Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-081

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly (3 pages) Page 3

78-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt

et Toussus-le-Noble (3 pages) Page 7

78-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

destruction par tirs de nuit du sangliers sur les communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et

Montallet-les_Bois (3 pages) Page 11

78-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de

régulation par piégeage de l'espèce fouine sur la commune de Bonnelles (2 pages) Page 15

Direction Territoriale de la Potection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

78-2020-04-24-002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des

services sociaux (2 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur

départemental des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 21

2Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-04-24-005

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune

de Sailly

Destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2020 -

autorisant une opération administrative de destruction

par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000105 du 21 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020,

VU l’arrêté préfectoral n° SE 2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2020-00047 du 27 mars 2020 relatif à l’organisation d’opérations administratives de destruction du sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2020-00047 du 4 avril 2020, relatif à l’organisation d’opérations administratives de destruction du sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral, n° SE 2020-000046 du 24 mars 2020, relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

VU la demande en date du 20 avril 2020 de monsieur Gérard MAILLARD, agriculteur, portant signalement de dégâts de sanglier sur semis de maïs, sur la parcelle cadastrée section D n°98, sise sur la commune de Sailly, et sur les parcelles cadastrées section C n°243, 54, 57, 58 et B n°75 et 76, sises sur la commune

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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000067

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly 4de Fontenay-Saint-Père, et s’engageant, durant la période d’urgence sanitaire, à prendre en charge les animaux tués.

VU le rapport en date du 22 avril 2020 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant les dégâts sur semis, suite à une visite de reconnaissance,

VU l'avis favorable en date du 24 avril 2020 du Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

L’impossibilité de procéder à la régulation par un acte de chasse du sanglier entre la date de fermeture de la chasse le 28 février 2020 et l’ouverture anticipée de la chasse le 1er juin 2020.

La surabondance des effectifs de sanglier observée dans les communes du département identifiées comme « points noirs », à l’origine d’une part, de dégâts persistants, notamment dans les parcelles à rendement agricole, et d’autre part, de risques sanitaires et de risques pour la sécurité publique.

Les dégâts occasionnés par les sangliers, notamment aux cultures, principalement durant la nuit.

La présence de zones non chassées sur la commune de Fontenay-Saint-Père.

La proximité des parcelles objets de la demande de monsieur Gérard MAILLARD, avec la commune de Fontenay- Saint-Père qui figure dans la liste des communes identifiées comme « point noir » pour le sanglier, sur lesquelles les opérations de destruction sont encadrées par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2020 susvisé.

L’absence de la commune de Sailly dans liste des communes identifiées comme « point noir » pour le sanglier dans le département des Yvelines.

La nécessité de prévenir des dommages plus importants sur les parcelles à rendement agricole situées sur la commune de Sailly,

L’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et pour une durée d’un mois.

ARTICLE 3 : L’opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l‘utilisation de sources lumineuses est autorisée,

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly 5DH Isabelle DERVILLE

- pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée, - en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l’article n°1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

ARTICLE 4 : Pendant la période de réglementation des déplacements établie dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le lieutenant de louveterie ou son suppléant interviendra seul, ou si nécessaire, accompagné d'un membre de son foyer pour la conduite du véhicule ou l’utilisation d’un phare portatif. Durant cette période, l’opération sera limitée sur la parcelle cadastrée section D n°98, de plus de 12 hectares, sise sur la commune de Sailly et sur les parcelles avoisinantes. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité de monsieur Gérard MAILLARD et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

A compter de la fin de la période de réglementation des déplacements , la présence d’une seconde personne sera obligatoire durant l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie pouvant être assisté jusqu’à trois personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs . L’opération pourra être organisée sur l’ensemble de la commune de Sailly. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participants à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au directeur de la chambre d’agriculture de région Ile-de-France, au maire de la commune de Sailly, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 24 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur la commune de Sailly 6Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-04-24-003

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes

de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble

Tirs de suit de sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble 7À

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Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2020 -

autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000105 du 21 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020,

VU l’arrêté préfectoral n° SE 2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2020-00047 du 4 avril 2020, relatif à l’organisation d’opérations administratives de destruction du sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral, n° SE 2020-000046 du 24 mars 2020, relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble 8VU la demande en date du 17 avril 2020 de monsieur Julien THIERRY, agriculteur, portant signalement de dégâts de sanglier sur semis de maïs, sur les parcelles cadastrées ZC 3, 6, 30 , AI 92 et ZA 10, 11 et 12 sises sur la commune de Buc, sur les parcelles cadastrées ZB 5,6, 7, ZC 70, 71, 77, 22, 28, 35, sises sur la commune de Chateaufort, sur les parcelles cadastrées ZH 6 et 10 sises sur la commune de Guyancourt et sur les parcelles cadastrées AE 12, 13, 14, 20, AB 7, 10 et AH 21 sises sur la commune de Toussus-le-Noble, et s’engageant, durant la période d’urgence sanitaire, à prendre en charge les animaux tués.

