Conseil Municipal - CM DU 01 AVRIL 2026

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Déliberation - N°1 DU 17 01

Conseil Municipal - CM DU 01 AVRIL 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Baron. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 01 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 01 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six le 01 avril à 19 heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Julie BOISSIER, Marie FRESPUECH, Isabelle GRENIER, Anne-Coralie HUGUET, Annie JUIN,

Messieurs : Marc BONAN, Jean-Jacques BRUNO, Pierre LEBEGUE, Romain PASCAL, Didier PASCAL,

Absents excusés :

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’une secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

2- DELIBERATION DES DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à compter du 23 mars 2026, décide à l’unanimité, et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les récits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

3 – DELIBERATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET SES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20/03/2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23/03/2026 portant délégation de fonctions à : - Mr LEBEGUE Pierre 1er adjoint

- Mme GRENIER Isabelle 2eme adjoint

- Mr PASCAL Romain 3eme adjoint

Considérant que la commune compte 347 habitants,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 100 à 499), le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit et sauf demande expresse du maire d’en délibérer autrement, à 28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 100 à 499), le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales théoriquement susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux,Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les montants des indemnités de fonction comme suit, dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale de 29 975.76 € :

o Maire : barème légal fixé à l’article L2123-23 du CGCT

o 1er adjoint, 2ème adjoint et 3ème adjoint : 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DETERMINE les montants des indemnités aux élus dans les modalités prévues par la présente décision ;

DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d’entrée en fonction du maire et des adjoints ;

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

CHARGE Mr le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

4 – DELIBERATION POUR DELEGUES ET SUPPLEANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Elections délégués et suppléants syndicats intercommunaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions des articles L 5211-8 et L 5212-7 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la représentation des communes au sein des établissements Publics de Coopération Intercommunale. Il propose à l’assemblée de désigner les délégués et suppléants aux différents Syndicats de Communes.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, donne les résultats ci-après :

Communauté de Commune : Christian PETIT titulaire

Pierre LEBEGUE suppléant

Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de AIGALIERS – BARON - FOISSAC : Titulaires : Isabelle GRENIER 11 voix pour Didier PASCAL 11voix pour Suppléants : Anne-Coralie HUGUET 11voix pour Marie Frespuech 11 voix pour

SIVOM de la région de Collorgues pour l’Eau et l’Assainissement :

Titulaires : Romain PASCAL 11 voix pour Didier PASCAL 11 voix pour Suppléantes : Annie JUIN 11 voix pour Marc BONAN 11 voix pour

Territoire d’Energie du Gard :

Titulaires : Pierre LEBEGUE 11 voix pour Julie BOISSIER 11 voix pour Suppléante : Marie FRESPUECH 11 voix pour Jean-Jacques BRUNO 11 voix pour

Conseil d’école représentants de la municipalité :

Titulaires : Romain PASCAL 11 voix pour Anne-Coralie HUGUET 11 voix pour Suppléante : Isabelle GRENIER 11 voix pour Didier PASCAL 11 voix pour

5- DELIBERATION POUR DELEGUES ET SUPPLEANTS COMMISSIONS COMMUNALESElections délégués pour les commissions communales

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer les commissions suivantes :

Finance : Marie FRESPUECH, Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Marc BONAN, Urbanisme : Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Julie BOISSIER, Isabelle GRENIER Appel d’offres : Marie FRESPUECH, Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL Marc BONAN

Voirie : Didier PASCAL, Romain PASCAL, Jean-Jacques BRUNO

Fêtes et cérémonies : Annie JUIN, Marie FRESPUECH, Anne-Coralie HUGUET, Isabelle GRENIER Communication : Pierre LEBEGUE, Marie FRESPUECH, Jean-Jacques BRUNO, Bâtiments et Patrimoine : Anne-Coralie HUGUET, Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL

6 – DELIBERATION POUR VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE

GESTION 2025

Fonctionnement

Dépenses émises 255 345.57 €

Dépenses annulées 2 394.07 €

Total dépenses 252 951.50 €

Recettes émises 351 029.79 €

Résultat de l’exercice 98 078.29 €

Résultat reporté 2024 200 069.67 €

Affectation du résultat 100 000.00€

Opération d’ordre non budgétaire - 82.92 €

Résultat de clôture 198 065.04 €

Investissement

Dépenses 181 039.91 €

Recettes 137 993.47 €

Résultat de l’exercice - 43 046.44 €

Résultat reporté 2024 328 116.96 €

Résultat de clôture 324 729.64 €

Résultat de clôture global 2025

198 065.04 € + 324 729.64 € = 522 794.68 €

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

7 – DELIBERATION POUR AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la comptabilité M57 exercice 2025

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

Un résultat de clôture de l’exercice 98 078.29 €

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Pour mémoire :

- Excédent antérieur reporté 200 069.67 €

- Part affectée à l’investissement 100 000,00 €

Opération d’ordre non budgétaire - 82.92 €

EXCEDENT DE CLÔTURE AU 31/12/2025 198 065.04 €Affectation obligatoire

*à l'exécution du virement à la section d'investissement

(Compte 1068) 100 000,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation à l'excédent reporté 98 065.04 €

(Compte 002)

8 – DELIBERATION POUR APPROUVER LE COMPTE DE GESTION 2025 BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal examine le compte de Gestion 2025 de la commune, établi par Mme MARECHAL et M. FOUR comptables de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement, après un vote à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide

- D’approuver le compte de gestion de l’année 2025 du budget général de la commune, qui est égal au compte administratif 2025.

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT