Arrêté - Arrete II.2026.97 cont leg

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Arrêté - Arrete II.2026.97 cont leg Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - Arrete II.2026.97 cont leg)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

| # : République Française unté le

Qan Ville de Saint-Claud ID : 039-213904782-20260408-VSC202697-AR

4 . . A4

V Extrait des Registres des Arrêtés

J U R A en

Résidence du Mont Bayard

Autorisation d'exploitation provisoire

I1— 2026 — 97

Le Maire de la ville de Saint-Claude,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs

de police du maire ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.143-34, R.143-41, L.143-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.242-2 et L.121-2 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-2016090930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Jura modifié ;

Vu l'avis défavorable à la poursuite d'exploitation émis par la commission de sécurité le 9 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté n°2022/086 du 18 mars 2022 portant autorisation de poursuite temporaire d'exploitation ;

Vu les courriers de l’exploitant des 18 février 2022 et 29 juillet 2022 relatifs à l’échéancier de travaux ;

Vu l'avis défavorable à la poursuite d'exploitation émis par la commission de sécurité d'arrondissement de Saint-

Claude le 11 décembre 2024 ;

Vu le courrier du Maire de Saint-Claude en date du 11 décembre 2025 adressé à la direction du centre hospitalier ;

Vu les courriers de l'exploitant des11 février 2025, 10 mars 2025, et 14 janvier 2026 ;

Vu le procès-verbal de la commission de sécurité d'arrondissement de Saint-Claude du 16 janvier 2026 préconisant

le maintien de l’avis défavorable à l'exploitation de l'établissement ;

Vu le courrier recommandé en date du 19 janvier 2026 par lequel le Maire de Saint-Claude a informé le représentant

du Centre-Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Groupement Hospitalier Jura-sud) d’un projet de fermeture de l'établissement au public, et l’a invité à produire ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier de la directrice par intérim du centre hospitalier, reçu le 28 janvier 2026, présentant ses observations

écrites sur le projet de fermeture de l'établissement au public ;

Considérant que le Centre-Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Groupement Hospitalier Jura-sud) situé 2 rue de l'Hôpital à Saint-Claude (39) est un établissement construit au début du XXème siècle, constitué de plusieurs

bâtiments de soins et d'accueil dont l’'EHPAD dénommé « Résidence du Mont Bayard » (bâtiment D) classéétablissement recevant du public (ERP) de 4"° catégorie de type U (établissem{ noyé en préfecture le 10/04/2026 ’ i âgé i é : Reçu en préfecture le 10/04/2026 d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) ; çu en p Publié le

Considérant qu’à la suite d’une visite périodique réalisée le 9 décembre 2021, les| 1D :039:213904782-20260408-VSC202697-AR

sécurité d'arrondissement de Saint-Claude ont notamment relevé que le système désenfumage mécanique de la

« résidence du Mont Bayard » était défaillant et ont notamment prescrit à l'exploitant de déposer un dossier de

mise en sécurité globale de l'établissement auprès de la commission de sécurité d'arrondissement en intégrant les

non-conformités liées aux installations de désenfumage;

Considérant que l’analyse du risque d’incendie incorporée au procès-verbal du 9 décembre 2021 fait état de

plusieurs risques liés à l'incendie de l’établissement (fragilité du public accueilli, existence d’une évacuation lente et

complexe des occupants, existence de locaux à sommeil, existence de cheminements complexes, absence de façade

accessible, effectif important accueilli, dysfonctionnement des installations de désenfumage mécanique) et par

conséquent du caractère dangereux de l'établissement pour les usagers ;

Considérant que par un courrier en date du 18 février 2022, l'exploitant s’est engagé à remédier aux non-

conformités et a présenté un échéancier des travaux pour le bâtiment du « Plateau Technique » ainsi que pour la

« Résidence du Mont Bayard » (bâtiment D) ;

Considérant que l’échéancier de travaux communiqué fixait une fin des études et des travaux au plus tard en

septembre 2026, le maire de Saint-Claude a, par arrêté n°2022/086du 18 mars 2022, délivré une autorisation de

poursuite temporaire d’exploitation à l’exploitant assortie d’une obligation pour l'exploitant de déposer une

demande d'autorisation de travaux visant à mettre en conformité l’établissement aux règles de sécurité-incendie ;

Considérant que pendant toute la phase d’exploitation provisoire de l’établissement, le maire de Saint-Claude a

gardé une vigilance accrue sur les conditions d'exploitation de l’établissement et n’a cessé d’inviter à plusieurs

reprises l'exploitant à déposer un dossier global de mise en sécurité de la « Résidence du Mont Bayard » (bâtiment

D} en y intégrant les prescriptions émises par la commission de sécurité d'arrondissement ;

Considérant que malgré le délai raisonnable de 4 ans imparti par le maire de Saint-Claude à l’exploitant de

l'établissement pour mettre en conformité l'établissement, l'exploitant n’a, à ce jour, pas exécuté les prescriptions

prévues par l'arrêté n°2022/086 du 18 mars 2022 et n’a pas déposé de demande d’autorisation de travaux ni réalisés

les travaux préconisés sur la « Résidence du Mont Bayard » ;

