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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 40 0 d du u 2 21 1 j ju ui in n 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2018-0169-0001 CAB BSI KNZ du 18 juin 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" le 22 juin 2018 à Burnhaupt-le-bas 5
Arrêté n° 2018-169-002 CAB BSI KNZ le 18 juin 2018 p ortant autorisation de surveillance de la voie publique par la société RAS d’Aubure à l'occasion de la manifestation "Ile aux enfants" à Vogelgrun du 22 juin au 25 juin 2018 7
Arrêté n° 2018-0169-003 CAB BSI KNZ du 18 juin 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique par la société RAS d’Aubure à l'occasion de la manifestation "nocturne des commerçants" à Rouffach 9
Arrêté n° 2018-170-0001 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique à l'occasion de "La fête de la musique" à Mulhouse du 20 juin au 22 juin 2018 11
Arrêté n° 2018-170-0002 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique le 21 juin 2018 à Wittenheim et le 22 juin 2018 13
Arrêté n° 2018-170-0003 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique du 21 au 22 juin à Kingersheim 15 ND 2
Arrêté n° 2018-170-0004 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique à Huningue le 21 juin 2018 17
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Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin du 24 au 25 juin 2018 23
Arrêté du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin du 29 juin au 1er juillet 2018 25
Arrêté du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin le 3 juillet 2018 27
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Direction de la réglementation (DR)
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Décision du 24 mai 2018 portant autorisation par la CNAC du projet d'extension d'un magasin à l'enseigne "super U", sur le territoire de la commune de RIEDISHEIM 31
Avis n° 2018-06 du 15 juin 2018 portant création d’u n ensemble commercial suite à restructuration et réhabilitation d’une galerie marchande à Colmar 33
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 2018-0532 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD maison du Lertzbach Saint-Louis 37
Décision tarifaire n° 2018-0537 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Quatelbach Sausheim 40
Décision tarifaire n° 2018-0538 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Les Vosges WITTENHEIM 43
Décision tarifaire n° 2018-0539 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Molènes BANTZENHEIM 46
Décision tarifaire n° 2018-0540 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Père Faller BELLEMAGNY 49
Décision tarifaire n° 2018-0541 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Intercommunal Les Fraxinelles BERGHEIM 52
Décision tarifaire n° 2018-0542 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Notre Dame des apôtres Colmar 55 3
Décision tarifaire n° 2018-0543 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD de DANNEMARIE 58
Décision tarifaire n° 2018-0544 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Œuvre Schyrr HOCHSTATT 61
Décision tarifaire n° 2018-0545 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Violettes KINGERSHEIM 64
Décision tarifaire n° 2018-0546 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Castel Blanc MASEVAUX 67
Décision tarifaire n° 2018-0547 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Jean Dollfuss MULHOUSE 70
Décision tarifaire n° 2018-0549 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Maison Saint-Antoine ISSENHEIM et Maison Sainte-Famille RIIBEAUVILLE 73
Décision tarifaire n° 2018-0550 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Blanche de Castille Saint-Louis 76
Décision tarifaire n° 2018-0552 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Jungck de MOOSCH 79
Décision tarifaire n° 2018-0553 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD KORIAN La Filature de Mulhouse 82
Décision tarifaire n° 2018-0554 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian La Cotonnade de PFASTATT 85
Décision tarifaire n° 2018-0555 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian Les Trois Sapins de THANN 88
Décision tarifaire n° 2018-0557 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD HEIMELIG 91
Décision tarifaire n° 2018-0559 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence d’Argenson 94
Décision tarifaire n° 2018-0561 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD BETHESDA Caroline 96
Décision tarifaire n° 2018-0562 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD BETHESDA MULHOUSE 99
Décision tarifaire n° 2018-0563 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence de la Weiss 101
Décision tarifaire n° 2018-0565 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD La Roselière 104
Décision tarifaire n° 2018-0566 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Foyer du Parc 107
Décision tarifaire n° 2018-0567 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD de SOULTZMATT 110
Décision tarifaire n° 2018-0568 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD du Brand 112
Décision tarifaire n° 2018-0569 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Magnolias 114
Décision tarifaire n° 2018-0570 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD RM Canton Vert ORBEY 117 4
Décision tarifaire n° 2018-0571 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Ecureuils 119
Décision tarifaire n° 2018-0572 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD de l’Arc 122
Décision tarifaire n° 2018-0573 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Collines 125
Décision tarifaire n° 2018-0574 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Village 128
Décision tarifaire n° 2018-0576 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Jean Monnet 131
Décision tarifaire n° 2018-0577 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Beau Regard 134
Décision tarifaire n° 2018-0578 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Séquoia 137
Décision tarifaire n° 2018-0579 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Petit Château 140
Décision tarifaire n° 2018-0580 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Fontaines 143
Décision tarifaire n° 2018-0581 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Parc des Salines II 146
Décision tarifaire n° 2018-0582 du 18 juin 2018 port ant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Sainte Anne 149
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018-1082 du 13 juin 2018 prescrivant l'or ganisation de chasses particulières sur le territoire de Geishouse. 152
Arrêté du 19 juin 2018 portant déclassement de la retenue d’eau pour l’enneigement artificiel de la station du Schnepfenried, commune de Sondernach 155
Arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation de la "journée conviviale d'autrefois" à l'auberge du Frankenthal le 1er juillet 2018 157
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-017 du 21 juin 2018 port ant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 – Sens Mulhouse vers Bâle – PR 119+905 à Blotzheim 160 Liberté + Égalité » Fraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 0169 - 0001 CAB BSI KNZ du 18 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à BURNHAUPT-LE-BAS,
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Va le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Va le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1”
septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée CRESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHIEZ -GERARD ;
Vu la demande présentée le 14 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la fête de la musique à Burnhaupt-le-bas dans le secteur compris entre la cour de l'école, la maison des associations, la rue de l'église et la rue principale le vendredi 22 juin 2018 à partir de 19:00 jusqu'à la fin de la manifestation ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation.
ARRETE
Article 1°: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD), est autorisée à assurer le surveillance lors de la manifestation "fête de la musique" à Burnhaupt-le-bas dans le secteur compris
entre la cour de l'école, la maison des associations, la rue de l'église et la rue principale le vendredi 22 juin 2018 à partir de 19:00 jusqu'à la fin de la manifestation ;
+ RUE BRUAT, BP, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 26 00- www haut-rhin pref gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité Nom patronymique Prénom N° carte professionnelle
Monsieur FISCHER Rémy CAR-068-2019-07-08-20140058831
Monsieur MARGOT Philippe CAR-068-2022-05-03-20170586540
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter Les prescriptions du livre VI du code de ja sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Aïticie 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la AMUICIE Pi PI Pi p
mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un reçours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP
1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le 18 juin 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
Emmanuel Coquand
DETLAIS ET VOIES DE RECOURS
Î- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de Sa notification, soit :
® par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique‘auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments Juridiques précis que vous invoquez, devant le : un recours contentieux par
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 0169 - 0002 CAB BSI KNZ du 18 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à VOGELGRUN.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1*
septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée «RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à
AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
Vu la demande présentée le 14 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la fête "Ile aux enfants" à Vogelgrun dans le secteur de l'île du Rhin
durant les nuits du vendredi 22 juin au lundi 25 juin 2018 de 18h00 à 08h00 :
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation.
ARRETE
Auticle 17: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin
du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD), est autorisée à assurer
la surveillance lors de la manifestation "Île aux enfants" à Vogelgrun dans le secteur de lle du Rhin
durant les nuits du vendredi 22 juin au lundi 25 juin 2018 de 18h00 à 08h00 ;
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -wwww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Nom
Civilité atronymique _|Prénom INom d'usage N° carte professionnelle
Monsieur (GERARD Christian CAR-068-2022-12-06-20170305841
Madame _ DUCHEZ INancie épouse GERARD _(CAR-068-2022-11-24-20170457663
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le18juin2018, |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
Emmanuel Coquand
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
s parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée. °
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX Libert£ + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 0169 - 6003 CAB BSI KNZ du 18 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à ROUFFACH.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Jes administrations ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Va l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1°
septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée «RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à
AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
Va la demande présentée le 14 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance à l'occasion de la manifestation "nocturne des commerçants" à Rouffach dans le secteur piétonnier de la rue du Maréchal Leclerc et les alentours le vendredi 29 juin 2018 de
17h00 à la fin de la manifestation ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation.
ARRETE
Article 1°: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD), est autorisée à assurer une mission de surveillance à l'occasion de la manifestation "nocturne des commerçants" à Rouffach dans le secteur piétonnier de la rue du Maréchal Lecierc et les alentours le vendredi 29 juin 2018 de 17h00 à la
fin de la manifestation ;
» RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pre£ gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Civilité Nom patronyme (Prénom Nom d'usage IN° carte professionnelle
Madame _[DUCHEZ [Nancie épouse GERARD |CAR-068-2022-11-24-20170457663
Monsieur [SUTTER Anthony CAR-067-2018-11-14-20130340801
Monsieur _(CHEMAMA Jean-Charles R-CAR-068-2018-11-27-20180305840
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-I.
Atticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
;
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 18 juin 2018,|
: Pour le préfet et par délégation, |
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
Emmanuel Coquand
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux ef comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Minisire de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX EX Er
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N°2018- 170 -0001 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu Pautorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à
Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour
des missions de surveillance et de gardiennage à Mulhouse dans le secteur compris entre la place de la réunion et le pare Steinbach ainsi que la place de la Concorde à l'occasion de Ia fête de la musique du 20 juin au 22 juin 2018 selon des horaires variables de jour et de nuit jusqu'à la fin de la manifestation ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
ARRÈTE
Article 1”: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à
Mulhouse dans le secteur compris entre la place de la réunion et le parc Steinbach ainsi que la place de la
Concorde à l'occasion de la fête de la musique du 20 juin au 22 juin 2018 selon des horaires variables de
jour et de nuit jusqu'à la fin de la manifestation ;
» RUE BRUAÏ, B.P. 10489 - 68920 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom prénom n° carte professionnelle
Monsieur BENKHALEF Abdeilatif CAR-068-2022-05-17-20170576899
Madame BONY Marion CAR-025-2020-12-10-20150514148
Monsieur DAMODAR Jay CAR-070-2021-05-04-20160492167
Monsieur DRMANAC Dragana CAR-090-2020-05-20-20150457607
Monsieur FERATI Rexhep CAR-068-2021-02-23-20160012424
Monsieur GRANDJEAN Jérôme CAR-090-2021-10-19-20160066877
Monsieur MALIVERNEY Erie CAR-090-2019-05-14-20140038779
Monsieur TOME Pascal CAR-068-2019-01-16-20140019175
Monsieur TOURE Kissima CAR-068-2022-07-19-20170261514
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. °
Auticle 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMARTe 19 juin 2018
: Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
T- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 m
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux el comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau -— 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux ef comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
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Emmanuel Coquand Le
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service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N°26018- 170 -0002 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à WITTENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu Pautorisation d'exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à [a société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à
Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ :
Vu fa demande présentée le 18 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage à Wittenheim dans le secteur compris entre la Place des malgré-nous et les rues adjacentes de la commune le 21 juin 2018 de 19h00 àla fin de la manifestation le 22 juin 2018 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
ARRÊTE
Aiticle 1®: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à Wittenheim dans le secteur compris entre la Place des malgré-nous et les rues adjacentes de la commune le 21 juin 2018 de 19h00 à la fin de la manifestation le 22 juin 2018 ;
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pre£ gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom prénom n° carte professionnelle
Monsieur LEUCHART Jean-Michel CAR-068-2021-10-25-20160215017 Monsieur MUKERIBUKA KADJA André CAR-068-2022-02-17-20170211632 Madame STUDTER Nathalie CAR-068-2018-09-12-20130053074 Monsieur TALON Alain CAR-025-2021-06-16-20160057548
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. ,
Atticle 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR 19 juin 2018
. Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
T- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois
s par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse survante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
ÎT- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
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service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 170 -0003 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à KINGERSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à
Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage à Kingersheim dans le secteur compris entre la rue de Hirschau, la rue du château, le monument aux morts et les croisements de la rue de l'Eglise avec la place de la réunion ainsi que celui inclus entre la rue d'Illzach, le parvis du Tival et la cour Tival du 21 au 22
juin 2018 de 19h00 à la fin des manifestations :
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
ARRÈTE
Atticle 1”: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à Kingersheim dans le secteur compris entre la rue de Hirschau, la rue du château, le monument aux morts et les croisements de la rue de l'Eglise avec la place de la réunion ainsi que celui inclus entre la rue d'Ilzach, le parvis du Tival et la cour Tival du 21 au 22 juin 2018 de 19h00 à la fin des manifestations ;
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 0 - www.haut-hin.pref gouvifr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom prénom n° carte professionnelle Madame BOUCHAREB Farida CAR-068-2023-63-22-20180622950
Monsieur CHERIREB Madjid CAR-068-2019-01-16-20140019699 Monsieur FALL Baba Traore CAR-068-2020-11-30-20150490949 Monsieur HANSER Jean-Marie CAR-068-2019-02-12-20140019150 Madame OSTERMANN Laurianne CAR-068-2023-02-27-20180627748 Monsieur TAHAR BOUDIJELTHIA Afhmed CAR-068-2018-12-30-20130083780 Monsieur TALON Alain CAR-025-2021-06-16-20160057548 ;
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Atticle 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP
1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le-+9juin 2018
: Pour le préfet et par délégation, |
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
T- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois Emmanuel Coquand
S par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse 5...uue .
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ÎT- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrif, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
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N°2018- 170 -0004 CAB BSI KNZ du 19 juin 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à HUNINGUE
LE PREFELT DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à
Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour
des missions de surveillance et de gardiennage à Huningue le 21 juin 2018 de 15h00 jusqu'à la fin de la manifestation organisée Place Abbatucci et d'alentour ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
ARRÊTE
Article 17: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à
Huningue le 21 juin 2018 de 15h00 jusqu'à la fin de la manifestation organisée place Abbatucci et d'atentour;
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68026 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 20 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité prénom nom n° carte professionnelle Monsieur ARANJO Jérémy CAR-013-2020-04-07-20150376996 Monsieur BURTIN Patrick CAR-068-2018-06-27-20130225459 Monsieur CHEKIREB El Madjid CAR-068-2019-01-16-20140019699 Madame DAL-DIN Sarah CAR-068-2023-06-06-20180627750 Monsieur DELAPLACE Romain CAR-068-2022-11-13-20170608828 Monsieur DIALLO Thierno Abdoulaye CAR-068-2022-11-13-20170608828
Madame KOERL Aline CAR-068-2022-07-20-20170526531 Monsieur LAMBERT Samuel CAR-068-2021-06-07-20160062006 Monsieur MERIEUX Gilles CAR-068-2020-12-23-20150516500 Monsieur MERRAD Ziedi : CAR-068-2021-09-29-20160238569 Monsieur PETTEX Sylvain CAR-025-2021-01-28-20160217967 Monsieur SAVIC Stefan CAR-068-2021-11-28-20160250379 Monsieur SCIALPT Giovanni CAR-068- 2021-07-22-2016040572 Monsieur STOEHR Titouan CAR-068-2021-08-09-20160560460 Monsieur TOMASELLA Jimmy CAR-068-2021-06-13-20160512621
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète de l'arrondissement d'Alfkirch et le Colonel, commandant de groupement de
Gendarmerie de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à COLMAR le 19 juin 2018
: Pour Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
T- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mo.
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
"il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devani le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Emmanuel Coquand er
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
ARRETE DU 18 JUIN 2018
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité de l’émission « Village Préféré des Français » à Kaysersberg-Vignoble
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru du journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018-083 portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion du tournage de l’émission « Village Préféré des Français » ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Kaysersberg-Vignoble entre le lundi 18 juin 2018 — 8h et le mercredi 20 juin — 8h;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que la commune de Kaysersberg-Vignoble accueille l'émission « Village Préféré des Français » et que près de 1000 personnes y assisteront.
CONSIDERANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre historique comprenant une zone public 1, une zone restreinte public et une zone technique ; que ce périmètre doit être instauré le 19 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des
personnes ;
CONSIDERANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Kaysersberg-Vignoble pour assurer la sécurité de l’émission « Village Préféré des Français », prévoyant notamment l'intervention de sociétés de sécurité privées ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Kaysersberg-Vignoble ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d’autres événements importants où comportant des risques analogues durant la durée de l'émission « Village Préféré des Français » ;
CONSIDERANT, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de l'émission « Village Préféré des Français » à Kaysersberg-Vignoble ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer la sécurité à ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE :
Article 1 : Le mardi 19 juin 2018 de 13h00 à 24h00, il est instauré un périmètre de protection au centre historique de Kaysersberg-V'ignoble.
Article 2 : Le périmètre de protection du centre historique, protégé par des blocs de béton, barrières et véhicules, est délimité par les voies suivantes :
- rue du Général de Gaulie, à partir du croisement avec la rue de Pairis, jusqu’au Pont fortifié inclus,
- rue de l’Oberhof, du rétrécissement après la Chapelle, jusqu’au croisement avec la rue du Général de Gaulle,
- au croisement de la rue des Potiers avec la rue du Général de Gaulle, à l’angle de la Boulangerie Hillbrand,
-__ l’esplanade du Badhus du n°99 au n°103 de la rue du Général de Gaulle, - rue des Forgerons, du n°18 jusqu’au croisement avec la rue du Général de Gaulle, - le parking au croisement de la rue de la Flieh avec la rue des Forgerons.
conformément au plan en annexe I.
Article 3 : Compte tenu de la configuration des lieux, l’accès à ce périmètre est possible en tous points. Toutefois, l’accès des véhicules et des piétions est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Kaysersberg- Vignoble susvisé.
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité visuelle et fouille des bagages :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous lPautorité d’un officier de police judiciaire. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaifant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale où sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officier de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’én soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 7 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par un arrêté du maire de Kaysersberg-Vignoble, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l’accès au périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Article 8 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.
Article 9 : Les manifestations au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites sur la voie publique dans le périmètre de protection le 19 juin 2018.
Article 10 : L’organisateur informe le préfet, par un rapport circonstancié, des événements où difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar/Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Kaysersberg-Vignoble, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Fait à Colmar, le 18 juin 2018
Le préfet
Signé :
Laurent TOUVET DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
© par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX-
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faïts nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX Liberté+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
A R R Ê T É
du 18 juin 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin
du dimanche 24 juin au lundi 25 juin 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin du dimanche 24 juin 2018 à 16 heures au lundi 25 juin à 18 heures,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du Haut-Rhin du dimanche 24 juin 2018 à 16 heures au lundi 25 juin à 18 heures.
