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Conseil Municipal - conseil municipal 1 avril 2017
Document publié le Samedi 1 avril 2017 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 1 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LIBOURNE
____________
SÉANCE DU 1 AVRIL 2017
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 24 mars 2017
L'an deux mille dix-sept le 1 er avril à 09 H 30, le Conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,Maire,
Présents :
Philippe BUISSON , Maire, Laurence ROUEDE , Adjointe, Corinne VENAYRE , Adjointe, Thierry MARTY , Adjoint, Catherine BERNADEAU , Adjointe, Denis SIRDEY , Adjoint, Agnès SEJOURNET , Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ , Adjoint, Michel GALAND , Adjoint, Régis GRELOT , Adjoint, Jean- Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN , Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS , Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET , Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET , Conseiller municipal délégué, Annie CONTE , Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU , Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA , Conseiller municipal délégué, Gabi HÖPER , Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI , Conseiller municipal délégué, Val DUCLOS , Conseiller municipal délégué, Jean-Paul GARRAUD , Conseiller municipal, Christophe DARDENNE , Conseiller municipal, Christophe GIGOT , Conseiller municipal, Camille DESVEAUX Conseillère municipale déléguée, Patrice CHAPUIS , Conseiller municipal, David SOULAT , Conseiller municipal
Absents - excusés :
Alain HERAUD, Gonzague MALHERBE, Fabienne ROCHER
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Annie POUZARGUE pouvoir à Corinne VENAYRE, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Rodolphe GUYOT pouvoir à Christophe DARDENNE
-------------------------------------
Monsieur Val DUCLOS a été nommé secrétaire de séance
-------------------------------------
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2017
–-------------------------------------------------
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2017
COMMUNICATION DES DECISIONS
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON , Maire
- Communication des décisions
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON , Maire
- Désignation de représentants dans les différents organismes et commissions - modifications
1 PROJET URBAIN
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON , Maire
- Gare Epinette - Financement de l'étude préalable de pôle d'échanges multimodal
POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON , Maire
- FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2017 - Demandes d'autorisation et demandes de subventions auprès de l'Etat concernant les caméras piétons, les gilets pare-balles, le système de radio communication et la vidéo protection
PERSONNEL
Rapporteur : Madame Laurence ROUEDE , Adjointe
- Modification du tableau des effectifs suite à la parution des décrets n° 2016-596 n° 2016- 604 et n° 2016-1372 relatifs aux fonctionnaires de catégorie C
- Modification du tableau des effectifs : créations de postes
- Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès du Centre Hospitalier Robert Boulin
- Convention de mise à disposition partielle d'un agent de la Cali auprès de la ville
- Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Madame Laurence ROUEDE , Adjointe
- Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/ fournitures/services en matière efficacité et d’exploitation énergétique »
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Denis SIRDEY , Adjoint
- Débat sur les orientations budgétaires de la Ville de Libourne pour l'année 2017
- Approbation de la modification statutaire de La Cali : contribution au financement de la compétence incendie et secours
- La Cali - avis sur le protocole financier général
- Tarifs sport vacances au 1er mai 2017
2 DEVELOPPEMENT DURABLE – DEPLACEMENTS DOUX – RESEAUX
Rapporteur : Madame Agnès SEJOURNET , Adjointe
- Application du dispositif réglementaire des certificats d'économie d'énergie (CEE) - convention de partenariat en vue de la cession des droits à réclamer des CEE avec le Société CERTINERGY - approbation et autorisation de signature
- Engagement sur la mise en conformité du système de collecte et du système de traite- ment de la Ville de Libourne
CULTURE
Rapporteur : Monsieur Michel GALAND , Adjoint
- Mécénats avec la SOCIETE FRANCE GARDIENNAGE
-----------------------------------
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA SÉANCE DU SAMEDI 1 ER AVRIL 2017
-----------------------------------
Lors de cette séance, le Conseil Municipal, dûment convoqué a :
- approuvé la séance du 13 février 2017 ;
-17-04-031 : donné quitus à Monsieur le Maire pour les décisions prises en vertu de la délibération consentie le 18 avril 2014, modifiées par celles du 15 décembre 2014 et du 21 novembre 2016.
- pris les délibérations suivantes :
Nombre de conseillers présents ou ayant donné pouvoir : 32
Le Conseil municipal a adopté à l'unanimité les dossiers suivants :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON
17-04-032 : Désignation de représentants dans les différents organismes et commissions - modifications
PROJET URBAIN
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON
17-04-033 : Gare Epinette - Financement de l'étude préalable de pôle d'échanges multimodal
Par 31 voix pour, 1 abstention (Monsieur Joël ROUSSET), le conseil municipal a adopté le dossier suivant :
3 POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur Philippe BUISSON
17-04-034 : FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2017 - Demandes d'autorisation et demandes de subventions auprès de l'Etat concernant les caméras piétons, les gilets pare-balles et la vidéo protection
Par 27 voix pour, 5 abstentions (Messieurs Jean-Paul GARRAUD, Christophe DARDENNE, Rodolphe GUYOT – pouvoir), Christophe GIGOT, David SOULAT),le Conseil Municipal a adopté le dossier suivant :
PERSONNEL
Rapporteur : Madame Laurence ROUEDE
17-04-035 : Modification du tableau des effectifs suite à la parutions des décrets n° 2016-596 n° 2016-604 et n° 2016-1372 relatifs aux fonctionnaires de catégorie C
Le Conseil municipal a adopté à l'unanimité les dossiers suivants :
17-04-036: Modification du tableau des effectifs : créations de postes
17-04-037 : Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès du Centre Hospitalier Robert Boulin
17-04-038 : Convention de mise à disposition partielle d'un agent de la Cali auprès de la ville
17-14-039 : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Madame Laurence ROUEDE
17-14-040 : Adhésion à un groupement de commande pour «l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière efficacité et d’exploitation énergétique»
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Denis SIRDEY
14-04-041 : Débat sur les orientations budgétaires de la Ville de Libourne pour l'année 2017 Le Conseil Municipal a pris acte du débat.
14-04-042 : Approbation de la modification statutaire de La Cali : contribution au financement de la compétence incendie et secours
14-04-043 : La Cali - avis sur le protocole financier général
14-04-044 : Tarifs sport vacances au 1er mai 2017
4 DEVELOPPEMENT DURABLE – DEPLACEMENTS DOUX – RESEAUX
Rapporteur : Madame Agnès SEJOURNET
17-04-045 : Application du dispositif réglementaire des certificats d'économie d'énergie (CEE) - convention de partenariats en vue de la cession des droits à réclamer des CEE avec le Société CERTINERGY - approbation et autorisation de signature
17-04-046 : Engagement sur la mise en conformité du système de collecte et du système de traitement de la Ville de Libourne
CULTURE
Rapporteur : Monsieur Michel GALAND
17-14-047 : Mécénats avec la SOCIETE FRANCE GARDIENNAGE
PAS DE QUESTIONS DIVERSES
La séance a été levée à 12H00 .
Vu pour être affiché, conformément aux articles L.2121-25 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales.
