Déliberation - Séance 2017 11 06

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Déliberation - Séance 2017 11 06 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2017 11 06)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Investissement et développement économique, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 06 11 2017

L’an deux mil dix-sept, le six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 02 11 2017

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance : Jean-Luc VEZON

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU Jean-Noël CHAPPUIS

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN Isabelle JALLAIS-GUILLET

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00, s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du conseil municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2017. Une erreur est relevée dans la partie « affaires diverses », intervention d’Arthur SWORTFIGUER, il est question d’ENEDIS et non d’INEDIS. Monsieur le maire en profite pour évoquer l’intervention d’ENEDIS. Le document corrigé est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

101 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

102 - Fondation du Patrimoine : lancement d’une campagne de mobilisation du mécénat populaire pour la restitution du cadran de l’horloge de Robert-Houdin sur le clocher de l’église ; 103 - Organisation du salon du livre jeunesse ;

104 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos hebdomadaire des commerces de détail de la commune ;

105 - Modification des statuts du SEBB (Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron) ; 106 - Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux signée entre l’ordonnateur et le comptable ;

107 - Budget Général – Décision Modificative n°5 ;

108 - Location Espace Jean-Claude DERET : tarif dérogatoire pour l’A.L.C.V. (Association Loisirs & Culture en Vienne et Bas-Rivière) ;

109 - Classe de neige 2018 ;

110 - Créances admises en non-valeur - Budget Eau ;

111 - Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire : conditions d’admission. Affaires diverses : Rapport d’activité d’Agglopolys 2016N°101/2017

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

90 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE 318/323, d’une superficie de 1.822m2, située rue Bergevin ;

91 - Modification en cours d’exécution n°7 au lot n°1 « maçonnerie – BA » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espace ados », correspondant au chasse-roue, pour une moins-value de 1.200,00€HT soit 1.440,00€TTC ;

92 - Modification en cours d’exécution n°8 au lot n°1 « maçonnerie – BA » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espace ados », correspondant à la reprise des enrobés abîmés, pour une plus-value de 3.244,20€HT soit 3.893,04€TTC ; 93 - Modification en cours d’exécution n°3 au lot n°2 « charpente bois – couverture – zinguerie » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espace ados », correspondant au renforcement de la cloison mobile, pour une plus-value de 3.976,90€HT soit 4.772,28€TTC ;

94 - Modification en cours d’exécution n°1 au lot n°5 « menuiseries bois » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espace ados », correspondant à la modification de la cloison mobile, pour une plus-value de 1.714,00€HT soit 2.056,80€TTC ; 95 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AM 458, d’une superficie de 619m2, située 30 rue des Charmilles ;

96 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AL 264/265, d’une superficie de 668m2, située 98 bis route Nationale ;

97 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 1084, d’une superficie de 961m2, située 23 bis rue Sully ;

98 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 11, d’une superficie de 840m2, située 22 rue des Martinières ;

99 - Modification en cours d’exécution n°1 au marché « vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux », correspondant à la vérification initiale et non périodique des installations électriques de la mairie pour 2017, pour une plus-value de 322,00€HT soit 386,40€TTC ; 100 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AM 459, d’une superficie de 796m2, située 133 route Nationale ;

101 - Attribution du marché « fourniture de plantes à massif pour le fleurissement hivernal » à SCEA SIMIER HORTICULTURE, rue du Cher, 41400 FAVEROLLES SUR CHER, pour un montant de 1.788,89€HT soit 1.967,78€TTC ;

102 - Vente de concession au cimetière ;

103 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AN 307/310, d’une superficie de 698m2, située 17 rue des Charmilles ;

104 - Marché public « acquisition d’un logiciel de gestion des marchés publics » - Déclaration sans suite ;

105 - Attribution du marché « organisation d’un séjour en classes de neige pour les élèves de CM2 de l’école de St-Gervais-la-Forêt » à CEVEO, 27 route du Cendre, 63800 COURNON D’AUVERGNE, pour un montant de 715€ par enfant ;

106 - Vente d’une cavurne ;

