Déliberation - Séance 2018 11 05

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Déliberation - Séance 2018 11 05 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2018 11 05)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 05 11 2018

L’an deux mil dix-huit, le cinq novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 31 10 2018

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance : Patricia AULAGNET

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA Pascal NOURRISSON

Patricia BAYEUX Françoise BAILLY

Jean-Luc VEZON

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN Sonia DANGLE

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du conseil municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

103 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

104 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos hebdomadaire des commerces de détail de la commune pour l’année 2019 ;

105 - GrDF - Convention particulière pour pose d’équipement de télé relevé des compteurs gaz ; 106 - Réseaux et Télécom - Groupe SCOPELEC et ORANGE - Convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre d’optique ;

107 - Convention utilisation gymnase des Belleries ;

108 - Budget Général - Décision Modificative n°5 ;

109 - Remboursement de frais ;

110 - Créances éteintes - Budget Eau ;

111 - Créances éteintes - Budget Commune ;

112 - Commémoration 1918 - Convention de prêt d’une exposition de l’ONACVG ; 113 - Commémoration 1918 - Licence de réutilisation non commerciale d’informations publiques détenues par les Archives Départementales ;

114 - Convention entre la Compagnie Double Jeu et la commune de St-Gervais-la-Forêt pour une représentation du spectacle « Roule ma Boule » à destination des enfants de la Halte-Garderie et du Relais Assistantes Maternelles le jeudi 20 décembre 2018 ;

Affaires diverses.N°103/2018

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

110 - Décision annulée ;

111 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE 342, d’une superficie de 597m2, située 1 rue des Ecoles ;

112 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE 195, d’une superficie de 556m2, située 1 rue des Ecoles ;

113 - Modification de la convention de prêt de véhicules municipaux aux associations gervaisiennes ; 114 - Marché « Logiciel de gestion du courrier » - Attribution à BERGER-LEVRAULT, 64 rue Jean Rostand, 31670 LABEGE, pour un montant de 10.533,00€HT soit 12.135,60€TTC ; 115 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AK 168/169/243, d’une superficie de 1152m2, située 70 route Nationale ;

116 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AI 702, d’une superficie de 442m2, située 4 rue des Campanules ;

117 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AN 16/275, d’une superficie de 789m2, située 20 ferme de l’Aubépin ;

118 - Marché « Fourniture de plantes à massif pour le fleurissement hivernal » - Attribution à SCEA SIMIER, 3 rue du Cher, 41400 FAVEROLLES SUR CHER, pour un montant de 1.693,22€HT soit 1.862,54€TTC ;

119 - Accord cadre à bons de commande « Travaux d’entretien et d’aménagement à effectuer sur la voirie communale » - Attribution à SAS BSTP, BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS, chemin des Grands Champs, BP 3413, 41034 BLOIS cedex ;

120 - Décision qui annule et remplace la décision 102 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AD 152, d’une superficie de 652m2, située 33 bis route de Chambord ;

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

N°104/2018

Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos hebdomadaire des commerces de détail de la commune pour l’année 2019

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture d’une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations sauf pour les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires qui peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Monsieur le maire présente les dérogations possibles :

- Les dérogations pour contraintes de production et commerces alimentaires :

o Contraintes de production : les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables, etc.o Commerces alimentaires : les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

- Les dérogations relevant de l’article L.3132-26 du code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » :

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Monsieur le maire précise les modalités de ces dernières dérogations :

- L’arrêté du maire est pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,

- La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle que les communes principalement concernées par cette réforme, sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Blois, ont souhaité aboutir à une harmonisation des pratiques.

La concertation à l’échelle d’Agglopolys a ainsi permis de définir la ligne de conduite intercommunale, à savoir : 7 ouvertures dominicales pour les commerces de détail qui sont : le 1 er dimanche des soldes d’hiver, le 1er dimanche des soldes d’été et les 5 dimanches de décembre soit pour 2019 : 13/01 + 30/06 + 01/12 + 08/12 + 15/12 + 22/12 + 29/12 ; auxquelles s’ajoutent la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix des communes, notamment en lien avec des manifestations locales.

