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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1764597392Ricarville Rue Guillaume de Sol 03.12.2025 Travaux d lagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2025 - 207
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de Ricarville, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de La voirie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
Vu la demande effectuée par l’entreprise VASSET AGRI TP sise 515 route de Sorquainville - 76640 Normanville
pour effectuer des travaux d’élagage, rue Guillaume de Sol à Ricarville - 76640 TERRES-DE-CAUX, pour le
compte de Monsieur Stéphane SOUDAIS
ARRETONS
ARTICLE 1er : Le mercredi 3 décembre 2025, l’entreprise VASSET AGRI TP est autorisée à effectuer des
travaux d’élagage rue Guillaume de Sol, du n°4 au n°6 à Ricarville - 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Durant cette période, les travaux empiétant sur la chaussée, il sera interdit aux véhicules légers
et aux poids lourds de stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place sous La
responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s'engage à garantir la
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront
faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef de la
police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 1 décembre 2025
Gilbert LACHEVRE,
Maire de Ricarville
3, avec tauville au coeur
Auzouville-Auberbosce
Bénnetoit
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel en 76640 cres-de Caux 02 3% 96 74 ti C'ousrict %,fr Web Www teises-de-caux fr