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unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 18 mai 2026 Proces verbal Document publié le Lundi 18 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 18 mai 2026 Proces verbal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, DINAN AGGLOMÉRATION

PROCES-VERBAL

Bureau Communautaire

Séance du 18 mai 2026

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 18 mai 2026 _1-PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

D ] NN A N DE DINAN AGGLOMERATION

AGGLOMÉRATION

Séance du lundi 18 mai 2026

Le lundi 18 mai 2026, à 16H30, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECUYER.

Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN

Date de convocation: mardi 12 mai 2026

Nombre de membres en exercice: 22

Présents: 20 - Procurations : 2 - Voix délibératives: 22

Membres du Bureau présents : Arnaud LECUVYER, Marina LE MOAL, Didier LECHIEN, Thierry ORVEILLON, Marie-Christine COTIN, Jérémy DAUPHIN, Philippe LANDURE, Mickaël CHEVALIER, Suzanne LEBRETON, Laurence GALLEE, David BOIXIERE, Aurélie NICOLAS, Yann GODET, Christelle GUINIO, Ronan TRELLU, Patrick BARRAUX, Fabrice RIVALLAN, Laurent VANDAMME, Denis GOUPIL, Jean-Louis NOGUES

Membres du Bureau excusés, ayant donné procuration : Anne-Sophie GUILLEMOT pouvoir à Didier LECHIEN, Bernard PLESIER pouvoir à Marie-Christine COTIN

Secrétaire de Séance: Marina LE MOAL

Après qu'il ait été procédé à l'appel et vérifié le quorum (présence de Plus de la moitié des élus en exercice, à savoir, 12 élus, selon le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT))

par Arnaud LECUYER, Président, l'Assemblée a désigné Marina LE MOAL sur proposition du Président, pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président a ensuite rappelé l'ordre du jour comme suit:

Vie démocratique

DB-202-052 - Informations Règlementaires - Approbation du procès-verbal du Bu- reau Communautaire du 2 mars 2026 et du 20 avril 2026

Rapporteur: Monsieur Arnaud LECUYER

Habitat

DB-202-053 - Délégation des aides à la pierre - Parc privé - Programme d'Actions Territorial 2026 - Approbation

Rapporteur : Monsieur Mickaël CHEVALIER

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 18 mai 2026 _2_

,Vie démocratique

Objet: Informations Règlementaires - Approbation du

procès-verbal du Bureau Communautaire du 2 mars

2026 et du 20 avril 2026

Délibération: DB-

2026-052

Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-18,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Approuver les procès-verbaux du Bureau Communautaire du 2 mars 2026 et du 20 avril 2026.

Délibération adoptée à l'unanimité

Habitat

Délibération: DB- Objet : Délégation des aides à la pierre - Parc privé - 2026-053 Programme d'Actions Territorial 2026 - Approbation

Rapporteur : Monsieur Mickaël CHEVALIER

Dinan Agglomération, en tant que délégataire des aides à la pierre, fixe les conditions d'octroi et montants des aides financières dans le cadre du Programme PACTE TERRITORIAL. Ces modalités et montants doivent répondre au Règlement Général de l'Anah (RGA) ce qui contraint fortement les marges de manœuvre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Pour ce faire, Dinan Agglomération doit se doter de son propre Programme d'Actions Territorial (PAT) applicable sur l'ensemble de son territoire.

Ce document de référence, qui doit être revu chaque année et mis à jour des modifications

nationales, rappelle:

- Les priorités d'intervention et critères de sélectivité des dossiers, - Les modalités financières (les aides de l'Anah et de Dinan Agglomération).

Il a été présenté et validé en Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) lors de sa prochaine réunion programmée le 7 mai 2026.

Les aides de l'Anah ont été modifiées à partir de septembre 2025 à la suite de la fermeture du service en ligne de juin à septembre. Le plafond des travaux subventionnables est passé de 7/0 000 € à 40 O00 € réduisant drastiquement les subventions attribuées. Cependant les aides de l'Anah pour 2026 restent stables par rapport à la fin de l'année 2025. Les règles d'instruction ne sont pas modifiées. Les principales évolutions sont les suivantes: Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 18 mai 2026 _3-- Conformément à la circulaire de programmation de l'Anah C 2026/01 du 16 février 2026, et au communiqué de presse du 6 février 2026, les ménages doivent désormais obligatoirement passer par l'Espace Conseil France Rénov (ECFR) de Dinan Agglomération avant de déposer une demande d'aide financière. L'attestation délivrée par l'ECFR devient une pièce obligatoire du dossier,

- Le logement concerné par la demande doit présenter une étiquette énergétique avant travaux au moins en E (F auparavant).

Les aides de Dinan Agglomération sont inchangées et sont les suivantes :

Aides propres de Dinan Agglomération pour l'ensemble du territoire

Propriétaires occupants

Plafond de ressources

Ressources Subvention Plafond

Dinan Agglomération subvention

Type de logement

. . Forfait énergie 500 € Habitat ndigne (logement Modeste et | puis 30 % sur reste à 7 500 €

OCCUPÉ) Très Modeste charge

Logement Très Dégradé Modeste et rorfait ETETgIE 200 € \ puis 20 % sur reste à 1 500 € (vacant avant travaux) Très Modeste charge

Ecrêtement 100 % du

Très Modeste Montant TTC des 1 OO0 €

Travaux adaptation travaux

AU ie +Handl Autonomie +Handicap} Ecrêtement 80 % du

Modeste montant TTC des 500 €

travaux

Propriétaires Bailleurs

Conventionnement social / Forfait 1500 €

où très social

Modifications apportées au Programme d'Actions Territorial pour 2026

Les subventions seront attribuées dans la limite de la dotation annuelle accordée par le Préfet de Région et des objectifs assignés à Dinan Agglomération.

Afin de respecter la dotation annuelle du territoire de gestion, une priorisation des dossiers sera mise en place pour instruire d'abord:

- Les dossiers en stock déposés en 2025,

- Les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes.

L'attribution des aides sera déterminée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique! Une attention particulière sera portée sur la composition du foyer du ménage pouvant bénéficier des aides et la superficie de son logement. En

Article 9 du RGA

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 18 mai 2026 _A-

1l'absence ou insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l’Anah pourra être refusée, minorée, ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet.

Les projets de rénovation énergétique de qualité seront particulièrement valorisés.

Une attention particulière sera portée sur l'ancrage local des intervenants afin de soutenir l'activité économique locale du territoire. Dans ce cadre, et pour l'ensemble des dispositifs, la priorisation des dossiers sera portée sur ceux déposés par le prestataire Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) porteur du marché mis en place par Dinan Agglomération. Ainsi un projet déposé avec un MAR autre que Dinan Agglomération sera traité en fin d'année et selon les crédits restants.

Des priorités sont définies pour chaque type de dossier:

* Ma Prime Rénov’ parcours accompagné:

Les dossiers présentant le plus de sauts d'étiquettes énergétiques seront prioritaires.

Aussi, une priorisation sera donnée aux habitations ayants déjà eu la fonction de logement afin d'éviter les rénovations d'ampleur qui s'apparentent à de la construction neuve. Une attention particulière sera portée à la réhabilitation du bâti existant.

*Ma Prime Adapt'

Les dossiers des demandeurs appartenant au groupe GIR (Groupe Iso-Ressources) le moins élevé (perte d'autonomie la plus importante) où les dossiers des ménages dont les travaux sont urgents (par exemple dans le cas d'un retour à domicile à la suite d'une hospitalisation).

*Ma Prime Rénov' PB

Les dossiers présentant le plus de sauts d'étiquettes énergétiques seront prioritaires.

*Ma Prime Logement Décent (MPLD)

La priorisation de ces dossiers sera donnée aux habitations ayants déjà eu la fonction de logement afin d'éviter les rénovations d'ampleur qui s'apparentent à de la construction neuve. Une attention particulière sera portée sur la réhabilitation du bâti existant.

Chaque dossier MPLD devra, au préalable et avant instruction, être évoqué en pré CLAH, et ce afin d'éviter tout effet d'opportunisme.

L'article 17B du règlement général de l'Anah, relatif à la politique de contrôles obligatoires a été mise en place, les agents du service habitat ont été nommés par Dinan Agglomération afin d'effectuer les visites sur place. Le contrôle sur place est renforcé par la présence des conseillers ECFR auprès des instructrices.

Discussions :

Madame LE MOAL demande si les dossiers en stock permettent de consommer les

40 OO0 €, ainsi qu'une approche plus précise de la notion de « ressources modestes et très

modestes ».

Monsieur CHEVALIER indique que le stock de dossiers est résorbé et que tous les dossiers ont pu être pris en charge au titre du montant accordé pour l'année 2025. Dinan Agglomération réceptionne une trentaine de dossiers par an. Les conditions de ressources sont les mêmes que celles pour l'accession au logement social.

Monsieur CHEVALIER rappelle la nécessité d'être en alerte constante sur les règles de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) qui sont régulièrement modifiées, voir d'alerter collectivement cette dernière lorsque ces règles sont déraisonnables. Monsieur CHEVALIER rappelle également la grande utilité du club décentralisation et habitat composé notamment des 19 EPCI Bretons et qui assure la co-présidence du CRHH Bretagne (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement). Ce dernier porte des enjeux collectifs. Monsieur SR LIER préside le conseil d'administration du FNAP (le Fonds National des Aides à la Pierre).

Vu l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 18 mai 2026 _5-Vu la délibération n° CA-2026-044 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant élection du Président,

Vu la délibération n° CA-2026-046 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, en date du 9 avril 2026, portant élection des Vice-Présidents,

Vu les articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), sur Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat,

Vu la circulaire de programmation C2026/01 du 16/02/2026, visant les priorités 2026 pour la programmation des actions et crédits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2026,

Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances »,

Vu le règlement général de l'Anah,

Vu l'avis émis par l'Anah lors de sa réunion du 7 mai 2026,

Considérant que le nouveau programme implique une substitution du présent Programme d'Actions Territoriales en lieu et place de l'ancien,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- _ Approuver le nouveau Programme d'Actions Territorial de Dinan Agglomération pour l'année 2026,

- Autoriser Monsieur le Président de Dinan Agglomération, où son représentant, à le signer ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Délibération adoptée à l'unanimité

Séance levée à 18h20

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 18 mai 2026 _6-