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5 • 17-04-031 : Communication des décisions
En application de la délibération du 18 avril 2014, modifiée par celles du 15 décembre 2014 et 15 décembre 2016, le Conseil municipal de Libourne a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil municipal la liste des décisions qu’il a été amené à prendre :
(1)-au titre de l’alinéa 2 qui permet au Maire de fixer, dans la limite d’une variation annuelle de plus ou moins 20% des tarifs en vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- tarifs stage de danse pour le mois d'août 2017 ;
(2)-au titre de l’alinéa 4 qui permet au Maire de prendre doute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans le respect des seuils réglementaires, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- convention de formation avec AGIR abcd pour des cours de soutien maths/français pour les agents pour un an de janvier à décembre 2017 pour un montant de 450€ ;
- convention de formation avec CEP Formation, organisme retenu par le groupement commandes pour l'action de formation aux certificats d'aptitude à la conduite en sécurité des chariots R389 pour 10 agents du 13 au 17 février 2017 pour un montant TTC de 2 390€ ;
- convention de formation avec Cap Sciences pour la mise en place de parcours d'activités scientifiques dans le cadre des temps d’activités périscolaires les 21 et 22 février 2017 pour 7 agents pour un montant TTC de 302,40 € ;
- convention de prestation de service avec l'association Tremplin pour l'emploi pour l'année 2017 pour un tarif horaire de 17,70 e et une cotisation de 29 € pour l'année civile ;
- convention de partenariat avec l'association « Education Routière Gironde » - AERG - ; il s'articule autour du développement de l'autocontrôle, de l'empathie, de la collaboration et de la compréhension de rôle des règles sociales chez l'enfant ; ce partenariat débute à compter de la semaine 1 de l'année 2017 à la semaine 27 à titre gracieux ;
- contrat de prestations de services portant sur la capture des pigeons avec la société SACPA pour l'installation de deux cages à compter du 1 er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant de 494 € HT pour une intervention tous les quinze jours comprenant le nettoyage des pigeonniers, la prise en charge des animaux, donner des graines , de l'eau et des compléments alimentaires nécessaires, gérer le suivi sanitaire, enlever et évacuer les fientes, nettoyer les abords immédiats ;
- convention de prestation de service avec Stéphanie Laroumédie concernant des prestations de psychologie au bénéfice des agents d'animation et de chefs de service de la direction éducation à compter du 1 er janvier 2017 pour une durée de 6 mois pour un coût de 60 € par intervention ;
- avenant n°1 à la convention de mise en place de récré-ateliers sur la pause méridienne avec l'auto-entrepreneuse Aude Laurent pour la modification de l'article 2 « horaires d'intervention et durée » : intervention sur la période 3 des récré-ateliers, soit la semaine 10 à la semaine 19 de l'année 2017 et de l'article 3 « rémunération » le coût de la période 1 de 270 €, de la période 2 de 270 € et de la période 3 de 240 € ;
- avenant n°1 à la convention de mise en place de récré-ateliers sur la pause méridienne avec l'association Cie Cont'en l'air pour la modification de l'article 2 « horaires d'intervention et durée » intervention sur la période 3 des récré-ateliers, soit la semaine 10 à la semaine 19 de
6 l'année 2017 et de l'article 3 « rémunération » le coût de la période 1 de 225 €, de la période 2 de 225 € et de la période 3 de 200 € ;
- la liste des marchés publics sera annexée à cette délibération ;
(3)-au titre de l’alinéa 5 qui permet au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- convention avec la mutuelle AG2R La Mondiale pour la mise à disposition du bureau 5 au 1 er étage au sein de la Maison des associations sis 47 boulevard de Quinault à Libourne pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2017 à titre gracieux ;
- accord de mise à disposition à l'Education Nationale du plan d'eau des Dagueys et la plaine des Dagueys le mardi 27 juin 2017 pour une rencontre sportive ;
- convention avec l'office de tourisme intercommunal du Libournais pour la mise à disposition de locaux à usage de stockage de matériel situés 193 avenue de l'Epinette à Libourne pour une durée de 6 ans à compter du 1 er février 2017 à titre gracieux ;
- renouvellement du bail concernant les locaux situés 32 rue de la Glacière à Libourne au profit de l'Inspection de l'Education Nationale, entre la commune de Libourne, l'Etat et le Rectorat de l'académie de Bordeaux à compter du 1 er septembre 2016 au 31 août 2025 pour un loyer annuel 15 193,82 € TTC ;
- convention avec l'association « le pêcheur libournais » pour la mise à disposition d'un local situé au 36 rue du 1 er RAC à Libourne pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2017 à titre gracieux ;
(4)-au titre de l’alinéa 7 qui permet au Maire de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- acte constitutif de la régie de recettes « Port de Libourne-Saint-Emilion » à compter du 1er février 2017 ;
- abrogation des décisions en date des 29 janvier 2008, 25 mars 2013 et 17 septembre 2015 et portant acte constitutif de la régie de recettes nommée « régie unique du domaine public » à compter du 1 er janvier 2017 ;
(5) – Au titre de l’alinéa 25 qui permet au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de tout type de subventions de fonctionnement auxquelles la commune pourrait prétendre, et ce quel que soit son montant ;
- convention de prestation collective « accompagnement à la scolarité » avec la Mutualité so- ciale agricole afin de permettre le versement de la dite prestation pour un montant de 147 € de septembre 2016 à juin 2017;
Vu l'avis favorable de la commission finances du 29-03-2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal donne quitus à Monsieur le Maire.
–----------------------------
M.Le Maire
Adopté
–----------------------------
7 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
• 17-04-032 : Désignation de représentants dans les différents organismes et com - missions – modification
Suite à la démission de Madame Isabelle HARDY en date du 20 décembre 2016, de Madame Mélanie BOISSAVIE en date du 1 er février 2017, et à l’installation respective de Monsieur Patrice CHAPUIS et de Monsieur David SOULAT, il y a lieu de modifier la composition des commissions et organismes ci-dessous :
• commission voirie, circulation et déplacements doux
• commission démocratie participative et vie associative
• commission commerces, artisanat, animations et domaine public • commission urbanisme, patrimoine et grands travaux
• commission culture
• comité d’éthique de la vidéo-protection
• comité consultatif mixte du marché couvert et du marché de plein air • comité consultatif des jumelages
• conseil d’administration du lycée Max Linder
• conseil d'administration du lycée Henry Brulle
• Après en avoir délibéré,
• Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
• Le Conseil municipal procède à ces désignations ci-dessous :
• commission voirie, circulation et déplacements doux : Patrice CHAPUIS • commission démocratie participative et vie associative: Patrice CHAPUIS • commission commerces, artisanat, animations et domaine public : David SOULAT • commission urbanisme, patrimoine et grands travaux : David SOULAT • commission culture :David SOULAT
• comité d’éthique de la vidéo-protection : Laurence ROUEDE
• comité consultatif mixte du marché couvert et du marché de plein air : David SOULAT • comité consultatif des jumelages : David SOULAT
• conseil d’administration du lycée Max Linder : Thierry MARTY
• conseil d'administration du lycée Henry Brulle : Camille DESVEAUX en remplacement de Laurence ROUEDE
–----------------------------------
M.Le Maire
Adopté
–----------------------------
PROJET URBAIN
• 17-04-033 : Gare Epinette - Financement de l'étude préalable de pôle d'échanges multimodal
La gare de Libourne, reconnue comme une des 130 gares d’intérêt national, accueillant près d’1,5 million de voyageurs par an, constitue aujourd’hui un pôle d’échanges majeur, non seulement en Gironde mais également à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine : elle est à la liaison entre les différents réseaux de transport (TGV, Intercités, TER, TransGironde et Calibus) desservant le territoire du libournais et, plus généralement celui de l’Est girondin.
Cet équipement et ses abords articulent le centre-ville et le quartier de l’Epinette. Ce site « Gare-Epinette » est identifié comme un des cinq sites majeurs du projet urbain « Libourne 2025 – la Confluente ».
8 Pour conforter ce rôle essentiel et favoriser une meilleure connexion entre ces différents réseaux, la Ville de Libourne et la Communauté d’agglomération du Libournais (la Cali), accompagnées par la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde, SNCF Réseau, Gares & Connexions (filiale de SNCF en charge de la gestion et de la valorisation des gares) souhaitent engager une réflexion visant à créer, sur le périmètre de la gare de Libourne, un pôle d’échanges multimodal répondant aux besoins de mobilité moderne et intégré aux mutations en cours sur la ville, notamment à travers son projet urbain.
Pour ce faire, il est nécessaire de lancer une étude préalable visant à :
- établir un diagnostic précis et une formulation des enjeux d’organisation des transports autour de la gare de Libourne : prise en compte du contexte et de l’ensemble des projets locaux ; analyse des fonctionnements : dysfonctionnements des différents modes de transport ; analyse du fonctionnement des espaces urbains autour du site actuel ;
- dimensionner et phaser les besoins court, moyen et long terme pour améliorer le fonctionnement du « système de transports » au sein du site et à ses abords : il s’agit d’obtenir une programmation des ouvrages à reconfigurer ou à créer intégrant le bâtiment voyageurs de la gare, le pôle d’échanges multimodal qui y est relié et les interfaces avec les aménagements urbains envisagés dans le quartier et ses environs ;
- formaliser le scénario d’organisation et les modalités de sa réalisation : estimations de coûts par ouvrage, hypothèses de phasage, définition des périmètres de maîtrise d’ouvrage,...
Cette étude préalable, d’une durée prévisionnelle de 9 mois minimum, sera portée par Gares & Connexions et confiée à une de ses filiales – AREP- spécialisée dans la conception et la réalisation des pôles multimodaux, Elle est estimée à 100 000 € HT (selon les études complémentaires à mener, en cours de chiffrage ; études de dimensionnement capacitaire du stationnement, études de flux et de caractérisation des profils voyageurs...). L’étude préalable de pôle d’échanges multimodal fera l’objet de cofinancements auprès des partenaires accompagnant cette démarche. Les taux d’intervention sont répartis comme suit :
Ville de Libourne 20 %
Communauté d’agglomération du Libournais 20 %
Département de la Gironde 20 %
Région Nouvelle-Aquitaine 20 %
Gares & Connexions 20 %
Afin de permettre l’engagement de l’étude préalable dans les meilleurs délais, il est proposé que la Ville de Libourne participe à son cofinancement et prévoit les crédits nécessaires au lancement de cette démarche.
Vu le projet urbain de Libourne ;
Considérant l’intérêt de la démarche partenariale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Grands Travaux en date du 6 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
• Approuve le lancement d’une étude de pôle d’échanges intermodal (PEM) autour de la gare de Libourne,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prévoir les crédits nécessaires au lancement de cette démarche, au chapitre 908 du budget,
9 • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent permettant la mise en œuvre de cette démarche,
–--------------------------
M. GARRAUD
Partage l’importance du sujet ainsi que la nécessité d’améliorer les horaires et la qualité
des TER. Est favorable au lancement de cette étude. Souhaite que le détail de l’étude soit
connu de tous.
M. le MAIRE
Indique qu'il y a lieu de se réjouir du maintien des TGV au nombre de quatre TGV
quotidiens dès le 2 juillet prochain, mettant Libourne à 2h40 de Paris. Rappelle que c'est la Cali
qui finance deux millions d'euros permettant au reste du territoire de venir chercher le TGV à
Libourne.
Observe que c'est un sujet porteur pour les législatives, à savoir la réhabilitation
nécessaire de la ligne ferroviaire Libourne - Bergerac - Sarlat, notamment son électrification de
la vallée de la Dordogne, qu'il s'agit d'un devoir régalien de l'Etat et que c'est à la SNCF et à l'ex
RFF qu'il revient de financer la liaison ferroviaire.
M. NIVET
Indique être en accord avec l'objectif, néanmoins pointe l’insuffisance de trajets dans
le créneau retour du soir à partir de 20h de Bordeaux vers Libourne et Bergerac.
M. le MAIRE
Observe une cinquantaine de dessertes et précise qu’il est question de la sécurisation du
temps de parcours couplée à davantage de TER de capacité plus grande. Il s’agit donc de
lignes pouvant supporter par exemple des trains à deux niveaux.
–----------------------------
M.Le Maire
Adopté
–----------------------------
POLICE MUNICIPALE
17-04-034 : Fonds interministeriel de prévention de la délinquance 2017 - demandes d'autorisation et demandes de subventions auprès de l'état concernant les caméras piétons, les gilets pare balles et la vidéoprotection
Vu les effractions et les dégradations récurrentes dans l'enceinte des écoles de Garderose et du Sud,
Vu les très nombreuses incivilités dans les résidences Peyronneau et Peyregourde,
Dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance 2017 et afin que la ville de Libourne puisse bénéficier de subventions pour financer la réalisation du projet d’extension de la vidéoprotection ainsi qu’une aide financière à l’achat d’équipements pour les agents de la police municipale,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
(32 Conseillers présents ou ayant donné pouvoir)
Par 31 voix pour et 1 abstention (Monsieur Joël ROUSSET)
10 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à:
- Solliciter l'autorisation préfectorale préalable :
-A la mise en place d'une extension du périmètre de vidéoprotection déjà autorisée
-Solliciter l’aide financière du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 50%:
-Pour l’achat de 5 gilets pare-balles : 3264 Euros TTC
-Pour l’achat de 12 caméras-piétons: 4579,20 Euros TTC
Suite à l'autorisation préfectorale en date du 10 février 2017 pour doter les agents de caméras individuelles
-Pour l'achat et la modification de caméras sur la zone de vidéoprotection déjà existante ainsi que celle prévue sur site à savoir le secteur Peyronneau et Peyregourde.
- Solliciter l'assistance à maîtrise d'ouvrage permettant de définir les conditions techniques optimales en choix de matériels et le positionnement de ceux-ci dans le périmètre défini,
-Signer tout document nécessaire à la réalisation de ces projets
-Accomplir les actes en découlant
–----------------------------
M. GARRAUD
Considère qu'in fine la municipalité sera dotée d'un centre de supervision urbain
permettant le visionnage en direct, arguant qu’une action de délinquance commence par des
actes préparatoires aux infractions et aux agressions, particulièrement dans des zones sensibles
de la ville. Cite en exemple le « manège » précédant le trafic de stupéfiants avant même
qu’une transaction soit passée.
Indique qu’un CSU, sans que tous les actes puissent être évités, permettrait d’intervenir avant
qu'il y ait de victime, d’identifier les gens après l’infraction avec une efficacité en temps rapide.
Demande qu’à l'instar d'autres villes, le conseil y réfléchisse.
S’agissant de la subvention de l'Etat, note une évolution et rappelle qu'il y a dix ans, en tant que
député, il avait obtenu les subventions du ministère de l'intérieur, mais avait fait face à une
opposition du conseil municipal. Observe le recrutement de deux policiers de plus. Rappelle
avoir demandé, même en tant que membre de l'opposition, compte tenu de son métier,
la délégation portant sur la sécurité.
M. le MAIRE
Ne souhaite pas prolonger plus que nécessaire le débat, néanmoins note que
les subventions seront accordées à la ville de Libourne qui est, une des villes qui investit le plus en
Gironde en vidéo protection, la 1 ère ville de Gironde à doter ses policiers de caméras portatives.
Rappelle que le CSU a été doublé, qu’il fait régulièrement l'objet de visionnages en
direct lors des manifestations, qu’il permet de lutter contre des incivilités récurrentes à l’instar de
celles du haut de la rue Gambetta. Observe que la justice ne considère pas que ce soit le plus
efficace d'aller « attraper le petit dealer avec un ou deux grammes de shit ». La gendarmerie
est sur des enquêtes plus longues. La justice et la gendarmerie sont indépendantes quant à la
façon d’appréhender une enquête. S’agissant de l'aspect prédictif, indique qu’il reste à
démontrer, précisant que la vidéo protection n’a pas vocation à lutter contre l’usage d’armes.
M. GIGOT
Demande si la vidéo protection est opérationnelle la nuit, exposant les dégradations des
véhicules du parking de la gare.
11 M. le MAIRE
Indique que les nouvelles générations sont très efficaces en plein jour et la nuit, qu’elles
permettent une précision de visionnage quasi parfaite (caméras mobiles à large spectre).
Observe que leur déploiement s’effectue tant en qualité qu’en nombre.
M. NIVET
Indique que le trafic de stupéfiants a diminué de moitié en 2016 et espère qu’il se
confirmera en 2017.
M. ROUSSET
Bien que non fermé au sujet, se dit très réservé sur l'extension de la vidéo protection,
indiquant ne pas avoir vu de changement en particulier en haut de la rue Gambetta.
Ne voit pas d’inconvénient au port de caméra piéton par la Police Municipale, néanmoins
s’agissant du port du gilet pare balles, se demande :
-pourquoi un gilet pare balles sans armement ?
-que fait-on de la Police Municipale?
-la Police Municipale se transforme t-elle en police nationale ou en gendarmerie ?
Indique que la police en tant que telle est une fonction régalienne de l’Etat et pense qu’il faut
orienter la Police Municipale vers des fonctions de médiation, de lutte contre les incivilités et la
facilitation «du vivre ensemble».
M. le MAIRE
Objecte que ;
-cela fait cinq ou six ans que la Police Municipale est dotée de gilets pare balles,
-il est là question d’un renouvellement n’ayant rien à voir avec le débat sur l'armement,
-il s’agit d’une recommandation du ministère de l'intérieur et d’une revendication des
syndicats.
-la vidéo protection apporte une réponse qui apaise et une réponse judiciaire.
-les habitants de Peyronneau - Peyregourde demandent la vidéo protection contre les
nuisances nocturnes, «gymkhana», bagarres, provocations entre bandes, casse de mobilier
collectif.
Rappelle que la zone prioritaire c'est la ville centre et Peyronneau Peyregourde.
Demande aux bailleurs d'être plus convaincants dans leurs appréciations.
–----------------------------
M.Le Maire
Adopté
–----------------------------------
PERSONNEL
• 17-04-0 35 :Modification du tableau des effectifs suite à la parution des décrets n°2016-596 n°2016-604 et n°2016-1372 relatifs aux fonctionnaires de catégorie C
Vu la loi n°84-53, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations
pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
12 Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique
territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et
divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
(32 Conseillers présents ou ayant donné pouvoir)
Par 27 Voix Pour et 5 absentions (Messieurs Jean-Paul GARRAUD, Christophe DARDENNE,
Rodolphe GUYOT-pouvoir, Christophe GIGOT, David SOULAT),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
- Modifier le tableau des effectifs à compter du 1 er janvier 2017 comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Anciens grades
Cat Effectif
créé
Effectif
pourvu
• Effectif
vacant
Adjoint administratif
Principal de 1 ère
Classe
C 10 10 0
Adjoint administratif
principal de 2 ème
classe
C 14 14 0
Adjoint administratif
de 1 ère classe
C 22 22 0
Adjoint administratif
de 2 ème classe
C 35 34 1
Nouveaux grades
Cat
.
Effectif créé Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Adjoint administratif
Principal de 1 ère
classe
C 10 10 0
Adjoint administratif
Principal de 2 ème
classe
C 36 36 0
Adjoint administratif C 35 34 1
13 FILIERE TECHNIQUE
Anciens grades
Cat Effectif créé Effectif
pourvu
• Effectif
vacant
Adjoint technique
Principal de 1 ère
Classe
C 9 9 0
Adjoint technique
principal de 2 ème
classe
C 27 27 0
Adjoint technique
de 1 ère classe
C 17 17 0
Adjoint technique
de 2 ème classe
C 132 129 3
Nouveaux grades
Cat Effectif créé Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Adjoint technique
Principal de 1 ère
classe
C 9 9 0
Adjoint technique
Principal de 2 ème
classe
C 44 44 0
Adjoint
technique
C
132 129 3
FILIERE ANIMATION
Anciens grades
Cat
.
Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Adjoint d'animation
Principal de 1 ère
Classe
C 1 1 0
Adjoint d'animation
principal de 2 ème
classe
C 3 3 0
Adjoint d'animation
de 1 ère classe
C 8 8 0
14 Adjoint d'animation
de 2 ème classe
C 29 28 1
Nouveaux grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Adjoint d'anima-
tion Principal de
1ère classe
C 1 1 0
Adjoint d'animation
Principal de 2 ème
classe
C 11 11 0
Adjoint d'animation C 29 28 1
FILIERE CULTURELLE
Anciens grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Adjoint du patri-
moine Principal de
1ère Classe
C 3 3 0
Adjoint du patrimoine
principal de 2 ème
classe
C 2 2 0
Adjoint du patrimoine
de 1 ère classe
C 5 5 0
Adjoint du patrimoine
de 2 ème classe
C 2 2 0
Nouveaux grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Adjoint du patrimoine
Principal de 1 ère
classe
C 3 3 0
Adjoint du patrimoine
Principal de 2 ème
classe
C 7 7 0
Adjoint du patrimoine C 2 2
15 FILIERE SOCIALE
Anciens grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
A.T.S.E.M.Principal de
1ère Classe
C 2 2 0
A.T.S.E.M principal de
2ème classe
C 11 11 0
A.T.S.E.M. de 1 ère
classe
C 6 6 0
Nouveaux grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
A.T.S.E.M.Principal de
1ère Classe
C 2 2 0
A.T.S.E.M principal de
2ème classe
C 17 17 0
FILIERE Sportive
Anciens grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Opérateur Principal C 0 0 0
Opérateur qualifié C 0 0 0
Opérateur C 1 1 0
Nouveaux grades
Cat. Effectif
créé
Effectif
pourvu
Effectif
vacant
Opérateur Principal C 0 0 0
Opérateur qualifié C 1 1 0
–-----------------------------
Mme Rouède
M.le Maire
Adopté
–-----------------------------
16 • 17-04-036 : Modification du tableau des effectifs : créations de postes Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des filières administrative,
technique, police municipale, culturelle, sportive et animation, médico-sociale et sociale ;
Vu la nécessité de procéder à une actualisation du tableau des effectifs pour être en
conformité avec les principes budgétaires ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme
suit :
A compter du 1 er avril 2017
Filière administrative
- Création d’un poste de rédacteur à temps complet contractuel au secrétariat de la
direction générale des services ( suite au départ à la retraite d'un agent)
Filière Culturelle :
- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à la médiathèque
(stagiairisation d’un agent contractuel)
–---------------------------
Mme Rouède
M.le Maire
Adopté
–----------------------------
• 17-04-037 : Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès du Centre Hospitalier Robert Boulin
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, modifié
par le décret n° 89-233 du 17 avril 1989,
Considérant la volonté de la Ville d’apporter son soutien à l’action de l’Hôpital de jour
de psychiatrie infanto-juvénile de Libourne pour la rééducation de jeunes en soins
psychiatriques, par le biais d’activités sportives,
Vu que la politique sportive de la Ville de Libourne s’étend également à ce secteur
spécifique, l’initiative de la découverte sportive auprès de cette population, s’inscrit dans une
volonté municipale d’accessibilité aux sports pour tous,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser ces mises à disposition d’agents municipaux au-
près du Centre Hospitalier Général de Libourne par des conventions à passer entre La Ville, Le
Centre Hospitalier Général de Libourne et l'agent mis à disposition,
Vu le projet de convention de mise à disposition établi au titre de la saison 2016 – 2017,
Vu l’accord de l'agent municipal concerné,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
17 le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition d’un agent municipal auprès du Centre Hospitalier Général de Libourne.
–----------------------------
Mme Rouède
M.le Maire
Adopté
–-----------------------
17-04-038 : Convention de mise à disposition partielle d'un agent de la Cali
auprès de la ville
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.5211-4-1 § I et II ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l' intéressée,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
La Cali et la Ville de Libourne ont depuis plusieurs mois entamé un travail visant à la
constitution d'un service commun commande publique, dont la mise en œuvre est envisagée à
échéance 1 er juillet 2017, sous réserve de la validation préalable des modalités de
conventionnement prévues à cette fin par les Comités techniques compétents.
Le suivi des délégations de service public municipales ne pouvant néanmoins être
actuellement dûment assuré, la Ville de Libourne a sollicité La Cali afin de permettre dès à
présent a mise à disposition partielle de l' agent communautaire (cadre A) destiné à prendre
en charge cette fonction pour le compte des deux collectivités dans le cadre du futur service
commun.
Cette mise à disposition a été évaluée a hauteur de 50% du temps de travail de l'agent,
avec une prise d'effet souhaitée au 1 er avril et ce jusqu'à la mise en place du service commun.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
le Conseil municipal autorise :
-la mise en place d’une convention initiale portant sur la mise à disposition partielle
auprès de la Ville de Libourne d’un agent (attaché titulaire, cat.A) en vue de lui confier des
missions de suivi des délégations de service public, et ce dans l’attente de la mutualisation
formelle de cette fonction, envisagée à échéance juillet 2017.
-Monsieur le Maire à signer la convention et l'arrêté de mise à disposition individuelle
afférents.
–----------------------------
Mme Rouède
M.le Maire
Adopté
–----------------------------
18 17-04-039 : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Comme le prévoit la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment son article 61, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Le décret d'application n° 2015-761 du 24 juin 2015 (JO du 28 juin 2015) rend obligatoire l'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport présente :
-les politiques publiques de solidarité qui concourent à la lutte contre toutes les formes de discrimination et participent à la promotion de l'égalité des droits. - la contribution de la collectivité en sa qualité d'employeur qui veille à garantir l'égalité professionnelle ainsi que la mixité dans les métiers et de permettre l'articulation des temps de vie professionnel et familial et le partage équilibré des responsabilités. - la structuration d'une politique publique intégrée «égalité» assise sur un plan d'actions dédié.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil municipal prend:
- Acte du présent rapport
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
des objectifs fixés dans son plan d'actions
–---------------------------
Mme Rouède
M.le Maire
Adopté
–---------------------------
MARCHES PUBLICS
• 17-04-040 : Adhésion à un groupement de commande pour « l'achat d'énergies, de travaux, fournitures, services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-9 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son
article 28,
19 Considérant que la ville de Libourne a des besoins en matière d’achat d’énergies, de
travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour
constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de
droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la ville de Libourne au regard
de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le
Groupement
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde)
sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que la ville pourra adhérer au futur marché dès le 01/01/2018 pour les points
de livraisons
Inférieurs à 36 KVA, et au 01/08/2018 pour les 17 points de livraisons supérieurs à 36 KVA,
Considérant que la Cali a déjà adhéré au groupement d’achat d’électricité coordonné
par le Sdeeg pour la fourniture de l’électricité du 01/01/2016 au 31/12/2017, pour l’ensemble de
son patrimoine,
Considérant que les services mutualisés de la ville de Libourne et de la Cali sont
hébergés aussi bien dans des bâtiments communautaires que municipaux,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- Confirme l’adhésion de la ville de Libourne au groupement de commandes pour
« l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation
énergétique » pour une durée illimitée,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement
joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies
(électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins
de La ville de Libourne,
20 - Autorise le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant
que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble
des informations relatives à différents points de livraison,
- Approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et,
notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés
conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,
- S’engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres
ou marchés subséquents dont La ville de Libourne est partie prenante,
- S'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont « La ville de Libourne » est partie prenante et à les inscrire préalablement au
budget.
–---------------------------
Mme Rouède
M.le Maire
Adopté
–-------------------------
FINANCES
• 17-04-041 : Débat sur les orientations budgétaires de la Ville de Libourne pour l'année 2017
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 107 de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015 et désormais ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis aux représentants de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Le Conseil municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2017, sur la base du rapport annexé à la délibération.
–----------------------------
M. GARRAUD
Pointe,
- les répercussions de la baisse importante des dotations de l'Etat et de son
désengagement au regard des Finances des collectivités locales qui nécessitent une rigueur
budgétaire.
21 - les charges essentielles, parmi lesquelles les charges de personnels,qui ont évolué à la
hausse entre 2012 et 2015, suivies d’une baisse en 2015 due au transfert des services à la Cali
(enfance et petite enfance).
Rappelle la nécessité, pour comprendre les budgets, d’un document général présentant
les répercussions des transferts.
Observe,
- en 2015 : les transferts neutralisés, l’augmentation des charges de personnels de 1,7%,
- en 2016 (hors mutualisation) : la diminution des charges de personnels de 1,3%.
- un effort fait de non remplacement de six postes sur treize en 2015 avec effet sur 2016.
- un effort moins important en 2016, par le non remplacement de huit postes sur vingt et un.
Aborde les pages suivantes ;
-Page 31 : la nécessité d’accompagner par des moyens humains les grands projets de la
mandature, en particulier le projet urbain Libourne 2025 et les principaux investissements y
afférents.
-Page 41 : souhaite avoir un éclairage sur ce que revêtent « les avantages en nature » corrélés
aux logements de fonction.
-Page 43 : note un absentéisme plus important qu'au plan national. S’interroge sur les
autorisations d’absence.
-Pages 58 / 59 « Prospective » :
- Absence de baisse de personnel à partir de 2018,
- 22,7 millions d’emprunts nouveaux, 36 millions d’inscription de dépenses
d’équipement.
-Pages 74 / 75 : observe un schéma inquiétant, faisant état d’une épargne nette négative en
2018 et très négative en 2019. Précise que cela étant interdit, cela nécessite obligatoirement,
une diminution des dépenses, des frais de fonctionnement, des investissements ou une
augmentation des recettes. Indique que les dépenses ne pourront pas être financées sauf à
réduire les dépenses de personnels, et notamment le non remplacement d'un départ à la
retraite sur deux.
Se dit d’accord sur les investissements à condition de baisser les charges de fonctionnement.
Observe le seuil critique en 2019, se dit inquiet de la conclusion de la page 75, à savoir recourir à
l'emprunt et à l’augmentation de la fiscalité, sans indiquer ce qu’elle sera.
M. le MAIRE
Sur les perspectives présentées au fil de l'eau. Fait part de plusieurs observations :
- l’investissement au cours du mandat est exceptionnel : redressement et transformation de
l'image de la ville.
- le contexte des collectivités locales : diminution des dotations de l'Etat, pour Libourne,
2.100.000 € de manque à gagner par rapport à 2013.
- un budget de fonctionnement et des personnels qui diminue pour la première fois dans l'his-
toire de la ville.
- la démographie des salariés de la ville et le dégel du point d’indice.
- une collectivité qui a fait le choix de ne pas augmenter les taux de fiscalité depuis 2012,
promesse tenue pendant trois exercices budgétaires.
- la promesse faite, qu'à l'issue du mandat, les finances publiques municipales ne seront pas
laissées «dégradées» ;
Prend un triple engagement :
- qu’il n’y ait pas d’épargne nette négative
- que le ratio de désendettement de la collectivité ne sera jamais supérieur à dix ans.
- de tenir les promesses électorales en matière d'investissement sur l’accompagnent du projet
urbain (quais et berges, port, reconversion casernes et de reconquête de l’habitat en
centre ville...) – un BP qui tiendra ses promesses.
Précise que la finalité : continuer à mesurer les dépenses de fonctionnement,
de personnels sera :
22 - un mixte entre dépenses de fonctionnement revues à la baisse et une hausse de la fiscalité
dans le budget 2017, uniquement sur la taxe foncière.
- le choix d'augmenter la fiscalité du foncier aux motifs qu’elle touche les propriétaires et non les
locataires et que le prix du foncier est reparti à la hausse (Libourne + 8 % sur les maisons
anciennes en 2016, conforme aux ratios de la métropole).
Note que les valeurs foncières augmentent parce que l’investissement de la Ville a été soutenu
et qu’il n’y a rien d’irrationnel à augmenter le taux de la fiscalité foncière après cinq années.
M.GIGOT
Pense, afin qu’il n’y ait pas de vision erronée de la fiscalité, qu'il serait transparent de
dire, que en dehors des bases, la décision de diminuer l'abattement de la taxe d'habitation a
été prise.
M. le MAIRE
Indique,
-bien que la comparaison des taux ne se fasse jamais en intégrant les aménagements
corollaires, qu’il est juste de dire que les taux de fiscalité n’ont pas évolué, nonobstant les
abattements en partie effacés portants sur la taxe d'habitation,
-que l’effort cette année portera sur la taxe foncière (foncier bâti, voire non bâti), en
prenant l’engagement qu’il n’y ait pas d’autre augmentation durant le mandat.
M. GIGOT
Trouve injuste le choix de cibler la taxe foncière en faisant porter l’effort sur des
propriétaires n’ayant pas de patrimoine important au lieu de lisser l’augmentation de la fiscalité
sur l’ensemble des ménages. Précisant que pour un même patrimoine et de mêmes revenus,
deux personnes peuvent faire le choix d'être propriétaire ou locataire.
M. le MAIRE
Observe que le propriétaire qui souhaitera vendre un bien, aura pris une dizaine de
pourcents de valeur au cours du mandat.
Indique que Libourne étant remis sur les rails de l’attractivité recouvrée et de son identité
réaffirmée, il y a une appétence pour Libourne et que les biens, au regard des travaux entrepris
par la Ville, seront vendus plus chers par rapport à 2015.
M. GIGOT
Observe que la valeur de l’immobilier était plus importante voici quelques années,
qu’elle a diminué dans certaines configurations et qu’en effet elle s’accroît compte tenu de la
dynamique immobilière reliée aux travaux effectués à Libourne.
M. le MAIRE
Précise que quand « Sud-Ouest » publie les taux, ils concernent toute la Gironde :
- qu’il est constaté selon les endroits des hausses et des baisses.
-que la tendance est significativement haussière à Libourne, au regard des villes
moyennes
Enfin, propose qu’un travail soit fait sur l'évolution du prix du foncier depuis 2008.
M. DARDENNE
Souhaite avoir une approche plus globale, s’agissant d’orientation budgétaire
(investissements effectués, ressources à créer...)
Observe une épargne nette de deux millions par an, ramenée à zéro, soit un besoin de 2
millions d’euros.
Constate les efforts faits sur les charges en personnels en tenant compte des transferts
(-1,3%, soit 250.000€)
23 Pense qu’il sera difficile de pallier l’absence des deux millions d’épargne nette (augmen-
tation de la taxe foncière = 250.000€) sans qu’il y ait une réflexion (économies à réaliser) sur les
services rendus à la collectivité, à l’instar du Liburnia, de Fest'arts. Indique que les investissements
faits ont été brutaux, pointant la situation héritée par la nouvelle municipalité.
M. le MAIRE
Acquiesce de la brutalité des investissements nécessaire au «redressement facial» de
Libourne incluse dans la promesse qualifiée «d’électrochoc» faite lors de la campagne.
Sur l’épargne nette :
-réaffirme la promesse de ne pas avoir d’épargne nette négative,
-renvoie au débat de l'AMF constatant la mise en danger de l’épargne nette
des collectivités,
-précise que c’est à l’Etat de comprendre la situation ; les 2 millions d'euros manquants
étant ceux de la DGF non versée à la commune de Libourne.
Sur l’absentéisme :
-indique que les taux sont trop forts
-fait part, du démarrage d'une prestatation-conseil d'un cabinet qui apportera
des réponses fin juin après avoir fait le constat des raisons de l'absentéisme et indiqué des pistes
de résorption complémentaires à un travail en cours sur les risques psychosociaux.
Précise qu’il y a lieu, sans remise en cause du budget de la culture, de réfléchir sur l’effi-
cience/coût des services publics municipaux.
Flèche, à titre d’exemple, pour les années à venir, le déficit de 700.000€ du conservatoire
de musique qui est exagéré et n’est plus supportable.
Mme. ROUEDE
Sur le personnel :
Observe l’évolution des dépenses de personnels en neutralisant le transfert (-1,3%) et en
intégrant le delta (augmentation du fait de l’ancienneté, des grades, revalorisation du point...)
fait état d’un effort réel de 4%.
- Indique :
-que le non remplacement d’un poste sur deux est de l’ordre du discours, mais que dans
la réalité, les 20 postes résultants de la différence entre les 14 postes non remplacés des 34
départs en retraite, correspondent à des services au public, parfois obligatoires et à des services
supports permettant le fonctionnement des services.
