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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 22 juin 2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 22 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 41 1 d du u 2 22 2 j ju ui in n 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté SIDPC-2018-172-01 du 21 juin 2018 portant réglementation de la circulation des véhicules sur une portion de la route douanière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 3
Arrêté SIDPC-2018-172-02 du 21 juin 2018 portant agrément d’agents de sûreté 7
Arrêté SIDPC-2018-172-03 du 21 juin 2018 portant agrément d’agents de sûreté 9
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté du 22 juin 2018 portant désignation des membres d’un comité médical 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018-1083 du 20 juin 2018 portant distract ion du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN 13
Arrêté du 22 juin 2018 portant dérogation aux interdictions de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées 15 ND 2
DIRECTION RÉGIONALE DE l’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 22 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est 18 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE SIDPC-2018-172-01 du 21 juin 2018
portant réglementation de la circulation des véhicules
sur une portion de la route douanière de Paéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et ses textes d’application,
ladhésion de la Confédération Suisse à l’accord de Schengen le 12 décembre 2008,
le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3,
le code de la route,
l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des
aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
larrêté préfectoral 2014287-0001 du 14 octobre 2014 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules sur la route douanière reliant la Suisse à l’aéroport de Bâle- Mulhouse, -
Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de
Bâle Mulhouse,
la demande de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 18 juin 2018 faisant référence au rapport de
l'inspection détaillée de l'ouvrage d’art métallique qui remet en cause la stabilité de l'ouvrage,
l'avis favorable de la police aux frontières,
Pavis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens,
CONSIDERANT que la stabilité du pont métallique de la route douanière suisse qui transite par-dessus la voie de circulation française de sortie de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est remise en cause,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures conservatoires pour préserver louvrage et assurer la sécurité des usagers sur la route douanière et la route en contre-bas,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - waww.haut-rhin gouv.fr ARRETE
Article 1”: La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la portion de la route
douanière identifiée sur le plan en annexe 1 du présent arrêté entre les points suivants :
- côté sud: au niveau de l'intersection de la voie d’accès au niveau « départ » de l’aérogare
- côté nord : au niveau de l’intersection avec la route d’accès à l’aviation générale et la route d’accès à la gendarmerie.
Article2: La circulation des autres véhicules est limitée à 30 km/h sur cette même portion de route.
Articde3: Des panneaux de signalisation d’interdiction de circuler aux poids lourds de plus de
3,5 tonnes, de limitation de vitesse à 30 km/h pour les autres véhicules et d’indication
de priorité, ainsi qu’un marquage au sol, sont mis en place par l'aéroport de Bâle-Mulhouse conformément au plan figurant en annexe 2.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le
directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police aux
frontières de Strasbourg, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le © { JUIN 2018
Le préfet,
ere
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/SIDPC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux où hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis,
devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif daris un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). RER e)
BETETE Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2618-172-02 du 21 juin 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ie code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à
participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU Pagrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis :
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 17 avril 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/603 du 17 mai 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 26 mars 2018 une demande de double agrément
permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du
procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 17: -Madame Pascale DI LEONARDO épouse AMADOR-TORRES, née le 15 septembre 1964 à
Mulhouse (68), domiciliée 2 bis, rue des Boulangers à 68330 HUNINGUE
- Monsieur Fabrice BAUER-MARCHAL, né le 20 octobre 1956 à Valmont (57), domicilié 3,
rue des Prés à 68440 SCHLIERBACH
- Monsieur Jacky BAUMANN, né le 1” septembre 1964 à Colmar (68), domicilié 73, rue
Noechlen-Weg à 68000 COLMAR
- Monsieur Daniel BERTSCH, né le 9 décembre 1969 à Mulhouse (68), domicilié 6, rue du
Meunier à 68200 MULHOUSE
- Madame Bouchra OUALI épouse BINCKEL née le 20 mai 1975 à Mulhouse (68),
domiciliée 1, rue des Ormes à 68170 RIXHEIM
- Madame Emilie CALIGNANO, née le 19 janvier 1987 à Lürrach (Allemagne), domiciliée
9, avenue de Bâle à 68330 HUNINGUE
- Madame Nathalie CASTALAN, née le 1” janvier 1977 à Audincourt (25), domiciliée
60, rue des Carrières à 68110 ILLZACH
- Monsieur Jonathan CHARTON, né le 25 mars 1985 à Metz (57), domicilié 22, rue de la
Sablière à 68170 RIXHEIM
- Monsieur Patrick COURRY, né le 12 juillet 1957 à Tebessa (Algérie), domicilié 19, rue de
l'Avenir à 68560 HIRSINGUE
- Madame Mireille BOCK, née le 16 juin 1958 à Mulhouse (68), domiciliée 29, rue d’Illfurth
à 68720 HEIDWILLER.
