Conseil Municipal - CM 2015 07 02

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Conseil Municipal - CM 2015 07 02 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Basly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 07 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,

L’an deux mil quinze le 2 juillet à vingt- heures les membres du Conseil Municipal de la commune de BASLY, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves GAUQUELIN, Maire.

ORDRE DU JOUR

- Urbanisme

*Création d’un service commun par la Communauté de communes Cœur de Nacre pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols

* Approbation de la convention de service commun portant sur l’instruction des actes d’urbanisme

- Information sur la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) regroupement des intercommunalités.

- Travaux bâtiments (ouvrants mairie)

- Travaux voirie route de Fontaine, rue des Aubépines

- Aménagement salle Association Basly Mouv’

- Etablissement recevant du public agenda d’accessibilité

- Questions diverses

Etaient présents :

M. Yves GAUQUELIN- M. Michel LEGRAND- Mme. Jacqueline LEMARQUAND - M. Daniel VAUVERT- Mme Annick PLOUHINEC- M. Alain BRILLAND- Mme Virginie MAILLARD- Mme Sylvie ROSELLO - M. Alain BALLAY

Absent excusés. Mme Laurence GRENEU - ayant donné procuration à Mme. Jacqueline LEMARQUAND - Mme Laurence RONCO

Absents

M Olivier DEVAUX - Mme Marie Claire LETOUZE - M Samuel MARIE.- Mme Christelle LEPETIT

Secrétaire : M. Daniel VAUVERT

Le Maire ouvre la séance après avoir constaté la présence du quorum.

Le compte-rendu du conseil du 8 juin est approuvé à l’unanimité et le registre signé par les membres présents.

-Création par la Communauté de communes

Cœur de Nacre d’un service commun sur l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols

Le maire nous donne lecture du projet de délibération modifiant les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre .

Il indique que la part financière prévue pour notre commune sera de 5326€ pour l’année. Cette somme découle de 4 critères

1 la superficie m2 de la commune

2 le nombre d’habitants

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 JUILLET 20153 la moyenne des actes sur les 5ans écoulés

4 le nombre d’actes de la dernière année connue

Approbation de la convention de service commun portant sur l’instruction des actes d’urbanisme

Après lecture de la convention le maire et l’ensemble du conseil refuse en l’état et demande que l’article 2 portant à 4jours le dépôt soit modifié à une semaine comme indiqué sur le guide pratique d’autorisation d’urbanisme Article R 423.9 du C.U « le Maire qui reçoit le dossier de la demande s’il y a lieu dans la semaine qui suit le dépôt du dossier » après en avoir débattu la délibération et la convention sont approuvées à l’unanimité par 10 voix sous réserve de la modification

Texte officiel de la délibération :

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR,

prévoit la fin de l'instruction par l'Etat au 1er juillet 2015 des actes d'urbanisme des communes qui

bénéficiaient encore de ce service, dès lors qu'elles sont comprises dans un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) de plus 10 000 habitants. Aussi, les onze Communes membres de

la Communauté de Communes Cœur de Nacre sont directement concernées par cette échéance.

A la demande des Communes, Cœur de Nacre a étudié plusieurs schémas d’organisation capables de

répondre à cette nouvelle exigence législative. Au terme de cette analyse, le bureau communautaire de

la Communauté de Communes Cœur de Nacre et le Conseil des Maires réunis le 3 juin ont proposé la

création d’un service mutualisé directement au sein de l’intercommunalité.

L’objectif est de constituer un service de proximité cohérent, en partenariat étroit avec les Communes

et leurs services, tout en maîtrisant l’application du droit des sols sur le territoire intercommunal.

Selon l’article R.423-15 du code de l’urbanisme et par application du L.5211-4-2 du code général des

collectivités territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols peut être confiée à un EPCI

sous la forme d’un service commun.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre

Afin de conforter la création d’un service commun d’instruction du droit des sols, il convient de

procéder à une modification des statuts de l’intercommunalité en ajoutant la mention suivante :

« Habilitation de la Communauté de Communes à instruire les actes d’autorisation d’occupation des

sols pour le compte de ses Communes membres »

1. Convention de fonctionnement du service commun

La constitution d’un service commun exige la définition d’une convention fixant les responsabilités

respectives de la Communauté de Communes et de chaque Commune dans le cadre de l’instruction du

droit des sols.

Aussi, ladite convention a notamment pour objet de :

- définir les modalités selon lesquelles le service commun instructeur de Cœur de Nacre assure

l’instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) de la Commune,

- définir les actes dont l'instruction est transférée au service instructeur ou maintenue en Commune,

- définir la répartition des tâches entre le service instructeur et la Commune,

- fixer les modalités financières de la prestation,En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention joint en annexe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 voix) :

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre en ajoutant

la mention « Habilitation de la Communauté de Communes à instruire les actes d’autorisation

d’occupation des sols pour le compte de ses Communes membres »

APPROUVE la création d’un service commun au sein de la Communauté de Communes Cœur de Nacre afin d’assurer l’instruction des actes d’urbanisme de la Commune, conformément aux modalités fixées dans la convention ci-jointe.

