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Arrêté - II 2024 227 Arrete dincorporation bien immobilier CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - II 2024 227 Arrete dincorporation bien immobilier CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
x / République Française Reçu en préfecture le 18/11/2024 _
C , t Publié le Se
ain Ville de Saint-Claude ID : 039-213904782-20241115-DAJ2024227-AR
Claude _— Extrait des Registres des Arrêtés
J OU R A ————
ARRETÉ RELATIF A L'INCORPORATION
DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
D'UN BIEN IMMOBILIER
Maison dite « l’Oiselère »
Il. 2024. 227
Le Maire de la Ville de Saint-Claude,
VU le Code général des collectivités, notamment ses
articles L2212-1 et suivants ;
VU le code de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 ;
VU le code civil, notamment son article 713 ;
VU l'arrêté 11.2024.102 portant constatation de la
vacance de ledit bien immobilier ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre
2024 autorisant le Maire à incorporer, par arrêté
communal, ledit bien immobilier dans le domaine privé
communal ;
VU le certificat attestant l'affichage aux portes de la
mairie de l’arrêté municipal susvisé : :
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d’'incorporer ce
bien dans le domaine communal ;
ARRETE
Article 1
L'immeuble sans maître désigné ci-dessous :
- En une maison vétuste et à l'abandon située sur le territoire de la commune de SAINT- CLAUDE au lieudit "L'Oiselière", édifiée sur le sol cadastré sous le n° 49 de la section AY, d'une superficie de 11 a 52 ca,
- En divers terrains non bâtis attenants cadastrés sous les numéros :
o 46 de la section AY (bois taillis) d'une superficie de 32 a 10 ca,
o 47 de la section AY (pâture qui s’est naturellement reboisée) d’une superficie de 93a 90 ca,
o 48 de la section AY (bois taillis) d'une superficie de 9 a 50 ca,
o 50 de la section AY (bois et bois taillis) d'une superficie de 2 ha 53 a 70 ca,
Soit une superficie totale du bien de 4 ha 00 a 72 ca. Est incorporé dans le domaine privé communal au titre de la procédure relative à l'acquisition des
biens présumés sans maitre.
Article 2
Les pièces ci-dessus visées de la procédure ainsi que le présent arrêté feront l'objet d'un dépôt auprès des minutes de Maître Morgane PLOUZNIKOFF, notaire à SAINT-CLAUDE. Cet acte de dépôt sera publié au service de la publicité foncière de LONS-LE-SAUNIER aux frais de la commune de SAINT- CLAUDE.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie et d’une publication sur le site de la ville ainsi que d'une notification au Préfet, sous couvert du Sous-Préfet de l'arrondissement.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière. 4
Article 5
Le Directeur Général des Services de la commune sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Fait à Saint-Claude, le 15/11/2024
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 Le Maire,
Publié le
ID : 039-213904782-20241115-DAJ2024227-AR Jean-Louis MILLET