107 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AM 460/461, d’une superficie de 973m2, située 8 rue de la Mardelle ;

108 - Attribution du marché « location et entretien des vêtements de travail du personnel du restaurant scolaire » à ANETT DEUX, rue Emile Roux, ZI des Gailletrous, 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, pour un montant mensuel de 233,102€HT soit 279,723€TTC ;

109 - Vente de concession au cimetière ;

110 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 1116, d’une superficie de 481m2, située 71D route Nationale ;111 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AM 460/461, d’une superficie de 973m2, située 8 rue de la Mardelle (annule et remplace la décision n°107 – prix erroné).

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

En réponse à Arthur SWORTFIGUER, concernant la décision n°104, Madame MATIB explique que la consultation « acquisition d’un logiciel de gestion des marchés publics » a été lancée, des entreprises ont répondu, mais les offres proposées étant nettement supérieures au budget alloué sur cette opération, la consultation a été déclarée sans suite. Elle indique enfin que les offres des entreprises correspondent au prix du marché ; la commune devra donc décider d’abonder l’opération ou de rechercher des solutions intermédiaires.

Monsieur le maire donne la parole à Françoise BAILLY, Maire-Adjoint intercommunalité.

N°102/2017

Fondation du Patrimoine : lancement d’une campagne de mobilisation du mécénat populaire pour la restitution du cadran de l’horloge de Robert-Houdin sur le clocher de l’église

Françoise BAILLY, Maire-Adjoint intercommunalité, rappelle l’installation de l’illusionniste Robert- Houdin en 1850 au Prieuré de Saint-Gervais-la-Forêt, ancienne possession de l’abbaye Saint-Solenne.

En 1856, ce dernier avait entrepris en grand secret, avec la complicité du curé, d’installer une horloge électrique de son invention dans la tour du clocher de l’église. Cependant, les travaux de percement de l’ouverture destinée à recevoir le cadran ne sont pas passés inaperçus et provoquent alors un tel tollé que Robert-Houdin alla installer son horloge à l’hôtel de ville de Blois, malheureusement bombardé lors de la seconde guerre.

Aujourd’hui, on constate sur la face nord du clocher une ouverture d’un diamètre de 1.24m.

Dans le cadre de la commémoration des vingt ans de la Maison de la Magie, le projet de restauration du cadran de l’horloge sur le clocher de l’église a émergé.

Les travaux consistent à installer un cadran dans l’oculus sur le modèle des cadrans en tôle émaillée et aiguilles ouvragées utilisées au XIXème siècle. Il sera amovible pour permettre l’entretien des cloches et sera doté d’un système électrique couplé avec l’existant.

La 1ère estimation des travaux s’élève à 15 517.20 € TTC.

Françoise BAILLY précise que cette installation permettra également de supprimer les infiltrations d’eaux pluviales par le clocher.

Considérant que la restitution du cadran de l’horloge de Robert-Houdin serait, outre une solution à ce problème, une marque forte du patrimoine de la commune et un honneur fait à son illustre habitant pendant 20 ans et que l’anniversaire de la maison de la magie est une occasion unique de manifester cet intérêt, Françoise BAILLY propose :

- de solliciter le concours de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de mécénat populaire destiné à récolter des fonds pour ce projet,

- d’autoriser Monsieur le maire à suivre ce dossier et à signer toutes pièces à intervenir et en particulier la convention de souscription publique qui pourra être abondée d’une aide de la Fondation du Patrimoine.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (2 abstentions : C. Brunet et P. Bayeux), le conseil municipal accepte la proposition de Françoise BAILLY.

En réponse à Christophe BRUNET, Françoise BAILLY précise que la souscription sera allouée à un autre projet si elle n’atteint pas la somme attendue.

Françoise BAILLY informe que le montant des travaux est à confirmer.N°103/2017

Organisation du salon du livre jeunesse

Françoise BAILLY, Maire-Adjoint intercommunalité, rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation de la deuxième édition du salon du livre jeunesse du 9 au 12 mars dernier.

