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unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 02 mars 2026 Proces verbal Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Dinan - Bureau deliberatif du 02 mars 2026 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, DINAN

PROCES - VERBAL du

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Du lundi O2 mars 2026

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_1-PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

D | NN A | DE DINAN AGGLOMERATION

Séance du : lundi O2 mars 2026

Le lundi 2 mars 2026, à 16H30, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECUYER.

Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN

Date de convocation: mardi 24 février 2026

Nombre de membres en exercice : 1/7

Présents : 14 - Procurations : O - Voix délibératives : 14

Membres du Bureau présents : Arnaud LECUVER, Suzanne LEBRETON, Marina LE MOAL, Thierry ORVEILLON, Mickaël CHEVALIER, Gérard VILT, Bruno RICARD, Marie- Christine COTIN, Alain JAN, Anne-Sophie GUILLEMOT, Philippe LANDURE, Laurence GALLEE, Jérémy DAUPHIN, Ronan TRELLU

Membres du Bureau excusés, ayant donné procuration :

Secrétaire de Séance: Suzanne LEBRETON

Après qu'il ait été procédé à l'appel et vérifié le quorum (présence de plus de la moitié des élus en exercice, à savoir, 9 élus, selon le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT)) par Monsieur Arnaud Lécuyer, Président, le Bureau a désigné Madame Suzanne Lebreton, sur proposition du Président, pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président a ensuite rappelé l'ordre du jour comme suit:

ADMINISTRATION GENERALE

DB-2026-030 - Approbation du procès-verbal du Bureau Communautaire du 9 février 2026

Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUYER

FINANCES

DB-2026-031 - Garantie d'emprunt - Commune de Trébedan - HLM LA RANCE - Les Prairies Fleuries - Acquisition de 3 logements - Prêt d'un montant de 358 763 € Rapporteure : Madame Suzanne LEÉBRETON

DB-2026-032 - Garantie d'emprunt - Commune de Saint-Samson-sur-Rance - HLM LA RANCE - Le Clos d'Ahaut - Acquisition de 6 logements - Opération La Halte - Prêt d'un montant de 778 740 €

Rapporteure : Madame Suzanne LEBRETON

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_2-ENERGIE

DB-2026-033 - Achat Public - Marché de fournitures d'électricité avec Total Energies et Volterres - Avenant à la convention de groupement d'achat d'énergie Rapporteur : Monsieur Philippe LANDURE

AMENAGEMENT

DB-2026-034 - Achat Public - Attribution et signature du marché de travaux de réseaux - Rue du Petit Fort Dinan

Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

EAU ASSAINISSEMENT

DB-2026-035- Achat Public - Attribution et signature du marché de travaux réseaux eau potable et assainissement dans l'emprise du réseau de chaleur urbain Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

SPORT

DB-2026-036 - Achat Public - Attribution et signature du marché de travaux sur le terrain de rugby - La Nourais - Dinan

Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

DB-2026-037 - Subventions Emplois tripartites - Dinan Agglomération/Communes/Associations - Renouvellement des emplois et signature des avenants aux conventions

Rapporteur : Monsieur Jérémy DAUPHIN

TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS

DB-2026-038 - Déchèteries - Modification du règlement - Harmonisation des horaires d'ouverture et de fermeture

Rapporteur : Monsieur Gérard VILT

MOBILITES

DB-2026-039- Transports scolaires DINAMO - Réglement des transports scolaires - Adoption

Rapporteure : Madame Anne-Sophie GUILLEMOT

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DB-2026-040 - Filière conchylicole - Baies de la Fresnaye et de l'Arguenon - Attribution d'une subvention au Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN)

Rapporteur : Monsieur Patrice GAUTIER

ADMINISTRATION GENERALE

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_3-Délibération: DB- Objet: Désignation d'un secrétaire de séance 2026-029

Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUVYER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-15,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire.

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Désigner Madame Suzanne LEBRETON, secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération: DB- ERIer Approbation du procès-verbal du Bureau

2026-0230 ommunautaire du 9 février 2026

Rapporteur : Monsieur Arnaud LECUVYER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire.

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

- _Approuver le procès-verbal du Bureau Communautaire du 9 février 2026.

Délibération adoptée à l'unanimité

FINANCES

Objet: Garantie d'emprunt - Commune de Trébédan - HLM

Délibération: DB- LA RANCE - Les Prairies Fleuries - Acquisition de 3 2026-031 logements - Prêt d'un montant de 358 763 €

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_A-Rapporteur : Madame Suzanne LEBRETON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 à L 2252-5, D. 2252-1, R. 2252-2 à R. 2252-56, D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L. 5111-4 transposant les garanties L. 52-1 à L. 2252-56 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n° CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,

Vu la délibération n° CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu le Contrat de Prêt n° 183852 en annexe signé entre HLM LA RANCE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que HLM LA RANCE a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 358 763 € à hauteur de 50 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations,

Considérant que l'assemblée délibérante de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 358 763 € (trois cent cinquante-huit mille sept cent soixante-trois euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183852 constitué de 2 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acauitté à la date d'exigibilité,

Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 L,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à HLM LA RANCE à hauteur de 50 % pour un prêt de 358 763 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acquisition de 3 logements à Trébedan, Les Prairies Fleuries, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_5-Objet: Garantie d'emprunt - Commune de Saint-

Délibération: DB- Samson-sur-Rance - HLM LA RANCE - Le Clos 2026-032 d'Ahaut - Acquisition de 6 logements - Opération La Halte - Prêt d'un montant de 778 740 €

Rapporteur : Madame Suzanne LEBRETON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 à L. 2252-5, D. 2252-1, R. 2252-2 à R. 2252-56, D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes et l'article L. 5111-4 transposant les garanties L. 52-1 à L. 2252-5 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n° CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau,

Vu la délibération n° CA-2022-042 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 fixant les modalités de prise en charge des garanties d'emprunts par Dinan Agglomération,

Vu le Contrat de Prêt n° 184153 en annexe signé entre HLM LA RANCE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que HLM LA RANCE a sollicité Dinan Agglomération afin que cette dernière lui accorde une garantie pour le remboursement du prêt de 778 740 € à hauteur de 50 % souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations,

Considérant que l'assemblée délibérante de Dinan Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt de 778 740 € (sept cent soixante-dix- huit mille sept cent quarante euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 184153 constitué de 2 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes, à savoir que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 50 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Entendu que Dinan Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 D,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_6-- Accorder la garantie de Dinan Agglomération à HLM LA RANCE à hauteur de 50 % pour un prêt de 778 740 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acquisition de 6 logements à Saint-Samson-sur-Rance, Le Clos d'Ahaut, opération La Halte, selon les conditions sus-mentionnées.

Délibération adoptée à l'unanimité

ENERGIE

Objet: Achat Public - Marché de fournitures d'électricité

Délibération : DB- avec Total Energies et Volterres - Avenant à la convention 2026-033 de groupement d'achat d'énergie

Rapporteur: Monsieur Philippe LANDURE

Lors de la séance du 19 décembre 20285, le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE22) a validé un projet d'avenant à la convention de groupement dachat d'énergie portant sur des modifications mineures et des clarifications :

- Intégration d'une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD),

- Précision sur la définition d'un membre désormais désigné par son n° de SIREN,

- Précision sur la date d'application des frais d'adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement),

- Suppression des références au logiciel Système de Management des Achats d'Energie (SMAË), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique régissant les groupements de commandes entre acheteurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-41-3 régissant les fusions d'Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et prévoyant la substitution du nouvel EPCI dans tous les actes et délibérations prises par les EPCI ainsi fusionnés, ainsi que le transfert de tous droits, obligations, et contrats,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-031 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 17 février 2020 portant sur la convention constitutive du groupement d'achat d'énergie- Avenant,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs auprès du Bureau Communautaire,

Vu le projet d'avenant à la convention de groupement d'achat d'énergie joint en annexe,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_7-Considérant que le SDE22 coordonne depuis 2014 Un groupement d'achat d'énergie,

Considérant la nécessité d'adapter la convention constitutive du groupement afin d'intégrer des modifications relatives à la composition du groupement, au rôle des membres, aux frais d'adhésion, et à la protection des données,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

Accepter les termes de l'avenant n°2 de la convention constitutive du groupement

d'achat d'énergies, annexée à la présente délibération soitles modifications ci- dessous:

- Article 3 - Composition du groupement : Cet article est complété pour préciser que chaque membre est une personne morale identifiée par son n° de SIREN, incluant les établissements rattachés.

- Article 7 - Rôle des membres : Cet article est modifié pour renforcer les engagements des membres concernant la communication de leurs besoins énergétiques et la validation des points de livraison.

- Article 9 - Frais d'adhésion : Cet article est remplacé pour clarifier le mode de détermination des frais de gestion et leur application aux membres.

- Article 12 - Protection des données : Cet article est ajouté pour encadrer le traitement des données personnelles des interlocuteurs des membres

Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'avenant n°2 à la convention de groupement d'achat d'énergie, et tout document s'y rapportant.

Délibération adoptée à l'unanimité

AMENAGEMENT

Délibération: DB- Objet : Achat Public - Attribution et signature du marché de

2026-034 travaux de réseaux - Rue du Petit Fort Dinan

Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

Le budget 2025 intégrait la réalisation de travaux de réseaux dans la rue du Petit Fort, à Dinan. Cette opération d'envergure, qui s'inscrit dans Un contexte technique exceptionnel, vise la modernisation complète des infrastructures d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales sur un axe historique majeur.

La rue du Petit Fort est en effet une voie de 350 mètres reliant la Porte du Jerzual au port de Dinan. Son environnement impose des contraintes de réalisation strictes : la rue présente une pente moyenne forte de 14 % et Un pavage de type napoléonien ; la forte fréquentation piétonne et la présence de nombreux commerces (restaurants, ateliers d'art) imposent une gestion rigoureuse des accès.

L'intervention est motivée par la dégradation avancée des réseaux existants. Les collecteurs d'eaux usées, inspectés dès 2018, présentent des défauts majeurs provoquant des nuisances olfactives importantes, particulièrement en période estivale.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_8-

-

Parallèlement, le réseau d'eau potable en fonte grise est sujet à des risques de casses pouvant endommager le bâti ancien. Le projet prévoit donc :

Le renouvellement et la mise en conformité des réseaux d'eaux usées et pluviales,

Le remplacement des canalisations d'eau potable avec l'externalisation des compteurs pour en faciliter la relève,

Une mutualisation des travaux avec d'autres concessionnaires (GRDF, ENEDIS, SDE 22) pour limiter l'impact des chantiers successifs.

Le marché est décomposé en deux lots principaux : l'aménagement de la voirie (Lot 1) et le renouvellement des réseaux (Lot 2). L'exécution est planifiée sur deux grandes périodes pour éviter la haute saison touristique :

- Secteur 1: De septembre 2026 à avril 2027,

- Secteur 2 : De septembre 2027 à avril 2028.

La limite entre les deux secteurs se situe au niveau du N°32 de la Rue du Petit Fort,

conformément à la photographie ci-dessous :

Le début effectif des travaux de chaque phase est systématiquement

calé après l'événement sportif du Jerzual. La fin

prestations est fixée

2028.

Agglomération est

de ECR

Environnement,

de la Course

globale des

au 14 avril

Dinan

accompagné

maitre d'œuvre, basé à Pedernec (22540).

La forme du marché est ordinaire

Pour le jugement des offres, le règlement de consultation définissait les critères pondérés de la manière suivante (pour tous les lots) :

Critère et pondération Type Descriptif

1. Prix HT Prix Le critère prix sera calculé en prenant compte le montant

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_9-

-

-

-

.Critère et pondération Type Descriptif

40 global des prix en HT

Mode d'exécution des travaux et

prise en compte des contraintes

de réseaux existants, d'amiante,

de circulation et de l'activité

économique et touristique

Méthodologie de préparation du

chantier (dossier d'exécution et

organisation de l'intervention),

d'exécution des travaux,

organisation de l'intervention en

fonction des contraintes du site

Phasade de l'intervention - plan de

phasages et plan de déviations,

maintien de la continuité de service

Moyens humains, qualifications du

personnel affecté au chantier y

compris sous-traitants et moyens

matériels de l'entreprise et plus

particulièrement ceux affectés au

chantier

Planning d'intervention - planning

détaillé de l'opération

Mesures mises en œuvre pour

réduire les émissions de déchets et

gaz à effet de serre dans le cadre

du marché

20 %

15 %

10 %

5%

5%

5%

Valeur technique

Valeur technique

Valeur technique

Valeur technique

Valeur technique

Critère

environnemental

Les valeurs techniques et

environnementales sont

appréciées au regard du

mémoire technique de

l'entreprise

Publicité :

- Profil acheteur MEGALIS, le 30 décembre 20285,

- Ouest-France, édition du 30 décembre 2025,

- France-Marchés, le 30 décembre 2025.

La date limite de remise des offres était fixée au 28 janvier 2026 à 12h.

Les offres suivantes ont été déposées.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_10-Ordre Date Lot{(s) Nom et adresse du candidat

Arrivée Réception

du pli

Entreprise de travaux publics Even

1 3 bis Rue de l'Industrie 26/01/2026 tete 35730 Pleurtuit

Satec environnement

28/01/2026 2 3, rue des Moulins ZA Vaucouleurs

22980 Vildé-Guingalan

Colas France

ZA Actipôle 2

3 28/01/2026 1 4 Rue du Grand Rhinolophe 35540 Miniac-Morvan

Le pli déposé par l'entreprise de travaux public Even est Une lettre d'excuses.

La Commission des Marchés, réunie le 23 février 2026, a proposé d'attribuer les marchés de la manière suivante :

LOT Attributaire Montant HT

Lot n°1

Colas France

Aménagement de Voirie ZA Actipôle 2

4 Rue du Grand Rhinolophe 508 405,00 €

35540 Miniac-Morvan

Lot n°2 Satec environnement 3, rue des Moulins

Renouvellement des ZA Vaucouleurs 971 /8150 € Réseaux

22980 Vildé-Guingalan

Discussions :

Monsieur Le Président constate que le coût des travaux au mètre linéaire est supérieur au montant moyen attribué pour ce type d'intervention.

Monsieur TRELLU acquiesce indiquant que les passages piétons viennent effectivement augmenter ce coût.

À Madame LE MOAL qui demande si les travaux supposent du réemploi de matériaux existants, Monsieur TRELLU indique que les pavés vont être déposés, stockés à Robidou puis reposés.

Madame LE MOAL fait part de son inquiétude quant à la qualité du travail réalisé par l'entreprise SATEC au regard d'une mauvaise expérience sur le territoire de Caulnes.

Monsieur le Président évoque la nécessité d'organiser une réunion de lancement de chantier afin d'assurer le bon déroulement des travaux dans les meilleures conditions possibles, compte tenu des contraintes particulières de la rue concernée, caractérisée par sa pente et son étroitesse.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

-11-

2Madame GUILLEMOT indique que la ville de Dinan fait face à de plus en plus de demandes d'indemnisation de commerçants et d'entreprises en cas de travaux.

Monsieur Le Président rappelle que Dinan Agglomération reçoit également des demandes, notamment dans le cadre des travaux du RCU (Réseau de Chaleur Urbain) mais n'y fait pas droit. Ces inconvénients passagers doivent être inclus dans le cycle de vie d'une entreprise. Cependant, l'Agglomération doit s'engager afin de faciliter l'accès aux commerces pendant les travaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5216-5 relatifs aux communautés d'Agglomération,

Vu l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu le procès-verbal de la commission des marchés en date du 23 février 2026,

En application des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT, le projet d'accord-cadre est mis à la disposition des conseillers communautaires au service Achat Public de Dinan Agglomération.

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

Attribuer le marché comme indiqué ci-dessus,

Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer ledit marché,

Autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement de marché.

Délibération adoptée à l'unanimité

EAU ASSAINISSEMENT

Objet : Achat Public - Attribution et signature du marché de

travaux réseaux eau potable et assainissement dans l'emprise du réseau de chaleur urbain

Délibération: DB-

2026-035

Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

En décembre 2023, le Conseil Communautaire a décidé de recourir à une Délégation de Service Public (DSP) sous forme de concession pour concevoir, réaliser, financer et exploiter le futur réseau de chaleur pour une durée de 27 ans dont 2 ans de préparation et de réalisation des travaux.

Porté par la société de projet Din'ergie (NGE Concessions, filiale de NGE, IGEO et BreizhEnergie), le Réseau de Chaleur Urbain (RCU) utilisera la chaleur produite par l'Unité de Valorisation Energétique (UVE) de Taden pour alimenter notamment des équipements

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

-12-

o

o

opublics et des entreprises du territoire. D'un coût de construction évalué à 25,56 millions d'euros TTC, le réseau s'étendra sur un linéaire d'environ 14 km, pour délivrer environ 22 GWh/an aux 37 points de livraison potentiels identifiés sur les communes de Quévert, Dinan et Taden. Soutenu par l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur, le futur réseau contribuera directement au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de Dinan Agglomération.

Depuis 2025, Dinan Agglomération a souhaité, par opportunité, diagnostiquer les réseaux existants d'eau potable et d'assainissement afin de détecter les éventuelles possibilités d'intervention sur ces réseaux en concomitance avec les travaux de création du RECU.

A l'échelle de l'emprise du tracé du RCU, le linéaire de réseaux humides est conséquent. A l'issue de ce diagnostic, certaines interventions prioritaires se sont révélées nécessaires.

Le Conseil Communautaire réuni le 27 octobre 2025 a approuvé l'état des lieux et l'opportunité de réalisation du programme ambitieux de renouvellement des réseaux humides en cohérence avec le calendrier de réalisation du RCU et adopté le programme de travaux et son coût prévisionnel.

Le marché prévoit une exécution du contrat sous la forme de bons de commande pour une durée maximale de 3 ans.

L'estimation totale de ce marché est de : 14 million € HT minimum et 2,8 millions € HT maximum.

L'avis d'appel public à concurrence a été publié le 28 novembre 2025 sur le profil acheteur de Dinan Agglomération, Mégalis, et le 2 décembre 2025 sur le journal d'annonces légales Ouest France.

