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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 21 nov. 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
Département de la Gironde - Arrondissement de Bordeaux - Canton de la presqu’île
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de Saint Sulpice et Cameyrac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre COTSAS, Maire
Nombre de conseillers en exercices : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2022
Étaient présents :
M. Pascal COURTAZELLES, Mme Laëtitia DA COSTA, M. Éric BARBIN, M. Jean-Marie DESALOS, Adjoints
Mme Marie-Geneviève ORNON, Mme Martine MAZUQUE, M. Laurent PERAUD, Mme Linda HADJADJI, Mme Valérie LARREGAIN, Mme Annabelle GRENAUD, M. Jérémy SWICA, M. Robert BUDIS M. Thierry DENIS M. Matthieu TEISSIER, M. José QUINTAL, Mme Sybil PHILIPPE, Mme Anne ZATAR, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : Claude PULCRANO à Pascal COURTAZELLES Anne CIRIGNANO à Laetitia DA COSTA
Aurélie VARAS à Martine MAZUQUE
Éric ZAMMIT à Pierre COTSAS
Chantal DESCHAMPS à Jean-Marie DESALOS
Francine LANDUREAU à Sybil PHILIPPE
Stéphane GRATIA à José QUINTAL
Absents : Mme HAMDANA, M. BROTTIER
Madame Laetitia DA COSTA est élue Secrétaire de séance.
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
2
1- Constat du quorum
Le quorum est atteint, plus de 14 élus étant présents.
2- Désignation du secrétaire de séance
Laetitia DA COSTA est désignée secrétaire de séance
3- Lecture des pouvoirs
• Anne CIRIGNANO à Laëtitia DA COSTA
• Claude PULCRANO à Pascal COURTAZELLES
• Aurélie VARAS à Martine MAZUQUE
• Éric ZAMMIT à Pierre COTSAS
• Chantal DESCHAMPS à Jean-Marie DESALOS
• Francine LANDUREAU à Sybil PHILIPPE
• Stéphane GRATIA à José QUINTAL
4- Adoption du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2022
Ce compte rendu n’ayant pu être finalisé sera soumis au vote lors du prochain conseil municipal.
Modification de l’ordre du jour.
M. le Maire propose de modifier de l’ordre du jour afin d’ajouter aux délibérations le vote d’une motion sur la situation du Collège Max Linder de Saint Loubès au regard de l’évolution des effectifs scolarisés.
1- Fixation du nombre d’adjoints au Maire suite à démission
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire fait la déclaration suivante :
« Aurélie VARAS ne disposant plus, de manière ponctuelle et pour une durée que nous souhaitons la plus courte possible, de la disponibilité nécessaire à l’accomplissement des missions relevant de ses délégations a préféré présenter sa démission de ses fonctions d’adjointe au Maire, tout en demeurant conseillère municipale, afin de ne pas percevoir d’indemnités qui ne correspondraient pas à l’investissement qu’elle juge indispensable.
Pendant cette période de transition, j’assumerai la gestion de la communication municipale et les élus majoritaires de la commission Vie associative, sportive et culturelle s’investiront, comme ils le font déjà, dans les autres aspects de la vie locale.
J’insiste sur le caractère provisoire de cette situation et nous aurons l’occasion d’y revenir dans les premiers mois de 2023. C’est pourquoi je n’ai pas souhaité remplacer Mme VARAS et vous propose donc, pendant cette période, de limiter à 6 le nombre d’adjoints. »
Par courrier du 10 octobre 2022, Mme Aurélie VARAS a fait part de sa décision démissionner de ses fonctions d’adjoint au Maire, tout en restant conseillère municipale.
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
3
Conformément à l’article L.2122-15 du Code général des Collectivités Territoriales, Mme VARAS a saisi le représentant de l’État de cette décision, par courrier du 27 octobre 2022.
Par courrier du 09 novembre 2022 adressé à la commune, Mme la Préfète de la Gironde indique qu’elle a accepté cette démission qui devient donc effective à réception de cette lettre, soit le 14 novembre 2022.
Conformément à l’article L.2122-14 du Code général des Collectivités Territoriales le conseil municipal doit délibérer dans les quinze jours sur l’élection d’un nouvel adjoint ou décider de ne pas le remplacer.
Dans l’attente d’une réorganisation de l’exécutif communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE de ne pas remplacer pour l’instant l’adjoint au Maire démissionnaire, limitant à 6 le nombre d’adjoints.
Le conseil municipal sera prochainement saisi des modifications envisagées.
2- Affectation des résultats 2021 - Modification
Rapporteur : M. DESALOS
Les produits rattachés à l’exercice 2021 par la commune n’ayant pas été repris par la perception dans le compte de gestion 2021, par suite d’une erreur matérielle, il convient de modifier l’affectation des résultats 2021 selon le détail ci-dessous.
La différence dans le résultat de fonctionnement, soit 49 000 € correspondant au solde de la prestation CAF, sera réinscrit en recette dans le budget 2022, dans le cadre de la Décision Modificative n°1.
Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 09 novembre 2022,
Mme Philippe : « En avril 2022, les comptes de la commune ont été vérifiés et certifiés conforme par le receveur, ils étaient donc équilibrés. La délibération a été votée par votre majorité Monsieur le Maire. Il a été dit : après s’être assurer que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, le compte de gestion pour l’exercice 2021 par le receveur pour le budget général de la ville visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal.
Votre majorité n’a donc émise aucune observation après, on imagine une vérification très attentive de ces comptes. Sept mois plus tard, une erreur matérielle apparait dans le compte de gestion. Comment cette subvention de 49.000,00€ a-t-elle pu passer inaperçue, il s’agit tout de même d’une somme importante. Les comptes de 2021 ne devaient pas être équilibrés si cette somme n’y apparaissait pas. L’erreur n’aurait-elle pas du apparaitre avant le vote du budget du mois d’avril ?
Réponse : « Il est confirmé qu’au moment du vote, au niveau du conseil municipal, le compte de gestion n’appelait aucune observation, dans la mesure où elle est arrivée bien après le vote du compte de gestion. Le compte de gestion étaient conformes, et ce n’est que plusieurs mois après que le percepteur a réagi en indiquant qu’il y avait une difficulté au niveau du compte de gestion.
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
4
La position aurait pu éventuellement de dire qu’il y a eu validation donc « tant pis pour vous », mais c’était partir sur un contentieux alors qu’il n’a pas lieu d’être, les 49.000,00€ n’ont pas disparu, ils ont été encaissés par la collectivité, ils ont été simplement inscrits sur 2021, puis enlevés de 2021 pour être inscrit sur 2022, il n’y a pas d’effet comptable. Il n’y qu’un effet en termes de présentation du compte de gestion. »
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE de modifier l’affectation des résultats de l’exercice 2021 comme suit :
Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, M. José QUINTAL s’abstiennent.
Résultat de l'exercice Excédent 345 085,55 €
Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent 590 363,79 €
(Art.002 du CA) Déficit
Résultat de clôture à affecter : ( A1 ) Excédent 935 449,34 €
( A2 ) Déficit
Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent
Déficit 536 232,15 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (Art.001 du CA) Excédent 337 754,19 €
Déficit
Résultat comptable cumulé Excédent (R 001) - €
Déficit (D 001) 198 477,96 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 1 304 555,88 €
Recettes d'investissement restant à réaliser 745 366,81 €
Soldes des restes à réaliser 559 189,07 € -
(B) Besoin (-) réel de financement 757 667,03 €
Excédent (+) réel de financement
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
Sous Total ( R1068 ) 757 667,03 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
Total ( A1 ) 935 449,34 €
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fctnement D002)
Dépenses Recette Dépenses Recettes
D002 :déficit reporté R002:excédent reporté D001:solde d'exécution N-1 R001:solde d'exécution N-1
- €
- € 177 782,31 € 198 477,96 € R1068:excédent de
fctnement capitalisé
757 667,03 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat excédentaire (A1)
757 667,03 €
177 782,31 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
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3- Budget 2022 – Décision Modificative n°1
Rapporteur : M. DESALOS
Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 09 novembre 2022, Madame Philippe : « Monsieur Desalos, vous nous indiquez qu’il y a qu’une petite augmentation de 10.000€ sur le budget de dépenses d’investissement. Mais il n’y a plus vraiment d’investissement mis à part le bâtiment bibliothèque qui va être rénové et la construction du centre technique, il n’y a plus de voiries, plus de sécurité....
Monsieur Desalos répond que ce n’est pas abandonné, c’est repoussé. Nous avons un budget et nous devons le gérer.
Madame Philippe : « sur les dépenses de fonctionnement, en avril 2022, quand vous nous avez présenté le budget, on avait souligné avec mon équipe qu’il y avait un certain manque d’anticipation et également une sous-estimation des dépenses. Sept mois plus tard, vous nous demandez de voter une augmentation du poste concernant la rémunération du personnel. Alors c’est certain, l’indice de la fonction publique a augmenté de 3.5% depuis le 1er juillet 2022 et nous serions tous à fait d’accord avec cette augmentation. Mais vous nous demandez de voter non pas 3.5% mais 6% sur la rémunération principale mais 11% sur la rémunération des agents contractuels. C’est beaucoup plus que les 3,5%. Nous avons noté que la case indemnité des élus sera également augmentée. Vous expliquez régulièrement Monsieur le Maire, aux associations, que la commune n’a pas d’argent, mais lorsque qu’il s’agit d’augmenter vos indemnités, vous en trouvez. Vous pourriez participer à l’effort et ne pas prendre cette augmentation. »
Monsieur Le Maire : « On vous a déjà répondu en commission des finances que les indemnités rentrent également dans l’indexation »
Madame Philippe : « vous auriez pu décider de baisser le montant de vos indemnités »
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires du Budget Principal 2022 comme suit :
Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, M. José QUINTAL s’abstiennent.