-qu’à chaque occasion, le mode de fonctionnement des services est repensé et la
réadaptation de la collectivité aux besoins de la Ville et des Libournais est réfléchie.
- fait part :
-de la mise en place de la GPEC permettant la prospective (ex 100 départs en retraite
d’ici 2020/2022), l’accompagnement des agents et in fine des économies sur la base de
réflexions et non de quotas.
-de la démarche concertée sur l’absentéisme (regard précis sur les chiffres et
accompagnement des personnels – pyramide des ages).
-de pistes d’économies lors du remplacement, par des jeunes, des 18 départs en retraite
2017.
M. le MAIRE
Fait état de recettes autres que fiscales obtenues dans le cadre du FSIL.
Annonce que M. le Préfet lui a fait part de l’abondement du FSIL aux réalisations 2017 à
hauteur de 2,9 millions d’euros (1,2 M € Port et Quais et berges ; 1,7 M € assainissement).
Attend que le Département et la Région soutiennent les projets.
24 M. GALAND
Rappelle l’étude économique, faite il y a cinq ans, portant sur les retombées de Fest’arts,
dont il ressortait que la moyenne de dépenses d’un festivalier se situait entre 14 et 17€, soit
450.000€ (hôtellerie, métiers de bouche...) sur 2 jours ½ et pour 35.000 festivaliers.
M. NIVET
Déclare :
Monsieur le Maire, merci de me donner la parole. Ce débat se situe dans un contexte politique
particulier à la fin du mandat de François Hollande et sans que nous connaissions les orientations
du prochain Président ni de la prochaine majorité parlementaire.
Pour nous il se situe à mi-mandat et l’on peut déjà faire un bilan et se projeter sur les trois ans qui
nous restent avant les prochaines élections municipales.
Depuis plusieurs années les collectivités sont mises à une rude épreuve budgétaire (suppression
de la taxe professionnelle, gel de la DGF et depuis trois ans diminution de cette dernière.)
Vous le rappelez souvent nous n’avons eu de cesse de maintenir nos objectifs d’investissement
et d’essayer d’économiser sur les dépenses de fonctionnement.
Pour autant comme toutes les collectivités nous avons rejoint le mur que la baisse des dotations
dresse sur notre chemin.
Je ne veux pas porter de jugement d’opportunité sur les politiques menées qui s’étalent sur deux
quinquennats mais force est de constater que le résultat s’il n’est pour les dernières années,
notamment en 2016 pas nul, nos comptes nationaux ne s’améliorent ni suffisamment ni
suffisamment vite.
Plusieurs questions se posent à nous :
Avons-nous encore des possibilités de réduction des dépenses de fonctionnement au point de
retrouver des marges de manœuvre et sans renoncer à des activités municipales qui participent
chacune dans leur domaine au bien vivre à Libourne ?
Par ailleurs pouvons-nous encore compter sur les seules possibilités d’emprunt pour maintenir à
leurs niveaux nos possibilités d’investissements ou faut-il les étaler par exemple sur le mandat
suivant, au-delà de 2020 ?
Le levier fiscal garde t-il encore sa pertinence ?
Pour ce qui concerne le fonctionnement je ne suis pas de ceux qui glorifient les non
remplacements, bien sur des économies doivent toujours être recherchées mais franchement à
l’heure ou nous voulons limiter l’absentéisme, les marges de manœuvre paraissent faibles.
Remettre en question des activités au-delà de l’une ou l’autre déjà condamnée parait une
orientation bien difficile à défendre devant les citoyens. Les mutualisations ne permettent que
d’espérer de faire moins cher à plusieurs, des activités futures qui n’existent pas à ce jour.
Pour ce qui concerne les investissements, non déjà engagés, il y a là, à mon sens la possibilité de
réfléchir à des arbitrages.
Quant aux impôts locaux, certes nous n’avons pas augmenté les taux depuis trois ans, ils ne sont
quand même pas négligeables, mais cela reste une possibilité, sans doute une nécessité, de les
augmenter au vu des dépenses déjà faites. Mais je voudrais souligner ici mon inquiétude surtout
dans la période électorale actuelle que l’outil fiscal soit privilégié par les politiques publiques
(transfert des cotisations sociales sur la CSG impôt non déductible, ISF supprimé ou ne portant
plus que sur le foncier, suppression potentielle de la taxe d’habitation remplacée par une
imposition supplémentaire du patrimoine ....)
Deux millions de nos concitoyens, même des retraités, s’expatrient dans beaucoup de pays, en
autres raisons pour fuir l’impôt, les paradis fiscaux attirent toujours autant nos banques et les
grosses fortunes malgré quelques efforts significatifs ces dernières années ne paraissent guère
émues par nos préoccupations budgétaires.
Je souhaite donc que nous choisissions, soumis que nous sommes, à «la règle d’or budgétaire»
que si recours à l’impôt il y a, il soit le plus mesuré possible au prix, s’il le faut, d’arbitrages sur les
investissements que j’ai précédemment évoqués.
25 Mme. ROUEDE
Indique que cette déclaration générale plutôt d’ordre nationale résume tout ce à quoi
la municipalité travaille.
M. GIGOT
Se réjouit qu’il ait été tenu compte de ses remarques faites en commission des finances.
Indique qu’il faut disposer de l’ensemble des éléments pour pouvoir établir un échange
constructif. Est partisan, pour l’établissement de comparatifs des années passées et futures, d’un
suivi avec et sans transfert. Se dit prêt à travailler sur des critères.
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M.Sirdey
M.le Maire
Adopté
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• 17-04-042 : Approbation de la modification statutaire de La Cali : contribution au financement de la compétence incendie et secours
Vu l'article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L.1424-35 du CGCT relatif à la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours,
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,
Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des statuts, Vu l'article L 5211-17 du CGCT, relatif aux transferts de compétences,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la
communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1 er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,
Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant modification des statuts de La Cali afin d'intégrer la compétence « Incendie et Secours : contribution des communes membres au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde » ;
Il est rappelé aux conseillers que le conseil municipal dispose à compter de la notification de cette délibération d’un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
le Conseil municipal approuve la modification statutaire intégrant la compétence sup- plémentaire « incendie et secours : contribution des communes membres au service départe- mental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ».
26 –----------------------------------
M.Sirdey
M.le Maire
Adopté
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• 17-04-043 : La Cali - avis sur le protocole financier général
Vu l'article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 généralisant le recours au protocole financier à l'ensemble des fusions d'EPCI aboutissant à la constitution d'un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui stipule au V 5°1 b) « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables. »,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 3,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu’à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la
communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1 er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,
Vu la délibération communautaire n°2017-01-008 en date du 9 janvier 2017 portant approbation du protocole financier ;
Il est rappelé aux conseillers que le Conseil municipal doit prononcer un avis sur ce protocole. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil municipal :
-Emet un avis sur le protocole financier général,
-Autorise Monsieur le Maire à le signer
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M.Sirdey
M.le Maire
Adopté
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27 • 17-04-044: Tarifs sport vacances au 1er mai 2017
Considérant les tarifs en vigueur pour les vacances sportives inchangés depuis octobre 2015,
Considérant la perspective d'harmoniser les tarifs de sports vacances avec les tarifs des activités proposées par les services de la ville de Libourne et de la Communauté d'Agglomération du Libournais pendant les vacances scolaires,
Considérant qu'une harmonisation des tarifs peut réguler l'affluence et les désistements de derniers moments,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
l e Conseil municipal approuve les tarifs présentés à compter du 1 er mai 2017.
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M.Sirdey
M.le Maire
Adopté
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DEVELOPPEMENT DURABLE – DEPLACEMENTS DOUX – RESEAUX
• 17-04-045 : Application du dispositif réglementaire des certificats d'économie d'énergie (CEE) - convention de partenariats en vue de la cession des droits à réclamer des CEE avec le Société CERTINERGY - approbation et autorisation de signature
Vu la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE) N° 2005- 781 du 13 juillet 2005, articles 14 à 17,
Vu la loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
Vu la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010, article 78,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2016, Vu la convention cadre de partenariat Ville - Caisse des Dépôts, signée le 19 mai 2016, et notamment, la convention spécifique « Centre Ville de Demain »,
Vu les objectifs du projet urbain, « Libourne 2025 – la Confluente »,
Considérant la nécessité pour Libourne de s’engager dans un dispositif de performance énergétique et de gain de recettes vertes, notamment dans le cadre de ses travaux en cours et à venir,
Il est proposé d’engager la Ville de Libourne dans un partenariat permettant de valoriser les certificats d’économie d’énergie générés par des projets et opérations menés par la commune.
28 1-Présentation générale du dispositif des CEE : un levier financier au service de la maî- trise de l’énergie
Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) est une des mesures en faveur de l’efficacité énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation (ou d’aide à la réalisation) d’économies d’énergie imposée par les Pouvoirs Publics aux vendeurs d’énergie appelés "obligés" (électricité,gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants).
