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unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 20 juillet 2026 Proces verbal Document publié le Lundi 20 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 20 juillet 2026 Proces verbal)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, DINAN AGGLOMÉRATION

PROCES-VERBAL

Bureau Communautaire

Séance du 20 juillet 2026

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_1-PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

D | NN A N DE DINAN AGGLOMERATION

AGGLOMÉRATION

Séance du 20 JUILLET 2026

Le lundi 20 juillet 2026, à 17H30, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECUYER.

Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN

Date de convocation : mardi 14 juillet 2026

Nombre de membres en exercice: 22

Présents : 16 - Procurations : 1 - Voix délibératives : 17

Membres du Bureau présents : Arnaud LECUYER, Marina LE MOAL, Thierry ORVEILLON, Marie-Christine COTIN, Jérémy DAUPHIN, Philippe LANDURE, Mickaël CHEVALIER, Suzanne LEBRETON, Laurence GALLEE, David BOIXIERE, Aurélie NICOLAS, Yann GODET, Fabrice RIVALLAN, Laurent VANDAMME, Denis GOUPIL, Jean-Louis NOGUES

Membres du Bureau excusés, ayant donné procuration: Patrick BARRAUX pouvoir à Marie-Christine COTIN

Secrétaire de Séance: Marina LE MOAL

Après qu'il ait été procédé à l'appel et vérifié le quorum (présence de Plus de la moitié des élus en exercice, à savoir, 12 élus, selon le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT)) par Arnaud LECUYER, Président, l'Assemblée a désigné Marina LE MOAL sur proposition du Président, pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président a ensuite rappelé l'ordre du jour comme suit:

FINANCES

DB- 2026-067 - NEOTOA - Commune de QUEVERT - Rue des Fauvettes - Réhabilitation de 11 logements - Résidence du Val 2 - Prêt d'un montant de 97 828 €

Rapporteur : Monsieur Didier LÉCHIEN

DB- 2026-068 - NEOTOA - Commune d'AUCALEUC - Avenue de la Grande Haye - Acquisition de 5 logements - Prêt d'un montant de 626 649 €

Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_2_SPORT

DB- 2026-069 - Salle Némée - Travaux de réhabilitation - Tranche 2 - Modifi- cation du programme

Rapporteur : Madame Marina LE MOAL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI et FORMATION

DB- 2026-0700 - Zone d'Activités de Beauvent - Commune de La Landec - Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZE n°51 auprès de la Direc- tion Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor

Rapporteur : Monsieur Thierry ORVEILLON

PETIT CYCLE DE L'EAU

DB- 2026-071 - Eau potable et assainissement - Attribution et signature du marché relatif à la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux d'eau potable et d'eaux usés dans les communes de Broons - Plumaugat - Trélivan

Rapporteure : Madame Laurence GALLEE

AMENAGEMENT

DB- 2026-072 - Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Du- rable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) - Modification - Avis

Rapporteur : Monsieur Yann GODET

Délibération: DB Objet: - NEOTOA - Commune de QUEVERT - Rue des 2026 DT | Fauvettes - Réhabilitation de 11 logements - Résidence du Val 2 - Prêt d'un montant de 97 828 €

Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

NEOTOA a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 97 828 € à hauteur de 100 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt de 97 828 € (quatre-vingt-dix-sept mille huit cent vingt- huit euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 189212

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 juillet 2026

_3-constitué de 1 ligne. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 100 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 100 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L2252- 5, D.2252-1, R2252-2 à R2252-E5, D1511-30 à D.1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L.5111-4 transposant les garanties L.52-1 à L2252- 5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu l'article 2298 du code civil,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Vu le Contrat de Prêt n°189212 en annexe signé entre NEOTOA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 100 %e,

Ainsi, considérant les éléments ci-dessus exposés,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- _Accorder la garantie de Dinan Agglomération à NEOTOA à hauteur de 100 % pour un prêt de 97 828 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la réhabilitation de 11 logements à QUEVERT, Rue des Fauvettes, Résidence du Val 2, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 juillet 2026

_A-Objet : NEOTOA - Commune d'AUCALEUC - Avenue de la Grande Haye - Acquisition de 5 logements - Prêt d'un

montant de 626 649 €

Délibération: DB-

2026-068

Rapporteur : Monsieur Didier LECHIEN

NEOTOA a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 626 649 € à hauteur de 50 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 626 649 € (six cent vingt-six mille six cent quarante-neuf euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 189611 constitué de 4 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L2252- 5, D.2252-1, R2252-2 à R.2252-5, D1511-30 à D.1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L.5111-4 transposant les garanties L.52-1 à L2252- 5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu l'article 2298 du code civil,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Vu le Contrat de Prêt n°189611 en annexe signé entre NEOTOA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 L,

Ainsi, considérant les éléments ci-dessus exposés,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- _Accorder la garantie de Dinan Agglomération à NEOTOA à hauteur de 50 % pour un prêt de 626 649 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acquisition de 5 logements à AUCALEUC., Avenue de la Grande Haye, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_5-Délibération: DB- Objet: - Salle Némée - Travaux de réhabilitation - Tranche 2026-069 2 - Modification du programme

Rapporteure : Madame Marina LE MOAL

Dans le cadre de sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et

gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire», Dinan Agglomération a la charge de multiples équipements dédiés au sport, allant de leur conception à leur entretien au quotidien. La gestion du parc des équipements sportifs s'effectue en régie directe.

Par délibération en date du 19 janvier 2026, le Bureau Communautaire: - À validé un programme de travaux dont l'objet était de répondre à des obligations réglementaires et d'apporter des améliorations fonctionnelles. Ces travaux portent plus spécifiquement sur les cheminements intérieurs, les cheminements extérieurs, les entrées et la signalisation,

- À pris connaissance de sinistres dans les salles d'escrime et petit dojo nécessitant une remise en état de leurs revêtements de sol.

Considérant les évolutions suivantes :

- Intégration de talenquères dans la salle du rink hockey,

- Coût de désamiantage supérieur à l'estimation initiale suite à la découverte d'amiante dans la colle de revêtement des sols,

- Actualisation des coûts à la date de mai 2026.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux (hors études maîtrise d'œuvre intérieures et

études) est désormais évaluée à:

Dépenses Valeurs Mai 2026

Phase de travaux réglementaires : 487 500 €

Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) 112 000 €

Remplacement Tableau Général Basse Tension (TGBT) 30 500 €

Remplacement des éclairages extérieurs et intérieurs 73 O00 €

Sécurité incendie 18 500 €

Reprise de la ventilation des vestiaires 61 500 €

Travaux de désamiantage 192 OO0 €

Phase amélioration fonctionnelle intérieure : 433 500 €

Rez de Chaussée de la grande salle 186 O0O0 €

R+1 de la grande salle (Escrime et Dojo) 30 000 €

Salle tennis de table (hors parquet) 24 500 €

Zone gradin de la grande salle 36 500 €

Remplacement des talanquères 96 000 €

Ouverture du pignon de la grande salle pour chargement et déchargement 60 500 €

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 juillet 2026

_6-TOTAL 921 000 €

Le montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux servant de base au futur marché de maîtrise d'œuvre s'élève donc à 921 000 € TTC, soit 767 500 € HT.

Le montant de l'opération s'élève quant à lui à:

, Montants TTC Dépenses Valeurs Mai 2026

Phase de travaux réglementaires : 487 500 €

Phase amélioration fonctionnelle intérieure : 433 500 €

Parquet des salles dojo, escrime, tennis de table suite sinistre 213 264 €

Maîtrise d'œuvre (12%) 113 800 €

Contrôle technique 8 900 €

Mission sécurité et protection de la santé 5 000 €

Aléas (15%) 138 150 €

TOTAL 1400 114 €

Calendrier prévisionnel de réalisation :

Juillet 2026 : Validation du programme Septembre 2026 : Consultation marché de maîtrise d'œuvre Novembre 2026 : Notification du marché de maîtrise d'œuvre Novembre 2026 à Mars 2027: Etude de maîtrise d'œuvre Mars 2027: Lancement marché de travaux Mai 2027: Notification du marché de travaux Juin 2027: Démarrage des travaux

Ce phasage de travaux permet de bénéficier de la salle pendant l'année scolaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L. 2421T.-2 à L. 2427-5, ainsi que R. 2432-6 et R. 2432-7,

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération-cadre n°CA-2018-525 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération relative au PCAET et du bilan d'émission de Gaz à effet de Serre en intégrant la démarche Cit'ergie,

Vu les délibérations n°CA-2018-671 et n°CA-2025-170 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date des 29 octobre 2018 et 17 novembre 2025 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_7-Vu la délibération n°CA-2022-014 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 28 février 2022 relative à l'arrêt de la version du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu les délibérations n°CA-2023-160 et n°CA-2025-169 du Conseil Communautaire en date des 27 novembre 2023 et 17 novembre 2025 portant adoption du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) et approuvant sa mise à jour,

Vu la délibération n°DB-2023-007 du Bureau Communautaire de Dinan Agglomération du 16 janvier 2023 relative aux programmes de rénovation de la salle Némée et Olympie à Dinan.