Considérant le succès de cette manifestation et l’importance culturelle d’un tel événement sur le territoire, Françoise BAILLY propose de renouveler le salon du livre jeunesse.

Une présentation de la prochaine édition est faite aux membres du conseil municipal.

Ce salon se déroulera du 21 au 25 mars 2018. Du 23 au 25 mars, il se tiendra dans la salle d’évolution et d’autres bâtiments publics comme le centre de loisirs Yves Poitou.

Le budget prévisionnel de cet évènement est établi comme suit :

Subventions institutionnelles

DRAC 3 000 € Indemnisation auteurs rencontres scolaires 15 300 €

Conseil Départemental 1 000 € Ateliers auteurs (tarif Charte) 2 700 €

SOFIA 9 500 € Réalisation affiche + graphiste 500 €

CNL 3 000 € Animation et ateliers (Apprimerie, HAG…) 2 100 €

SAIF 1 000 € Spectacles 1 000 €

Expositions 2 600 €

Partenariat et mécénat d'entreprises Hébergement auteurs 4 800 €

Librairie Labbé 2 200 € Déplacements auteurs 2 000 €

Espace culturel Leclerc 4 000 € Restauration auteurs et bénévoles 4 500 € Entreprises Gervaisiennes 3 650 € Cocktail inaugural 1 000 €

Repas de Gala 1 700 €

Location matériel (stand, chapiteau...) 3 000 €

Achat matériel et fournitures 1 500 €

Impressions et tirages (affiches, programmes…) 3 000 €

Participation commune de St Gervais 10 000 € Communication 1 000 €

Coût personnel communal 1 500 €

Coût des classes St Gervais 1 500 €

Sécurité, surveillance du site 2 500 €

Participation écoles 16 350 €

Divers ( cotisations, AGESSA, déplacements, défraiements) 1 500 €

TOTAL 53 700 € TOTAL 53 700 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Françoise BAILLY.

Françoise BAILLY donne le thème de cette nouvelle édition : « entre mystères et secrets » ; elle indique que 120 classes sont engagées dont 109 de l’extérieur ; il convient de solliciter 20 auteurs. Le budget est quasiment similaire à celui de l’année dernière.

Christophe BRUNET suggère le choix d’une marraine pour une prochaine édition.

N°104/2017

Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos hebdomadaire des commerces de détail de la commune.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture d’une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations sauf pour les commerces situés dans les nouvelles zonesdérogatoires qui peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Monsieur le maire présente les dérogations possibles :

- Les dérogations pour contraintes de production et commerces alimentaires :

o Contraintes de production : les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables, etc.

o Commerces alimentaires : les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

- Les dérogations relevant de l’article L.3132-26 du code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » :

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Monsieur le maire précise les modalités de ces dernières dérogations :

- L’arrêté du maire est pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,

- La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention : I. Jallais-Guillet), le conseil municipal :

- Donne un avis favorable sur les dérogations au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt présentées ci-dessous :

1er dimanche des soldes d’hiver 14 01 2018

1er dimanche des soldes d’été 01 07 2018

2 dimanches de la rentrée scolaire 02 09 2018

09 09 2018

5 dimanches de décembre 02 12 2018

09 12 2018

16 12 2018

23 12 201830 12 2018

- Autorise Monsieur le maire à signer les arrêtés correspondants,

- Sollicite préalablement l’avis conforme de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’année 2018.

N°105/2017

Modification des statuts du SEBB (Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron)

Monsieur le maire informe de la délibération du comité syndical du SEBB en date du 4 mai 2017 validant la modification des statuts du SEBB, laquelle a été notifiée le 18 septembre 2017.

Monsieur le maire présente le texte définitif de la modification des statuts du SEBB qui prendra effet au 1er janvier 2018.