Cet objectif est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les vendeurs d’énergie peuvent s’acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d’un montant équivalent, certificats obtenus à la suite des actions entreprises par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs appelés "éligibles" ayant mené des actions. Les collectivités territoriales font partie des "éligibles". Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d’économies d’énergie.
Ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service des projets de maîtrise de l’énergie.
Les actions ouvrant droit aux CEE concernent les travaux menés sur le patrimoine : - travaux d’amélioration énergétique sur l’enveloppe des bâtiments : l’isolation thermique des parois et remplacement des menuiseries ;
- installation d’équipements thermiques performants : remplacement de chaudières, système de ventilation performants, calorifugeage.
- certaines actions de sensibilisation.
Les CEE sont attribués, d’une manière générale, à des investissements concrets, dans des équipements ou matériels énergétiquement performants.
Le prix moyen de vente des CEE sur le marché évolue régulièrement. Le montant valorisable reste disparate en fonction de la nature des travaux engagés, celui-ci varie entre 1 et 15% de l’investissement initial.
2-Cadre et modes de valorisation possibles pour les collectivités locales
Plusieurs modes de valorisation des CEE sont possibles pour une collectivité ou un EPCI :
- Obtention de CEE en nom propre, valorisation après investissement : la collectivité éligible fait certifier elle-même le projet qu’elle mène sur son patrimoine ou chez des tiers. Elle fait alors jouer son droit d’éligibilité pour obtenir, en son nom propre, des CEE. La collectivité peut alors les revendre à un ou des obligés ou les garder pour une valorisation ultérieure ;
- Cession des droits à réclamer des CEE d'une ou plusieurs opérations préalablement et indépendamment du marché de travaux : cette cession s'inscrit dans le cadre d'un partenariat avec une société spécialisée dans la valorisation des droits CEE. La collectivité conclut un partenariat avec un obligé afin d'obtenir une participation financière, en échange de la cession du droit à réclamer les CEE qui seront obtenus à l'issue des travaux.
3-Proposition de conventionnement avec la société CertiNergy pour l’année 2017
C'est donc ce deuxième cadre que la société CertiNergy propose à la ville une convention de partenariat dans le but de valoriser les économies d’énergie (kWh cumac) générées dans le cadre des futures opérations de travaux.
Le dispositif est dans sa 3 e période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Il se prolongera de 2018 à 2020.
Les primes versées en contrepartie des économies d’énergie estimées par les CEE peuvent couvrir de 3 à 40 % de la dépense d’investissement.
29 A Libourne, le processus pourrait s’appliquer notamment sur les opérations de rénovation patrimoniale de la Ville. Tous les dossiers donnant lieu à des travaux d’isolation ou d’installation de chauffage en cours depuis moins d’un an peuvent être présentés à la condition qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de prime CEE (un projet ne peut y prétendre qu’une seule fois). Parmi les projets en cours de la Ville, plusieurs pourraient faire l’objet de primes aux CEE : - Coeur de bastide – centre-ville de demain
- Rénovation des logements de fonction
- Contrat Dalkia
- Les casernes
- La flotte de véhicules
...
Un diagnostic préalable est nécessaire pour bien estimer et localiser les recettes perdues et les champs d’intervention potentiels à Libourne.
La convention porte donc sur l'acquisition par CertiNergy des droits (à venir dont la Commune sera titulaire) à réclamer des CEE d'une opération préalablement aux travaux. Le projet de partenariat est proposé pour une durée de deux ans, renouvelable le cas échéant.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
le Conseil municipal :
-Approuve la convention de partenariat avec la société CERTINERGY
-Autorise Monsieur le Maire à la signer.
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Mme Séjournet
M.le Maire
Adopté
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• 17-04-046 : Engagement sur la mise en conformité du système de collecte et du système de traitement de la Ville de Libourne
Vu la Directive européenne du 21 mai 1991 « Eaux résiduaires urbaines »,(DERU), Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/j de DBO5,
Considérant l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2010, mettant en demeure la ville de réaliser la suppression des rejets directs au milieu naturel au titre de la mise en conformité du système de collecte à la DERU,
Considérant l’intervention des services de la direction des territoires et de la mer (DDTM) sur la nécessité de mise en conformité du système de collecte à compter du 31/12/2012 , Dès 2012, la Ville de Libourne a pris acte de ces impératifs réglementaires, et a pris toute la mesure des actions de mise en conformité du système de collecte et du système d'assainissement à engager. Depuis plusieurs années, la Ville propose aux services de l’Etat un certain nombre d’actions visant à satisfaire à la suppression des rejets directs au milieu naturel et à la mise en conformité du système de collecte.
Par cette délibération, notre collectivité confirme sa volonté et sa trajectoire pour atteindre in fine l’objectif de mise en conformité du système de collecte et du système d'assainissement fixé par l’Etat via la mise en place d’un programme de travaux dense et le déploiement de moyens très importants. Pour être sincère, réaliste et crédible, ce programme est échelonné d’ici à 2021.
30 Le plan de mise aux normes est en effet :
-réalisé via la mobilisation d’importants moyens techniques, opérationnels mis en jeu (1) -soutenable sur un plan financier pluriannuel (2)
-inscrit de façon cohérente dans la stratégie urbaine et d’aménagement « Libourne 2025 » (3)
Dans le respect de ces 3 critères cumulés et conditions de faisabilité, le programme de mise en conformité du système de collecte et du système d'assainissement porté par la Ville de Libourne et travaux massifs se font à un rythme raisonné, permettant une acceptabilité par la population et les acteurs économiques, en termes d’impacts (circulation, stationnement, gênes diverses). Ils ne compromettent ni la logique de fonctionnement (finances, capacités à investir) ni la dynamique de développement économique et d’attractivité.
1-Un plan d’actions global qui engage et mobilise des moyens humains, matériels, techniques de façon constante et croissante depuis 2011
Le volontarisme de la Ville de Libourne dans le processus de mise aux normes se manifeste tout d’abord par la réalité et la hauteur des moyens mis en œuvre.
Le programme prévisionnel se décline comme suit :
• Poursuivre la mise en séparatif des réseaux d’assainissement afin de supprimer la collecte unitaire (hors secteur du centre historique de la Bastide).
• Procéder à la reconnaissance patrimoniale des réseaux d’assainissement du centre historique de la Bastide et procéder aux travaux associés, afin de s’assurer de la pérennité des ouvrages (Etanchéité et solidité structurelle des réseaux existants).
• Supprimer les rejets directs au milieu naturel par la mise en place d’une collecte périphérique au centre historique du centre de la Bastide, par la mise en place d’une collecte assainissement unitaire et d’un bassin de stockage associé.
• Procéder à la mise en place systématique d’autorisations de rejets pour les acteurs économiques de la commune concernés.
• Mettre en place une campagne de mise en conformité des raccordements riverains sur l’ensemble des secteurs concernés par le système de collecte de la ville de Libourne.
> De 2012 à 2014 : une structuration des moyens et actions via l’adoption d’un schéma directeur La ville de Libourne, au travers du schéma directeur assainissement lancé en août 2012, et dont les conclusions ont été présentées en novembre 2013, a pu conforter son plan d’actions. De même, elle a mis en place les équipes de projets et les marchés de travaux adaptés pour faciliter le déploiement de ce programme d’actions. Un poste dédié d’AMO a notamment été recruté et mis en place, via le contrat de Délégation de Service Public. Dans la continuité des travaux réalisés dès 2011, la ville a accéléré son investissement à compter de 2013 par la réalisation de 7km de mise en séparatif de son réseau de collecte notamment sur le quartier des Castors et sur le quartier Sud pour près de 7 500 000 €. Cette action se poursuit par le lancement de marchés de travaux en 2015 et en 2016 pour des montants respectifs de 5 800 000 € et 3 200 000 € (en cours d’exécution à ce jour). D’autre part, la ville lance fin 2013, son programme de reconnaissance patrimoniale de son réseau d’assainissement du centre historique de la Bastide dont les conclusions sont présentées en octobre 2014. A réception de ces conclusions, un marché de travaux à commande de 4 ans pour la réhabilitation des ouvrages a été mis en place le 1 er trimestre 2015 pour un démarrage effectif dès avril 2015.
> De 2014 à 2016 : une montée en puissance des investissements et le renforcement substantiel des moyens humains dédiés
L’année 2014 fut une année importante et « charnière » dans cette dynamique de mise en conformité de l’assainissement. En effet :
• En octobre 2014 : la ville lance les études de l’opération du Bassin Bastide et de ses réseaux associés. Ces études sont l’occasion de procéder aux études de diverses solutions techniques et autres implantations du bassin.