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la
carte professionnelle, à savoir jusqu’au 12 février 2019 pour Mesdames AMADOR-TORRES, Mireille BOCK et Monsieur Jacky BAUMANN, au 11 mars 2019 pour Monsieur Fabrice
BAUER-MARCHAL, au 30 mars 2019 pour Monsieur Daniel BERTSCH, au 24 avril 2019 pour Madame Bouchra BINCKLI, au 23 octobre 2020 pour Monsieur Jonathan CHARTON, au 30 avril 2020 pour Monsieur Patrick COURRY et valable trois (3) ans à compter de la
notification de la présente décision pour Mesdames Emilie CALIGNANO et Nathalie CASTALAN.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement
apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1°,
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l'autorité préfectorale sous le présent timbre en
cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - BP. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fat Cola le 2 { JUIN 2018 Pour, lé préfet ef par délégation,
Lesous-préfet, directeurde Cabinet
Î _ Î EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
vD
ARRETE n° SIDPC-2018-172-03 du 21 juin 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Bâle-Mulhouse :
VU la demande de la société ICTS France ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 19 avril 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/616 du 17 mai 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 6 avril 2018 une demande de double agrément permettant
d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de
la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1° : - Madame Iham DIOUANE, née le 11 décembre 1980 à Mulhouse (68), domiciliée 11, avenue
Charles Zumstein à 68170 RIXHEIM
- Madame Sanaa FANIT épouse ZOUINKA, née le 16 janvier 1985 à Mulhouse (68),
domiciliée 46, rue de Hirschau 68260 KINGERSHEIM
- Madame Amandine FROMM, née le 14 juillet 1989 à Altkirch (68), domiciliée 2, rue des
Celtes à 68510 SIERENTZ
- Madame Cyrielle BERNHARD, née le 26 novembre 1995 à Colmar (68), domiciliée 10, rue
des Arquebusiers à 68500 GUEBWILLER
- Madame Derya YILDIZ, née le 6 août 1988 à Montbéliard (25), domiciliée 8, rue d'Athènes à
68000 COLMAR
- Monsieur Philippe SENIC, né le 7 décembre 1982 à Saint-Louis (68), domicilié 23, rue Hector
Berlioz à 68330 HUNINGUE
- Monsieur Balamourali RAMATCHANDIRIN, né le 15 septembre 1983 à Pondichéry (Inde), domicilié chez Monsieur Thomas PAPIN 20, rue Peter Ochs à 68330 HUNINGUE.
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire,
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la
carte professionnelle, à savoir jusqu’au 10 mars 2020 pour Madame Amandine FROMM, au 9 juillet 2020 pour Monsieur Balamourali RAMATCHANDIRIN et valable trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision pour Mesdames liham DIOUANE, Sanaa ZOUINKA, Cyrielle BERNHARD, Derya YILDIZ et Monsieur Philippe SENIC.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement
apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de
fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de
Bâle-Mufhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le À { JUIN 2018
Pour le préfét et par délégation,
Le sous“préfet, dirécteur de gabinet 5 er J
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»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
GRAND
EST
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
Désignation
des
membres
d’un
comité
médical
prévu
à
l’article
R6152-36
du
code
de
la
santé
publique
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L6152-1,
et
R6152-36
à
R
6152-44;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
n°
2010-1141
du
29
septembre
2010
relatif
aux
personnels
médicaux,
pharmaceutiques
et
odontologiques
hospitaliers
;
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est; la
saisine
du
directeur
général
du
groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
en
date
du
29
mai
2017,
concernant
le
Dr
Hicham
BENTCHIKOU
:
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est,
7,
rue
Bruat,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
-
Www.haut-rhin.
gouv.fr ARRÊTE
Article
1er
: Sont
désignés
en
qualité
de
membres
d'un
comité
médical
chargé
de
donner
un
avis
sur
l'aptitude
à
exercer
ses
fonctions
de
M.
le
Dr
Hicham
BENTCHIKOU,
Praticien
Hospitalier
au
service
d'Hygiène
hospitalière
sur
le
site
de
l'Hôpital
d’Altkirch
:
-__M.le
Pr
Fabrice
BERNA
Pôle
de
Psychiatrie
et de
Santé
Mentale
Hôpitaux
Universitaires
de
Strasbourg
-
Mme
le
Dr
Agnès
GRAS-VINCENDON
Pôle
de
Psychiatrie
et
de
Santé
Mentale
Hôpitaux
Universitaires
de
Strasbourg
-
Mme
le
Dr
Camille
MARTINEZ
Service
de
Médecine
Interne
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
et
le
directeur
général
du
groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Colmar,
le
?
2
JUIN
2518 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2018-1083 du 20 juin 2018
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Schweighouse- Thann en date du 1er mars 2017,
Vu l’avis de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les 2 parcelles suivantes, propriété de la commune de Schweighouse-Thann, pour une surface totale de 10,9942 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface cadastrale concernée (ha)
Schweighouse-Thann 34 11 Muhlwald 10,9552
ZI 63 partie Am Muhlwald 0,0390
Article 2 : Le maire de la commune de Schweighouse-Thann, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Schweighouse- Thann et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 juin 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 VU VU VU VU VU
4
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
|
du
TEUT
018
|
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
protégées
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1
et
L 411-2
ainsi
que
R
221-
6àR221-11; le
décret
modifié
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées ;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la
demande
présentée
par
l'association
GEPMA
(groupe
d'étude
et
de
protection
des
mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin
;
Considérant
que
le
projet
est
réalisé
pour
la
réalisation
d'inventaires
de
populations
d'espèces
sauvages
dans
le
cadre
du
plan
national
d'action
en
faveur
des
Chiroptères
et
de
sa
déclinaison
régionale
ainsi
que
pour
des
actions
de
sauvegarde;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
visées
par
cet
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
ARRÊTE
1/3 Article
4%:
Les
bénéficiaires
présentés
ci-dessous,
membres
de
l'association
GEPMA
(groupe
d'étude
et
de
protection
des
mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg,
ayant
suivi
une
formation
de
capture
des
spécimens
et
possédant
une
formation
en
biologie
animale
sont
autorisés
à
déroger
à
l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
immédiat
de
spécimens
de
l'ensemble
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin,
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié:
*
BUCHEL
Eric,
8a
Chemin
des
violettes,
67000
STRASBOURG
;
+
HOMMAY
Gérard,
5a
Rue
de
la
Bagatelle,
68000
COLMAR
;
° __
LUTZ
Sébastien,
9
rue
de
la
Moisson,
27620
EPAIGNES
;
+
RONCHI
Bruce,
20
rue
Herder,
67000
STRASBOURG.
Les
dérogations
sont
valables
pour
un
nombre
indéterminé
d'individus.
Article
2:
La
présente
dérogation
est
valable
un
an
sur
le
département
du
Haut-Rhin
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Articie
3 :
La
présente
dérogation
est
délivrée
pour
la
capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
des
spécimens
de
chiroptères
sous
réserves
que :
—
les
captures
se
limitent
strictement
aux
besoins
spécifiques
d'opérations
prévues
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
de
conservation
(PNA
et
sa
déclinaison
régionale,
Réserve, Natura
2000,
ENS,
actions
de
sauvegarde),
_—
les
inventaires
effectués
par
détecteur
d'ultrasons
soient
privilégiés
aux
inventaires
effectués
par
capture
de
spécimen,
—
les
données
recueillies
annuellement
soient
transmises
à
la
DREAL
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
ainsi
qu'à
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
coordinatrice
du
Plan
National
d'Action
Chiroptères
sous
forme
de
compte
rendu.
Article
4
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
5
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la juridiction
compétente.
Articte
6 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
demandeur
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est.
213 Article
7 :
Le
préfet
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Colmar,
le
2
2
JUIN
2018
Le
Préfet,
eV
er
Laurent
TOUVEF
3/3 Er
Liberté » Égaitté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
du
portant délégation de signature à
Monsieur Hervé VANLAER
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand EST
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU ie décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU Flarrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin
2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°'- Délégation est donnée à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et concernant le département du Haut-Rhin, les actes et décisions suivantes : 1- Véhicules et transport routier :
- réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles, motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;
- réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ; - délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de matières dangereuses par route ;
- agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules poids lourds à l'exclusion des retraits d'agrément et des décisions requérant l'avis d'une commission ; - surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y
intervenant ;
- surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.
2- Protection des espèces :
- décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°338/97 susvisé ;
- décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articies L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement ; - décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L 411-5 du code de environnement ;
- décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d'espèces protégées ;
- décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d'espèces protégées, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
- décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.
Article 2- Sont exclus de la présente délégation les actes et décisions qui : - mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ; - font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières ; - portent création et gestion des zones d'alerte (Zones soumises à des contraintes environnementales).
Article 3 - Sont également exclus de la présente délégation l'ensemble des actes et courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental.
Article 4- Font l'objet d'une information du préfet :
- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département du Haut-Rhin ou ayant une incidence sur le département du Haut-Rhin ;
- les courriers importants aux responsables des installations classées préalables à des procédures administratives. Article 5 - En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
I lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6- L'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 est abrogé.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar le 32 juin 2018
LE PREF
gu#al
Laurent TOUVET