VU le rapport en date du 13 avril 2020 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant le louveterie territorialement compétent, confirmant les dégâts sur semis suite à une visite de reconnaissance,

VU l'avis favorable en date du 20 avril 2020 de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de- France

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

L’impossibilité de procéder à la régulation par un acte de chasse du sanglier entre la date de fermeture de la chasse le 28 février 2020 et l’ouverture anticipée de la chasse le 1er juin 2020.

L’absence des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble dans la liste des communes identifiées comme « point noir » pour le sanglier dans le département des Yvelines.

La nécessité de prévenir des dommages plus importants sur les parcelles à rendement agricole listées par monsieur THIERRY dans sa demande en date du 17 avril 2020,

L’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les parcelles cadastrées ZC 3, 6, 30 , AI 92 et ZA 10, 11 et 12 sises sur la commune de Buc, sur les parcelles cadastrées ZB 5,6, 7, ZC 70, 71, 77, 22, 28, 35, sises sur la commune de Châteaufort, sur les parcelles cadastrées ZH 6 et 10 sises sur la commune de Guyancourt et sur les parcelles cadastrées AE 12, 13, 14, 20, AB 7, 10 et AH 21 sises sur la commune de Toussus-le-Noble, ainsi que sur les parcelles avoisinantes en cas de dispersion des animaux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et pour une durée d’un mois.

ARTICLE 3 : L’opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l‘utilisation de sources lumineuses est autorisée,

Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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- pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée, - en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l’article n°1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

ARTICLE 4 : Pendant la période de réglementation des déplacements établie dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le lieutenant de louveterie ou son suppléant interviendra seul, ou si nécessaire, accompagné d'un membre de son foyer pour la conduite du véhicule ou l’utilisation d’un phare portatif. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité de monsieur Julien THIERRY et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

A compter de la fin de la période de réglementation des déplacements , la présence d’une seconde personne sera obligatoire durant l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie pouvant être assisté jusqu’à trois personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs . Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participants à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 24 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble 10Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-04-22-003

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de destruction par tirs de nuit du sangliers sur les

communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et

Montallet-les_Bois Destruction par tirs de nuit du sangliers communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-les_Bois

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sangliers sur les communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-les_Bois 11À

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PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2020 -

autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-le-Bois

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000105 du 21 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020,

VU l’arrêté préfectoral n° SE 2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté préfectoral, n° SE 2020-000046 du 24 mars 2020, relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2020-00047 du 4 avril 2020, relatif à l’organisation d’opérations administratives de destruction du sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines,

VU la demande en date du 17 avril 2020 de monsieur Denis SARGERET, agriculteur, portant signalement de dégâts de sanglier sur semis de maïs, sur les parcelles cadastrées A11, A14, A15, A16, A125 et A316, sises sur la commune de Brueil-en-Vexin, sur la parcelle cadastrée C1 sise sur la commune de Jambville, et sur les parcelles cadastrées B34, B35, B39, B40, B89, B90, B91 et B115, sises sur les communes de Montallet-le-Bois, et s’engageant, durant la période d’urgence sanitaire, à prendre en charge les animaux tués.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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000062

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sangliers sur les communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-les_Bois 12VU le rapport en date du 7 avril 2020 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant les dégâts sur semis suite à une visite de reconnaissance,

VU l'avis favorable en date du 20 avril 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

L’impossibilité de procéder à la régulation par un acte de chasse du sanglier entre la date de fermeture de la chasse le 28 février 2020 et l’ouverture anticipée de la chasse le 1er juin 2020.

L’absence des communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-le-Bois de la liste des communes identifiées comme « point noir » pour le sanglier dans le département des Yvelines.

La proximité de la forêt de Galluis et de Fontenay-saint-Père, dans lesquelles la régulation du sanglier est insuffisante, du fait de la présence de domaines non chassés.

La nécessité de prévenir des dommages plus importants sur les parcelles à rendement agricole listées par monsieur SARGERET dans sa demande en date du 17 avril 2020.

