Compte-Rendu - 2021.12.13 CR CM

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Compte-Rendu - 2021.12.13 CR CM Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.12.13 CR CM)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Énergies,

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Canton de la presqu’île

ÐÑ

L’an deux mille vingt et un, le 13 décembre, à dix-neuf heures

ÐÑ

Le Conseil Municipal de Saint Sulpice et Cameyrac s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Pierre COTSAS, élu Maire

ÐÑ

Nombre de conseillers en exercices : 27

ÐÑ

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2021

ÐÑ

Étaient présents :

M. Pascal COURTAZELLES, Mme Laëtitia DA COSTA, M. Claude PULCRANO, Mme Aurélie VARAS, M. Éric BARBIN, Mme Inès HAMDANA, M. Jean-Marie DESALOS, Mme Marie- Geneviève ORNON, Mme Martine MAZUQUE, M., Mme Linda HADJADJI, M. Jérémy SWICA, M. Robert BUDIS, Mme Sandrine SEHAD, M. Laurent PERAUD, Mme Annabelle GRENAUD, M. Éric ZAMMIT, Mme Valérie LARREGAIN, M. Bertrand BROTTIER,

Mme Sybil PHILIPPE, M. José QUINTAL, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir : M. Thierry DENIS a donné procuration à Mme Laetitia DA COSTA Matthieu TEISSIER a donné procuration à M. Claude PULCRANO

Mme Anne CIRIGNANO a donné procuration à Mme Aurélie

VARAS

Absent :

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Madame Aurélie VARAS est élue Secrétaire de séance

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1- Constat du quorum

Le quorum est revenu à son calcul traditionnel, soit 50% des élus présents. Le quorum est donc atteint dès lors que 14 élus sont présents.

1- Désignation du secrétaire de séance

Madame Aurélie VARAS est désignée comme secrétaire de séance.

2- Lecture des pouvoirs

• Thierry DENIS à Laetitia DA COSTA

• Mattieu TEISSIER à Claude PULCRANO

• Anne CIRGNANO à Aurélie VARAS

3- Adoption des comptes-rendus des séances des 17 septembre et 04 octobre 2021

Les comptes rendus ont été transmis par courriel à l’ensemble des élus les 29 novembre 2021. Après prise en compte des modifications demandées par Mme Philippe, les comptes rendus ont été joints à la convocation du conseil municipal, envoyée aux élus le 06 décembre 2021. Ces comptes rendus sont adoptés à l’unanimité.

4- Points inscrits à l’ordre du jour (1 à 10)

1. Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2022

Rapporteur M. DESALOS

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à- dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.

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Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2022.

Les crédits seront inscrits au Budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil n’est valable que jusqu’à l’adoption du budget.

Dans ce cadre, il est proposé d’ouvrir des crédits en dépenses d’investissement, conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2022, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget Principal).

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation du Budget 2022, Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dès le début de l’exercice 2022, les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits représentant au maximum 25% des crédits ouverts au budget Principal de l’exercice précédent, selon le détail ci-dessous :

2. Travaux salle de sport - Fonds de concours accordés par la CDC aux projets d'équipements de proximité d'intérêt communautaire- Convention - Autorisation de signature

Rapporteur M. DESALOS

La loi 2004-809 du 13 août 2004, codifié par l’article L.5214-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés et ce afin de financer la réalisation d'un équipement.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

Chapitre Intitulé Budget 2021 Montant autorisé avant Budget 2022

20 Immobilisations incorporelles 73 644,00 € 18 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 604 984,42 € 150 000,00 €

23 Immobilisations en cours 1 505 516,00 € 375 000,00 €

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Considérant la délibération communautaire D. 2016-11-07 en date du 14 novembre 2016 portant sur l'attribution d'un fonds de concours aux projets d’équipements de proximité d'intérêt communautaire,

Considérant la délibération communautaire D.2021-07-02 du 29 Juillet 2021 acceptant le versement à la commune d’un fonds de concours destiné à financer le remplacement du bardage et de l’isolation, ainsi que des modifications de chauffage et d'éclairage dans la salle de sports communale, selon le plan de financement ci-dessous :

Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- SOLLICITE le versement de ce fonds de concours,

- APPROUVE le contenu de la convention annexée précisant les conditions du versement de ce fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent à ce dossier

3. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

Rapporteur Mme VARAS

La réorganisation des services techniques de la ville avec pour but une montée en compétence et en efficience de nos interventions suppose de mettre à disposition des agents de ce service des locaux adaptés, tant au niveau hygiène que pour le stockage du matériel. C’est pourquoi une extension du centre technique est à l’étude et sera engagée en 2022.

Cette nouvelle organisation doit également s’accompagner d’une gestion des effectifs, dans un souci d’anticipation et de planification mieux adaptées à l’évolution des taches d’une commune de 5 000 habitants.

Afin de relever ce challenge, le recrutement d’un directeur des services techniques, relevant du grade de technicien principal de 1ère classe est envisagé, par la voie statutaire ou, à défaut, de manière contractuelle.

Projet

Montant total

prévisionnel de

l'opération HT

Subventions

Montant prévisionnel

du fonds de concours,

plafonné à 50%

Montant prévisonnel

du fonds de concours

attribué

Remplacement de bardage et

d'isolation, modifications de

chauffage et d'éclairage dans la

salle de sports communale

87 000,00 € 0,00 € 43 500,00 € 43 500,00 €

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Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021,

Intervention de Monsieur Stéphane Gratia demandant si le poste a été proposé aux agents municipaux en interne ?

Monsieur le Maire informe que le personnel technique a été sollicité.

Monsieur Stéphane Gratia demande si l’on connait l’impact budgétaire pour un grade de technicien principal de 1ère classe et quelles recettes pourront compenser cette dépense ?

Monsieur le Maire répond que nous avons un service technique avec une organisation particulière, qui demande un encadrement assez précis et il pense que ce n’est pas à l’adjoint à la voirie ou bâtiments de travailler et de contrôler. Le rôle des élus est de donner une impulsion et une envie. Le constat est qu’il y a un manque d’encadrement d’où la nécessité d’avoir une personne qui soit apte à encadrer pour le bon fonctionnement des services techniques.

L’ouverture du poste est tout à fait justifiée. Pour les gains, si nos employés municipaux sont encore plus efficaces cela améliorera la vie de nos concitoyens. Avec un bon responsable des services techniques, la qualité du travail sera améliorée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création, au 1er janvier 2022, d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe au tableau des effectifs de la commune,

- DECIDE que, conformément au 2ème alinéa de l’article 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce recrutement pourra intervenir de manière contractuelle si aucun fonctionnaire ne peut être recruté,

- PRECISE que les crédits afférents à ce recrutement seront prévus dans le cadre du budget 2022 de la collectivité.

Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, M. José QUINTAL s’abstiennent.

4. Couverture des tennis – Marché avec l’entreprise LOSBERGER - Non application des pénalités de retard

Rapporteur M. PULCRANO

Notifié le 1er mars 2020, avec l’entreprise LOSBERGER SAS pour un montant de 455 544 € HT, le marché relatif à la couverture de deux courts de tennis aurait dû être achevé le 10 octobre 2020, soit cinq mois de travaux.

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La crise sanitaire n’ayant pas permis de respecter ce délai, conformément à l’article 4.3.1 au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), des pénalités de retard sont applicables à cette entreprise, à concurrence de 1/750° du montant du marché par jour de retard.

Le retard constaté, soit 122 jours, étant lié à des raisons de force majeure ne pouvant être imputées à l’entreprise LOSBERGER SAS,

Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas appliquer les pénalités dues par l’entreprise

LOSBERGER dans le cadre de la couverture de deux courts de tennis,

- AUTORISE M. le Maire à solder le marché en réglant la totalité du Décompte Général Définitif correspondant.