Il explique que les compétences des syndicats membres du SEBB :

- Le Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisation pour l’Aménagement du Bassin du Bas-Cosson,

- Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Bièvre,

- Le Syndicat Intercommunal du Centre Cosson,

- Le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Beuvron Amont,

- Le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Beuvron Centre Amont,

- Le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Beuvron Aval,

- Le Syndicat Intercommunal du Beuvron Centre Aval,

- Le Syndicat Mixte du Bassin du Cosson,

seront transférées au syndicat mixte. Par voie de conséquence et en application de l’article L5212-33 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), ces syndicats sont dissous de plein droit et leurs membres deviendront membres de plein droit du syndicat mixte SEBB.

En application des dispositions de l’article L5711-4 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous seront transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci sera substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux syndicats dissous dans toutes les délibérations et tous les actes.

Par suite, lors de la prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au 1er janvier 2018, les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre seront substitués à leurs communes membres au sein du SEBB.

Monsieur le maire propose de délibérer sur la modification des statuts du SEBB.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve la modification des statuts du SEBB, qui prendra effet au 1 er janvier 2018 ; - Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Monsieur le maire interpelle les représentants sur la participation future de la commune ; la cotisation actuelle est d’environ 3.000€.

Pas d’éléments précis pour le moment indique Catherine BONY.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, Maire-Adjoint budget, finances.

N°106/2017

Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux signée entre l’ordonnateur et le comptable

Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances informe les membres du conseil municipal que la convention jointe en annexe permet de renforcer l’efficience de l’action en recouvrement autour de deux axes majeurs :

- La modernisation et l’optimisation de la chaîne de recouvrement de l’émission des titres de recettes au recouvrement amiable- La définition d’une action en recouvrement concertée avec l’ordonnateur dans la sélectivité des actions de recouvrement contentieux

L’objectif recherché est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recette, en facilitant notamment les diligences du Comptable Public, contribuant ainsi à garantir à la commune de Saint-Gervais-La-Forêt des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux.

Cette convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal approuve la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.

En réponse à Françoise BAILLY, Patrick MARTEAU indique que la commune est informée trimestriellement des retards de paiement.

Monsieur le maire interpelle Patrick MARTEAU sur l’attention à porter sur le bilan dressé annuellement entre l’ordonnateur et le comptable.

Patrick MARTEAU confirme à Christophe BRUNET que le prélèvement automatique est une solution pour gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recette.

N°107/2017

Budget Général - Décision Modificative n°5

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2017, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint budget, finances, propose aux membres du conseil municipal la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2111 00034 Frais acquisition parcelle AI 1104 +761€

2315 00596 Travaux restaurant scolaire +60 000€

2315 Horloge Robert-Houdin +15 600€

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT +76 361€

Recettes d’investissement

2111 00034 Vente parcelle AK 30 +69 600€

28188 040 Amortissement immobilisations corporelles +28€

021 Virement de la section de fonctionnement +6 733€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +76 361€

Dépenses de fonctionnement

66111 Intérêts réglés à l’échéance +6.076€

615231 Entretien et réparation de voirie +23 000€

6811 042 Dotations aux amortissements +28€

022 Dépenses imprévues -35 837€

023 Virement à la section d’Investissement +6 733€

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (2 abstentions : P. Herraiz et C. Brunet), le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Patrick MARTEAU donne les précisions ci-dessous :- Ouverture de crédits pour le paiement des frais d’acquisition de la parcelle AI 1104 Route Nationale, Tromas/Chauvin

- Ajustement des crédits de l’opération « extension restaurant scolaire »

- Création d’une opération d’investissement « horloge Robert-Houdin »

- Prise en compte de la vente de la parcelle AK 30

- Ajustement de l’article 66111 (intérêts emprunt DEXIA)

- Ajustement des crédits pour l’entretien et réparation de voirie (cour école et RD 33) - Ajustement amortissements

En réponse à Pierre HERRAIZ, Patrick MARTEAU indique que les crédits pour l’horloge Robert- Houdin sont d’ores et déjà prévus car l’engagement se fera certainement cette année. Christophe BRUNET justifie son abstention ; il souhaite être cohérent avec le vote de la délibération n°102 et n’est pas convaincu par l’opération.