L’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sanglier sur les parcelles cadastrées A11, A14, A15, A16, A125 et A316, sises sur la commune de Brueil-en- Vexin, C1 sise sur la commune de Jambville, et B34, B35, B39, B40, B89, B90, B91 et B115, sises sur les communes de Montallet-le-Bois, ainsi que sur les parcelles avoisinantes en cas de dispersion des animaux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et pour une durée d’un mois.

ARTICLE 3 : L’opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,

- l‘utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée, - en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l’article n°1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sangliers sur les communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-les_Bois 13Isabelle DERVILLE

ARTICLE 4 : Pendant la période de réglementation des déplacements établie dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le lieutenant de louveterie ou son suppléant interviendra seul, ou si nécessaire, accompagné d'un membre de son foyer pour la conduite du véhicule ou l’utilisation d’un phare portatif. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité de monsieur Denis SARGERET et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

A compter de la fin de la période de réglementation des déplacements , la présence d’une seconde personne sera obligatoire durant l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie pouvant être assisté jusqu’à trois personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs . Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à l’opération de destruction, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participants à l’intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 22 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tirs de nuit du sangliers sur les communes de Brueil-en-Vexin, Jambville et Montallet-les_Bois 14Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-04-24-004

Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative

de régulation par piégeage de l'espèce fouine sur la

commune de Bonnelles

Opération de régulatoin par piégeage espèce fouine sur la commune de Bonnelles

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de régulation par piégeage de l'espèce fouine sur la commune de Bonnelles 15À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

uine wi

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2020 -

autorisant une opération administrative de régulation

par piégeage de l’espèce fouine sur la commune de Bonnelles

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.427-6 et L.427-9,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU la demande en date du 14 avril 2020 de monsieur Pascal VALOIS, responsable de l'élevage de volailles de la SAS Ferme des Clos à Bonnelles, signalant la poursuite récente des dommages causées aux volailles par prédation de l’espèce fouine,

VU l’avis favorable en date du 17 avril 2020, du Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France

Considérant ce qui suit :

Le non renouvellement, dans le département des Yvelines, de l’espèce fouine comme susceptible d'occasionner des dégâts (AP 2019-000127).

L’absence de régulation possible de l’espèce fouine par la chasse (AP 2019-000105).

La prédation répétée de la fouine dans l'élevage avicole de monsieur Pascal VALOIS entraînant la perte de deux cents volailles entre octobre 2019 et fin janvier 2020, puis la perte de cent quarante volailles entre mars et mi-avril 2020.

L'intervention entre le 1er février et le 27 février 2020, de monsieur Claude FAURE, piégeur agréé, sur l'exploitation avicole de la SAS ferme des Clos 78830 Bonnelles, qui n'a pas permis de faire cesser les dommages causés sur le site par l’espèce fouine.

La perte économique significative subie par monsieur Pascal VALOIS depuis octobre 2019.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de régulation par piégeage de l'espèce fouine sur la commune de Bonnelles 16D Isabelle DERVILLE

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Antoine BELOT, piégeur agréé, est autorisé à procéder à une opération administrative de régulation de l’espèce fouine, par piégeage, sur le périmètre de l’exploitation avicole de la SAS ferme des Clos 78830 Bonnelles, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et pour une durée de deux mois.

Article 3 : L’opération de piégeage se déroulera en respectant les modalités suivantes : - monsieur Antoine BELOT est habilité à utiliser des pièges homologués dans les conditions prescrites par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié ;

- hors période d’état d’urgence sanitaire, monsieur Antoine BELOT pourra être assisté de monsieur Pascal VALOIS ;

- les pièges devront être placés de façon à n’occasionner aucun danger pour les autres espèces de la faune sauvage ou domestique ;

- les pièges devront être vérifiés par le piégeur tous les matins et au plus tard à midi ; - l’opération de piégeage devra être préalablement déclarée en mairie de Bonnelles par monsieur Antoine BELOT.

Article 4 : Monsieur Antoine BELOT adressera un compte-rendu écrit à la direction départementale des Territoires, dans les 48 heures suivant la fin de l’opération de régulation.

Article 5 : La directrice départementale des Territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Antoine BELOT pour exécution, et transmis pour information au chef du service interdépartemental 78-95 de l'Office français de la biodiversité, à monsieur le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 24 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de régulation par piégeage de l'espèce fouine sur la commune de Bonnelles 17Direction Territoriale de la Potection Judiciaire de la

Jeunesse des Yvelines

78-2020-04-24-002

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet

des services sociaux

Calendrier prévisionnel des appels à projets concernant la réalisation de 126 mesures de

réparations pénales, ordonnées par un magistrat au bénéfice de mineurs.