5. Schéma directeur des eaux pluviales – Adhésion au groupement de commande – Convention – Autorisation de signature

Rapporteur M. COURTAZELLES

Un groupement de commande est en cours de constitution entre la CDC du secteur de Saint- Loubès, les communes qui la composent et les communes voisines hors CDC en faisant la demande, pour la réalisation des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales de chaque collectivité.

Les intempéries intervenues ces derniers mois sur le territoire de la commune ont souligné la nécessité pour les collectivités de réaliser ce schéma pour mieux prévenir les risques d’inondations sur leurs territoires.

La mise en œuvre d’un groupement de commande évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir tendanciellement des tarifs plus avantageux. Le recours à un même prestataire pour toutes les collectivités favorise en outre la cohérence de la réflexion et de l’approche diagnostique, dans un domaine où il apparait important de raisonner à l’échelle d’un territoire dépassant les seules frontières de chaque commune.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDC du secteur de Saint-Loubès comme coordonnateur et précise notamment la répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement, les obligations et responsabilités des membres, les modalités financières et d’adhésion et de retrait du groupement.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 211-7 et R 214-22,

Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales,

Considérant l’intérêt pour la commune de rejoindre ce groupement de commande, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021.

Madame Francine Landureau souhaite connaitre la huitième commune en plus des six communes de la CDC de Saint Loubès et de Pompignac qui signe la convention. Monsieur Pascal Courtazelles pense que c’est Sallebœuf, il apportera une confirmation et précise que ceux sont les communes concernées par le bassin versant.

Madame Francine Landureau rappelle : « la commission d’appel d’offre compétente est celle la CDC, la commune de Saint Sulpice et Cameyrac pourra assister à cette commission en tant qu’invitée et membre du groupement de commune. » Donc, la commune n’a droit au vote, ce sera la CDC ?

Monsieur Pascal Courtazelles confirme que ce sera la CDC, la commune de Saint Sulpice et Cameyrac a autorisé la communauté des communes à lancer cet appel d’offre et à retenir le candidat, à la fois pour Sallebœuf et Pompignac.

Monsieur Pascal Courtazelles sera le représentant de Saint Sulpice et Cameyrac à la commission de la CDC.

Madame Francine Landureau relève que le coût de l’étude est facturé à 50.000€ HT par schéma directeur soit 400.000,00€ HT. Ce coût est-il identique pour toutes les communes ? C’est une estimation, l’on ne connait pas le coût réel, mais la commune de Saint Sulpice et Cameyrac paiera le coût réel du diagnostic de l’étude sur son territoire.

Madame Francine Landureau aborde la problématique pour la résidence qui est un espace privé, concernant la mutualisation de cette étude avec la résidence.

Monsieur Pascal Courtazelles précise que cela ne fonctionne pas par secteur, c’est une vue d’ensemble, cela apportera des solutions aussi aux personnes résidantes à la résidence. Il est convenu que dès que l’on connaitra le bureau d’étude retenu, la résidence sera informée pour avoir la possibilité de faire un complément d’étude par rapport aux problématiques purement résidentielles.

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Madame Francine Landureau relève qu’en cas de soucis, la responsabilité financière incombe à tous sur l’ensemble du territoire.

Monsieur Pascal Courtazelles précise que c’est une convention, tout est partagé ; autant dans le positif que dans le négatif.

Il est rappelé que les frais de publicité légale seront pris en charge par la CDC car c’est elle qui lance l’appel d’offre et les frais seront répercutés à la charge des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation de son schéma directeur de gestion des eaux pluviales,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDC du secteur de Saint-Loubès comme coordonnateur du groupement, et l’habilitant à attribuer le marché public selon les modalités fixées dans cette convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Bibliothèque Municipale – Suppression de documents - Autorisation Rapporteur Mme MAZUQUE

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

! L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

! Le nombre d'exemplaires

! La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

! Le nombre d'années écoulées sans prêt

! La valeur littéraire ou documentaire

! La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

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! L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé que, selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'élu chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

• Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

• Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

• Suppression des fiches

- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

• Vendus au tarif de 1 €, à l'occasion de ventes organisées par la

bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers.

Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

• Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.

• Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

7. Aménagement d’une aire de stationnement Rue Magnan - Vente de parcelles à la SA Clairsienne

Rapporteur M. DESALOS

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La commune a fait l’acquisition par acte administratif du 4 juin 2018 auprès du Département de la Gironde de plusieurs parcelles dont celles cadastrées A738 et A742 pour un euro symbolique.

La société Clairsienne a acquis l’unité foncière située en face de ces parcelles situées rue de Magnan Nord, pour y réaliser une opération de logements locatifs sociaux, actuellement en cours de finition.

Dans le cadre de cette opération, la société Clairsienne a prévu de réaliser des places de stationnement, mais leur nombre étant insuffisant pour pouvoir accueillir des visiteurs, la société a proposé de faire l’acquisition de ces 2 parcelles, ainsi que celles contiguës propriété du Département de la Gironde (A1160 et A1161), afin d’y aménager des parkings.

Par délibération du 12 juillet 2018, le conseil municipal a décidé la désaffectation et le déclassement de ces 2 parcelles, préalable à leur aliénation.

Vu la Commission Urbanisme et Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la vente à la SA Clairsienne des parcelles cadastrées A 738 d’une superficie de 115 m2 et A 742, d’une superficie de 129 m2, pour l’euro symbolique en raison de l’intérêt public de l’aménagement d’une aire de stationnement en lien avec l’opération de logements locatifs sociaux,

- DECIDE que cette vente sera réalisée par acte authentique, en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE le premier Adjoint à signer l’acte authentique en la forme administrative à intervenir, ainsi que tous documents relatifs à ces acquisitions,

- DECIDE que les frais d’acte lié à cette vente seront à la charge de la SA Clairsienne,

- AUTORISE la SA Clairsienne à réaliser les travaux d’aménagement de l’aire de stationnement par anticipation à la signature de l’acte en la forme administrative.

8. Avenant à la convention de financement de l’association « Galipette » - Autorisation de signature

Rapporteur Mme DA COSTA

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Dès 1997, les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE- ET-CAMEYRAC ont souhaité la création d’une structure d’accueil pour les enfants de moins de 4 ans. Grâce notamment au soutien financier de plusieurs partenaires, les locaux situés au bourg de Beychac ont été réhabilités afin de permettre la réalisation d’une halte-garderie intercommunale. L’association GALIPETTE, implantée depuis 1998 assure ces missions pour ces trois communes partenaires.

Les frais dévolus au fonctionnement de la structure sont répartis entre ces communes comme suit : 50 % est financé à parts égales entre les 3 communes susvisées et les 50 % restant sont financés par ces 3 mêmes communes proportionnellement aux taux de fréquentation de chaque commune.

Les communes partenaires exercent la compétence petite enfance qui leur confère la responsabilité dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant un accès aux structures d’accueil dans le cadre de l’accueil collectif et individuel petite enfance et accompagnement à la parentalité (0 à 6 ans).

Ces trois communes sont garantes du partenariat, de la cohérence, de la complémentarité et de l’évolution des services par rapport aux besoins exprimés et recensés.

L’association GALIPETTE a développé des projets associatifs adaptés et est donc à même de répondre au mieux aux besoins de la population. Le but de l’association est de favoriser l’articulation des différents temps de l’enfant en prenant compte les besoins des familles.

Aujourd’hui, l’association GALIPETTE gère un pôle « petite enfance », à savoir : o Un multi accueil (24 places à l’heure) ;

o Un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) ;

o Un Lieu Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) ;

o Des ateliers enfants-parents

o Une micro crèche exclusivement pour la commune de Beychac et Cailleau

Le Contrat Enfance et Jeunesse a été signé en 2018 pour une durée de quatre ans entre la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC. Ce contrat de co-financement a pour objectif, notamment, de favoriser le développement de l’accueil dans le cadre de la petite enfance. C’est un service d’intercommunalité au sein duquel les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC et MONTUSSAN sont partenaires.

L’article 8 de la convention de mandatement relative à la mise en œuvre du Service Social d’Intérêt Économique Général (SSIEG) « Mode d’accueil collectifs et individuels petite enfance et accompagnement à la parentalité » précisant que la date de son expiration est fixée au 31 décembre 2021, il est nécessaire de conclure un avenant afin d’une part de proroger sa validité et d’autre part de préciser le montant du mandatement pour l’année 2022.

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Afin de pérenniser ce partenariat et de maintenir l’offre d’accueil pour les familles de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention conclue avec l’association « Galipette ».

9. CAF - Transformation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en Convention Territoriale Globale (CTG)

Rapporteur Mme DA COSTA

La signature de la Convention Territoriale Globale (CTG est prévue dans le courant de l'année 2022.

Pour autant, en raison de la refonte des prestations, initiée avec la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le basculement des financements au titre du Bonus Territoire, lié à la signature de la CTG, la commune doit s’engager dans la démarche de constitution du projet social de territoire en vue de la signature de la CTG et de mobilisation des moyens afférents, notamment le coordonnateur enfance/ jeunesse.

Cet engagement permettra le maintien et la poursuite des financements communs au profit des établissements d’accueils petite enfance, enfance, jeunesse de notre commune dès 2022.

Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2021,

Vu l’évolution du Contrat Enfance Jeunesse en Convention Territoriale Globale, qui s’accompagne de la transformation de la « Prestation de Service Enfance Jeunesse » en « bonus territoire »,

Vu la demande de la CAF, afin de favoriser le versement des avances le plus tôt possible sur l’année 2022.

Madame Sybil PHILIPPE aurait souhaité que l’on puisse débattre de ce sujet en commission car tout se passe au niveau de la CDC, et il y a peu d’informations en retour. Il serait intéressant d’en parler ou débattre en commission pour qu’elle puisse être informée des tenants et des aboutissements car c’est quand même la politique enfance de notre commune.

Madame Laëtitia Da Costa fait le point sur les avancés de la convention territoriale globale. L’étude est faite par le cabinet Populus, et à aujourd’hui seul le retour de l’étude est revenu. Elle est dans l’attente des orientations qui seront prises.

Madame Sybil Philippe aborde le sujet sur conseil municipal enfants qui a été réélu. Elle trouve dommage de ne pas avoir été conviée à participer aux élections du conseil municipal enfants, et d’apprendre l’information dans le sud-ouest.

Madame Laëtitia Da Costa explique que l’organisation de ces élections a été faite très rapidement, et dans l’urgence au vu des obligations avec la crise sanitaire.

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Madame Francine Landureau rappelle que précédemment il y avait une commission pour ces choses- là ? Maintenant elle apprend les événements dans la presse, pourquoi ne pas être informé en commission ?

Monsieur le Maire précise que Madame Anne Zatar a déjà posé cette question. Madame Zatar a demandé à participer encore plus à la vie de la collectivité, et aussitôt il s’est organisé pour répondre à sa demande. Monsieur le Maire apprécie quand les gens viennent le voir pour participer à la vie de la collectivité. C’est avec plaisir qu’il échange avec tous ceux qui veulent venir le voir pour participer à la vie de la commune et même en dehors des commissions. Madame Landureau précise que venir voir monsieur le maire individuellement dans son bureau ne constitue pas un modèle de fonctionnement normal des institutions communales. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’engager la commune dans la démarche de constitution de la Convention Territoriale Globale sur l’année 2022,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec la Caisse d’Allocations Familiales

10. Construction d’une ombrière pour le club de pétanque – Convention – Autorisation de signature

Rapporteur M. PULCRANO

La Commune a pris acte du projet d’énergies renouvelable proposé par la SEM Gironde Energies sur des parcelles communales rue de Sablot, référence cadastrale, B n° 360 et 361. La surface totale de la surface qui pourrait être couverte est estimée à 1 457 m² et permettrait l’aménagement d’un boulodrome protégé des intempéries.

Avec une puissance globale de la centrale de 304 kWc, la production annuelle du site serait de 351 MWh.