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 – www.haaut-rhin.gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 18 juin 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
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du 18 juin 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin
du vendredi 29 juin au dimanche 1er juillet 2018
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Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin du vendredi 29 juin à 8 heures au dimanche 1er juillet à 24 heures,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du Haut-Rhin du vendredi 29 juin à 8 heures au dimanche 1er juillet à 24 heures .
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 – www.haaut-rhin.gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 18 juin 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
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du 18 juin 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin
le mardi 3 juillet 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin le mardi 3 juillet, de 6 heures à 22 heures,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du Haut-Rhin le mardi 3 juillet, de 6 heures à 22 heures.
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 – www.haaut-rhin.gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 18 juin 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
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Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
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du 18 juin 2018 portant
délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES,
sous-préfet de Thann-Guebwiller,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin
du lundi 25 juin au mardi 26 juin 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture,
VU le décret du 2 mars 2015, publié au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars 2015,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin du lundi 25 juin 2018 à 18 heures au mardi 26 juin à 24 heures,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du Haut-Rhin du lundi 25 juin 2018 à 18 heures au mardi 26 juin à 24 heures.
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 – www.haaut-rhin.gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Daniel MERIGNARGUES, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 18 juin 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
2 VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n°068 271 17 J0003 enregistrée le 28 février 2017 en mairie de Riedisheim ;
le recours exercé par la société (SAS)} « RIXDIS », enregistré le 12 mars 2018 sous le n°3599701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut- Rhin du 13 février 2018,
concernant le projet, porté par la société civile immobilière (SCI) « LE 6 », d'extension de 1 237 n°
de la surface de vente d'un ensemble commercial, comprenant un hyper-marché « SUPER U » (3 172 m°} et une galerie marchande de trois boutiques, de moins de 300 m? chacune (161 m°}, pour la porter de 3 333 m° à 4 570 m°, par extension de 1 237 m° de la surface de vente de l'hypermarché « SUPER U », qui passera de 3 172 m° à 4 409 m2, à Riedisheim ;
l'avis du ministre chargé. de l'urbanisme en date du 23 mai 2018;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 mai 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Martin LESCARRET, avocat ;
MM. Hubert NEMETT, maire de Riedisheim, Vincent MARQUIS, gérant de ia SCI « LE6 », et Me François LERAISNABLE, avocat ; 4
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 mai 2018 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3568701
que le projet ne consommera pas de foncier supplémentaire et permettra la réhabilitation
d'installations sportives, tout en augmentant la part du site consacrée aux espaces verts ;
que le projet doit permettre de moderniser et pérenniser un ensemble commercial qui se
veut de proximité, et qui souhaite ainsi notamment élargir son offre de produits, en
particulier bios et régionaux, et développer des rayons traditionnels (poissonnerie,
boucherie, fruits et légumes) :
que la desserte est satisfaisante tous modes de déplacement confondus :
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
- rejette le recours susvisé :
- émet un avis favorable au projet, porté par la société civile immobilière (SCI) « LE 6 »,
d'extension de 1 237 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial, comprenant un hyper-marché « SUPER U » (3 172 m°) et une galerie marchande de trois boutiques, de moins de 300 m° chacune (161 m°), pour la porter de 3 333 m° à 4 570 m°, par
extension de 1 237 m° de la surface de vente de l'hypermarché « SUPER U », qui
passera de 3 172 m° à 4 409 m°, à Riedisheim (Haut-Rhin).
Vote défavorable : 0
Abstentions : 2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
GIRARDON SNS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC-68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
03 89 29 21 22
nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr Le 21 juin 2018
AVIS N°2018-06 DU 15 JUIN 2018 PORTANT SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL SUITE A RESTRUCTURATION ET REHABILITATION D’UNE GALERIE MARCHANDE, A COLMAR.
LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
- - -
Au terme de sa délibération du 15 juin 2018, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code du commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant délégation pour la présidence de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC),
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant composition de la CDAC,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant composition de la CDAC pour l’examen de la présente demande d’avis,
VU la demande transmise et enregistrée, après complétude, par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 26 avril 2018, sous le n° 2018-06, pour la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 066 17 R 0234), déposée par la SAS CALAMAR agissant en qualité de propriétaire des immeubles destinés à accueillir les deux cellules commerciales constituant l’objet de la demande, 2
VU le rapport d'instruction et l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. GAUTIER, représentant la société SAS CALAMAR, porteur du projet, accompagné de Mme STANOJEVIC, du cabinet Féral et Associés,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT Colmar-Rhin-Vosges, approuvé le 16 décembre 2016 et amendé le 19 décembre 2017,
CONSIDERANT que l’une des orientations du SCOT est le renforcement du rayonnement économique et culturel de Colmar par le biais de la dynamisation du centre-ville, celui-ci jouant un rôle de levier pour le commerce urbain et de proximité,
CONSIDERANT que le projet respecte le PLU, approuvé le 27 mars 2017,
CONSIDERANT que le terrain sur lequel est situé le projet est classé en site patrimonial remarquable soumis à un règlement spécifique autorisant l’aménagement ou le réaménagement de commerces ou de locaux artisanaux sous certaines conditions,
CONSIDERANT qu’au regard de cette réglementation spécifique, l’architecte des bâtiments de France donne son accord assorti de prescriptions,
CONSIDERANT que le projet, situé en centre-ville, contribue à l’attractivité et à l’animation de la zone piétonne en lui permettant de répondre à sa vocation d’accueil et de développement commercial tout en offrant un ensemble de services de proximité associés à des logements,
CONSIDERANT que le projet réutilise une emprise bâtie existante et partiellement en friche tout en augmentant les surfaces de vente,
CONSIDERANT qu’en matière de développement durable et notamment d’économie d’énergie, le projet affiche des coefficients de consommation inférieurs aux seuils à respecter,
CONSIDERANT qu’en renforçant l’offre de services de la ville, ainsi que la mixité des activités, le projet est de nature à limiter les besoins de déplacement pour les habitants de la ville et ceux des communes périurbaines,
CONSIDERANT que le projet bénéficie de plusieurs arrêts de bus accessibles par la zone piétonne
EN CONSEQUENCE,
la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin a
rendu un avis favorable concernant la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale, déposée par la société SAS
CALAMAR agissant en qualité de propriétaire des immeubles
destinés à accueillir les 2 futures cellules commerciales qui
constituent l’objet de la demande, à savoir le projet de création
d’un ensemble commercial de 1870 m² par restructuration et
réhabilitation complète de la galerie des Clefs, sur la commune
de Colmar (68000), n°13 à 17 rue des Clefs. 3
Par : 10 votes « pour » - 0 vote « contre » – 0 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. DREYFUSS, adjoint au maire de Colmar, commune d’implantation,