Direction Territoriale de la Potection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-04-24-002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux 18PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

LYaternité

Arrêté

Fixant le calendrier prévisionnel

des appels à projets des services sociaux

autorisés par le Préfet des Yvelines au titre de l’année 2020

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu

Vu

Vu

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313- 1-1 relatif à la procédure d'appel à projet, L. 131-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

les articles R. 313-1 à R. 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1: Le calendrier prévisionnel des appels à projets des services et établissements sociaux visés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, autorisés par le Préfet des Yvelines est fixé ainsi :

l'appel à projet concernant la réalisation de 126 mesures de réparation pénale, à l’année, au bénéfice de mineurs filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, ordonnées par un magistrat dans le cadre de l'ordonnance du 2 févier 1945, sera publié dans le délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : Le projet fera l’objet d’un cahier des charges qui précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement attendus.

dl.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr

Direction Territoriale de la Potection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-04-24-002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux 19Article 3: Le calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux a une valeur

indicative. !l peut être révisé en cas de modification substantielle des priorités fixées.

Article 4: Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Yvelines, les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les unions et

fédérations qui les représentent peuvent faire connaître leurs observations au

Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à l'adresse suivante :

Madame la Directrice Territoriale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

39 rue d’Angiviller

BP 80154

78001 VERSAILLES CEDEX

Article 5 : Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Directeur Interrégional de

la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles,

Le 9 4 AVR. 2029

Direction Territoriale de la Potection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-04-24-002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux 20Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-28-001

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur

départemental des services d'incendie et de secours

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et

de secours

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours 21E =

Läerté » Égulint + Frotsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de Appui Territorial

ARRETE

portant délégation de signature à

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1424-33 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 (12°) ;

Vu le décret du 04 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT' en qualité de préfet du département des Yvelines ;

Vu Farrêté ministériel conjoint de Monsieur le Ministre de lIntérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secouts des Yvelines en date du 21 avril 2020 portant nomination du Colonel hors classe Stéphane MILLOT en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secouts, Chef de Corps des sapeurs-pompiers des Yvelines à compter du 1* mai 2020 ;

Vu larrêté ministériel conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Yvelines en date 22 janvier 2015, portant nomination du (Colonel hors classe Laurent CHAVILLON en qualité de Directeur départemental adjoint des Services d’Incendie et de Secours à compter du 1° janvier 2015 ;

Vu larrêté conjoint de Monsieur le Préfet des Yvelines et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Yvelines en date du 06 décembre 2012, portant nomination du Colonel Hors Classe Francis LASSIETTE en qualité de Chef du Pôle gestion des risques du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;

1/3

1 rue Jean Houdon -— 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42, — Fax : 01.39.49.75.78

Adresse Internet : www.vvelines.pref.gouv.fr

horaires d'ouverture de La Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours 22Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet des Yvelines et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Yvelines en date du 19 avril 2016, portant nomination du Lieutenant-Colonel Christophe GALFRÉ en qualité de Chef du groupement prévision du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;

Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet des Yvelines et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service départemental d’incendie et de secours de Yvelines en date du 09 octobre 2017, portant nomination du Lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT en qualité de Chef du groupement prévention du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Atrête

Article 1“: Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Stéphane MILLOT Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de Corps des sapeurs- pompiers des Yvelines, à l'effet de signer :

- les actes et correspondances relatifs à la direction opérationnelle du Cotps départemental des sapeuts-pompiets ;

- les ampliations d’arrêtés et de tous actes et documents ;

- les actes relatifs à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens relevant du Setvice départemental d'incendie et de secours ;

- les actes relatifs aux actions de prévention et de prévision relevant du Service départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines .

Sont exclus de la présente délégation les courriers réservés et les circulaires aux maires.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Stéphane MILLOT, la délégation de signature mentionnée à l’article 1er est exercée dans les mêmes conditions par le Colonel hors classe Laurent CHAVILLON, Directeur départemental adjoint.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Stéphane MILLOT et du Colonel hors classe Laurent CHAVILLON, la délégation de signature mentionnée à l'article 1er est exercée par :

- le Colonel hors classe Francis LASSIETTE, Chef du Pôle Gestion des risques, à exclusion des actes et correspondances visés aux deux premiers alinéas de l’article 1°;

- Le Lieutenant-colonel Christophe GALFRÉ, pout les documents et correspondances se rapportant à l'instruction des dossiers de prévision ;

- le Lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT pour les documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que les documents et correspondances se rapportant à l'instruction des dossiers de prévention.

213

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours 23Article 4 : Les dispositions antérieures au présent atrêté sont abrogées.

Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 7 AVR, 2620

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours 24