Vu la délibération n°DB-2026-009 du Bureau Communautaire de Dinan Agglomération du 19 janvier 2026 relative aux programmes de rénovation fonctionnelle et réglementaire de la salle omnisports Némée,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du O9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

Adopter le programme de travaux modifié de la tranche 2 de la salle Némée Fixer le montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux à 767 500 € HT, Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

Objet: Zone d'Activités de Beauvent - Commune de La

Délibération: DB- Landec - Acquisition foncière de la parcelle cadastrée 2026-070 section ZE n°51 auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor

Rapporteur : Monsieur Thierry ORVEILLON

L'Etat possède un local inoccupé depuis plusieurs années, l'ancien centre d'intervention et d'exploitation des services routiers, dans la zone d'activités de Beauvent sur la commune de La Landec.

Dans le cadre de la stratégie d'aménagement économique adoptée en mars 2024, et dans l'objectif d'optimisation foncière, il est proposé d'acquérir la parcelle cadastrée section ZE

n°51 d'une surface de 2543 m sur laquelle est implantée un bâtiment d'environ 140 m appartenant à l'Etat.

Les échanges avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor ont conduit à une estimation par le service des Domaines de 65 000 €.

Cette parcelle sera revendue à un artisan souhaitant s'installer dans la zone d'activités.

Discussions :

À Monsieur CHEVALIER, Monsieur ORVEILLON indique qu'au regard de la densification et des prix de cession des terrains, cette acquisition pourra être valorisée.

Ainsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-9 et suivants relatifs à la demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat devant précéder les projets d'opérations immobilières, où encore l'article L.5211-37 selon lequel les cessions donnent lieu à une délibération motivée de l'organe délibérant,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14,

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_8-

 , 



² ²Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2025-194 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 15 décembre 2025 approuvant les budgets primitifs annexes 2026 dont les zones d'activités,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du 9 avril 2026 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor en date du 11 juin 2026 visant à purger le droit de priorité,

Considérant les éléments ci-dessus exposés,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Autoriser l'acquisition auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor de la parcelle cadastrée section ZE n°51 située sur la commune de La Landec sur la zone d'activités de Beauvent pour une contenance

totale de 2543 m.

- _Approuver les conditions principales de l'acquisition s'y rapportant à savoir :

- Acte administratif rédigé par l'Office Notarial 1270 Notaires à Dinan,

- Acquisition moyennant le prix de 65 OO0 €,

- Prise en charge par Dinan Agglomération des frais de prestation d'un géomètre-expert,

- Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'acte authentique et

tous les autres documents se rapportant à cette acquisition et ce dans un délai

maximal de deux ans à compter de la date de la présente délibération rendue exécutoire, de telle sorte qu'au-delà de cette date, la présente délibération sera considérée comme caduque.

Délibération adoptée à l'unanimité

Objet: Eau potable et assainissement - Attribution et

Délibération: DB- signature du marché relatif à la réalisation de travaux de 2026-071 renouvellement de réseaux d'eau potable et d'eaux usés dans les communes de Broons - Plumaugat - Trélivan

Rapporteure : Madame Laurence GALLEÉE

Le marché porte sur la réalisation de travaux relatifs au renouvellement des réseaux d'eau potable et d'eaux usées dans les communes suivantes :

- Plumaugat - Queloscouët

- _Broons - Les Grosses Roches,

- Trélivan - Rue de la Souché.

Le marché est conclu pour une durée maximale de 16 semaines (hors délai de préparation de 30 jours). Le délai d'exécution des travaux débute à la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Le délai pourra être scindé en plusieurs phases d'exécution,

Il s'agit d'un marché ordinaire.

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_9-

²

,

,Le montant total des prestations est estimé à 650 000 € HT.

Compte tenu de ce montant estimatif, la procédure choisie est celle de la procédure adaptée ouverte.

L'Avis d'Appel Public à la Concurrence a été transmis le 1° avril 2026 pour publication sur le Ouest France 22 et sur le profil acheteur de Dinan Agglomération, Mégalis Bretagne, avec pour date limite de remise des offres le 20 mai 2026 à 12h.

Compte tenu des prestations demandées aux titulaires, il a été indiqué dans le règlement de consultation que les offres seraient analysées au regard des critères pondérés de la manière suivante :

Critères Total (en points)

1-Valeur technique A5

11-Méthodologie de préparation du chantier, d'exécution des travaux, 20 organisation de l'intervention en fonction des contraintes du site, incluant planification et mise en œuvre pour assurer une continuité de service

12-Moyens en personnel et en matériel prévus pour le chantier, 10 renseignements concernant les caractéristiques et l'origine des fournitures, ainsi que les références produites par les fournisseurs correspondants

1.3-Pertinence du planning proposé et des délais détaillés par secteurs 10 et phases

1.4-Moyens mis en œuvre pour assurer l'hygiène et la sécurité 5

2-Prix des prestations 50

3-Développement durable 5

3.1-Mesures en matière de développement durable (transports, rejets, 5 gestion des déchets, revalorisation des ressources)

Trois (3) soumissionnaires ont remis une offre dans les délais.

Au regard du rapport d'analyse des offres, il est proposé d'attribuer le marché à:

Attributaire Montant € HT

SATEC ENVIRONNEMENT 574 654.00

Discussions :

Monsieur CHEVALIER aurait souhaité un peu plus de détails techniques sur le marché lüi- même.

Monsieur CHEVALIER rappelle les difficultés énormes engendrées par la gestion de facturation par la société Aqualia. Cela a nécessité un travail important en mairie, sans que personne ne sache si cette société va réussir à clore ses dossiers.

Madame GALLEE et Monsieur le Président indiquent que VEOLIA s'est activement emparé du sujet et que la situation devrait trouver une issue, Monsieur le Président propose qu'un point soit réalisé sur ce sujet en Bureau, à la rentrée. Monsieur le Président constate que AQUALIA n'avait manifestement pas les moyens humains et techniques pour répondre aux exigences du cahier des clauses techniques et que les pénalités qui lui seront appliquées seront à la hauteur de ses défaillances.

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 juillet 2026

_10-Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-11°, Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,

Vu l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,

Vu le Rapport d'Analyse des Offres,

En application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, le projet de marché est mis à la disposition des conseillers communautaires au service achat public de Dinan Agglomération.

Ainsi, considérant ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Attribuer le marché à la société SATEC ENVIRONNEMENT pour un montant de 574 654 € HT,

- Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer ledit marché,

- Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement de marché.

Délibération adoptée à l'unanimité

Objet : Schéma Régional d'Aménagement, de

Développement Durable et d'Egalité des Territoires

(SRADDET) - Modification - Avis

Délibération: DB-

2026-072

Rapporteur : Monsieur Yann GODET

La session du Conseil Régional de Bretagne du 2 avril 2026 a arrêté le projet de modification n°2 du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).

Conformément aux articles L4251-5 et L4251-9 du Code général des collectivités territoriales, la modification est soumise à l'avis des personnes publiques en charge des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La présente délibération exprime donc l'avis de Dinan Agglomération au titre du SCOT et du PLU.

Il est précisé que le SRADDET s'impose au SCOT, par voie de compatibilité en ce qui concerne les règles du fascicule et par voie de prise en compte pour ses objectifs. En outre le SCOT s'impose au PLU par voie de compatibilité.

La modification n° 2 du SRADDET porte sur les évolutions qui concernent:

1. Les objectifs énergétiques et climatiques

2. La prévention et la gestion des déchets,

3. La lutte contre l'artificialisation des sols (projets d'envergure régionale),

4. La biodiversité (engrillagement).

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_-11-

,1. Les objectifs énergétiques et climatiques

La modification aligne l'ensemble des objectifs du SRADDET sur la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 (SNBC 2) et prend en compte les lers objectifs de la Programmation Pluriannuelle Energique 3 (PPE 3) et intègre une contribution de la Bretagne à la neutralité carbone nationale à l'horizon 2050.

11 Objectifs du rapport d'orientations :

a) Gaz à effet de serre:

La Région fait explicitement le choix de ne pas viser une neutralité stricte à l'échelle régionale (jugée scientifiquement sans pertinence), compte tenu des spécificités bretonnes (bériphéricité, poids de l'agriculture, étalement urbain historique).