Considérant que par un courrier en date du 11 décembre 2025, le maire de Saint-Claude a demandé auprès de

l'établissement hospitalier la transmission d’un échéancier des travaux de mise en conformité actualisé ;

Considérant qu’en réponse, par un courrier du 14 janvier 2026, l'exploitant a informé le maire de Saint-Claude du

report du calendrier opérationnel initial et d’une fin prévisionnelle des travaux prévue pour le mois d'octobre

2027 au lieu du mois de septembre 2026 ;

Considérant qu’à la suite de ce courrier, la commission de sécurité d'arrondissement de Saint-Claude a jugé utile de

contrôler l’état actuel de l'établissement dans le cadre d’une visite de sécurité réalisée le 16 janvier 2026 ;

Considérant qu'au terme de cette visite, la commission de sécurité d'arrondissement a relevé la persistance des

non-conformités au sein de l’établissement et a maintenu son avis défavorable à la poursuite d’exploitation de

l'établissement, motivé notamment par la configuration particulière du bâtiment rendant difficile l'accès de secours

en cas de sinistre, ainsi que par le dysfonctionnement du système de désenfumage mécanique ;

Considérant que par un courrier en date du 19 janvier 2026, le Maire de Saint-Claude a informé l'exploitant de son

projet de fermeture de l’établissement au public, et l’a invité à produire ses observations dans le cadre de la

procédure contradictoire ;

Considérant que par un courrier de réponse daté du 19 janvier 2026, reçu le 28 janvier 2026, la directrice par intérim

du centre hospitalier a présenté un nouveau programme de travaux à moyenne échéance pour pallier aux points

d’inconformités, ainsi que les mesures compensatoires envisagées à très court terme, consistant notamment au

relogement d’une partie des résidents vers d’autres structures/bâtiments, à la formation du personnel, au

déploiement de nouveaux agents SSIAP pour prévenir tout éventuel risque dans l'attente des travaux ;

Considérant qu’au regard des mesures compensatoires envisagées par l’établissement, mesures confirmées par la

Commission de sécurité, et des risques éventuels que présentent le transfert immédiat des patients sur leur santé

{physique et mentale), le projet de fermeture de l’établissement est ajourné, sous réserve d’un strict respect desprescriptions de sécurité émises par la commission de sécurité d'arrondissement | Envoyé, en préfeciure le 10/04/2026 verbal du 16 janvier 2026 ; Reçu en préfecture le 10/04/2026 : r Publié le

Considérant que le maire de Saint-Claude ainsi que les autres membres d:1D :039-213904782:202604084SC202697-AR

d'arrondissement de Saint-Claude veilleront à ce que les mesures préconisées soient strictement respectées par

l’établissement, et pourront à ce titre exercer les contrôles nécessaires visant à prévenir les risques de sécurité ;

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°11/2026/81 du 30 Mars 2026 portant autorisation

d'exploitation provisoire;

Article 2 : L'exploitation de l'établissement de 4°7° catégorie de type U etJ dénommé « Résidence du Mont Bayard » (EHPAD) situé 2, rue de l'hôpital à Saint-Claude (39200) est autorisé provisoirement jusqu’au 31 mai 2026, sous

réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- Renforcer la présence des équipes de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) et en particulier la nuit, et ce 7 jours sur 7;

- Renforcer la formation des équipes soignantes sur les réflexes à adopter en cas d'incendie ; exercices inopinés ; exercices d'évacuation ; exercices de manipulation des extincteurs qui devront

être contrôlés et en nombre suffisant, a minima à fréquence bimensuelle.

- Renforcer la présence humaine de nuit.

- Renforcer l'information des patients, des familles et personnels sur les consignes de sécurité. - Transfert immédiat de 40 patients vers les Bâtiments A et B sur le même site. - Réduire le nombre de patients à chaque étage dans la limite de 20 patients au maximum par

étage soit 80 personnes au total sur les 4 niveaux, avant le 30 avril 2026 ; - Interdiction de fumer et vapoter dans les locaux de la résidence ; interdiction de briquets et

allumettes dans les chambres.

- Organiser les réunions sur la base du calendrier de réunions mensuelles entre la Direction du CH

et la Mairie de Saint-Claude

- Organiser, avec le Maire où son représentant, les réunions hebdomadaires de suivi des études et

travaux et en formaliser et circulariser les comptes-rendus.

- Echéancier à raccourcir au minimum en fonction du volume des travaux : fin de chantier souhaitée

pour mars 2027.

Article 3 : Le manquement à l’une des prescriptions susmentionnées pourra entrainer l’abrogation de la présente

autorisation d'exploitation provisoire (ou sa non-reconduction) et le prononcé d’une mesure de fermeture

administrative de l’établissement au public ;

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l’établissement, publié de manière dématérialisée sur le

site internet de la municipalité, et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire de Saint-Claude ou d’un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois, conformément à l’article R

421-1 du Code de Justice Administrative.

Article 6: Ampliation de la présente décision est transmise à la Sous-Préfecture de Saint-Claude, au Service

Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), à l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et au

Conseil Départemental.

Article 7 : Monsieur le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Claudé, le 08 Avril 2) j

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