Compte tenu des prestations demandées aux entreprises, il a été indiqué dans le règlement de consultation que les offres seraient analysées au regard des critères pondérés de la manière suivante :

1. Prix HT Prix 40 points

(d'après 3 DQE dont un caché)

2. Méthodologie générale, compréhension de Valeur technique 20 points l'opération et des enjeux

3. Méthodologie proposée dans le traitement du Valeur technique 15 points dossier EXE rue Dragon

(Fourniture d'un plan EXE et notice

explicative =>10 pts Phasage => 3pts

Planning => 2 pts)

4. Moyens humains et techniques mis en œuvre Valeur technique 5 points pour l'exécution des prestations

5. Respect du planning Valeur technique 5 points

6. Capacité des équipes à travailler en simultané Valeur technique 5 points sur le site

7. Méthodologie mise en avant pour la gestion Critère 5 points du réemploi (notamment déblais impératifs) environnemental

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_13-8. Réduire la consommation énergétique des Critère 5 points équipements, du matériel et de la flotte du environnemental

véhicules

Modalités de calcul des notes : La note totale est obtenue par addition des notes des critères et sous-critères sur 100 points

À la date limite des offres fixée au 9 janvier 2026, une seule offre avait été réceptionnée.

La Commission des marchés s'est réunie le 23 février 2026 et propose d'attribuer le marché au groupement EVEN (mandataire) (35780) / LESSARD TP (22100) / ATEC (22170) / SATEC (22980), pour un montant de détail estimatif quantitatif non contractuel s'élevant à 2 853 230,81 € HT.

Discussions :

Monsieur LANDURE indique avoir rencontré les entreprises situées sur le Boulevard de Préval qui subissent les travaux du RCU puis du réseau d'eau potable jusque fin février, il est par ailleurs prévu une fermeture de l'échangeur fin mars, pour 5 semaines, au moment où se réalise une part importante de leur activité. En tant que Maire, Monsieur LANDURE souhaite alerter les membres du Bureau, soulignant un problème de communication et de mise en cohérence des arrêtés pris par le Maire et la réalité des possibilités d'accès aux commerces.

Monsieur Le Président indique que l'Agglomération travaille en étroite collaboration avec les services de la DIRO (Direction des Routes) afin d'éviter la fermeture des 4 bretelles. La DIRO impose cependant son tempo et son calendrier, l'Agglomération insiste afin que ce temps de travaux soit le plus court possible et que la communication soit réalisée largement, soit de l'Aublette jusqu'à Taden.

Monsieur VILT constate que le cumul des travaux RCU et réseaux humides constitue un dossier compliqué. Monsieur VILT indique avoir rappelé au délégataire son rôle prépondérant en la matière, il n'appartient pas à Dinan Agglomération de réaliser cette coordination. Monsieur VILT reconnait que le point particulier de l'échangeur constitue une difficulté supplémentaire.

Monsieur LANDURE rappelle cependant que Dinan Agglomération est compétente en matière d'eau et d'assainissement, de travaux de voirie et de zones d'activités. Trois mois supplémentaires de travaux ont été réalisés à la demande de l'Agglomération qui à, a minima, une responsabilité en matière de communication. Monsieur LANDURE estime que le délégataire est incompétent en la matière et que Dinan Agglomération ne communique pas de manière efficace. || est nécessaire de donner aux entreprises un planning de travaux.

Monsieur Le Président conclut en indiquant que Dinan Agglomération a effectivement une responsabilité dans la conduite des travaux et que l'information des entreprises est importante. À cette fin, les agents du service économie vont faire le lien avec chaque entreprise afin de lui apporter toute information sur les plannings, la durée des travaux, les déviations, pour les travaux du RECU et ceux relevant directement de l'Agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1 et L5216-5, relatifs aux communautés d'Agglomération,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2162-2,R. 2123-1 1° portant sur la procédure adaptée,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_14-Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,

Vu le Rapport d'Analyse des Offres,

Vu le procès-verbal de la commission des marchés en date du 23 février 2026,

En application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, le projet de marché est mis à la disposition des conseillers communautaires au service achat public de Dinan Agglomération.

Ainsi, considérant ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

- Attribuer le marché au groupement EVEN (mandataire) (35780) / LESSARD TP (22100) / ATEC (22170) / SATEC (22980), pour un montant de détail estimatif quantitatif non contractuel s'élevant à 2 853 230,81 € HT,

- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché,

- Autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement de marché.

Délibération adoptée à l'unanimité

SPORT

een. Objet: Achat Public - Attribution et signature du DStertion : DB- marché de travaux sur le terrain de rugby - La Nourais - Dinan

Rapporteur : Monsieur Ronan TRELLU

Dans le cadre de sa compétence sport, le Bureau Communautaire de Dinan Agglomération a adopté par délibération en date du 10 juin 2025 (N°DB-2025-041) un programme portant sur :

La création d'un terrain de rugby synthétique,

La réhabilitation d'un terrain d'entraînement.

Sur le site de la Nourais à Dinan pour un montant prévisionnel total de 1,35 million € TTC.

Un marché a donc été initié portant sur :

Tranche ferme: des travaux de création d'un terrain de rugby synthétique (Catégorie D) de dimension 98x68m et la création d'un terrain de rugby engazonné de dimensions 88x60m (catégorie E) ainsi que la déconnexion des eaux pluviales du parking adjacent,

Tranche optionnelle n°1 : La fourniture et la pose d'une clôture pare-ballon 8m,

Tranche optionnelle n°2: L'amendement du gazon,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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-Tranche optionnelle n°3: Des travaux sur le pas de tir à l'arc. Cette dernière tranche de travaux, non-prévue au programme initial, permettra au club de tir à l'arc de pratiquer son activité à proximité de la salle Olympie, qui lui est affectée. Ladite tranche ne sera affermie que si son montant permet de ne pas dépasser la somme allouée à l'opération.

Les candidats avaient la possibilité de soumettre :

Une offre de base,

Une variante libre portant sur la structure sportive dans le respect des performances minimales définies dans le CCTP. L'objectif de cette variante est de permettre aux candidats de proposer des solutions techniques équivalentes où améliorées, susceptible d'optimiser : la durabilité et la performance sportive du terrain, le confort et la sécurité des usagers, les coûts d'entretien et d'exploitation, l'impact environnemental de la solution proposée.

La variante peut porter sur le type de revêtement (type PUR notamment), la nature et l'épaisseur de la couche de souplesse. Les altimétries et la géométrie du terrain ne peuvent pas cependant être modifiées.

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 30 décembre 2025 sur le journal d'annonces légales « Ouest France » et le même jour sur le profil acheteur de Dinan Agglomération, Mégalis Bretagne, avec pour date limite de remise des offres le 26 janvier 2026 à 13 heures.

À cette date, 4 offres ont été remises, dont une offre irrégulière (échantillons obligatoires non-fournis).

Pour le jugement des offres, le règlement de consultation définissait les critères pondérés de la manière suivante :

Critères et pondération

1. Valeur technique 50

- Moyens humains et matériel affecté à l'opération (présentation de l'équipe 10 pts dédiée à l'opération, qualification du personnel, liste du matériel et outillages que le candidat envisage d'utiliser pour la réalisation des travaux. )

- Qualité, provenance et fiches techniques des matériaux 17 pts

- Compréhension et organisation du chantier 10 pts

- Planning détaillé des travaux 6 pts

- L'entretien et la maintenance suivant les techniques proposées 7 pts

2. Prix HT 40 %

3. Valeur environnementale 10 %

Mesures prises pour la réduction des nuisances et des impacts 3 pts environnementaux du chantier

- Schéma d'Organisation du Suivi d'Elimination des Déchets de Chantier 4 pts

- Indication des modes opératoires et techniques limitant la production de 3 pts déchets sur le chantier

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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 L'analyse des offres a été confiée au service ingénierie et le maitre d'œuvre VIC OUEST (49290 CHALONNES-SUR-LOIRE)

La Commission des Marchés, réunie le O2 mars 2026, propose d'attribuer le marché au roupement d'entreprises composé de ART-DAN SOLS SPORTIFS (44470) et ESPACS 72000), pour un montant de:

- Tranche ferme : 1040 O00 € HT,

- Tranche optionnelle 1 : 19 880 € HT,

- Tranche optionnelle 2:9125 € HT,

- Tranche optionnelle 3 : 19 OOO € HT.

Soit un total de 1 088 005 € HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1°, R.2113-4 à R.2113-6,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2020-053 en date du 27 juillet 2020 portant délégation de compétence au Bureau Communautaire pour prendre des décisions dans le domaine des marchés publics,

Vu les délibérations n°CA-2018-671 et n°CA-2025-170 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date des 29 octobre 2018 et 17 novembre 2025 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°DB-2025-041 en date du 10 juin 2025 adoptant le programme relatif à la création d'un terrain de rugby synthétique et la réhabilitation d'un terrain d'entraînement,

Vu le rapport d'analyse des offres en date du 2 mars 2026,

Vu le procès-verbal de la Commission des marchés en date du 2 mars 2026,

Les pièces du marché sont mises à la disposition des conseillers communautaires au service Achat Public de Dinan Agglomération, aux horaires habituelles d'ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h30-12h et 13h30-17h30, et le vendredi de 8h30-12h et 13h30-17h00.

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de :

- Attribuer le marché de travaux pour la création d'un terrain de rugby synthétique et la création d'un terrain de rugby engazonné à la Nourais (DINAN) au groupement d'entreprises composé de ART-DAN SOLS SPORTIFS (44470) et ESPACS (72000) pour un montant total de 1088 005 € HT décomposé comme SUIT :

Tranche ferme : 1 040 O00 € HT,

Tranche optionnelle 1 : 19 880 € HT,

Tranche optionnelle 2 : 9125 € HT,

Tranche optionnelle 3 : 19 000 € HT.

- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit marché, ses annexes, tout acte Sy rapportant et à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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-be ue Objet: Subventions Emplois tripartites - Dinan Délibération: DB- Agglomération/Communes/Associations - Renouvellement 2026-037 - L . des emplois et signature des avenants aux conventions

Rapporteur : Monsieur Jérémy DAUPHIN

Dans le cadre de sa politique de soutien à l'emploi dans les structures associatives, Dinan Agglomération s'est engagée depuis le 26 mars 2018 dans le déploiement d'emplois associatifs locaux. Dinan Agglomération et les cofinanceurs locaux aident ainsi une dizaine d'emplois dont le financement fait l'objet d'une convention tripartite entre Dinan Agglomération, une collectivité et la structure associative employeur.

1. L'association Plancoët Arguenon Football Club

Depuis le 1 septembre 2018, l'association Plancoët Arguenon Football Club bénéficie d'une subvention pour le financement d'un emploi associatif.

La convention étant arrivée à échéance le 30 septembre 2025, après deux périodes de trois années et une prolongation d'une année par Un avenant à la convention, une rencontre a été organisée avec les trois parties, afin de faire un bilan.

Suite à cette rencontre, les communes de Plancoët et du Val d'Arguenon ont exprimé leur souhait de renouveler leur soutien au financement de ce poste pour Une année supplémentaire, à hauteur de 9 OO0 €.

Il est proposé que Dinan Agglomération renouvelle également son soutien pour le financement de ce poste à hauteur de l'engagement financier de la commune dans une limite de 10 000 € pour 1 Equivalent Temps Plein (ETP).

Ainsi, considérant ces éléments et compte tenu de l'intérêt pour l'association Plancoët Arguenon Football Club, il est proposé que Dinan Agglomération soutienne le club pour un emploi à temps plein, selon la répartition suivante :

Dinan Agglomération : 9 OO0 €,

Communes de Val d'Arguenon et de Plancoët : 9 OO0 €,

Association Plancoët Arguenon Football Club : 12 228 €.

L'avenant à la convention est proposé pour une durée d'un an, soit Une contribution globale de 9 000 €.

2 L'association le Stade Pleudihennais

Depuis le 1% janvier 2019, l'association Stade Pleudihennais bénéficie d'une subvention pour le financement d'un emploi associatif.

La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2025, après deux périodes de trois années et une prolongation d'une année par un avenant à la convention, Une rencontre a été organisée avec les trois parties, afin de faire un bilan.

Suite à cette rencontre, la Commune de Pleudihen-sur-Rance a exprimé le souhait de renouveler son soutien au financement de ce poste pour une année supplémentaire, à

hauteur de 9 OO0 €.

Il est proposé que Dinan Agglomération renouvelle également son soutien pour le financement de ce poste à hauteur de l'engagement financier de la commune dans une limite de 10 000 € pour 1 ETP.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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oAinsi, considérant ces éléments et compte tenu de l'intérêt pour l'association Stade Pleudihennais, il est proposé que Dinan Agglomération soutienne le club pour un emploi à

temps plein, selon la répartition suivante:

Dinan Agglomération : 9 OO0 €,

Commune de Pleudihen-sur-Rance : 9 OO0 €,

Association Stade Pleudihennais : 9 000 €.

L'avenant à la convention est proposé pour une durée d'un an, soit une contribution globale de 9 OO0 €.

3. L'association Dinan Basket Samsonnais

Depuis le 1 janvier 2020, l'association Dinan Basket Samsonnais bénéficie d'une subvention pour le financement d'üun emploi associatif.

La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2025, après deux périodes de trois années, une rencontre a été organisée avec les trois parties, afin de faire Un bilan.

Suite à cette rencontre, les communes de Saint-Samson-sur-Rance et de Dinan ont exprimé leur souhait de renouveler leur soutien au financement de ce poste pour une

année supplémentaire, à hauteur de 6000 € pour la commune de Saint-Samson-sur-

Rance et de 2 000 € pour la commune de Dinan.

Il est proposé que Dinan Agglomération renouvelle également son soutien pour le financement de ce poste à hauteur de l'engagement financier de la commune dans une limite de 10 000 € pour 1 ETP.

Ainsi, considérant ces éléments et compte tenu de l'intérêt pour l'association Dinan Basket Samsonnais, il est proposé que Dinan Agglomération soutienne le club pour un

emploi à temps partiel (0,80 ETP), selon la répartition suivante :

- Dinan Agglomération: 8000 €,

- Commune de Saint-Samson-sur-Rance : 6000 €,

- Commune de Dinan:2O000€,

- Association Dinan Basket Samsonnais : 14 358 €.

L'avenant à la convention est proposé pour une durée d'un an, soit une contribution globale de 8 000 €.

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, définissant la notion de « subvention »,

Vu la loi n°2014-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu la loi n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 susvisée, et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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oVu la circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2018-550 en date du 23 avril 2018 instituant les modalités de conventionnement tripartite Dinan Agglomération-Communes-Associations,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Vu la délibération n°DB-2021-071 du Bureau Communautaire du 20 décembre 2021 approuvant la participation de Dinan Agglomération à l'emploi tripartite de l'association Stade Pleudihennais pour une période de trois ans (2022-2024)

Vu la délibération n°DB-2021-043 du Bureau Communautaire du 6 septembre 2021 approuvant la participation de Dinan Agglomération à l'emploi tripartite de l'association Plancoët Arguenon Football Club pour une période de trois ans (2021-2023),

Vu la délibération n°DB-2023-030 du Bureau Communautaire du 20 mars 2023 approuvant la participation de Dinan Agglomération à l'emploi tripartite des associations Armor Judo, Stade Evrannais et Dinan Basket Samsonnais pour une période de trois ans (2023-2025),

Vu la décision du Président n°DP-2025-086 du 19 mars 2025 relative au renouvellement d'une année des emplois tripartites au profit des associations sportives Plancoët Arguenon Football Club et Stade Pleudihennais (année 2025),

Vu la délibération n°CA-2025-190 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2025 approuvant le budget primitif 2026,

Considérant que le cadre de sa politique de soutien à l'emploi dans les structures associatives, Dinan Agglomération s'est engagée depuis le 26 mars 2018 dans le déploiement d'emplois associatifs locaux. Ainsi, une dizaine d'emplois font l'objet d'une convention tripartite entre Dinan Agglomération, une collectivité et la structure associative employeur,

Considérant que les avenants ainsi proposés aux conventions modifient la durée globale des conventions de la manière suivante :

Plancoët Arguenon Football Club : 8 années au lieu de 7,

Dinan Basket Samsonnais: 7 années au lieu de 6.

Considérant ainsi que sur la période de chacune des subventions, le soutien financier de Dinan Agglomération s'établit à :

- Plancoët Arguenon Football Club: 9 000 € sur 7 ans, soit 70 O00 € avec les 9 000 € pour l'année 2026,

Considérant l'utilité d'assurer la continuité du fonctionnement de ces association grâce au financement de Dinan Agglomération,

Considérant aussi que le montant global de subvention dépasse les 23 000 €,

Considérant par conséquent que le bureau est compétent,

Ainsi et considérant l'ensemble de ces éléments,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Autorise le renouvellement des emplois tripartites au profit des associations sportive: :

Plancoët Arguenon Football Club pour une durée d'un an à compter rétroactivement du 1° octobre 2025,

Stade Pleudihennais pour Une durée d'un an à compter rétroactivement du 1° janvier 20286,

Dinan Basket Samsonnais pour une durée d'un an à compter rétroactivement du 1° janvier 2026.

- Autoriser le versement d'une participation financière qualifiable de subvention de la part de Dinan Agglomération, pour l'année 2026, comme suit:

Plancoët Arguenon Football Club : 9 O00 €,

Stade Pleudihennais : 9 000€,

Dinan Basket Samsonnais : 8 O00 €.

- Autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer les avenants aux conventions tripartites de financement des emplois associatifs entre Dinan Agglomération, les communes concernées et les associations, permettant ainsi leur renouvellement pour Une année, ainsi que tout document utile à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS

Délibération: DB- Objet: Déchèteries - Modification du règlement -

2026-038 Harmonisation des horaires d'ouverture et de fermeture

Rapporteur : Monsieur Gérard VILT

Les différentes saisonnalités et horaires d'ouvertures des déchèteries sont héritées du fonctionnement des anciennes collectivités fusionnées, quatre organisations de travail différentes coexistent.

Une harmonisation est nécessaire afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'accueil en déchèterie, supprimer les inégalités de traitement entre les agents, et optimiser les ressources humaines et la planification.

Cette harmonisation des horaires d'ouverture des déchèteries prendra en compte les

éléments suivants :

- La saisonnalité :

6 mois haute saison (d'avril à septembre) : ouverture de 9h30 à 12h et

de 13h30 à 18h soit /h d'ouverture,

6 mois basse saison (d'octobre à mars): ouverture de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h soit 6 h d'ouverture.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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

- La suppression des demi-journées d'ouverture,

- La fermeture de la barrière d'entrée 10 minutes avant l'heure de fermeture.

La complémentarité des jours d'ouverture et fermeture est à définir entre les déchèteries.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modifications des statuts de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2018-527 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 26 mars 2018 relative à l'adoption du règlement des déchèteries,

Vu l'arrêté préfectoral du 23/03/2020 portant adoption du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), et de ses objectifs,

Vu la délibération n°CA-2021-020 du Conseil Communautaire du 20 mars 2021 approuvant la refonte de la politique déchets,

Vu la délibération n°CA-2022-015 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 28 février 2022, approuvant les principes techniques pour optimiser le schéma de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu la délibération n°CA-2023-O51 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023, approuvant la refonte de la politique déchets et le recours à la solution compostage individuel et collectif,

Vu la délibération n°CA-2024-144 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 25 novembre 2024 relative à l'adoption des règlements de collecte et de facturation,

Considérant que la gestion des déchèteries relève de la responsabilité de Dinan Agglomération dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré décide de :

- Modifier le règlement des déchèteries sur les points suivants:

Modification des horaires avec prise en compte d'une saisonnalité :

6 mois basse saison (d'octobre à mars): ouverture de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h soit 6 h d'ouverture,

6 mois haute saison (d'avril à septembre) : ouverture de 9h30 à 12h et

de 13h30 à 18h soit 7h d'ouverture.

Suppression des demi-journées d'ouverture,

Fermeture des barrières d'entrée 10 minutes avant l'heure de fermeture.

Indiquer que la modification du règlement ne prendra effet qu'à compter de la prochaine basse saison, soit en octobre 2026.

Délibération adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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-MOBILITES

Délibération: DB- Objet: Transports scolaires DINAMO - Réglement des

2026-039 transports scolaires - Adoption

Rapporteur : Madame Anne-Sophie GUILLEMOT

Dinan Agglomération organise les transports scolaires à l'intérieur de son ressort territorial.

À l'issue de l'intégration de nombreux circuits scolaires transférés par la Région Bretagne (réseau BREIZHGO) lors de la rentrée scolaire de septembre 2025, puis prochainement en septembre 2026, le réseau de transports scolaires DINAMO comptera plus de 70 circuits spécifiques (Service à Titre Principal Scolaire -SATPS).

Le règlement des transports scolaires DINAMO pour l'année scolaire 2026-2027, ci- annexé, prévoit les modalités d'accès aux transports scolaires DINAMO, en cohérence avec la gorille tarifaire actée par délibération n° CA-2026-042 du 16 février 2026, et intègre également les évolutions suivantes :

- Les BTS du territoire scolarisés dans l'un des lycées desservis par le DINAMO scolaire, comme ayant droit à l'abonnement de transport scolaire

- La centralisation des inscriptions en ligne sur le site de Dinan Agglomération pour la

rentrée 2026

- Le transfert des circuits primaires communaux aux communes qui deviennent

Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2)

- La nouvelle gestion pour les circuits de primaires intercommunaux (en regroupement pédagogique Intercommunal).

Une réunion est organisée le 23 février 2026 avec les communes concernées par les

circuits de transports scolaires primaires (communaux et intercommunaux); des modifications pourraient intervenir sur le règlement des transports scolaires en conclusion de ces échanges.

Discussions :

Monsieur LANDURE souhaite s'assurer que le nouveau règlement n'emporte pas de modifications pour les communes qui sont AO2 (Autorité organisatrice de second rang).

Madame GUILLEMOT indique que les communes de Saint-Cast-le-Guildo et Pleudihen- sur-Rance sont en régie, et donc qu'il n'y aura aucun changement.

Monsieur GAUTIER fait part de son inquiétude, au titre des dérogations de la page 158 du dossier de séance, concernant la prise en charge des élèves de communes voisines qui seraient scolarisés à Evran.

Madame GUILLEMOT indique que le service se rapprochera des communes afin de s'assurer que l'Agglomération et les communes sont bien d'accord.

Madame LE MOAL fait part d'observations de familles sur le tarif Unique de 130 €, dégressif. Ce tarif est en effet identique quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, qui peut être très limité pour les enfants scolarisés en primaire. Madame LE MOAL évoque la question des RPI.

Concernant le ramassage scolaire vers l'école publique de Caulnes, Madame GUILLEMOT précise effectivement qu'il ne s'agit pas d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) d'après la définition officielle et que la Région a regroupé deux circuits faute de chauffeurs. Ce circuit ne fera donc pas l'objet d'une AC de la part de la Région.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

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,Monsieur CHEVALIER évoque la situation des élèves résidants dans une commune sans école publique et dont les parents souhaitent qu'ils soient scolarisés dans une telle école, et donc dans une autre commune.

Madame GUILLEMOT rappelle que le tarif par élève est très éloigné du coût réel du service.

Madame GUILLEMOT indique que la question des RPI devra être évoquée lors du prochain mandat.

Monsieur BOIXIERE rappelle la grande souplesse de fonctionnement des AO2 et demande confirmation quant au fait que les élèves n'aient pas à présenter une carte.

Madame GUILLEMOT confirme. Elle indique cependant que la définition de ce dont relève la compétence transport peut être à géométrie variable. Cependant, ce qui concerne les poteaux d'arrêts et les panneaux relève bien du règlement de Dinan Agglomération.

Monsieur Le Président rappelle que Dinan Agglomération est, in fine, responsable des transports développés par les communes, par exemple s'agissant de transports dits SOCIAUX.

Monsieur BOIXIÈRE rappelle que lorsque le Conseil Régional portait la compétence, la commune disposait d'une subvention pour faire fonctionner le service.

Madame GUILLEMOT estime que la question des responsabilités des uns et des autres (parents, délégataires, agglomération) devra être interrogée.

Monsieur CHEVALIER rappelle que les personnes qui choisissent de vivre à la campagne doivent en accepter les contraintes et notamment l'absence d'arrêt, qu'il faudrait déplacer régulièrement.

Monsieur BOIXIÈRE estime que le règlement reprend les codes des zones urbaines, et que les arrêts identifiés constituent un véritable problème, notamment d'un point de vue environnemental.

Monsieur Le Président conclut en indiquant que les transports constituent l'un des nombreux sujets du prochain mandat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.214.8,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2026-042, en date du 16 février 2026, actant la tarification applicable aux transports scolaires DINAMO applicable à partir de la rentrée scolaire 2026-2027,

Considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

Approuver le règlement des transports scolaires DINAMO annexé à la présente délibération et qui s'appliquera à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_24-

,

Ce règlement fera l'objet d'une publication sur la plateforme d'abonnement aux transports scolaires.

