Arrêté - 1733503465Bermonville rue des chataigniers 05.12.2024 Circulation interdite pour lagage

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Arrêté - 1733503465Bermonville rue des chataigniers 05.12.2024 Circulation interdite pour lagage Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1733503465Bermonville rue des chataigniers 05.12.2024 Circulation interdite pour lagage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2024 - 211

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

Le Maire de Bermonville, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande présentée par l’entreprise LECOQ FRERES sise 312 route des Chouquets — 76640 HATTENVILLE sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin d’élaguer des arbres au niveau de la rue des Châtaigniers à Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX, le jeudi 5 décembre 2024. CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres, l’entreprise LECOQ FRERES est autorisée à occuper le domaine public, rue des Châtaigniers (en face du n°9 — terrain M. Lucas /M. Roussel), le jeudi 5 décembre 2024 de 8h00 à 18h00.

ARTICLE 2 : La rue des Châtaigniers sera fermée à circulation sauf pour les riverains, les services d’urgence et le camion de ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE 3 : Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Il s'engage également à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 4 décembre 2024,

Sophie COUSIN

Maire de Bermonville

Le Maire Adjoint

Maire délégué de Fauville-en-Caux

4, avec Fnavaille au coeur

Aurouville-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauvitle-en-Caux

KRicarvilile

St-Pierre-Lavis

Ste-Margucrite-sur-Fauville