N°108/2017

Location Espace Jean-Claude DERET : tarif dérogatoire pour l’A.L.C.V. (Association Loisirs & Culture en Vienne et Bas-Rivière)

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°37/2016 de la séance du 21 mars 2016 accordant à l’A.L.C.V. un tarif particulier pour la location de l’Espace Jean-Claude DERET à l’occasion de son spectacle de fin d’année.

L’association a de nouveau sollicité la location de la salle pour son prochain spectacle de fin d’année prévu les mercredi 13 et jeudi 14 juin 2018.

Compte tenu des bonnes relations de proximité avec le quartier Blois Vienne, de l’intérêt de cette manifestation et de la disponibilité de la salle à ces dates, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, maintient les mêmes conditions de location que précédemment, à savoir :

 Tarif 7 - Association Départementale : 405€ par jour, soit 810€ pour les deux jours.

Monsieur le maire donne la parole à Pierre HERRAIZ, Maire-Adjoint enfance-jeunesse, intergénération, sports.

N°109/2017

Classe de neige 2018

Monsieur Pierre HERRAIZ, Maire-Adjoint enfance-jeunesse, intergénération, sports, rappelle aux membres du conseil municipal la participation de deux classes de court moyen à une classe de neige chaque hiver.

Il rappelle que la durée des séjours était habituellement d’une dizaine de jours et qu’à la demande des enseignants, il a été envisagé de diminuer le coût du séjour afin de ne pas mobiliser l’effort budgétaire de la commune sur un même voyage scolaire.

C’est ainsi qu’après analyse des offres suite à la consultation pour l’organisation d’un séjour en classe de neige, le choix s’est porté sur la proposition de la Société CEVEO pour un séjour de 9 jours, 8 nuits du 11 au 19 janvier 2018 sur le domaine skiable des 7 Laux (Alpes du Nord, Isère).

Le coût unitaire du séjour, y compris le déplacement, est établi à 79,45€ par jour par enfant, soit 35.750€ (calcul établi sur la base de 50 enfants – CM2 et CM1/CM2).

Par ailleurs, Monsieur Pierre HERRAIZ propose :

- de maintenir la participation communale à 72% pour les familles domiciliées à St Gervais la Forêt ; les 28 % restants seront répartis entre les familles au prorata du quotient familial avec plafonnement de 50% du prix du séjour, déduction faite de la participation des familles domiciliées hors commune ou pour les familles domiciliées à St Gervais la Forêt mais n’ayant pas fourni leur déclaration de ressources, avec un minimum pour journée égal au prix de 2 repas de cantine au tarif en vigueur à la date de la classe de neige,- de fixer la participation des familles domiciliées hors commune ou pour les familles domiciliées à St Gervais la Forêt mais n’ayant pas fourni leur déclaration de ressources à 50% du prix du séjour,

- d’accorder une réduction pour les familles ayant plusieurs enfants participant au séjour, soit 15% pour le deuxième enfant et 25% pour le troisième et les suivants.

- de verser une indemnité d’encadrement aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves conformément à l’arrêté du 6 mai 1985 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur après production des états de présence correspondants.

Monsieur Pierre HERRAIZ ajoute que seuls les séjours annulés ou écourtés pour raisons médicales ne seront pas facturés aux familles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- Accepte de maintenir les conditions de financement de la classe de neige, - Dit que les dépenses et recettes seront inscrites au budget général 2018 aux articles suivants :

Article 6188 : autres frais divers

Article 6228 : divers – pour les indemnités allouées aux enseignants accompagnateurs Article 70878 : remboursement de frais – pour la participation des familles

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, maire-adjoint budget, finances.

N°110/2017

Créances admises en non-valeur - Budget Eau

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint budget, finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances du budget eau pour une somme totale de 1.572,79€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission en non-valeur de ces créances est principalement motivée par la carence des redevables.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU,

- Dit que ces sommes seront mandatées à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) du budget Eau sur l’exercice 2017.

Monsieur le maire donne la parole à Pierre HERRAIZ, Maire-Adjoint enfance-jeunesse, intergénération, sports.