Monsieur le maire propose, comme les autres années, de fixer ces 2 dates les 2 dimanches qui encadrent la rentrée scolaire, à savoir pour 2019 : 01/09 + 08/09.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- Donner leur avis sur les dérogations au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt présentées sur la liste en annexe, notamment sur les dates laissées à l’appréciation des communes,

- Solliciter l’avis conforme de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’année 2019. - Autoriser Monsieur le maire à signer les arrêtés correspondants,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal émet un avis favorable sur les dates de dérogation au repos hebdomadaire suivantes : 13/01/19, 30/06/19, 01/09/19, 08/09/19, 01/12/2019, 08/12/2019, 15/12/2019, 22/12/2019, 29/12/2019.

Isabelle JALLAIS-GUILLET s’interroge sur V AND B détenteur d’une licence 4. Monsieur le maire explique que l’activité principale de ce commerce, identifiée par le code NAF, est « commerce dedétail de boissons en magasin spécialisé » et qu’à ce titre il ne bénéficie pas d’une dérogation de droit comme les cafés par exemple.

N°105/2018

GrDF - Convention particulière pour pose d’équipement de télé relevé des compteurs gaz

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°58/2014 de la séance du 19 mai 2014 l’autorisant à signer une convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l’hébergement d’équipement de télé relevé des compteurs gaz.

Monsieur le maire rappelle qu’il est question d’installer un concentrateur – Gaspar sur une antenne fixée à une cheminée de la mairie et qu’aujourd’hui, une entreprise est mandatée pour effectuer les travaux.

En contrepartie de cette installation, GrDF versera à la collectivité une redevance annuelle de 50€ pour ce site.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention particulière avec GrDF pour la pose d’équipement de télé relevé des compteurs gaz sur une cheminée de la mairie.

N°106/2018

Réseaux et Télécom - Groupe SCOPELEC et ORANGE - Convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre d’optique

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux le déploiement du réseau fibre optique sur la commune.

Le groupe SCOPELEC et ORANGE proposent à la mairie d’amener ce réseau au sein du bâtiment situé 15 rue des Ecoles et sollicite l’accord d’installer un point de branchement à l’intérieur des locaux.

Monsieur le maire présente la convention jointe en annexe et sollicite l’accord du conseil municipal pour la signer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le maire :

- À signer la convention jointe en annexe,

- À signer les prochaines conventions devant intervenir pour les autres bâtiments publics au fur et à mesure du déploiement de la fibre optique.

N°107/2018

Convention utilisation gymnase des Belleries

Monsieur le maire rappelle qu’une convention en date du 22 décembre 2008 autorisant l’utilisation du gymnase des Belleries par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt a été signée avec la commune de Vineuil.

La commune de Saint-Gervais-la-Forêt a souhaité revoir les modalités financières de cette convention eu égard à la baisse d’occupation de l’équipement par les services et associations.

Le gymnase sera uniquement utilisé par l’Association de Futsal.

La participation financière est fixée à 5.331€ par an, pour un nombre d’heures d’occupation évalué à 280 heures par an.

Elle est passée pour une durée de trois années à compter du 25 septembre 2018 et sera prolongée par tacite reconduction annuelle.Un avenant pourra être rédigé d’un commun accord entre les deux communes afin de modifier proportionnellement la participation si besoin est.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve les termes de la convention d’utilisation du gymnase des Belleries, - Autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, - Et dit que les crédits seront régulièrement inscrits au budget communal.

Françoise BAILLY demande combien de gervaisiens adhérents de l’association profitent des Belleries ; Pascale OGEREAU indique qu’ils sont nombreux.

Monsieur le maire précise par ailleurs que le gymnase des Belleries a été utilisé par l’association du foot, qui compte 200 adhérents dont 140 jeunes, dans le cadre de ses entrainements, suite à une indisponibilité du stade des Acacias.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, maire adjoint chargé des finances.

N°108/2018

Budget Général - Décision Modificative n°5

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2018, Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2315 041 Réfection mur d’enceinte cimetière +1.993€

2051 00124 Fourniture et installation pare-feu services techniques +610€

2183 00124 Matériel informatique +1.390€

21561 00125 Véhicule Police Municipale +1.100€

2031 00639 Audit éclairage public -2.170€

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT +2.923€

Recettes d’investissement

238 041 Avances versées +1.993€

1328 00689 Subvention fondation du patrimoine cadran +930€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +2.923€

Dépenses de fonctionnement

6542 Créances éteintes +1.500€

6232 Fêtes et cérémonies +5.800€

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT +7.300€

Recettes de fonctionnement

7381 Taxes additionnelles aux droits de mutation +7.300€

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT +7.300€

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention : C. Brunet), le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Monsieur Patrick MARTEAU explique la modification des crédits :

Recettes d’investissement

Prendre en compte la subvention Fondation du patrimoine (délégation régionale) concernant l’horloge Robert Houdin de l’église, 20% du montant HT, 4.650€ devis Mamias.Solder le compte 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles) d’un montant total de 1.992,60€ correspondant à un mandat de 2017 et prévoir la dépense sur l’opération en question (mur d’enceinte cimetière).

Dépenses d’investissement

Ajuster l’opération 00124, articles 2051 et 2183.

Dépenses de fonctionnement

Ajuster les crédits de l’article 6542 créances éteintes.

Ajuster les crédits de l’article 6232 fêtes et cérémonies.

Recettes de fonctionnement

Prendre en compte le montant définitif du fonds départemental de péréquation de taxes additionnelles aux droits d’enregistrement : prévision : 35.000€ ; notification : 42.297,83€.

Christophe BRUNET justifie son vote ; « le caractère hautement symbolique de la ligne fêtes et cérémonies ne devrait pas laisser passer une telle augmentation ; si en effet le budget a été sous- évalué, il faudra l’année prochaine faire très attention et ne pas accepter un dépassement ; on prévoit un budget, on s’y tient, surtout sur ce type de budget ; le dépassement représente pas loin de 15% du montant ».

Monsieur le maire précise que le grand livre est consultable.

N°109/2018

Remboursement de frais

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande d’un particulier domicilié 5, Rue des Bleuets concernant le remboursement d’une facture établie par la société SUEZ, relative à l’inspection caméra de la canalisation d’évacuation des eaux de pluie située sur sa propriété et sur le domaine public.

En effet, ce particulier a connu des problèmes de refoulement d’eaux pluviales sur sa propriété, a donc fait appel à la société SUEZ qui a inspecté la canalisation allant de la propriété jusqu’au domaine public et il s’est avéré que le problème se situait sur la partie du domaine public. La canalisation était éventrée et totalement obstruée par des pierres et gravas empêchant l’écoulement des eaux de pluie qui refluaient dans le sous-sol du particulier.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de rembourser cette facture au particulier du montant de la facture établie par la Société SUEZ à savoir 572€TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, maire adjoint chargé des finances.

N°110/2018

Créances éteintes - Budget Eau

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget eau pour une somme totale de 6,71€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU,

- Dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du budget eau sur l’exercice 2018.N°111/2018

Créances éteintes - Budget Commune

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint chargé des finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget commune pour une somme totale de 3.375€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU,

- Dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du budget commune sur l’exercice 2018.

En réponse à Christophe BRUNET, Patrick MARTEAU précise qu’il s’agit de créances sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

N°112/2018

Commémoration 1918 : convention de prêt d’une exposition de l’ONACVG

Dans le cadre de la commémoration du centenaire de l’Armistice 1918, la municipalité de Saint- Gervais-la-Forêt organise une exposition à l’Espace Jean-Claude Deret du 8 au 12 novembre 2018.

Monsieur le maire précise qu’à cette occasion le service départemental des anciens combattants et victimes de guerre de Loir-et-Cher concède le prêt de panneaux d’exposition sur la Grande Guerre.

Afin de contractualiser cette contribution, il propose de signer la convention de prêt selon le modèle ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

N°113/2018

Commémoration 1918 : licence de réutilisation non commerciale d’informations publiques détenues par les Archives Départementales

Monsieur le maire rappelle l’organisation d’événements pour la commémoration du centenaire de l’Armistice 1918 du 8 au 12 novembre prochain.

Les Archives Départementales de Loir-et-Cher fournissent des images numériques qui seront présentées à l’occasion de la commémoration. Cette réutilisation d’informations nécessite la délivrance d’une licence accordée par la Direction des Archives Départementales. Compte tenu du caractère non commercial de la réutilisation, celle-ci est consentie gratuitement.

Monsieur le maire propose donc de signer la licence de réutilisation selon le modèle ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve les termes de la licence jointe en annexe,

- Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

N°114/2018

Convention entre la Compagnie Double Jeu et la commune de St-Gervais-la-Forêt pour une représentation du spectacle « Roule ma Boule » à destination des enfants de la Halte- Garderie et du Relais Assistantes Maternelles le jeudi 20 décembre 2018Dans le cadre de ses activités festives, la Halte-Garderie de la commune de St-Gervais-la-Forêt organise un spectacle de fin d’année le jeudi 20 décembre 2018 à destination des enfants de la Halte- Garderie et du Relais Assistantes Maternelles.

