Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique du budget primitif 2024

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Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique du budget primitif 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Louverné. Lien du pdf (Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique du budget primitif 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Ville de À

Vverne

NOTE DE

PRESENTATION

BREVE ET

SYNTHETIQUE DU

BUDGET PRIMITIF

2024L’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et de recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte l’ensemble des principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté avant le 15 avril (ou le 30 avril l’année de renouvellement du conseil municipal), et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2024 est voté le 04 avril 2024 par le conseil municipal. II peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d’ouverture.

Ce budget est réalisé sur les bases de réunions de présentation et de discussion sur les orientations budgétaires par la commission finances.

Il a été établi avec la volonté de :

- préserver la qualité du service public et du cadre de vie ;

- maitriser les dépenses de fonctionnement et de leur évolution par rapport à celle des recettes de façon à préserver la garantie d’une capacité d’investissement suffisante ;

- planifier les investissements au regard de notre capacité d’autofinancement, des dépenses récurrentes, de l’évolution de la dette et de l’opportunité d’octroi de subventions ;

- poursuivre le programme d’investissements pour répondre aux besoins exprimés et à l’évolution démographique de la commune ;

- maintenir une fiscalité directe attractive ;

- préserver l’avenir avec un endettement modéré et maitrisé.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la commune.

La section de fonctionnement inclue essentiellement les charges à caractère général et les charges de personnel.

La section d’investissement a vocation à préparer l’avenir.m Impôts locaux

1990000 € (+4,5%)

B Produit des services

481535 € (-0,6%)

m Revenus des immeubles

105000 € (+1,1%)

& Dotations et subventions

1764809 € (+1,3%)

B Autres contributions

464281 € (-4,1%)

m Contr Budget Ann Lotissement

80000 € (-170 K€)

n Produits exceptionnels et

financiers 5000 €

m Divers (Atténuation charges...)

35000 €

I/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer la gestion quotidienne.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au bon fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

A/ les recettes de fonctionnement

Pour la commune de Louverné, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre :

- des impôts locaux ;

- des prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, crèche, locations des salles, concessions de cimetière…) ;

- des dotations versées par l’État.

Les recettes de fonctionnement, en 2024, représentent 4 925 625 euros.

B/ Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, les indemnités des élus locaux, l’entretien et la consommation des bâtiments, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations des services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement prévues en 2024 sont de 4 611 660 euros (dont 310 000 euros pour les amortissements).m Achats

762500 € (+87 K€ / +12,9%)

Em Services extérieurs

518700 € (+99 K€ / +23,7%)

m Autres services extérieurs

120100 € (+13 K€ / +12,2%)

m Impôts et taxes

22000 € (+3 K€)

m Charges du personnel

2400000 € (+196 K€ / +8,9%)

M Remboursement Taxe JA, FPIC

19000 € (+1 K€)

m Charges de gestion courante

420463 € (+73 K€ / +21,1%)

m Charges exceptionnelles

7000 €

Intérêts

31897 € (-5 K€)

n Amortissements

310000 € (+34 K€)

Les dépenses liées au personnel représentent 52 % des dépenses de fonctionnement prévues en 2024.

Le résultat prévisionnel égal à la différence entre les recettes et les dépenses s’établit à 313 965 euros. Ce résultat permet de conserver une capacité d’autofinancement indispensable pour investir. L’autofinancement est la capacité pour la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un financement externe (exemple l’emprunt).

C/ La fiscalité

Conformément à l’article 16 de la loi de finances 2020, les communes ne votent plus le taux de la taxe d’habitation. À compter de 2021, en contrepartie de la TH, la commune va bénéficier d’une compensation de l’État via le reversement de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec application d’un Coefficient Correcteur). A compter de 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale).

Le conseil municipal n’a pas souhaité modifier la fiscalité en 2024.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par Laval Agglomération.

II/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d’investissement est lié aux projets de la commune à moyen ou à long terme.

Les dépenses font varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité : acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, debiens immobiliers, études et travaux sur des structures existantes ou en cours de création.

Les recettes d’investissement sont principalement l’autofinancement, les subventions de différents partenaires (État, Région, Département, Europe, Laval Agglomération, CAF…), la récupération de la TVA de l’année N-1 (FCTVA), la perception de la taxe d’aménagement, des cessions immobilières.

La section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses s’élève à 5 466 156 euros.

A/ Les dépenses d’investissement

Le programme d’investissement de Louverné comprend des dépenses déjà engagées et des nouvelles dépenses :

- l’aménagement du Vallon de Barbé déjà en cours ;

- l’extension des vestiaires du football ;

- les travaux de voirie ;

- le passage en LED pour l’éclairage public ;

- la participation à verser à Laval Agglomération dans le cadre des travaux du terrain synthétique de football ;

- la construction de deux nouvelles salles de loisirs ;

- l’acquisition du bâtiment ACORE et son aménagement ;

- des études en cours concernant le site culturel

- différentes acquisitions de matériels, de mobilier et en informatique.

Ces investissements pour l’année 2024 sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

Dépenses engagées 1 071 649 Investissements nouveaux 3 999 817 Remboursement de la dette (capital) 288 000

TOTAL INSCRIT AU BP 2024 5 359 466

DEPENSES INVESTISSEMENTSLe

NL NUS D CUS BATIMENTS 124260 € (2,3%)

LAIRAGE, PISTES [aan

(A0)

NOUVELLE SALLE 37755

2070000 € (38,6%) DIVERS

VOIRIES, EC

le” AIRES D, p.} 5 EPS QUARTIERS = (1,2%) ATER

IE nn 77

ATX 4%)

B/ Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement se répartissent de la façon suivante :

Afin de mener à bien les différents projets, des dossiers de demandes de subventions sont déposés auprès de différents financeurs.

Seules les subventions attribuées sont reportées au budget.

Epargne brute 2024 section fonctionnement 623 965 Résultat 2024 Section Fonctionnement 313 965 Dotations aux amortissements (charge non décaissée) 310 000

Affectation Résultats 2023 réalisés + reports 3 347 470 Résultat 2023 Section Fonctionnement 988 771 Résultat 2023 Section Investissement 192 217 Reports 2022 2 166 481 Recettes engagées (dont 552097 € SUBVENTIONS) 569 452

Recettes nouvelles 518 579 FCTVA 216 000 Subventions 142 579 Cession terrain 110 000 Taxe aménagement 50 000

Emprunt pour équilibre 300 000

TOTAL INSCRIT AU BP 2024 5 359 466

RECETTES INVESTISSEMENTSIII/ DONNEES SYNTHETIQUES DES BUDGETS

A/ Présentation synthétique des budgets

La commune possède un budget principal, quatre budgets annexes (lotissements, photovoltaïque, cellules commerciales et maison de santé) et un budget autonome (CCAS).

Le budget du CCAS (Centre communal d’actions sociales) se décompose comme suit :

Article Libellé BP 2022 BP 2023 propositions BP 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

011 CHARGES CARACTERE GENER. 15 050,00 16 050,00 15 050,00

65 AUTRES CHARG. GEST. COUR 22 850,00 23 520,00 26 920,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 340,00

65888 . Autres charges exceptionnelles (7) 340,00 100,00 100,00

TOTAL 38 240,00 39 570,00 41 970,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS 16 026,16 26 027,04 25 320,48

SOUS-TOTAL EXERCICE N 16 026,16 26 027,04

002 EXCED. ANTERIEUR REPORTE 22 213,84 13 542,96 16 649,52

PISTES

CYCLABLES TEAM VTT CIMETIERE H Boucher EXTENSION

VESTIAIRES

Espace

Jeunesse

VALLON DE

BARBE

SALLES DE

LOISIRS MATERIEL VOIRIE LGT POSTE TOTAL

ANS 63 725

CEE 6 573

ANTS 4 000

CAF / SUBVENTION 33 358

DEPARTEMENT 61 766 8 000 60 785 72 874

DETR 10 000 30 000 20 316 79 521

DSIL 13 905

LAVAL AGGLO (fonds de concours) 6 036 4 123 7 840

LAVAL AGGLO 41 137

REGION 9 142 34 000 37 500 40 950

FAFA 15 000

AGENCE DE L'EAU 34 125

TOTAL 50 279 6 036 10 000 207 519 23 000 159 799 154 596 72 874 4 000 6 573 0 694 676

ENGAGES 9 142 6 036 10 000 207 519 8 000 159 799 75 075 72 874 0 0 3 652 552 097

NOTIF OCTROI RECUE 41 137 0 0 0 15 000 0 79 521 0 4 000 6 573 -3 652 142 579

TOTAL PREVU

BP 2024

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

4 925 625 5 359 467

2 665 835 698 564

95 873 107 055

43 776 46 161

9 525 21 121

7 740 634 6 232 368

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET LOTISSEMENT

BUDGET MAISON DE SANTE

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

BUDGET CELLULES COMMERCIALES

CUMULS

Budget primitif 2024B/ État de la dette

L’encours de la dette du budget principal est de 2 207 829 euros au 31 décembre 2023. La maitrise de l’endettement résulte de la planification des investissements, de l’optimisation de leurs coûts et de l’obtention de subventions significatives.

L’encours de la dette par habitant s’élève à 494 euros au 31 décembre 2023.

La commune a une situation financière saine avec un endettement raisonnable et une capacité de désendettement rapide. Le financement des investissements 2024 pour le budget principal nécessitera, si besoin un nouvel emprunt inscrit au budget (300 000 euros).

IV/ EN SYNTHESE

- équilibre d’ensemble du budget primitif de la commune avec un recours possible à l’emprunt de 300 000 euros ;

- maintien d’une fiscalité directe attractive avec reconduction des taux 2023 pour 2024 ;

- budget prudent avec un résultat de fonctionnement en net recul du fait :

* d’une stabilité des recettes ;

* d’une augmentation significative des dépenses ;

* d’une diminution de la contribution prévue par le budget annexe « lotissements ».

- prise en compte dans ce budget d’une grande partie des coûts des investissements engagés ou projetés d’ici la fin du mandat.

Vigilance : pour dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour investir au- delà des besoins récurrents, les dépenses de fonctionnement devront être gérées en adéquation avec l’évolution des recettes. Il ne faut pas oublier que les investissements effectués ont un impact sur le fonctionnement.

INDEX MONTANT INITIAL CRD 31/12/2023

CAISSE DES DEPOTS 2004 LIVRET A 28 91 831 33 762

CREDIT MUTUEL 2007 FIXE 4,24 20 300 000 80 651

CREDIT AGRICOLE 2009 FIXE 4,46 15 450 000 40 002

CREDIT AGRICOLE 2009 CAPE 3,10 12 335 642 31 085

CREDIT AGRICOLE 2014 FIXE 3,68 15 280 000 115 878

CREDIT AGRICOLE 2017 FIXE 1,40 15 800 000 473 810

CREDIT AGRICOLE 2018 FIXE 1,55 15 400 000 274 213

CREDIT AGRICOLE 2018 FIXE 1,15 15 400 000 299 949

2019 100 000 2020 900 000

CAF 2022/2023 0,00 10 50 000 45 000

2 207 829 100,0%

FIXE 1,55 2 142 983 97,1%

CAPE 3,10 31 085 1,4%

LIVRET A 3,00 33 762 1,5%

TOTAL DETTE AU 31/12/2023

DONT REPARTITION PAR TAUX

(avec indication taux moyen)

CREDIT AGRICOLE FIXE 1,15 15 813 481

ORGANISME ANNEE DEP TAUX CONTRACTUEL DUREE (ANNEE) CAPITAL %