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Chapitre Artic le Fo nc tio n Libe llé BP DM1 TOTAL
64111 020 Rémunération principale 714 450,00 50 000,00 764 450,00
64114 020 Personnel titulaire - Indemnité inflation 3 750,00 2 000,00 5 750,00
64131 020 Rémunérations 310 350,00 35 000,00 345 350,00
64134 020 Personnel non titulaire - Indemnité inflation 1 300,00 2 000,00 3 300,00
6451 020 Cotisations à l'URSSAF 210 000,00 25 000,00 235 000,00
6453 020 Cotisations aux caisses de retraite 240 000,00 7 000,00 247 000,00
6454 020 Cotisations aux ASSEDIC 13 000,00 3 000,00 16 000,00
6455 020 Cotisations pour assurance du personnel 56 600,00 55 000,00 111 600,00
6531 020 Indemnités 95 000,00 3 000,00 98 000,00
65548 020 Autres contribution 15 100,00 3 000,00 18 100,00
023 023 020 Virement à la section d'investissement 550 000,00 -20 000,00 530 000,00
2 209 550,00 165 000,00 2 374 550,00
Chapitre Artic le Fo nc tio n Libe llé BP DM1 TOTAL
002 002 020 Excédent reporté 226 782,31 -49 000,00 177 782,31
013 6419 020 Remboursements sur rémunération du personnel 40 000,00 45 000,00 85 000,00
7478 020 Autres organismes 130 000,00 49 000,00 179 000,00
7482 020 Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 120 000,00 40 000,00 160 000,00
75 752 020 Revenu des immeubles 3 600,00 20 000,00 23 600,00
77 7788 020 Produits exceptionnels divers 3 017,69 60 000,00 63 017,69
523 400,00 165 000,00 688 400,00
DEPENSES DE FONCTI ONNEMENT
To tal
RECETTES DE FONCTI ONNEMENT
To tal
012
74
65
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
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4- Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2023
Rapporteur M. DESALOS
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Chapitre Artic le Fo nc tio n Libe llé BP DM1 TOTAL
020 020 Dépenses imprévues 15 000,00 -15 000,00 0,00
21 2152 822 Installations de voirie 396 600,00 -220 000,00 176 600,00
21 21534 814 Réseaux délectrification 80 000,00 -80 000,00 0,00
21 21568 020 Autre matériel et outillage d'incendie de défense civile 22 294,12 -15 000,00 7 294,12
21 2182 820 Matériel de transport 20 000,00 -20 000,00 0,00
23 2313 321 Construction Bâtiment bibliothèque 260 000,00
23 2313 820 Construction Centre Technique Municipal 100 000,00
1 965 176,00 10 000,00 1 975 176,00
Chapitre Artic le Fo nc tio n Libe llé BP DM1 TOTAL
10 10226 020 Taxe d'aménagement 140 666,16 30 000,00 170 666,16
023 023 020 Virement de la section de fonctionnement 550 000,00 -20 000,00 530 000,00
690 666,16 10 000,00 700 666,16
RECETTES D'I NVESTI SSEMENT
To tal
DEPENSES D'I NVESTI SSEMENT
To tal
1 431 281,88 1 791 281,88
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
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Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2023. Les crédits seront inscrits au Budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil n’est valable que jusqu’à l’adoption du budget.
Dans ce cadre, il est proposé d’ouvrir des crédits en dépenses d’investissement, conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget Principal).
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation du Budget 2023,
Vu la Commission Finances qui s’est réunie en date du 09 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dès le début de l’exercice 2023, les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits représentant au maximum 25% des crédits ouverts au budget Principal de l’exercice précédent, selon le détail ci-dessous :
Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, M. José QUINTAL s’abstiennent.
5- Personnel communal - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification
Rapporteur M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Chapitre Intitulé Budget 2022 Montant autorisé avant Budget 2023
20 Immobilisations incorporelles 63 260,00 € 15 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 26 655,06 € 6 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 701 621,06 € 175 000,00 €
23 Immobilisations en cours 1 796 975,92 € 449 000,00 €
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
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VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État,
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
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VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l’arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application aux agents du corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2022,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités,
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, tant au niveau de l’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (IFSE), que du complément Indemnitaire Annuel (CIA) afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
- Susciter l’engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, y compris la prime annuelle antérieure à la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Ville de Saint Sulpice et Cameyrac
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ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, occupant un emploi permanent depuis plus d’une année.
Il se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE). 2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
- Responsabilité de formation d’autrui ;
- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;
- Influence du poste sur les résultats, etc.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;
- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;
- Temps d’adaptation ;
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- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative ;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc...
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Vigilance ;
- Risques d’accident ;
- Risques d’agression verbale et/ou physique
- Risques de maladie ;
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
- Valeur des dommages ;
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ;
- Tension mentale, nerveuse ;
- Confidentialité ;
- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
- Relations internes ;
- Relations externes ;
- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
- Facteurs de perturbation ;
- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc... .