PREND NOTE de la demande de prise en charge financière correspondante laquelle sera réglée sur les crédits inscrits à l’article 6554 du budget.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, notamment la convention proposée afin d’assurer la continuité du service public, demandant toutefois qu’un aménagement de l’article 2 concernant les délais de transfert des dossiers à instruire à la CDC soit envisagé dès que possible, en ce sens que l’on passe de 4 jours à 7 jours comme le prévoit l’article R.423.8 du Code de l’Urbanisme.

Information sur la loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) regroupement des intercommunalités.

Apres lecture du document concernant la loi NOTRe portant à 20000 habitants la densité pour une communauté de communes, la CDC « Cœur de Nacre » refuse de rejoindre les CDC « d’ORIVAL » et « Bessin-Seulles et Mer » souhaitant garder son bassin de vie. Le projet serait d’étudier le rattachement d’une commune limitrophe à Cœur de Nacre afin d’obtenir le seuil de 20000habitants.

Travaux bâtiments (ouvrants mairie)

Nous avons 2devis concernant le changement des fenêtres du premier étage de la maire et la mise au norme de la porte d’entrée pour les personnes handicapés. Un devis supplémentaire va être demandé à une entreprise de Langrune sur mer

Travaux voirie route de Fontaine, rue des Aubépines

Suite à la commande d’un particulier à l’entreprise LETELLIER TP de travaux d’aménagement de sortie de propriété sur la voie publique à proximité de la sortie du chemin des écoliers , il a été décidé par la commune de profiter de cette opportunité pour demander un devis à cette entreprise en vue de la création d’un passage piéton au norme route de Fontaine-Henry afin de sécuriser la traversée de cette voie depuis le Chemin des Ecoliers . Le devis s’élève au montant de 1525 € HT soit 1830€ TTC

Par ailleurs, deux bordures sont à remettre en place rue des Aubépines. Un devis demandé à l’entreprise LETELLIER s’élève au montant de 345€ HT /414€ TTC

A la demande du conseil un devis va être demandé à une autre entreprise .pour la réalisation de ces travaux

Travaux route de St Aubin

Malgré une relance, le marquage des bandes de stop n’a toujours pas était fait. Etant donné la dangerosité de ce carrefour, les travaux doivent être effectués au plus vite.Un courrier recommandé de mise en demeure sera envoyé à l’entreprise concernée.

Aménagement salle Association Basly Mouv’

Suite au projet de modification de l’étage de la bibliothèque afin de trouver un local pour l’association BASLY MOUV’ le conseil à l’unanimité missionne la commission travaux pour analyser les devis à venir pendant les vacances d’été et autorise le maire à commander les travaux d’électricité et de plomberie.

Etablissement recevant du public- agenda d’accessibilité

Mme Virginie MAILLARD nous informe qu’il y a possibilité d’obtenir un report d’agenda. Il conviendrait de se rapprocher de la CDC pour un ADAP commun (Agenda d’accessibilité au public) échelonné sur 6 ans. Des renseignements vont êtres pris auprès de Cœur de Nacre.

QUESTIONS DIVERSES

M.GAUQUELIN :

C.D.C.-Accueil Gens du Voyage :

Le maire nous donne lecture d’un courrier de Cœur de Nacre du 29 juin 2015 reçu par mail concernant l’accueil des gens du voyage. Ce courrier nous invite à prendre un arrêté d’interdiction générale de stationnement des véhicules servant de résidences mobiles, en dehors de l’aire prévue à cet effet.

A l’unanimité le conseil donne accord sur cette position. Le maire prendra cet arrêté au plus vite.

Enquête publique création Aire Gens du Voyage et mise en compatibilité du P.O.S. : Une quinzaine de personnes sont passées en mairie et ont inscrit un commentaire sur le registre d’enquête.

Dictionnaires :

Comme chaque année un dictionnaire sera offert par le Conseil Général aux enfants entrant au Collège.

Proposition éoliennes :

Suite au courrier reçu en mairie de la société VALOREM proposant une étude pour l’implantation d’éolienne sur notre commune, après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil décide de ne pas donner suite à cette demande.

Mme Maillard nous signale que devant la cantine l’enrobé cloque sous la poussée des mauvaises herbes. Le maire fait observer que malheureusement il n’y a aucun moyen de recours contre l’entreprise intervenante

Mme Plouhinec nous informe que le prestataire pour le spectacle de Noël est trouvé et aura lieu un samedi.

M Legrand nous informe qu’il faudra voir le problème du stationnement des véhicules sur les trottoirs et sur les pelouses.

Réponse : une campagne d’information et la pose de papiers sur pare brise est envisagée pour résoudre ce problème.

Prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le lundi 14 septembre 2015 à 20h00 L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 22H45