M. BECHLER, vice-président de la communauté d’agglomération de Colmar,
M. BEYER, vice-président de l’EPCI représentant le syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges,
M. BIHL, conseiller départemental, représentant la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin.
M. BELLIARD, représentant l’association des maires du Haut-Rhin,
Mme LAEMLIN, représentant les intercommunalités du Haut-Rhin,
M. SCHULTZ, maire d’Artolsheim, proposé par monsieur le préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
M. BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. GOLDSTEIN, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
M. PIAZZON, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours en page 4. 4
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »
…/…
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
• Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
• Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
• Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD MAISON DU LERTZBACH SAINT-LOUIS – 680014149
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07 JUIN 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 JUIN 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 10/12/2010 portant autorisation d’extension de 20 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire de la structure EHPAD dénommée MAISON DU LERTZBACH EHPAD (680014149) sise 6, R SAINT DAMIEN, 68300, SAINT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée LA MAISON DU LERTZBACH (680014131) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 333 471.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 122.58 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 279 202.00 44.48
Hébergement Temporaire 54 269.00 48.72
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 333 471.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 279 202.00 44.48
Hébergement Temporaire 54 269.00 48.72
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 122.58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécuti on de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DU LERTZBACH (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0537 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM – 680012838
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4, R DU QUATELBACH, 68390, SAUSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 088 423.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 701.92 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 023 597.00 39.53
PASA 64 826.00 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 213 362.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 148 536.00 44.36
PASA 64 826.00 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 113.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0538 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES VOSGES WITTENHEIM – 680010337
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant l’autorisation de renouvellement de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15, R DES VOSGES, 68270, WITTENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS.GESTION MR "RESIDENCE LES VOSGES" (680010709) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 884 853.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 737.75 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 863 146.00 35.40
Hébergement Temporaire 21 707.00 30.97
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 884 853.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 863 146.00 35.40
Hébergement Temporaire 21 707.00 30.97
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 737.75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présen te décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.GESTION MR "RESIDENCE LES VOSGES" (680010709) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0539 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LES MOLENES BANTZENHEIM – 680014040
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1, R DES MOLENES, 68490, BANTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 053 901.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 825.08 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 028 937.00 35.15
Accueil de jour 24 964.00 62.41
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 053 901.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 028 937.00 35.15
Accueil de jour 24 964.00 62.41
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 825.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0540 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD PERE FALLER BELLEMAGNY – 680017407
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 08/04/2002 autorisant la régularisation de 30 lits existants et extension de 15 lits dont 3 lits d’hébergement temporaire de la structure EHPAD dénommée PERE FALLER EHPAD (680017407) sise 6, R DU COUVENT, 68210, BELLEMAGNY et gérée par l’entité dénommée ASS OCIATION MAISON D’ACCUEIL PERE FALLER (680017381) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 711 680.00 € au titre de 2018, dont 22 080.00 € à titre non reconductible .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 306.67 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 623 412.00 40.84
PASA 55 707.00 -
Hébergement Temporaire 32 561.00 44.36
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 689 600.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 601 332.00 39.39
PASA 55 707.00 -
Hébergement Temporaire 32 561.00 44.36
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 466.67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON D’ACCUEIL PERE FALLER (680017381) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0541 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES BERGHEIM – 680019015
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 13/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) sise 21, R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 018 571.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 214.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 953 288.00 45.38
PASA 65 283.00 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 018 571.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 953 288.00 45.38
PASA 65 283.00 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 214.25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0542 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD NOTRE DAME DES APÔTRES COLMAR – 680003050
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APÔTRES (680003050) sise 34, R BARTHOLDI, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 659 261.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 938.42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 659 261.00 35.44
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 659 261.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 659 261.00 35.44
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 938.42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0543 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD DE DANNEMARIE – 680011277
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD DANNEMARIE (680011277) sise 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 336 828.00 € au titre de 2018, dont 10 345 € à titre non reconductible .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 402,33 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 249 796.00 43.69
PASA 65 325.00 -
Hébergement Temporaire 21 707.00 39.68
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 326 483.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 239 451.00 43.33
PASA 65 325.00 -
Hébergement Temporaire 21 707.00 39.68
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 540.25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0544 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD ŒUVRE SCHYRR HOCHSTATT – 680004454
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD OEUVRE SCHYRR (680004454) sise 18, R DE LA CHAPELLE, 68720, HOCHSTATT et gérée par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 036 881.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 406.75 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 027.00 35.49
Hébergement Temporaire 10 854.00 30.07
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 036 881.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 027.00 35.49
Hébergement Temporaire 10 854.00 30.07
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 406.75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR (680001658) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0545 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LES VIOLETTES KINGERSHEIM – 680004488
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES VIOLETTES (680004488) sise 22, FG DE MULHOUSE, 68260, KINGERSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 035 001.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 250.08 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 035 001.00 30.67
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 035 001.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 035 001.00 30.67
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 250.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0546 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX – 680011327
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX-NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 311 164.00 € au titre de 2018, dont 1 693.00 à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 597.00 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 246 041.00 52.37
Hébergement Temporaire 65 123.00 39.66
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 309 471.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 244 348.00 52.33
Hébergement Temporaire 65 123.00 39.66
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 455.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE – 680004470
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6, R DU PANORAMA, 68060, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 891 387.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 615.58 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 146.00 47.19
PASA 64 826.00 -
Hébergement Temporaire 43 415.00 58.12
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 891 387.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 146.00 47.19
PASA 64 826.00 -
Hébergement Temporaire 43 415.00 58.12
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 615.58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’enti té gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0549 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD MAISON SAINT-ANTOINE ISSENHEIM ET MAISON SAINTE-FAMILLE RIBEAUVILLE
680011772
680005105
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 12/04/2017 portant renouvellem ent de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON SAINT ANTOINE (680011772) sise 1, R RETABLE, 68500 ISSENHEIM ET MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11, R NEUVE, 68150, RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 270 730.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 894.17 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 270 730.00 36.02
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 730.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 270 730.00 36.02
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 894.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de l a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0550 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE SAINT-LOUIS – 680002185
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE (680002185) sise 79, AV DU GENERAL DE GAULLE, 68300, SAINT -LOUIS et gérée par l’entité dénommée CCAS DE SAINT -LOUIS (680010659) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 720 654.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 054.50 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 709 800.00 33.42
Hébergement Temporaire 10 854.00 42.40
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 720 654.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 709 800.00 33.42
Hébergement Temporaire 10 854.00 42.40
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 054.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE SAINT-LOUIS (680010659) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE l’EHPAD RESIDENCE JUNGCK DE MOOSCH - 680011442
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE JUNGCK (680011442) sise 18, RUE DU GENERAL DE GAULLE, 68690, MOOSCH et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 939 141.00€ au titre de 2018, dont 21 051.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 261.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 873 858.00 36.91
PASA
65 283.00 0.00
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 090.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 852 807.00 36.02
PASA
65 283.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 507.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 18/06/2018
Signé :
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par Délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD KORIAN LA FILATURE DE MULHOUSE - 680014578
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA FILATURE (680014578) sise 26, ALLEE NATHAN KATZ, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 289 461.00€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 455.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 461.00 39.04
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 304 461.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 304 461.00 39.49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 705.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD KORIAN LA COTONNADE DE PFASTATT - 680004496