Délibération adoptée à l'unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Objet : Filière conchylicole - Baies de la Fresnaye et de

Délibération: DB- l'Arguenon - Attribution d'une subvention au Comité 2026-040 Régional de Conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN)

Rapporteur : Monsieur Patrice GAUTIER

Les mytiliculteurs de la baie de la Fresnaye et de la baie de l'Arguenon subissent depuis plusieurs années des pertes de production liées à des prédations de diverses origines, remettant en question la pérennité de l'activité, pourtant fortement intégrée dans le tissu économique local.

Pour compléter les moyens de lutte déjà en place, le Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN) sur demande des responsables locaux a sollicité auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor une autorisation de pêche expérimentale. Sur la base d'un protocole défini conjointement avec lfremer, le gardien de la baie de la Fresnaye renseigne hebdomadairement des fiches afin de connaître l'évolution de la population d'araignées sur plusieurs secteurs de la baie. Ce protocole fait l'objet de la décision 695/2023 de l'administration. Lorsque la population d'araignées augmente de manière importante ou que la pression est trop forte, le CRCBN sollicite auprès de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM) et de la Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) une sortie de pêche expérimentale réalisée par un patron-pêcheur afin qu'il puisse à l'aide d'un engin spécifique effaroucher les araignées, au moyen de bâtons avec des chaines, mais il sera possible de tester d'autres systèmes comme la drague à roulettes à lame retournée. Le passage des engins de pêche se fera en dehors des zones d'herbiers, la baie faisant l'objet d'un classement Natura 2000. Toutes ces opérations sont sous la coordination et la surveillance conjointes du CRCBN, du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins 22, d'Ifremer et de la DDTM22/DIRM.

Le suivi des opérations par le gardien avec l'enregistrement de données comme la quantité, la taille sur plusieurs secteurs de la baie permettra l'acquisition de données permettant de mieux documenter le phénomène et d'avoir Une évaluation des opérations d'effarouchement en analysant les données post-effarouchement.

Dinan Agglomération soutient ce dispositif, via une subvention annuelle au Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Nord depuis la saison 2023.

Le coût total de l'opération pour l'année 2026 est évalué à 64 680 €. Le CRCBN sollicite Dinan Agglomération pour aider à financer dans la limite de 80 %, ce projet de lutte contre la prédation.

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_25-En 2025, un co-financement à hauteur de 80 % a été demandé pour un total de 60 000

€, dont 47 600 € ont été versés pour compléter un reliquat de 2024. Or, les dépenses

réelles de l'opération se sont élevées à 25 536 €. || y a donc eu Un trop-perçu de 34 464 €.

Pour 2026, la demande du CRCBN est de 64 890 € avec une participation de Dinan

Agglomération à hauteur de 80 %, soit une demande de 51 744 €. Or, il reste 34 464 €

de la subvention 2025. Ainsi, la subvention proposée est de 17 280 € pour 2026.

Le reste de cette opération est financé par le CRCBN et les professionnels des deux baies.

Discussions :

Monsieur DAUPHIN a pu constater une moindre présence des araignées de mer au cours de l'année écoulée.

Monsieur Le Président confirme que les actions entreprises sont effectivement efficaces, en partie grâce au financement de Dinan Agglomération.

Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences obligatoires transférées aux communautés d'agglomération particulièrement le point |, 1° «en matière de développement économique »,

Vu l'instruction gouvernementale NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,

Vu le Courrier du Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Nord, portant sur une demande de financement relative à une opération d'effarouchement des araignées de mer en baie de la Fresnaye et de l'Arguenon, en date du 4 février 2026,

Considérant que Dinan Agglomération a déjà participé à financer ce type d'opération dans les deux baies du territoire durant la saison 2025 et au vu des enjeux économiques pour la filière conchylicole du territoire,

Considérant que Dinan Agglomération a la volonté de soutenir les opérations de lutte contre la prédation à hauteur de 80 % en 2026,

Considérant le trop-perçu de la subvention 2025, qui s'élève à 34 464€,

Ainsi, considérant l'ensemble de ces éléments,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide de:

- Prendre acte du trop perçu par le Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Nord de 34 464 € sur la subvention accordée par Dinan Agglomération en 2025,

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_26-- Attribuer une subvention de 17 280 € en 2026 au Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN), pour atteindre un financement de

51 744 € pour son opération d'effarouchement des araignées de mer en Baies de la Fresnaye et de l'Arguenon, soit 80 % du coût estimé du projet,

- Autoriser, Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

En fin de bureau, Monsieur BOIXIÈRE souhaite évoquer les évènements pluvieux des derniers jours afin de souligner l'efficacité de la cellule de crise, qui a permis une très bonne coordination entre l'Agglomération, le SDAEP (Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable), la SAUR, les communes de Jugon-les-Lacs, Plancoët et Saint-Lormel, les services de la sous-préfecture. Monsieur BOIXIÈRE indique que les inondations ont été évitées à Plancoët à quelques centimètres près.

Monsieur Le Président remercie également les équipes et souligne l'expérience grandissante des différents intervenants. Il constate les grandes difficultés vécues par le territoire de Quimperlé. Les travaux sur la vanne anti-marée devront permettre d'être au moins aussi efficace. Monsieur Le Président souligne le côté manuel, voire archaïque du système actuel.

Monsieur CHEVALIER souhaite partager son inquiétude quant à la facturation eau par Aqualia, et rappelle que certains usagers n'ont pas été facturés depuis deux ans.

Monsieur RICARD et Monsieur Le Président renchérissent: il est nécessaire qu'un point précis soit réalisé dans les plus brefs délais, et il conviendra d'autoriser des paiements échelonnés.

Séance levée à 18h30

Procès-verbal du Bureau Communautaire du O2 mars 2026

_27-DINAN

BUREAU

COMMUNAUTAIRE

Feuille

de

signature

du

procès-verbal

- Séance

du

O2

mars

2026

La

secrétaire

de

séance,

Madame

Suzanne

LEBRETON

Le

Président,

Monsieur

Arnaud

LECUYER

D

Feuille

de

signature

du

procès-verbal

-

Bureau

Communautaire

du

O2

mars

2026