Les avantages d’une telle réalisation seront multiples :

• Une production d’énergie d’origine renouvelable décentralisée,

• Une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,

• Un confort d’été et un abri en saison humide offert aux administrés et plus particulièrement aux utilisateurs du boulodrome.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment de l’article 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code General de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement son article L. 2122-1-1,

Vu la Commission Urbanisme et Finances qui s’est réunie en date du 02 décembre 2021.

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Madame Francine Landureau :

C’est une convention de 30 ans, il est prévu que les poteaux sont garantis 10 ans, les panneaux sont garantis 20 ans, on peut penser que cela n’ira pas jusqu’à 30 ans. De plus, il est précisé que la société est responsable de l’exploitation du fonctionnement de l’équipement, du bon état d’entretien, de la propreté et du remplacement s’il y a lieu.

Quand est il s’il y a une destruction qui n’est pas liée à une usure normale Monsieur Pulcrano précise que l’ouvrage ne nous appartient pas et est assuré par la SEM, y compris pour les intempéries. C’est pour cette raison qu’il y a une convention d’occupation temporaire du domaine publique.

Madame Francine Landureau indique que c’est une société chinoise qui prend en charge la réalisation car elle est leader dans ce domaine mais elle est controversée dans d’autres domaines.

On peut se poser la question sur le recyclage au bout de 30 ans. Est-ce que la société va être suffisamment fiable, est-ce qu’au bout de 30 ans le recyclage sera efficace ? Monsieur Courtazelles note que si on contractualisait avec une société privée, on pourrait avoir des doutes sur les garanties apportées mais on signe avec un établissement public qui a déjà pris toutes les garantis pour que tout se passe au mieux au terme du contrat.

Madame Sybil Philippe précise que la couverture de 1.400m2 pour le confort des utilisateurs est très bien. Mais ne serait-il pas intéressant d’avoir une étude pour d’autres lieu sur la commune : parking des écoles, du stade ?

Monsieur Pascal Courtazelles indique que la municipalité y a déjà pensé. Mais il y a de nombreux critères tel que l’exposition, le voisinage. Dès que cela sera nécessaire et faisable, on consultera la SEM.

C’est une première installation qui va être réalisée et nous permettra de voir la faisabilité sur d’autres sites.

En réponse à Madame Philippe qui s’interroge sur le démontage des éclairages du terrain de pétanque qui ont coûté il y a quelques années plus de 50 000€, Monsieur Courtazelles précise que l’éclairage existant sera réutilisé sur des installations de la commune, on réfléchit de son utilisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de la Sem Gironde Énergies via la société Ombrières de Gironde,

- AUTORISE Monsieur le Maire dument habilité à cette fin, à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération et notamment la Convention d’Occupation Temporaire du domaine public.

4 - Décisions du Maire

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Par délibération n°2021.09.03 prise en séance du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer au Maire des pouvoirs relevant du Conseil, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, il doit être rendu compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

2 décisions ont été prises, télétransmises au contrôle de légalité et jointes au dossier du Conseil Municipal :

• La décision de modifier, à la demande de la Caisse d’allocations Familiales, les tarifs des services municipaux (portage de repas, restauration scolaire, accueils extra et péri scolaire, SMILE) afin de supprimer les pénalités appliquées précédemment,

• La décision de déclarer infructueux 3 lots du marché pour l’extension et le réaménagement de la restauration scolaire, pour lesquels aucune offre, ou une offre au-delà de l’estimation, n’avait été présentée et de relancer ces lots en procédure négociée.

Mme Sybil Philippe prend la parole pour exprimer son regret qu’il n’y ait pas de commissions de travail pour éviter de perdre du temps et répondre à des questions qui sont très techniques. Cela permettrait de pouvoir d’exprimer plus librement, de parler des projets en cours et de pouvoir vous apporter nos idées et notre soutien. Il serait que bien que conformément au règlement intérieur ces commissions puissent se réunir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a entendu les remarques exprimées et espère que les siennes l’ont également été.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

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