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État. À l’instar de la fonction publique d’État, l’organe délibérant peut également prévoir la mise en place de montants planchers au titre de l’IFSE.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
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Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;
- Tutorat etc... .
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
Ce montant est facultativement réexaminé dans les cas suivants :
➢ En cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ➢ En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert
➢ En cas de manquements en termes de conduite de projets
➢ En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ➢ En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
➢ En cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel
• PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
• REGLES APPLICABLES EN CAS D’ABSENCE :
L’IFSE constitue un complément de rémunération.
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Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).
Ce montant est versé lors des congés de maladie ordinaire, selon les conditions suivantes : ▪ Pour moins de 4 jours d’arrêt sur le mois en cours, versement de 100% de cette part,
▪ A partir du 4ème jour d’arrêt sur le mois en cours, il sera retenu sur cette part 1/30ème par jour d’arrêt. Cette retenue sera effectuée sur le mois suivant la période d’arrêt.
Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
• LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
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Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il est proposé que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il est proposé que ledit coefficient soit déterminé à partir :
o De l’atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien d’évaluation annuel pour 40%
o De l’absentéisme pour 40%, selon le détail suivant :
▪ Pour moins de 8 jours d’arrêt annuel, versement de 100% de cette part,
▪ Entre 8 et 14 jours d’arrêt annuel, versement de 50% de cette part,
▪ Au-delà de 14 jours d’arrêt annuel, versement de 0% de cette part.
o De la valeur professionnelle pour 20%, en tenant compte :
▪ De l’autonomie dans le travail,
▪ De la capacité à communiquer,
▪ De la capacité d’organisation du travail,
▪ De la connaissance de l’environnement professionnel,
▪ De la discrétion et de la confidentialité
▪ De la disponibilité,
▪ De l’initiative et des responsabilités,
▪ Du sens de l’action collective et du service public ainsi que de l’image de la collectivité.
Le CIA serait versé en deux fois :
- En juin de l’année en cours : versement de 50% du montant attribuable, en tenant compte du critère de l’absentéisme
- A la suite des entretiens annuels d’évaluation : versement du solde après application du coefficient résultant des différents critères. Si ce solde devait s’avérer négatif, il serait déduit du montant attribuable l’année suivante à l’agent concerné.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
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- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
l
Madame Philippe demande qui assiste aux entretiens d’évaluation ?
Monsieur Cotsas répond que c’est le responsable hiérarchique qui assure l’entretien, ce n’est pas le Maire.
Madame Philippe précise que le responsable hiérarchique, c’est le responsable de service. Ce ne sont pas les élus qui interviennent ?
Si l’on s’aperçoit de façon ponctuelle qu’il y a des agents qui n’atteignent pas leurs objectifs, notamment pour des raisons de formations.... Y a-t-il des solutions qui seront mis en place.
M. le Maire indique qu’il faut laisser les responsables assumer leur rôle. Si les objectifs ne sont pas atteints, c’est que soit la personne n’a rien fait pour les atteindre soit que les objectifs n’ont pas été bons. Il estime qu’au sein de la commune, les agents qui encadrent connaissent les gens avec qui ils travaillent et leur mode de fonctionnement. Il fait confiance aux agents et pense que les objectifs fixés ont été adaptés. Mais il précise que s’il y a une anomalie tellement importante, à ce moment-là cela sera regarder de plus près.
Madame Philippe espère que les agents seront informés correctement de ces changements : explications précises sur la mise en œuvre et les objectifs.
L’information est déjà donnée aux différents services avec la responsable des ressources humaines et le chef de service qui ont expliqué aux agents avant même la délibération et que l’entretien d’évaluation est un moment privilégié entre le n+1 et l’agent concerné.
Ce dispositif est un véritable outil de management, et cela aura un coût financier à la collectivité.
Monsieur le Maire : « l’esprit est simple, on a déjà promu des gens en interne pour accéder à des postes. On montre qu’au sein de la municipalité on peut accéder à des postes. Un deuxième critère est d’avoir une égalité et que ce soit une source de motivation. »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
SUPPRIME la prime annuelle forfaitaire
ANNULE les délibérations n°2016.12.33 Bis du 10 juillet 2018, n°2020.01.05 du 23 janvier 2020 et 2022-02-43 du 07 février 2022 relatives au RIFSEEP,
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INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus pour :
o Les stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale,
o Les contractuels sur emploi permanent, à compter de la deuxième année de contrat
Ce régime indemnitaire sera versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier 2023.
PRECISE que M. le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
INSCRIT au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
ANNEXE 1
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Groupes de
fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants maxima annuels
d’IFSE
Logés Non logés
Ingénieurs
Groupe 1 Responsable d’un service technique 32 850 € 46 920€
Groupe 2 Responsable d’une partie d’un service technique 28 200 € 40 290 €
Groupe 3 Missions de conception et d'encadrement, d'expertise et d'études, ainsi que de conduite de projets. 25 190 € 36 000 €
Groupe 4 Missions de conception, d'expertise et d'études, ainsi que de conduite de projets. 22 015 € 31 450 €
Attachés / Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie, ... 22 310 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, ... 17 205 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service, ... 14 320 € 25 500 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 11 160 € 20 400 €
Conseillers socio-éducatifs
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Groupes de
fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants maxima annuels
d’IFSE
Logés Non logés
Groupe 1
Directeur d’un EHPAD, responsable de
circonscription, conseiller technique, responsable de
l’organisation et du fonctionnement du service social
et du service socio-éducatif, encadrement de proximité
et d’usagers, sujétions, qualifications...
25 500 € 25 500 €
Groupe 2 Autres fonctions... 20 400 € 20 400 €
Conservateurs du patrimoine
Groupe 1
Direction de plusieurs établissements ou structures de
conservation du patrimoine,... 25 810 € 46 920 €
Groupe 2
Direction d’établissement ou de service de
conservation du patrimoine,... 22 160 € 40 290 €
Groupe 3
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, conseils ou
études à responsabilités particulières, ... 18 950 € 34 450 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, conseils ou
études,...
17 298 € 31 450 €
Conservateurs de bibliothèque
Groupe 1
Directeur d’établissement ou structures visant à
organiser, enrichir, évaluer et exploiter les collections
de toute nature des bibliothèques,...
34 000 € 34 000 €
Groupe 2
Adjoint au responsable d’établissement ou de
structure avec responsabilité particulière,... 31 450 € 31 450 €
Groupe 3
Adjoint au responsable d’établissement ou de
structure,... 29 750 € 29 750 €
Bibliothécaires et Attachés de conservation du patrimoine
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Groupes de
fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants maxima annuels
d’IFSE
Logés Non logés
Groupe 1
Direction de service documentation ou bibliothèques
ou adjoint à un conservateur de bibliothèques
dirigeant un établissement,...
29 750 € 29 750 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service documentation ou bibliothèques,... 27 200 € 27 200 €
@Assistants socio-éducatifs, puéricultrices territoriales (actifs ou sédentaire), Infirmiers territoriaux en soin généraux
Groupe 1
Directeur d’un EHPAD, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications, ... 19 480 € 19 480 €
Groupe 2 Autres fonctions, ... 15 300 € 15 300 €
Conseillers des APS
Groupe 1
Responsable de structures sportives
(encadrement administratif, technique et pédagogique
des agents affectés à la gestion du sport, conception de
programmes, conduite et coordination des actions...)
25 500 € 25 500 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structures sportives 20 400 € 20 400 €
Educateurs de Jeunes Enfants
Groupe 1
Coordonne des équipes et contribuent à la conception
et à la mise en œuvre de projets au sein de la structure
qui les emploie.
14 000 € 14 000 €
Groupe 2 Participe à la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui les emploie. 13 500 € 13 500 €
Groupe 3 Mène des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. 13 000 € 13 000 €
Cadres territoriaux de santé : Infirmiers et Techniciens paramédicaux (actifs et sédentaire), sages- femmes territoriaux, puéricultrices cadre territoriaux de santé et psychologues territoriaux
Groupe 1
Infirmiers ou techniciens paramédicaux responsable
de service avec fonctions d’encadrement ou
responsabilités particulières
25 500 € 25 500 €
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Groupes de
fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants maxima annuels
d’IFSE
Logés Non logés
Groupe 2
Infirmiers ou techniciens paramédicaux avec
fonctions d’encadrement ou responsabilités
particulières
20 400 € 20 400 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1
Agent chargé de contribuer au développement
d’actions culturelles et éducatives avec responsabilité
particulière,...
16 720 € 16 720 €
Groupe 2 Agent chargé de contribuer au développement d’actions culturelles et éducatives,... 14 960 € 14 960 €
Rédacteurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie... 8 030 € 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, gérer ou
animer un ou plusieurs services, ...
7 220 € 16 015 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec expertise, assistant de
direction, ...
6 670 € 14 650 €
Éducateurs des APS
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, ... 8 030 € 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, chef de
bassin, ...
7 220 € 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, ..... 6 670 € 14 650 €
Animateurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, ... 8 030 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage, 7 220 € 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité ou d’usagers, ... 6 670 € 14 650 €
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Groupes de
fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants maxima annuels
d’IFSE
Logés Non logés
Techniciens
Groupe 1
Direction des travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers, gestion des matériels, participation à
l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien
13 760 € 19 660 €
Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 13 005 € 18 580 €
Groupe 3 Conduite de chantier, contrôle des travaux confiés aux entreprises... 12 250 € 17 500 €
Auxiliaires de puériculture, Aides-soignants, Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux, Infirmiers (B) et Techniciens paramédicaux (en voie d’extinction)
Groupe 1 5 150 € 9 000 €
Groupe 2 4 860 € 8 010 €
Adjoints administratifs
Groupe 1
Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 6 750 € 10 800 €
Agents sociaux
Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, ... 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution, ... 6 750 € 10 800 €
ATSEM
Groupe 1
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes, ... 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Opérateur des APS
Groupe 1
Responsable de la sécurité des installations servant
aux APS, assister le responsable de l’organisation des
APS, surveillant des piscines et baignades,
encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions ou
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
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Groupes de
fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants maxima annuels
d’IFSE
Logés Non logés
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions, qualifications, ... 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Adjoints du patrimoine
Groupe 1
Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions,
qualifications, ... 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Agents de maitrise
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre
d’emplois de la filière technique, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution... 6 750 € 10 800 €
Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement
Groupe 1
Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,
égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ...
6 750 € 10 800 €
Auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins
Groupe 1 Coordonnateur 7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent exerçant des missions d’auxiliaire de
puériculture, d’aide-soignant, d’aide médico-
psychologique ou d’assistant dentaire.
6 750 € 10 800 €
- 23 -
ANNEXE 2
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels
du CIA sont les suivants :
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Ingénieurs
Groupe 1 8 280 €
Groupe 2 7 110 €
Groupe 3 6 350 €
Groupe 4 5 550 €
Attachés / Secrétaires de mairie
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 €
Conservateurs des bibliothèques
Groupe 1 6 000 €
Groupe 2 5 550 €
Groupe 3 5 250 €
Bibliothécaires et Attachés de conservation du patrimoine
Groupe 1 5 250 €
Groupe 2 4 800 €
Groupe 3 5 205 €
Assistants socio-éducatifs, puéricultrices territoriales (actifs ou sédentaire), Infirmiers territoriaux en soin généraux
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Conseillers des APS
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 €
Éducateur de jeunes enfants
Groupe 1 1 680 €
Groupe 2 1 620 €
Groupe 3 1 560 €
Cadres territoriaux de santé : Infirmiers et Techniciens paramédicaux, sages-femmes territoriaux, puéricultrices cadre territoriaux de santé et psychologues territoriaux
- 24 -
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 €
Techniciens
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 535 €
Groupe 3 2 385 €
Auxiliaires de puériculture, Aides-soignants, Moniteurs éducateur et intervenants familiaux, Infirmiers (B) et Techniciens paramédicaux (en voie d’extinction)
Groupe 1 1 230 €
Groupe 2 1 090 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 2 280 €
Groupe 2 2 040 €
Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 2 185 €
Groupe 3 1 995 €
Adjoints administratifs / ATSEM / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques des établissements d’enseignement / Auxiliaire de puériculture / Auxiliaires de soins
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
6- Personnel communal – Mise en place d’un régime d’astreinte
Rapporteur M. le Maire
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
- 25 -
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2022,
1. Règlementation applicable en matière d’astreinte
Pour la fonction publique territoriale, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise dans son article 5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Ce dispositif a été complété par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 précisant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que les arrêtés pris en application, sont venus redéfinir les modalités applicables en la matière pour les agents territoriaux relevant de la filière technique.
2. Définition, conditions de mise en œuvre et d’indemnisation ou de compensation de
l’astreinte
2.1 Objet
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail.
Pour la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreintes alors que pour les autres filières il n’y a pas de distinction.
2.2 Non-cumul
L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n°2011-1367 du 28 décembre 2001.
2.3 Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions équivalentes peuvent être concernés par le dispositif des astreintes.
Les postes concernés sont en annexe 2.
- 26 -
2.4 Services concernés
Tous les services de la Ville peuvent être concernés par le dispositif des astreintes. 2.5 Indemnité d’astreinte
1. Montant des indemnités d’astreinte des agents de la filière technique
En ce qui concerne la filière technique, la règlementation distingue trois types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires ou contractuels de toutes les catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement (la notion de personnel d’encadrement n’est pas précisée.)
Le texte de référence applicable au personnel du ministère de l’équipement précise la situation ouvrant droit à cette indemnité :
« Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision).
Ils doivent alors pouvoir être joints, par le Préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires ») :
- Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de
demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ; - Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints
directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service. Les montants sont précisés en annexe 1.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.
2. Montant de l’indemnité d’astreinte des agents de toutes les autres filières
En ce qui concerne les autres filières, la règlementation ne distingue pas de types d’astreinte. Les montants sont précisés en annexe 1.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.
3. Octroi d’un repos compensateur
Pour les agents de la filière technique, seule l’indemnisation est possible.
Pour les agents de toutes les autres filières, un choix est possible entre l’indemnisation ou la compensation.
Les valeurs de compensation en temps sont précisées en annexe 1.
3. Définition, conditions de mise en œuvre de l’indemnisation ou de la compensation de l’intervention pendant l’astreinte
3.1 Objet
L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. En cas de déplacement sur site, le temps de trajet destiné à rejoindre le lieu de l’intervention ainsi que le temps de retour au domicile sont également considérés comme temps effectif.
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3.2 Bénéficiaires
Les agents qui interviennent en période d’astreinte.
3.3 Modalités de compensation ou d’indemnisation
1. Montant de l’indemnité ou compensation d’intervention pendant l’astreinte des agents
de la filière technique éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l’agent dépasse ses obligations normales de services définies dans le cycle de travail, les interventions peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention ou majorées de 100% si ces interventions sont effectuées en heures de nuit ou majorées de 66% si elles le sont pendant un dimanche ou un jour férié.
2. Montant de l’indemnité ou compensation d’intervention pendant l’astreinte des agents
de la filière technique pour les agents non éligibles aux IHTS
Les montants sont précisés en annexe 1.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.
3. Montant de l’indemnité ou compensation d’intervention pendant l’astreinte des
agents de toutes les autres filières
Les montants sont précisés en annexe 1.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
1- Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
▪ Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, événements climatiques, accidents, etc.) ▪ Assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles,
▪ Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence,
▪ Assurer une mission d’assistance et de conseil pour l’exercice du pouvoir de police du maire, ainsi que l’accomplissement des actes juridiques urgents (décès, internements), ▪ Assurer des permanences pour les week-ends prolongés ainsi que les jours ou le personnel technique est en horaire d’été.
- 28 -
Les astreintes pourront avoir lieu :
▪ Du lundi au vendredi, chaque jour, de 18 heures à 7 heures
▪ Du lundi au vendredi, chaque jour, de 13 heures à 17 heures
▪ Du vendredi 18 heures au lundi matin à 7 heures
▪ Les jours fériés de 7 à 18 heures
▪ La semaine complète.
2- Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d’emplois des filières suivantes : ▪ Filière administrative
▪ Filière animation
▪ Filière technique
▪ Filière police
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE le recours aux astreintes pour les agents appartenant aux filières énumérées, dans les conditions susvisées,
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
ANNEXE 1
1. INDEMNITE D’ASTREINTE
Montant des indemnités d’astreinte des agents de la filière techniques (1)
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de
sécurité
Astreinte
de
décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Nuit entre le lundi et le
samedi inférieure à 10 h
8,60 € 8,08 € 10,00 €
Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10 h
10,75 € 10,05 € 10,00 €
Samedi ou journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Montant des indemnités d’astreinte et compensation des agents de toutes les autres filières
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Montant
ou
Compensation en
temps
Semaine complète 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi
soir
45,00 € 0,5 jour
Samedi 34,85 € 0,5 jour
Nuit en semaine 10,05 € 2 heures
Week-end (du vendredi soir
au lundi matin)
109,28 € 1 jour
Dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour
2. Les indemnités d’astreinte versées aux agents sont majorées de 50% lorsque l’agent est prévenu
de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
3. INDEMNITE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE OU COMPENSATION
Montant de l’indemnité d’intervention et valeur de compensation pendant l’astreinte pour les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS
Période d’intervention Indemnité
horaire
o
u
Compensation en temps
Un jour de semaine 16,00 € La compensation est égale au temps
d’intervention
Une nuit 22,00 € Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 50%
Un samedi 22,00 € Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 25%
Un dimanche et jour férié 22,00 € Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 100%
Montant de l’indemnité d’intervention et valeur de compensation pendant l’astreinte pour les agents de toutes les autres filières non éligibles aux IHTS
Période
d’intervention
Indemnité
horaire
o
u
Compensation en temps
Une Nuit 24,00 € Heures de travail majorées de 25%
Un Samedi 20,00 € Heures de travail majorées de 10%
Un dimanche ou jour
férié
32,00 € Heures de travail majorées de 25%
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Un jour de semaine 16,00 € Heures de travail majorées de 10%
ANNEXE 2
POSTES CONCERNES PAR LES DIFFERENTES ASTREINTES
ASTREINTES DE DECISION
- Le Directeur des Services Techniques
ASTREINTE DE SECURITE
Les agents de la collectivité mobilisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles ou à un évènement aléatoire par une action renforcée relevant du domaine de la sécurité et de la protection civile et notamment pour la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde dans les cas suivants :
o Inondations, aléas météorologiques (tempête, pluie et orages violents, neige et
verglas), aléas climatiques (canicule, vague de grand froid), pollutions atmosphériques, accident technologique (installations classées Seveso, ICPE, transport de matières dangereuses, barrage) risques sanitaires (méningite, SRAS, variole, grippe aviaire...), risques sociaux et actes de terrorisme (Vigipirate, plans biotox...) ; etc...
ASTREINTE D’EXPLOITATION
o Le chef du service de la Police Municipale
o Les agents sur un poste de la filière technique du Centre
Technique Municipal
7- Avenant à la convention avec l’association « Galipette » - Autorisation de signature
Rapporteur Mme DA COSTA
L’association GALIPETTE a développé des projets associatifs adaptés et est donc à même de répondre au mieux aux besoins de la population. Le but de l’association est de favoriser l’articulation des différents temps de l’enfant en prenant compte les besoins des familles. Aujourd’hui, l’association GALIPETTE gère un pôle « petite enfance », à savoir :
o Un multi accueil (24 places à l’heure) ;
o Un Relais Petite Enfance (R.P.E.) ;
o Un Lieu Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) ;
o Des ateliers enfants-parents
o Une micro crèche exclusivement pour la commune de Beychac et Cailleau
Le présent avenant a pour objectif d’ajuster la compensation conformément à l’article 8.3 de la convention de mandatement signée en date du 15 décembre 2015.