Le spectacle intitulé « Roule ma Boule » est proposé par la Compagnie Double Jeu.

Le coût de la prestation est inscrit au budget 2018.

Afin de contractualiser la prestation, Monsieur le maire propose de signer la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le maire précise que le spectacle est organisé à l’Espace Jean-Claude Deret. Pierre HERRAIZ informe par ailleurs qu’un spectacle de Noël, offert par la commune, est prévu pour les enfants de l’école maternelle.

Affaires diverses

Dates à retenir :

- Réunion publique du Conseil Départemental, le 6 novembre 2018 à 18h30 à Vineuil, avec Nicolas PERRUCHOT, président (une autre réunion était prévue le 7 novembre 2018 à St- Gervais avec les deux conseillers départementaux du canton, Michel CONTOUR et Lionella GALLARD ; elle a été annulée ; elle sera reportée)

- Inauguration des logements locatifs allée Rosa Bonheur le 7 novembre 2018 - Commission des finances le 27 novembre 2018

- Prochaine séance du conseil le 10 décembre 2018 (dénomination des rues de la ZAC de l’Aubépin)

- Vœux de la municipalité le 14 décembre 2018

Réforme de la gestion des listes électorales :

La réforme prévoit notamment la suppression de la commission administrative, remplacée par une commission de contrôle.

Monsieur le maire indique la composition de la commission sur la commune de St-Gervais : Elle doit réunir des membres titulaires, à savoir :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, - 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste

Et des membres suppléants (option retenue) dans le même nombre.

Le maire et les adjoints ne peuvent pas être membres de la commission.

Monsieur le maire explique ensuite le rôle de la commission :

Elle doit statuer sur les recours administratifs préalables (refus d’inscription ou décision de radiations prises par le maire) et s’assurer de la régularité de la liste électorale. La commission se réunit une fois par an et en tout état de cause avant chaque scrutin. Monsieur le maire procède enfin à la désignation des membres.

Les membres doivent être nommés dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de commission.

Ont été désignés membres titulaires :

- Gérard LEFORT

- Arthur SWORTFIGUER

- Pascal NOURRISSON

Membres suppléants :

- Jean-Luc VEZON

- Sylvia MORIN

- Isabelle JALLAIS-GUILLET

Un mail sera adressé à Bruno FLEURY pour la deuxième liste.

Logements locatifs :Dans le cadre de l’accueil des réfugiés, une famille syrienne (une dame et ses 4 enfants) s’est installée rue André Jeulin ; un des enfants a fait sa rentrée scolaire ce jour 5 novembre à l’école élémentaire. Dans la ZAD de la Bouillie, une famille de St-Gervais est toujours à reloger. Des solutions sont recherchées.

Démarche « BIMBY » ou « Construire dans mon jardin » - Intervention de Pascale OGEREAU : Pascale OGEREAU cite des exemples de projet : « agrandir en faisant une extension, donner une part de mon terrain à mes enfants pour qu’ils puissent construire leur maison, préparer ma maison à mes vieux jours, vendre une partie de ma parcelle, construire un logement sur ma parcelle pour le mettre en location, réhabiliter un bâtiment existant et réfléchir seul ou entre voisins sur l’évolution de son cadre de vie. »

Un flyer sur la démarche accompagné d’un courrier d’information de la commune sera distribué prochainement aux propriétaires de terrains qui ont été repérés (une vingtaine). Les personnes intéressées pourront bénéficier d’un entretien personnel gratuit d’une heure auprès d’un(e) architecte-urbaniste avec élaboration d’une maquette 3D numérique. Des informations sont publiées sur le site de la commune.

Magazine « En Direct » - Intervention de Christophe BRUNET :

Remerciements pour les distributions.

Dernier flyer à distribuer le week-end du 17-18 novembre qui informera sur une représentation théâtrale le 22 novembre, le marché de noël le 25 novembre, le téléthon le 7 décembre et les vœux de la municipalité le 14 décembre).

Prochain bulletin municipal en janvier 2019 ; des zones de distribution seront sans doute étendues.

Séance levée à 20h05