• En décembre 2014 : la ville sollicite les services de la DDTM afin de convenir d’une programmation de travaux en adéquation avec « le calage budgétaire lissé et une
31 planification prévisionnelle raisonnée des travaux en Bastide, afin d’éviter l’asphyxie du cœur de la ville tout en répondant aux attentes réglementaires ».
En 2014, la ville de Libourne a renforcé les effectifs du personnel du service environnement (soit une secrétaire et une technicienne à temps plein spécifiquement dédiées à cette mission) afin de mettre en place son action volontariste auprès des riverains en vue de la conformité de collecte en domaine privé. Toujours dans cette perspective et en complément des aides de l’agence de l’eau (subvention de 60% des travaux sans condition de ressource), la ville a mis en place une aide complémentaire de 5 à 20% du montant des travaux en fonction des ressources du riverain.
> Depuis 2016: la montée en charge soutenue, confirmée par des engagements et des réalisations de travaux
La ville de Libourne poursuit une action déterminée depuis 2016. Elle crédibilise, chaque année, sa trajectoire de mise aux normes. Toutes les informations détaillées sur l’année 2016 sont mentionnées dans le tableau joint.
> 2 017-2024 : une période de suivi et de finalisation des travaux
La ville a prévu de poursuivre son action suivant un calage prévisionnel détaillé(cf tableau joint) visant à mener à la mise en conformité de son système de traitement à l'horizon de juin 2023. Cependant la ville s’engage à ce qu’au 31 décembre 2021, il n’y ait plus de rejets directs par temps sec au milieu naturel du fait de son système de collecte. -E n Annexe figurent les phasages de travaux prévisionnels :
-pour l’année 2017
-pour l’année 2018
-pour la période 2020-2024
2-Une planification financière qui reste soutenable pour la collectivité, notamment grâce à la mobilisation de financements exceptionnels (accompagnement du Fonds de Soutien pour l’Investissement Public Local)
La seconde condition de crédibilité et de faisabilité du programme de mise aux normes est liée à la capacité financière de la Ville d’investir dans ces actions sans pour autant dégrader ses ratios de saine gestion, dans un contexte de fortes contraintes pour le bloc local (contraction des ressources et dotations, effet ciseau, souhait de la municipalité de ne pas trop alourdir la fiscalité locale...).
La Ville de Libourne assoit sa proposition de réalisation technique sur une prospective financière qui permet de concilier un niveau élevé d’investissements avec le maintien de ratios (capacité de désendettement notamment) acceptable.
> Un haut niveau d’investissement réalisé et prospectif
Pour les neuf années de réalisations, le programme financier se présente comme suit : • Un investissement de 4 450 000€ TTC pour 2016
• Un investissement prévisionnel de 8 350 000€ TTC pour 2017
• Un investissement prévisionnel de 6 350 000€ TTC pour 2018
• Un investissement prévisionnel de 19 500 000€ TTC pour la période 2020-2024
> Une ingénierie financière solide, qui mobilise pour partie la fiscalité et des partenariats structurants avec l’Etat (Agence de l’eau, FSIPL)
Pour pouvoir assumer le financement de la totalité du programme d’actions, la Ville prévoir d’activer le levier fiscal, en modulant le prix de la taxe assainissement. De plus, la Ville a entrepris en 2016 un travail spécifique d’ingénierie financière, pour soumissionner au Fonds de Soutien pour l’Investissement Public Local (FSIPL) ; l’engagement dans cet outil de financement est le gage de crédibilité et une condition de faisabilité des travaux déterminante pour la collectivité ;
32 Ainsi, en ce qui concerne le FSIPL 2016 :
-les montants subventionnés à hauteur de 30 % pour le FSIPL 2016 (couvrant la période de
travaux 2016-2017 ) s’élèvent à 7 826 202 € HT dont
• bassin bastide : 1 034 226 € HT
• canalisations de rejet : 598 200 € HT
• études Scodop : 200 000 € HT
• réseaux séparatifs : 5 993 056 € HT
pour un montant attendu de subventions de 2 347 861 € (base 30%) Les travaux doivent commencer dans les deux ans à la date de complétude du dossier soit pour ce dossier avant le 14 avril 2018 et achevées dans les 4 ans de leur commencement. Cet accompagnement permet donc de donner un cadre temporel au phasage de ces actions afin que ces dernières se déroulent selon le calendrier prédéfini.
P our l’enveloppe du FSIPL 2017 :
-les montants proposés à subvention pour le FSIPl 2017 (couvrant les travaux programmés en
2018 ) sont de 6 272 741 € HT dont
• bassin bastide : 4 175 000 € HT
• réseaux séparatifs : 2 097 741 € HT
pour un montant attendu de subventions de 1 881 822 € (base 30%) Annexe : Délibérations relatives au FSIPL
3-Un phasage et un séquençage des opérations qui s’inscrit dans la stratégie d’aménagement urbain, de développement et d’attractivité de la Ville, « Libourne 2025 » Enfin, la faisabilité de notre programme d’actions s’ancre pleinement dans la stratégie d’aménagement urbain, qui engage plusieurs opérations d’ampleur : -opérations de requalification des espaces publics (voirie, quais, cœur de ville), -opération majeure de reconversion du site des Casernes
Il est en effet important de souligner le travail et l’effort particulier d’anticipation de ces travaux, et de conciliation afin que la programmation des travaux assainissement se déroule dans les meilleures conditions possibles.
> Rappel des objectifs de Libourne 2025
La ville de Libourne coordonne ses différentes interventions à son projet urbain « Libourne 2025 » qui repose sur trois champs présentés ci-après.
Ce projet urbain vise à revitaliser le cœur de ville et notamment la bastide ancienne qui a subi une déprise économique et un départ des familles.
Ces champs d’intervention sont :
• la planification de l’urbanisation : l’urbanisation est maîtrisée tout comme la démographie correspondante. Le nouveau plan local d’urbanisme adopté le 15 décembre 2016 réduit les zones urbanisables et applique des règles visant à limiter la constructibilité des parcelles
• la mise aux normes de ses équipements publics : la constructibilité des parcelles ne sera débloquée qu’une fois que les réseaux et les équipements publics répondront aux normes en vigueur (les contraintes environnementales seront intégrées en amont des projets et suivies tout au long des travaux)
• l’aménagement des espaces publics centraux : l’aménagement des espaces publics centraux est programmé afin d’accompagner la reprise du réseau d’assainissement (les coûts sont ainsi maitrisés par des interventions planifiées)
33 L’ensemble des travaux relatif à ce programme s’échelonne de façon raisonnée afin de préserver la dynamique urbaine (la ville reste accessible pendant cette période car les voies de circulation restent dégagées).
Vu l'avis favorable de la commissions finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
le Conseil municipal approuve la programmation des travaux de mise en conformité de son système de collecte visant à l’absence de rejets directs par temps sec au milieu naturel au 31 décembre 2021, et une mise en conformité du système de traitement au regard de la réglementation à l'horizon de juin 2023.
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Mme Séjournet
M.le Maire
Adopté
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CULTURE
• 17-04-047 : Mécénats avec la SOCIETE FRANCE GARDIENNAGE
Par marché passé selon la procédure adaptée, la Ville de Libourne a confié à Madame Frédérique KIRSTETTER, une mission de recherche, de suivi et de mise en œuvre de mécénat, de parrainage et de partenariat culturel ;
La société CYBELIA/FRANCE GARDIENNAGE a ainsi accepté d’apporter son soutien pour les opérations suivantes :
• Mise en place d’un dispositif de gardiennage et de surveillance du stade Jean Maurel Audry, à l’occasion de la programmation du spectacle « L’Homme cirque » de David Dimitri dans le cadre de la saison du théâtre le Liburnia du jeudi 6 avril jusqu’au samedi 15 avril 2017. Mécénat total en compétence à hauteur de 5 831,86 € H.T
• Mise en place d’un dispositif de préservation du site patrimonial des casernes- inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques- du 6 mars 2017 au 31 octobre 2017 pour un montant de mécénat total en compétence à hauteur de 93 366 € H.T
Considérant la nécessité de formaliser ces soutiens par la signature des conventions correspondantes,
Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 22 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 29 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la société CYBELIA/FRANCE
GARDIENNAGE :
• - La convention de mécénat relative au gardiennage nécessité par la programmation du spectacle « L’Homme cirque » de David Dimitri dans le cadre de la saison du théâtre le Liburnia
• -La convention de mécénat relative à la mise en place du dispositif de préservation du site patrimonial des casernes pour la période du 6 mars 2017 au 31 octobre 2017
34 –----------------------------------
M.Galand
M.le Maire
Adopté
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PAS DE QUESTIONS DIVERSES
La séance a été levée à 12H00 .
Vu pour être affiché, conformément aux articles L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
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