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Arrêté - cms Portant nomination des administrateurs du conseil d administration 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant nomination des administrateurs du conseil d administration 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfeciure le
Ville G de bel ID : 084-2140 169-20260604-104RPE-AR
#]CLiraDeis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N° 104/R/26
PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-5, L.123-6 et R.123-7 à R.123-
15;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2026 fixant le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ;
Vu l’appel à candidatures lancé en mairie et auprès des associations locales en date du 15 avril 2026 :
Vu les propositions des associations suivantes :
° L'Union Départementale des Associations Familiales - UDAF,
+ L'association La Dentellière, l’Association Lous Saussaires, l'association Gutenberg Grabels ;
Considérant que, malgré cet appel, aucune association relevant de la catégorie « associations de personnes
handicapées du département » n’a présenté la candidature d’un représentant,
Considérant que cette carence de candidats constitue une formalité impossible au sens de l’article L.123-6 du CASF ;
Considérant que, sur la base de cette formalité impossible, le Maire est affranchi de l'obligation légale de
choisir un représentant de ces associations;
Considérant que la nomination de personnes qualifiées est une possibilité ouverte par le Code de l’Action
Sociale et des Familles pour suppléer la carence de représentants visés par ce code ;
Considérant que
Claude FONTAINE,
Joëlle PISTRE,
Thérèse LAIGNELET,
justifient d’une expérience dans le domaine de l’action sociale et participent à des activités de caractère
social dans la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du Conseil d'Administration du CCAS de GRABELS, en qualité de
représentants des associations ayant proposé des candidats :
Rachid KADDOUCHI, représentant l’Union Départementale Des Associations Familiales - UDAF,
Arlette JULLIAN, représentant l'association La Dentellière,
Jacqueline DURRIEU, représentant l'association Lous Saussaires,
Laurence RICHARD, représentant l'association Gutenberg Grabels.
Article 2 - En raison de la carence de candidats proposés par les associations relevant de la catégorie
« associations de personnes handicapées du département », il est constaté la formalité impossible.
Article 3 - Sont nommés membres du Conseil d'Administration du CCAS de GRABELS, en qualité de
personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune :
Claude FONTAINE,
Nicole ANSIDEÏ,
Thérèse LAIGNELET
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Signature Cachet Ville
YWGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SEC
ID : 034-213401169-20260504-104R26-AR
Article 5 : Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale e
des membres nommés par le Maire est la même que celle du mandat de
municipal.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées.
Article 7: Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Grabels, le lundi 04 mai 2026.
Le Maire,
Pascal HEYMES
Acte rendu exécutoire :
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ile à.
BGbels Signature Cachet #. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE