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unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 4 mai 2026 Proces verbal Document publié le Lundi 4 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 4 mai 2026 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, DINAN AGGLOMÉRATION

PROCES-VERBAL

Bureau Communautaire

Séance du 4 mai 2026

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 4 mai 2026 _1-PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

D ] NN A N DE DINAN AGGLOMERATION

AGGLOMÉRATION

Séance du lundi 4 mai 2026

Le lundi 4 mai 2026, à 16H30, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECUYER.

Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN

Date de convocation : mardi 28 avril 2026

Nombre de membres en exercice: 22

Présents : 20 - Procurations : 1 - Voix délibératives : 21

Membres du Bureau présents : Arnaud LECUYER, Marina LE MOAL, Didier LÉCHIEN, Thierry ORVEILLON, Marie-Christine COTIN, Jérémy DAUPHIN, Anne-Sophie GUILLEMOT, Philippe LANDURE, Mickaël CHEVALIER, Suzanne LEBRETON, Laurence GALLEE, David BOIXIERE, Yann GODET, Christelle GUINIO, Ronan TRELLU, Patrick BARRAUX, Fabrice RIVALLAN, Laurent VANDAMME, Denis GOUPIL, Jean-Louis NOGUES

Membres du Bureau excusés, ayant donné procuration : Bernard PLESIER pouvoir à Marie-Christine COTIN

Secrétaire de Séance: Marina LE MOAL

Après qu'il ait été procédé à l'appel et vérifié le quorum (présence de Plus de la moitié des élus en exercice, à savoir, 12 élus, selon le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT)) par Arnaud LECUYER, Président, l'Assemblée a désigné Marina LE MOAL sur proposition du Président, pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président a ensuite rappelé l'ordre du jour comme suit:

FINANCES

CA-2026-049 - Commune de QUEVERT - COOPALIS - Rue des Jasmins - Ac- quisition de 10 logements - Opération Les Rosiers - Prêt d'un montant de 1 953 970 €

Rapporteur : Monsieur Didier LÉCHIEN

CA-2026-050 - Commune de LANVALLAY - HLM LA RANCE - Acquisition de 31 logements - Opération Les Chevrins - Prêt d'un montant de 3 602 688 € Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

CA-2026-O51 - Commune des CHAMPS GERAUX - NEOTOA - Résidence des Tilleuls - Acquisition de 9 logements - Prêt d'un montant de 1 062 394 € Rapporteur : Monsieur Didier LÉCHIEN

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 4 mai 2026 _2-FINANCES

Délibération: DB- Objet : Commune de QUEVERT - COOPALIS - Rue des 3026-049 | Jasmins - Acquisition de 10 logements - Opération Les Rosiers - Prêt d'un montant de 1 953 970 €

Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L.2252- 5, D.2252-1, R2252-2 à R.2252-5, D1511-30 à D.1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L.5111-4 transposant les garanties L.52-1 à L2252-

5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Vu l'article 2298 du Code Civil

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022, fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-044 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026, portant élection de Monsieur Arnaud LECUYER en qualité de Président de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026, portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,

Vu l'attestation du 13 octobre 2026 en annexe adressé à COOPALIS ci-après l'emprunteur,

par le Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'engageant à proposer un contrat de prêt pour le financement de l'opération Les Rosiers à Quévert,

Considérant que COOPALIS à sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 1 953 970 € à hauteur de 100 % souscrit auprès du Crédit Agricole des Côtes d'Armor,

Considérant que le Bureau Communautaire de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt de 1 953 970 € (un million neuf cent cinquante-trois mille neuf cent soixante-dix euros) souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole des Côtes d'Armor, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt énoncées dans l'attestation. Ladite attestation valant engagement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal est accordée à hauteur de 100 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole des Côtes d'Armor, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 4 mai 2026 _3-

,

,

,son paiement à hauteur de 100 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 100 %,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à COOPALIS à hauteur de 100 % pour un prêt de 1 953 970 € auprès du Crédit Agricole des Côtes d'Armor afin de financer l'acquisition de 10 logements à QUEVERT, Rue des Jasmins, opération Les Rosiers, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération: DB Objet : Commune de LANVALLAY - HLM LA RANCE - 2028060 | Acquisition de 31 logements - Opération Les Chevrins - Prêt d'un montant de 3 602 688 €

Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L.2252- 5, D.2252-1, R2252-2 à R.2252-5, D1511-30 à D.1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L.5111-4 transposant les garanties L.52-1 à L2252-

5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Vu l'article 2298 du Code Civil

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022, fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-044 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026, portant élection de Monsieur Arnaud LECUVYER en qualité de Président de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026, portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,

Vu le Contrat de Prêt n° 185674 en annexe signé entre HLM LA RANCE ci-après

l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations

Considérant que HLM LA RANCE a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 3 602 688 € à hauteur de 50 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations,

Considérant que le Bureau Communautaire de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 3 602 688 € (trois millions six cent deux mille six cent quatre-vingt-huit euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 185674 constitué de 2 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 4 mai 2026 _A-

,

,

,Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 D,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- _Accorder la garantie de Dinan Agglomération à HLM LA RANCE à hauteur de 50 % pour un prêt de 3 602 688 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acquisition de 31 logements à LANVALLAY, opération Les Chevrins, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

Objet: Commune des CHAMPS-GERAUX - NEOTOA -

Résidence des Tilleuls - Acquisition de 9 logements - Prêt

d'un montant de 1 062 394 €

Délibération: DB-

2026-051

Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L.2252- 5, D.2252-1, R2252-2 à R.2252-5, D1511-30 à D.1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L.5111-4 transposant les garanties L.52-1 à L2252-

5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Vu l'article 2298 du Code Civil

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022, fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-044 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026, portant élection de Monsieur Arnaud LECUYER en qualité de Président de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026, portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,

Vu le Contrat de Prêt n° 187035 en annexe signé entre NEOTOA ci-après l'emprunteur, et

la Caisse des Dépôts et Consignations

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 4 mai 2026 _5-

,

,

,Considérant que NEOTOA a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 1 062 394,00 € à hauteur de 50 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations,

Considérant que le Bureau Communautaire de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 1 062 394 € (un million soixante- deux mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 187035 constitué de 4 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 %L,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à NEOTOA à hauteur de 50 % pour un prêt de 1 062 394 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acauisition de 9 logements à LES-CHAMPS-GERAUX, Résidence des Tilleuls, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

Séance levée à 18h

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 4 mai 2026

_G-DINAN AGGLOMÉRATION

FEUILLE

SIGNATURE

DU

PROCES-VERBAL

Bureau

Communautaire

Séance

du

4

mai

2026

Secrétaire

de

séance,

Madame

Marina

LE

MOAL

Le

Président,

Monsieur

Arnaud

LEÇUYER

Feuille

de

signature

du

procès-verbal

-

Bureau

Communautaire

du

4

ami

2026