Objectifs chiffrés revus :

Objectif Avant modification Après modification (SNBC 2) - Base 2023

Gaz à effet de serre En 2040: +4 En 2040: -64% (GES) globaux (23.1)

En 2050 : pas d'horizon défini En 2050 :-75%

GES agriculture (111) Aligné SNBC 1 En 2040: - 29%

En 2050: - 39%

b) Energie :

Sur le volet énergétique, la Région fait un choix de mix énergétique pour la production d'énergies renouvelables et d'une réduction forte des consommations basées sur la sobriété et l'efficacité au sein de l'ensemble des secteurs :

Consommation finale d'énergie bretonne (75 300 GWh)

1

Œ Aves

,

2023 Î Énergies fossiles M Éolienterrestre

! UM Biomasse u J i

nd

Production bretonne Daisnut this)

d'énergie (16 400 GW)

Consommation finale d'énergie bretonne (35 200 GWRh)

ON NX NN Production bretonne d'énergie (111 600 GW)

Objectifs chiffrés revus :

Objectif Avant modification Après modification (PPE 3) - Base 2023

Energies En 2040 : x 7 (base 2015) En 2040 : x 3,7 renouvelables (ENR)

(271) En 2050: x 8,8

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

-12-Consommation En 2040 : - 39 % (base 2018) En 2040: - 42% énergie (27.2)

En 2050:-53%

Concernant l'ENR, le passage de x7 à x3,7 ne traduit pas un recul d'ambition mais un changement de base de référence (2023 au lieu de 2015) la production ayant significativement progressé entre-temps. L'objectif à 2050 (*x8,8 / 2023) témoigne au contraire d'une ambition accrue.

c) Adaptation au changement climatique:

La modification est limitée sur ce volet. L'objectif n°22 « Déployer une stratégie d'adaptation » est complété par la mention de l'élaboration d'une stratégie régionale d'adaptation engagée en 2025, dont l'aboutissement est attendu fin 2026. Les règles du fascicule relatives à l'adaptation (III-7) et à l'élévation du niveau de la mer {III-8) n'ont pas été modifiées dans leur contenu, simplement renumérotées.

L'objectif 23.2 (séquestration carbone / puits de carbone) est réécrit, insistant sur les solutions fondées sur la nature et la résilience territoriale.

11 Evolutions du fascicule de règles :

Au regard des nouvelles orientations le fascicule est modifié sur six règles, s'imposant aux Volet Air Energie Climat (AEC), SCOT et PLUi selon un rapport de compatibilité :

Règle Intitulé Nature Documents opposés

[1-1 (nouvelle) Sobriété Création ex nihilo : SCoT AEC

énergétique obligation de

chiffrer à part des

gains en sobriété

pour chaque

secteur

[1-2 Réduction des GES Objectifs chiffrés SCoOT AEC mis à jour

111-3 Développement Cibles actualisées + SCoT AEC ENR référence aux

ZAENR

|11-4. Secteurs ENRr Mise à jour filières SCoT, PLU-I PPE

(programmation

pluriannuelle de

l'énergie) + zones de

renaturation

préférentielles

1-5 Performance Intègre l'adaptation SCoT, PLU- bâtiments neufs au changement

climatique (chaleur,

inondations)

1-6 Rénovation Cibles actualisées + SCoT, PLU-I SCoTr énergétique adaptation bâti AEC

fortes chaleurs

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_13-La création de la règle III-1 est l'évolution la plus structurante pour le volet AEC du SCoT : elle impose désormais de distinguer formellement sobriété et efficacité énergétique, avec des objectifs chiffrés séparés par secteur aux horizons 2030, 2040 et 2050.

Dinan Agglomération a d'ores et déjà intégré cette distinction dans le cadre de son Schéma de Développement des Energies Renouvelables et de Récupération.

Dinan Agglomération appelle à une stabilité des règlementations nationales et régionales sur le sujet des ENR afin de pouvoir passer à l'action et demande une clarification des rôles de chacun.

2. La prévention et la gestion des déchets

La Région entend réaffirmer la hiérarchie des modes de traitement: prévention / réutilisation / recyclage / valorisation matière / valorisation énergétique / élimination.