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 111, RUE DE LA REPUBLIQUE, 68120, PFASTATT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 139 977.00€ au titre de 2018, dont 13 829.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 998.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 139 977.00 39.67
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 146 148.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 146 148.00 39.88
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 512.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 18/06/2018
Signé :
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et Par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS DE THANN - 680013679
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24, AVENUE GUBBIO, 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 192 202.87€ au titre de 2018, dont 298.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 350.24€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 192 202.87 47.75
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 188 475.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 188 475.00 47.60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 039.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD HEIMELIG - 680017019
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du
HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint du 12/03/2014 portant diminution de 146 lits et places à 140 lits de la capacité totale
autorisée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réparti sur
deux sites à Seppois-le-Bas et Waldighoffen, géré par la Fondation Armée du Salut, par suppression
de l’autorisation relative aux 6 places d’accueil de jour ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 041 522.16 € au titre de 2018 dont 9 549.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 126.85 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 932 782.16 39.73
PASA
65 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 415.00 30.57
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 694.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 954.00 39.34
PASA
65 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 415.00 30.57
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 557.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON - 680013695
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du
HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint du 06/04/2017 portant renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON (680013695) sise 4, R DE LA SYNAGOGUE,
68540, BOLLWILLER et gérée par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE
D'ARGENSON (680013687) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 725 121.00 € au titre de 2018, dont 188.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 426.75 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 725 121.00 34.71
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 724 933.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 724 933.00 34.70
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 411.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687) et à l'établissement concerné
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD BETHESDA CAROLINE - 680003084
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7-06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du
HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint du 19/05/2017 portant renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD BETHESDA CAROLINE (680003084) sise 20, R DE LATTRE DE
TASSIGNY, 68140, MUNSTER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT
BETHESDA (670780154) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 1 018 808.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 900.67 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 942 832.00 39.61
Hébergement Temporaire 75 976.00 37.17
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 058 808.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 982 832.00 41.30
Hébergement Temporaire 75 976.00 37.17
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 234.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD BETHESDA MULHOUSE – 680002276
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 /06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du
HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 19/05/2017 portant renouvellement d’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD BETHESDA MULHOUSE (680002276) sise 26, R DES
VERGERS, 68090, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT
BETHESDA (670780154) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 230 822.00 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 568.50 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 790.00 38.97
PASA
65 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 707.00 30.75
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 230 822.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 790.00 38.97
PASA
65 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 707.00 30.75
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 568.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0563 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE DE LA WEISS – 680011293
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG VIGNOBLE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 863 634 € au titre de 2018, dont 6 730 € à titre non reconductible .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 636,17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 713 853 46,83
Accueil de jour 149 781 56,14
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 856 904 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 707 123 46,72
Accueil de jour 149 781 56,14
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 075,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’en tité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0565 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LA ROSELIERE – 680014107
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EHPAD LA ROSERLERE (680014107), sise 4 R JULES VERNE, 68320 KUNHEIM et gérée par l’entité dénommée A.G.I.M.A.P.A.K.(680014099) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 235 339 € au titre de 2018, dont 1 745 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 278,25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 573 46,71
PASA 65 325 -
Hébergement Temporaire 204 660 55,51
Accueil de jour 149 781 59,63
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 233 594 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 813 828 46,67
PASA 65 325 -
Hébergement Temporaire 204 660 55,51
Accueil de jour 149 781 59,63
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 132,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de 3
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’e xécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0566 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE FOYER DU PARC – 680004413
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC (680004413)sise 14 RUE ALFRED HARTMANN, 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625 ) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 132 030 € au titre de 2018, dont 3 638 € à titre non reconductible .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 335,83 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 912 243 32,69
Hébergement Temporaire 32 561 29,31
Accueil de jour 187 226 110,39
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 392 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 908 605 32,56
Hébergement Temporaire 32 561 29,31
Accueil de jour 187 226 110,39
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 032,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0567 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD DE SOULTZMATT– 680001070
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680001070) sise 22 RUE DE L’HOPITAL, 68570 SOULTZMATT et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 822 617 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 551,42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 822 617 37,09
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 822 617 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 822 617 37,09
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 551,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0568 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD DU BRAND – 680011434
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/06/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU BRAND (680011434) sise 1 IMP ROESCH, 68230 TURCKHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 181 873 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 489,42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 181 873 44,61
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 181 873 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 181 873 44,61
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 489,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0569 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LES MAGNOLIAS – 680002144
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation e n date du 19/06/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680002144) sise 1 RUE CLEMENCEAU, 68920 WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 074 278 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 523,17 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 953 33,46
PASA 65 325 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 074 278 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 953 33,46
PASA 65 325 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 523,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gesti onnaire EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0570 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD RM CANTON VERT ORBEY– 680011350
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RM CANTON VERT ORBEY (680011350) sis 231 PAIRIS, 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 385 032 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 282 086 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 385 032 44,16
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 488 632 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 488 632 45,51
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 719,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0571 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LES ECUREUILS – 680005238
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24, rue de Verdun, 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 063988 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 665,67 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 063 988 36,09
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 063 988 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 063 988 36,09
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 665,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483), et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0572 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD DE L’ARC – 680012481
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/10/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L’ARC (680012481) sise 25, rue de l’Arc, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 120 619 € au titre de 2018, dont 7 468 €à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 718,25 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 786 971 33,81
Hébergement Temporaire 333 648 65,95
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 113 151 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 779 503 33,67
Hébergement Temporaire 333 648 65,95
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 095,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0573 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LES COLLINES – 680016870
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES COLLINES (680016870),sise 13, rue Gounod,68400 RIEDISHEIM et gérée par l’entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 088 942 € au titre de 2018, dont 49 527 € à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 745,17 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 088 942 46,60
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 039 415 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 039 415 44,48
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 617,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0574 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE VILLAGE – 680018017
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE(680018017) sise 26, rue du Schabis,68120,RICHWILLER et gérée par l’entité dénommée MUTALITE FRANCAISE ALSACE (680010339) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 081 868 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 155,67 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 016 026,24 29,59
PASA 65 841,76 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 081 868 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 016 026,24 29,59
PASA 65 841,76 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 155,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entit é gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (680010339). et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0576 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD JEAN MONNET – 680002136
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018.
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136).sise 53, rue du Général De Gaulle,68128, VILLAGE-NEUF et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 133422 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 451,83 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 046 390 33,12
PASA 65 325 0
Hébergement Temporaire 21 707 39,68
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 133 422 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 046 390 33,12
PASA 65 325 0
Hébergement Temporaire 21 707 39,68
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 451,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’e xécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401). et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0577 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE BEAU REGARD – 680002151
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BEAU REGARD (680002151) sise 18, rue du Beau-Regard, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 092 572 € au titre de 2018, dont 35 271 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 047,67 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 572 37,52
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 057 301 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 057 301 36,31
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 108,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0578 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE SEQUOIA – 680002177
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680002177) sise 1, rue Victor Hugo, 68110, ILLZACH et gérée par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 521 598 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 799,83 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 365,92 42,38
PASA 66 232,08
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 521 598 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 365,92 42,38
PASA 66 232,08
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 799,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA (680001468) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0579 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD PETIT CHATEAU – 680003076
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PETIT CHATEAU (680003076)sise 32, rue du Petit Château, 68980, BEBLENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 040 661 € au titre de 2018, dont 27 202 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 721,75 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 721 221,71 36,48
PASA 64 826 0
Hébergement Temporaire 254 613,29 52,16
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 013 459 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 019,71 35,10
PASA 64 826 0
Hébergement Temporaire 254 613,29 52,16
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 454,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0580 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LES FONTAINES – 680003365
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FONTAINES (680003365) sise 1, rue de la Liberté,68460, LUTTERBACH et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 734 952 € au titre de 2018, dont 37 299 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 311 246 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 160 387 41,58
PASA 195 475 0
Hébergement Temporaire 379 090 80,66
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 544 653 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 970 088 52,24
PASA 195 475 0
Hébergement Temporaire 379 090 80,66
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 378 721,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0581 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE PARC DES SALINES II – 680003407
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/05/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DES SALINES II (680003407) sise 3, rue du Port,68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 995 739 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 978,25 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 739 33,39
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 739 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 739 33,39
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 978,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II (680009909). et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0582 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD SAINTE ANNE – 680004439
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l’article R314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE ANNE (680004439),sise 9, rue de Belfort, 68990, HEIMSBRUNN et gérée par l’entité dénommée HOLDING MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 909 274 € au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 772,83 €
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 909 274 40,34
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 909 274 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 909 274 40,34
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 772,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOLDING MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/06/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N °2018-1082 du 13 juin 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de GEISHOUSE
----------
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin ;
VU le plan de chasse départemental fixé pour l’espèce Cerf en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature à du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Claude KIRCHHOFFER, adjoint au Maire de GEISHOUSE, en date du 05 juin 2018 :
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 13 juin 2018 ;
CONSIDERANT l'importance des dégâts agricoles et forestiers imputables à cette espèce sur le territoire désigné à l’article 1er ci-dessous ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts forestiers et agricoles ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque lié à la sécurité publique et aux collisions routières dues à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2/6 -
A R R E T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant, commune de GEISHOUSE, limité à la zone du village définie au plan en annexe (3 formats).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de prélever la population de Cerfs qui s’introduit dans le village.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2018, dans l’objectif et la limite de 1 cerf à prélever et à marquer des bracelets CZE n°4080 ou 4081.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée M. Alain TELLIER qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et autres tireurs nommément désignés (locataires et gardes-chasses concernés).
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
tir fichant obligatoire,
repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
prévention de la circulation routière et piétonnière,
utilisation de sources lumineuses de nuit à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'ONCFS,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 3/6 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des Forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant- colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 13 juin 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : plan de la zone village de GEISHOUSE (3 formats)
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 DX = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SONDERNACH
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUIN 2018
PORTANT DECLASSEMENT DE LA RETENUE D'EAU POUR
L'ENNEIGEMENT ARTIFICIEL DE LA STATION DU SCHNEPFENRIED COMMUNE DE SONDERNACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R214-112 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24 Juillet 2009, présenté par le Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de Munster représenté par Monsieur le président, enregistré sous le n° 68-2009-00159 et relatif à la création d'une retenue d'eau pour l'enneigement artificiel de la station du Schnepfenried ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d’une retenue d’eau pour l’enneigement artificiel de la station du Schnepfenried daté du 31 juillet 2009 ;
VU la demande de déclassement de la retenue pour l’enneigement artificiel de la station du Schnepfenried présenté par le syndicat mixte d’aménagement des stations de montagne de la vallée de Munster en date du 25 avril 2018 ;
VU l’avis de la DREAL Grand Est en date du 28 avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le barrage de la retenue d'eau pour l'enneigement artificiel de la station du Schnepfenried d’un volume d’eau de 12 000 mètres cubes, initialement classé en classe D, ne remplie plus les conditions pour être classé au titre des dispositions de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; ARRETE ARRETE
Article 1 : Prescriptions générales
Le barrage de la retenue d'eau pour l'enneigement artificiel de la station du Schnepfenried n’est plus classé au titre des disposition de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SONDERNACH, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de SONDERNACH,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 19 juin 2018
Pour le préfet du Haut-Rhin et par délégation,
le chef du service eau environnement et espaces naturels
Signé :
Pierre SCHERRER Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral
portant autorisation de la « journée conviviale d’autrefois » à l’auberge du Frankenthal le 1er juillet 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article R332-23 du code de l’environnement ;
VU le décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle ;
VU la demande de Roseline Kempf, exploitante de la marcairie du Frankenthal en date du 7 juin 2018 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Frankenthal- Missheimle ;
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT l’absence d’incidence de cette manifestation sur la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle ;
ARRETE
Article 1 :
La « journée conviviale d’autrefois » à l’auberge du Frankenthal le 1er juillet 2018 en présence du groupe « Les Frankathäler » est autorisée de 10h à 19h.