N°111/2017

Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire : conditions d’admission

Afin de pouvoir accueillir les enfants domiciliés sur la commune mais non scolarisés à l’une des deux écoles publiques de St Gervais la Forêt, il convient de modifier l’actuel règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Pierre HERRAIZ, Maire-Adjoint enfance-jeunesse, intergénération, sports, commente le document en question qui présente les modifications à valider à l’encre rouge.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Affaires diverses

Françoise BAILLY présente le rapport d’activité d’Agglopolys 2016 : Agglopolys ne compte plus 48 communes mais 43 compte tenu des communes nouvelles ; ses actions ont été principalement les suivantes : mobilisation sur le PLUI ; création de l’Observatoire Loire ; Lab de Blois, pôled’entreprises qui permet à des petites entreprises de démarrer en leur offrant des moyens techniques et des locaux ; densification des points tri ; lutte contre les frelons asiatiques ; plan action paysage les mille arbres ; reprise de la gestion de l’eau de Blois.

Elle évoque ensuite les actions du CIAS : 27.000 personnes accueillies ; 15.000 appels ; un réseau d’accueil certifié ; 2.430 personnes suivies dans le cadre du RSA ; 181 personnes sans abri à Blois qui donnent lieu à 175 tournées ; les résidences autonomie ; les repas à domicile ; l’accueil de jour (14 places) pour la maladie d’Alzheimer ou apparenté ; la Chrysalide ; le CIAS est une grosse structure qui emploie 317 personnes ; à relever, l’aide à domicile occasionne un déficit.

Gérard LEFORT expose ses remarques concernant l’Espace Emeraude (responsable de la coupe des arbres au rond-point de la Patte d’Oie, Cf. PV de la dernière séance) : « primo, répondre que devant sa clôture, il pensait être chez lui, c’est carrément se moquer du monde pour parler poliment ; secundo, on peut faire ce que l’on veut sur le domaine public, il suffit de demander que l’on excuse l’erreur et tout va bien ; n’est-ce pas l’ouverture à un grand n’importe quoi ? » Monsieur le maire invite à relativiser.

Il est envisagé d’inviter l’Espace Emeraude à replanter 3 arbres.

Gérard LEFORT évoque par ailleurs un souci à la bibliothèque ; une personne ne restitue pas les livres empruntés malgré des rappels écrits.

Monsieur le maire l’invite à se rapprocher de la Poste pour s’assurer qu’il est toujours domicilié sur la commune.

En réponse à Catherine BONY, Monsieur le maire indique que la boîte à livres Lions a été livrée et sera prochainement installée.

Pierre HERRAIZ évoque l’élection du conseil des jeunes qui s’est déroulée le 18 octobre dernier ; la première réunion de ce conseil est prévue avant fin novembre ; les 12 jeunes seront présentés à l’occasion des vœux de la municipalité le 15 décembre.

Il indique par ailleurs les dates suivantes :

 8 décembre : boom Téléthon des ados (besoin d’aide)

 18 novembre : visite Arcante (inscription obligatoire)

 19 novembre : journée de la récupération organisée au Jeu de Paume par Val Eco

Christophe BRUNET rappelle la journée d’accueil des nouveaux arrivants le 18 novembre à 10h00 (150 nouveaux arrivants depuis 2 ans).

Monsieur le maire rappelle à son tour les dates suivantes :

 20 décembre : prochaine séance du conseil municipal

 15 décembre : vœux de la municipalité

Il fait enfin un point sur les affaires en cours :

 Les travaux du restaurant scolaire : ouverture envisagée mi-janvier

 La ZAC de l’Aubépin : défrichement réalisé, fouilles archéologiques débutées ; mise en valeur du site par 3 Vals Aménagement à l’occasion du salon de l’habitat qui a permis la prise de nouveaux contacts pour la commercialisation des terrains

 Bornes rechargeables installées

 Travaux dans l’ancien bâtiment Mini ; aménagement d’une boucherie, d’un primeur et d’un fromager

Séance levée à 20h40