La Région a mené une étude prospective sur l'évolution prévisible du gisement de déchets. Elle en déduit plusieurs principes qui viennent modifier le SRADDET adopté en 2020 sur cette thématique.

D'abord, selon les projections à la baisse des tonnages de déchets, la Région considère qu'un point d'équilibre sera atteint progressivement entre 2030 et 2040 entre les capacités de traitement et la quantité de déchets produits.

Elle prend pour postulat que la création de nouvelles capacités de traitement par valorisation énergétique ne doit ni compromettre l'atteinte des objectifs de prévention et de recyclage fixés par le SRADDET, ni conduire à des surcapacités structurelles pouvant fragiliser économiquement les installations actuelles où futures.

Elle souhaite donc encadrer les adaptations et/ou les créations de nouvelles capacités de traitement d'incinération et assurer un suivi régulier de cette trajectoire et procéder, le cas échéant à d'autres modifications du SRADDET.

La Région propose à cet effet de modifier l'objectif 24 du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (annexe du SRADDET) dans le sens exposé ci-dessus et d'intégrer des critères d'analyse, dans le fascicule du SRADDET, pour rendre un avis sur des projets de création, extensions d'unité de valorisation énergétique.

En outre, la Région propose la création d'une gouvernance, dans le cadre de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), des acteurs publics de la collecte et du traitement des déchets.

Au regard des éléments qui précédent, Dinan Agglomération avec appui du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB) partage pleinement l'ambition régionale en matière de prévention et de réduction des déchets.

Dinan Agglomération souligne l'intérêt d'une gouvernance à l'échelle régionale des politiques de traitement des déchets, dont les modalités restent à définir, pour partager les enjeux et trouver des solutions collectives en matière de traitement des déchets qui respectent les équilibres économiques des établissements publics ainsi que l'aménagement du territoire.

Dinan Agglomération réaffirme l'intérêt stratégique de s'appuyer en priorité sur des équipements publics de traitement des déchets pour que les élus locaux maîtrisent la chaîne de traitement, son modèle économique et fiscal, ses objectifs écologiques.

Dinan Agglomération est en phase avec les principes retenus et les critères d'analyse des projets de création ou d'extension des unités de valorisation énergétique.

3. La lutte contre l'artificialisation des sols (projets d'enverqaure régionale)

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience et son décret en date du 29 avril 2022 donnent au SRADDET la possibilité d'établir « Une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics où d'activités économiques qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale où régionale, pour lesquels la consommation où l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional ».

Conformément aux vœux de la conférence des SCOT (février 2022), aujourd'hui Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, dite

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_14-Conférence ZAN, une enveloppe de solidarité a été prévue afin de ne pas pénaliser des territoires accueillant des projets indispensables au développement de là Bretagne, en les laissant supporter seuls la charge foncière nécessaire à l'implantation de ces projets. Une typologie des projets avait ainsi été établie par le collectif Région-SCOT, ainsi qu'une première liste de projets intégrée dans la modification n°1 du SRADDET.

Publiée entre l'arrêt du projet de modification n°1 du SRADDET breton et son approbation, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une enveloppe nationale sur laquelle la consommation foncière de Projets d'Envergure Nationale et Européenne (PENE) sera imputée. Cette enveloppe nationale de 12 500 ha a été constituée par prélèvement sur les enveloppes régionales, obligeant la Bretagne à diminuer son enveloppe de solidarité de 1 100 ha à 294 ha.

Aussi, conformément à ce qui avait été précisé dans la modification n°1, la Conférence Régionale de Gouvernance du ZAN, en lien avec Collectivités de Bretagne (CTAP élargie), a la charge de compléter la typologie et la liste des projets en fonction de leur émergence où d'éventuelles évolutions des modalités définies. Après recensement auprès de l'ensemble des territoires bretons, elle a donc proposé des compléments à insérer dans le sous-objectif 313 : Mutualiser la consommation foncière des projets d'envergure régionale et dans les dispositions complémentaires du fascicule (sous-chapitre II-C. Foncier).

Il est précisé qu'il n'y a pas de projet de Projet d'Envergure Régionale recensé sur Dinan Agglomération à ce jour mais qu'il est demandé par Dinan Agglomération d'étudier le projet d'extension de l'usine d'eau potable de Pleven ainsi que les terrains devant accueillir les sédiments de la Rance nécessaires à l'outil industriel de l'usine marémobtrice de la Rance.

De même, les terrains devant accueillir les sédiments de la Rance et nécessaires à l'outil industriel de l'usine marémotrice de la Rance pourraient intégrer les projets d'envergure régionaux s'ils restent consommateurs d'Espace Naturel Agricole et Forestier au Mode d'Occupation des Sols (MOS).

A. La biodiversité (engrillagement)

L'intégration dans le SRADDET des dispositions issues de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels constitue une évolution favorable à la préservation des continuités écologiques et à la libre circulation de la faune sauvage.

Cette disposition rejoint les préconisations inscrites dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (CAP) Biodiversité du PLUIH, qui distinguent l'engrillagement hors et au sein des espaces naturels.

Discussions :

Monsieur CHEVALIER constate la multiplication des documents à produire et les modifications en cascade que cela peut induire. Monsieur CHEVALIER donne pour exemple l'état des lieux de la production de logements sociaux par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) qui a fixé un objectif de réalisation de 100 000 logements sociaux sur le territoire national sans que ce chiffre ne soit fondé scientifiquement. Le SRADDET cherche notamment à répondre à des objectifs climatiques, mais il suppose un engagement important des élus et des agents sans que l'on comprenne très bien pourquoi. || semble avant tout, que l'Etat doive apporter des gages à l'Union Européenne et que notre forte interdépendance soit à l'origine de conséquences importantes au niveau local. Il est pourtant important de savoir si ces sujets avancent véritablement sur le fond. Ainsi, sur la question des énergies renouvelables (ENR) les communes ont été questionnées sur les zones d'accélération, les EPCI sont tenus de mettre en place des actions, les régions de réaliser des schémas, les chambres d'agriculture sont associées à la structuration des filières locales. Plus personne ne semble porter de responsabilité et l'unique réalisation de documents peut s'avérer décevante.

Madame LEBRETON concède la nécessité de réaliser des actions et demande comment cela se traduit à l'échelle de Dinan Agglomération.

Monsieur GODET rappelle aux membres du bureau que le SCOT-AEC de Dinan Agglomération est déjà compatible avec le SRADDET, que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre qui y sont intégrés sont des objectifs régionaux mais qu'il est nécessaire de prendre acte de ce nouveau cadre.

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20juillet 2026

_15-Monsieur GODET indique que le schéma directeur des ENR repose sur une diversification

des énergies que l'on retrouve à l'échelle de la Région: afin de réussir à se passer de l'importation d'énergies fossiles il conviendra de pousser les curseurs et de développer notamment l'éolien en mer, ce qui ne relève pas du bloc de compétences de l'Agglomération.

Madame COTIN demande quels sont les effets de ce document sur le PLUiH et en particulier sur l'enveloppe foncière.

Monsieur GODET indique à Madame COTIN que personne ne semble savoir si le futur site de transit des sédiments correspond à une artificialisation des sols où pas. L'Etat doit trancher : soit ce site ne figure pas dans le décompte foncier, soit il est considéré comme l'outil de gestion d'un équipement industriel régional.

Monsieur BOIXIERE rappelle que le Ministre Christophe BECHU considérait que le site devait être intégré aux projets régionaux, voire nationaux. Monsieur BOIXIÈRE demande s'il est possible de connaître la liste des projets retenus au niveau régional voire national.

Monsieur GODET indique que la Région a été le siège de nombreuses discussions sur la réduction de la consommation foncière et qu'il convient de constater que la Région Bretagne à peu consommé de foncier au cours des dernières décennies, en raison d'une application stricte des lois. L'enveloppe pour les projets d'envergure nationale s'élève à 12 500 hectares, et très peu de projets proposés par la Région ont été retenus, au contraire de ZAC dans la région parisienne qui ne semblaient pourtant pas répondre aux exigences. Le projet d'extension de LAITA à été retenu ainsi que certains projets de voirie, le projet de contournement de Saint-Brieuc a été recalé.

Monsieur DAUPHIN souhaite évoquer les raisons d'être optimistes pour le territoire au travers du déploiement des panneaux photovoltaïques, du réseau de chaleur urbain, des

projets des communes: les objectifs de réduction de consommation d'énergie sont ambitieux mais atteignables.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-052 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Ainsi, et considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

Emettre un avis favorable à la modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)

Séance levée à 18h25

Procès-Verbal - Bureau Communautaire du 20 juillet 2026

_16-

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