Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27.04.2015

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023.10.09

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023.12.11

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.10.21

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.06.17

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023.03.20

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2020.05.25

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2022.03.14

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.05.13

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2020.07.20

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.09.23 1

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27.04.2015 Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27.04.2015)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2015

PRESENTS : Jean-François LOUISON, Maire, M. Mohamed ARJDAL, 1er adjoint, Josèphe BUGAJ,

2ème adjoint, Ivan BERARD, 3ème adjoint, Denise BLANC, Isabelle LARGERON, Odile

MOUNIER, Jacques LAVOUE, Marie-Claire SAUNIER, François-Xavier BRUNON, Gilles

BONNEAUD, Fabienne VEY, Samiha GUERGOUZ et Sofia SANCHEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Patrice BLAISE, Odile MOUNIER et Marie-Claire SAUNIER

POUVOIR : Odile MOUNIER donne pouvoir à Jean-François LOUISON

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Denise BLANC

La séance débute à 20h

Le compte rendu du Conseil Municipal du 17 mars 2015 est adopté à l’unanimité

FINANCES

Approbation des tarifs du service funéraire

Monsieur le Maire rappelle les tarifs du service funéraire fixés par délibération du 27 février 2014 :  Concession cinquantenaire: 90 € le m²

 Concession trentenaire : 55 € le m²

 Concession temporaire (15 ans maxi) 30 € le m²

Jardin du souvenir :

 Droit de dispersion des cendres participation libre

 Droit d’inscription sur la plaque funéraire 100 €

Il propose une réévaluation après consultation des tarifs des communes voisines :  Concession cinquantenaire: 150 € le m²

 Concession trentenaire : 90 € le m²

Concession temporaire (15 ans maxi) 50 € le m²

Il demande de fixer de nouveaux tarifs afin de se mettre en conformité avec la loi :

Taxe d’inhumation : 50 €

Jardin du souvenir :

Taxe de dispersion des cendres : 130 €

L’inscription du nom du défunt sur plaque est à la charge de la commune.

Cavurnes :

Pour les personnes qui souhaitent déposer leur urne au cimetière, la commune, ne disposant pas de columbarium, propose un emplacement pour accueillir une cavurne. Cette dernière est acquise par les familles auprès des pompes funèbres.

Les familles doivent alors s’acquitter de la taxe d’inhumation de 50€.

Emplacement cavurne 5 ans : 30 €

Emplacement cavurne 10 ans : 40 €

Emplacement cavurne 15 ans : 50 €

Les urnes funéraires ne peuvent être déposées sur un caveau que si elles sont scellées. Taxe de scellement : 50 €

La commune s’engage à entretenir la concession pour les personnes « Morts pour la France ».Conseil Départemental de la Loire – Demande de subvention au titre de l’enveloppe cantonale solidarité 2015

Monsieur le Maire propose de déposer auprès du Conseil Départemental de la Loire un dossier de demande de subvention au titre de l’enveloppe cantonale « solidarité ».

Après que monsieur le Maire ai donné lecture des montants (HT et TTC) des devis et factures concernés, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Loire.

Service funéraire – institution d’une régie de recettes

Monsieur le Maire annonce qu’ il y a lieu de créer une régie de recettes pour l'encaissement des produits concernant le service funéraire.

Ces encaissements sont perçus sous forme d'espèces ou de chèques bancaires et/ou postaux. Le régisseur et le régisseur suppléant ont été nommés par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la création d'une régie de recettes pour le service funéraire.

Acceptation en non-valeur de créances du SIANC

Monsieur le Maire rappelle que le SIANC a fait l’objet d’une dissolution et que l’actif et le passif à fait l’objet d’une répartition auprès des collectivités membres, et qu’à ce titre, il a été transféré à la commune, les créances de redevables de PLANFOY envers le SIANC, à charge à la trésorerie de Bourg Argental de recouvrer les sommes.

Le comptable du Trésor a signalé à la commune qu’il n'a pas pu procéder au recouvrement des titres de recette émis à certains contribuables et qu’il convient donc de délibérer pour accepter en non-valeur les sommes dues par ces redevables pour un montant de 172.50 €

Mise aux voix la délibération est approuvée à l'unanimité

SOCIAL

Validation du Projet Educatif de Territoires

Mme Josèphe BUGAJ, 2ème adjointe, explique que pour bénéficier de subventions de la CAF pour les temps d’accueil périscolaire, la commune devait mettre en place un Projet Educatif De Territoires ( PEDT ).

Elle rappelle la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 qui a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation.

Elle explique que M. François COUTENSON, directeur du Centre de Loisirs , Mme Léonie SAULNIER de la CCMP et une partie de l’équipe municipale a travaillé afin de réaliser ce PEDT.

Après avoir lu ce PEDT, le Conseil municipal décide à l’unanimité de valider ce Projet Educatif De Territoires.

URBANISME

Autorisation de compétence « gestion du droit des sols : organisation pour le compte des communes membres volontaires d’un service instruction des actes et autorisations du droit des sols (ADS) » par la communauté de communes des Monts du pilat

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des statuts actuels de la CCMP en date du 7 décembre 2010.

Il explique à l’assemblée qu’au 1er juillet 2015, l’instruction des actes d’urbanisme ne sera plus assurée par la DDT pour toutes les communes de la CCMP sauf Colombier, Graix et Thélis-la-Combe. Ce service reviendra à la charge des communes.Afin d’anticiper l’éventuelle nécessité de répondre aux besoins des communes, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP afin d’y intégrer la mise en œuvre d’un service à l’échelle du territoire intercommunal.

Suite à la délibération de la CCMP du 24 mars 2015, il est proposé d’ajouter « la gestion du droit des sols : organisation pour le compte des communes membres volontaires d’un service « instruction des actes et autorisation du droit des sols » défini dans le cadre d’un

conventionnement, à compter du 1er juillet 2015 » aux compétences statutaires de la CCMP. Monsieur le Maire explique que cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentants les deux tiers de la population).

Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstention : 0

Adoption du projet de rapport relatif au schéma de mutualisation des services

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67, « le président de l’EPCI doit élaborer un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ».

Le schéma de mutualisation est un document de planification de la mutualisation pendant la durée du mandat qui doit être élaboré dans l’année suivant les élections municipales et sera réajusté chaque année lors du vote du budget.

L’adoption du rapport et du schéma est une obligation légale mais se mise en œuvre effective relèvera de conventions entre les communes qui souhaitent participer à la mutualisation et la CCMP. C’est une démarche volontaire.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des points importants du projet de rapport relatif au schéma de mutualisation des services établi par la CCMP , les communes et le cabinet ActiPublic et demande au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstention : 1

Mise aux voix la délibération est approuvée à l'unanimité

DIVERS

Autorisation de raccordement du lotissement le Chevallet au réseau d’eau pluvial

Cette délibération est reportée.

En l’absence d’autres questions, la séance est levée à 22h25