Article 2 :
La circulation des véhicules motorisés est encadrée par l’article 22 du décret de création de la réserve. Les participants à cette manifestation ne pourront pas accéder à l’auberge en utilisant des véhicules motorisés.
Article 3 : La localisation des musiciens sera limitée aux abords de l’auberge et le nombre de tables pour l’accueil des randonneurs ne sera pas augmenté pour cette manifestation.
Article 4 :
L’organisateur s’engage à faire respecter l’article 12 du décret de création de la réserve concernant l’interdiction d’abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s’écouler tout produit, substance ou détritus liés à cette manifestation ainsi que l’interdiction de porter atteinte au milieu naturel par le feu.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 19 juin 2018
le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MARX
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SGSo
ISO 9001
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature chasse forêt
Réf. : BJ2018-3543
Dossier suivi par : Brigitte JUNG
: 03.89.24.83.02
: brigitte.jung@haut-rhin.gouv.fr
Objet : arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant autorisation de la
"journée convivial d’autrefois" à l’auberge du Frankenthal le 1er juillet
2018
Madame Roseline KEMPF
Exploitante de la marcairie du Frankenthal
1 chemin de l'Etang
68140 SOULTZEREN
Colmar, le
Recommandé avec avis de réception n°1A 127 415 1697 9
Madame,
Par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2018, vous avez été autorisée, en votre qualité d’exploitante de la marcairie du Frankenthal, à organiser la manifestation intitulée "journée conviviale d’autrefois" qui se déroulera le 1er juillet 2018 de 10h à 19h à la marcairie, en présence du groupe "les Frankanthäler".
Je vous informe que cette décision administrative fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Cette mention a en effet été omise dans l’arrêté pré-cité.
Vous voudrez bien annexer ce présent courrier, qui sera également publié au recueil des actes administratifs, à l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
L’adjoint au directeur des territoires du Haut-Rhin
Chef du service eau, environnement et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 00 Liberté = Liberté « Égait
e Fraternité « Ergéernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2018-DIR-Est-S-68-017
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A
35
- sens
Mulhouse
vers
Bâle
- PR
119+905
à
Blotzheim
Remplacement
localisé
d’un
joint
de
chaussée
sur
ouvrage
d’art
n°
187
Ouest
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements:
VU
le décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
Mr
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
VU
farrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est ;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
en
date
du
7
février
2018
du
Préfet
de
département
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit des
« chantiers
courants
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
1% juin
2018
;
VU
lavis
de
la commune
de
Bartenheim
en
date
du
14
juin
2018
;
VU
Favis
de
la commune
de
Bilotzheim
en
date
du
11
avrit
2018 ;
CONSIDÉRANT
qu'un
chantier
de
remplacement
d’un
joint
de
chaussée
doit
être
engagé
sur
l'ouvrage
d'art
187
ouest,
sur
A35
au
droit
de
l'échangeur
de
Bartenheim,
afin
d'assurer
la
pérennité
de
cet
ouvrage
:
Page
1/4 CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
ainsi
que
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
de
ces
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation
;
CONSIDÉRANT
que
dès
lors,
la
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
ce
chantier
est
nécessaire
;
SUR
proposition
de
Mr
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOE
ass
PR
+ SENS
| PR
119+905
sens
Mulhouse
—
Bâle,
au droit de l'échangeur
n° 35
« Bartenheim
»
NATURE
DES
TRAVAUX
_
Travaux
de
remplacement
d'un
joint
de
chaussée
sur
l'ouvrage
d’art
n°
187
Ouest
PÉRIODE
GLOBALE
la nuit
du
samedi
30
juin
à 22h00
au
dimanche
1° juillet
2018
à 12h00
SYSTÈME
a
. .
Coupure
de
l'autoroute
au
droit
de
l'échangeur
de
Bartenheim,
fermeture
des bretelles
[D'EXPLOITATION
|vers
Bâle
avec
mise
en
place
d’un
itinéraire
de
déviation.
SIGNALISATION
.
Mise
en
place et responsabilité
:
TEMPORAIRE
DIR
EST
/ District de Mulhouse
/ CEI
de
Rixheim
Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
prod
| |
Locaïisation
|
Mesures d'exploitation
1
nuit
du
samedi
30
juin
à 22h00
au
dimanche
1%
juillet 2018 à
12h00
A35
Echangeur
n°
35
«
Bartenheim
»
sens
Mulhouse-—Bâle
L'autoroute
À
35
est
coupée
et
déviée
au
niveau
de
l'échangeur
n°35
de
Bartenheim. La
bretelle
D66
Bartenheim
et
Bartenheim
la
Chaussée
—
À
35
Bâle
est
fermée. Les
usagers
en
provenance
de
Mulhouse
via
l'A
35
et
se
dirigeant
vers
Bâle
ou
l'aéroport
sortiront
à
l'échangeur
n°
35
«
Bartenheim
»,
emprunteront
les
RD
66,
201
et
12B1
jusqu'à
l'aéroport
et
l'échangeur
n°
36
puis
reprendront
l'A
35
vers
Bâle.
Page
2/4 Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
après
avis
de
la
Direction
Interdépartementale
des
routes
Est
et
dans
un
maximum
de
3 jours
calendaires
après
la
fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'articte
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes :
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
citées
à l'article
9.
- affichage
à
chaque
extrémité
de
la
zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
et
de
la
radio
locale.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes
et ses
arrêtés
modificatifs,
à
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Page
3/4 Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
aux
maires
de
Bartenheim
et
Blotzheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
aux
:
- général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
- directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
- présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
- directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
- directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
- directeur
de
l'hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
- responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
Fait
à Colmar,
le
21
JUIN
2618
Le
Préfet
pur
Laurent
TOUVET
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
4/4