Afin de pérenniser ce partenariat et de maintenir l’offre d’accueil pour les familles de la commune,
- 31 -
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°8, ci-dessous, à la convention conclue avec l’association « Galipette ».
AVENANT NUMERO 8 A LA CONVENTION DE MANDATEMENT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE SOCIAL D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL « MODES D’ACCUEILS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS, PETITE ENFANCE ET ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE »
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
Vu la charte sociale révisée du Conseil de l’Europe ratifiée par la France,
Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu l’article 106.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, Vu le protocole n°26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, Vu les communications de la Commission Européenne, « mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne », COM 2006-177 du 26 avril et « les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : Un nouvel engagement européen » COM 2007-725 du 20 novembre 2007 Vu la décision de la Commission Européenne sur l’application de l’article 106.2 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de services publics accordée à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général du 20 décembre 2011,
Vu les arrêtés de la Cour de Justice de l’Union européenne et notamment l’arrêt Bupa du 12 février 2008,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,
Dès 1997, les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE- ET-CAMEYRAC ont souhaité la création d’une structure d’accueil pour les enfants de moins de 4 ans. Grâce notamment au soutien financier de plusieurs partenaires, les locaux situés au bourg de Beychac ont été réhabilités afin de permettre la réalisation d’une halte-garderie intercommunale. L’association GALIPETTE, implantée depuis 1998 assure ces missions pour ces trois communes partenaires. Les frais dévolus au fonctionnement de la structure sont répartis entre ces communes comme suit : 50 % est financé à parts égales entre les 3 communes susvisées et les 50 % restant sont financés par ces 3 mêmes communes proportionnellement aux taux de fréquentation de chaque commune.
Les communes partenaires exercent la compétence petite enfance qui leur confère la responsabilité dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant un accès aux structures d’accueil dans le cadre de l’accueil collectif et individuel petite enfance et accompagnement à la parentalité (0 à 6 ans).
- 32 -
Ces trois communes sont garantes du partenariat, de la cohérence, de la complémentarité et de l’évolution des services par rapport aux besoins exprimés et recensés.
L’association GALIPETTE a développé des projets associatifs adaptés et est donc à même de répondre au mieux aux besoins de la population. Le but de l’association est de favoriser l’articulation des différents temps de l’enfant en prenant compte les besoins des familles.
Aujourd’hui, l’association GALIPETTE gère un pôle « petite enfance », à savoir :
o Un multi accueil (24 places à l’heure) ;
o Un Relais Petite Enfance (R.P.E.) ;
o Un Lieu Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) ;
o Des ateliers enfants-parents
o Une micro crèche exclusivement pour la commune de Beychac et Cailleau
La convention territoriale globale est signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté de Communes des Rives de la Laurence, pour les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC. Ce contrat de co- financement a pour objectif, notamment, de favoriser le développement de l’accueil dans le cadre de la petite enfance. C’est un service d’intercommunalité au sein duquel les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC et MONTUSSAN sont partenaires.
L’enjeu pour les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE- ET-CAMEYRAC est d’autant plus important que ce secteur d’activité est confronté à des interrogations récurrentes, notamment dans sa spécificité professionnelle, sa nécessaire adaptation permanente, son absence de notion de productivité ou de rentabilité. Ce secteur d’activité au regard des éléments ci-dessus n’est pas compatible avec le secteur marchand.
L’Union Européenne permet de prendre en compte ces spécificités. Ainsi, conformément à la position de la Commission Européenne, les services éducatifs relèvent, en droit communautaire, d’un service social d’intérêt économique général (S.S.I.E.G.). La Commission Européenne reconnait explicitement l’importance de l’éducatif pour la réalisation d’objectifs fondamentaux de l’Union Européenne, tels que l’achèvement de la cohésion sociale, économique et territoriale où un champ éducatif serein, partagé et concerté s’appuyant sur l’inclusion sociale des familles, de même que son interconnexion étroite avec les compétences locales.
En effet, le champ éducatif constitue un enjeu décisif pour l’accomplissement et le bien être des familles et de leurs enfants. Il contribue également à rééquilibrer les inégalités.
Aussi, le choix de créer un S.S.I.E.G. résulte de la spécificité du secteur des accueils collectifs et individuels petite enfance et de l’accompagnement à la parentalité qui apparait comme un besoin essentiel pour :
- L’intégration sociale, permettant aux familles de trouver un mode de garde adapté à leur
besoin ;
- La mise en œuvre des droits fondamentaux, en accueillant, entre autres, des enfants en
situation de handicap ;
- 33 -
- La protection sociale et la prévention permettant aux familles de trouver un lieu de
rencontre ;
- La cohésion sociale territoriale.
En effet, les seules conditions du marché ne permettraient pas d’assurer une offre de qualité adaptée à tous et garantissant le respect des objectifs fixés dans le cadre contrat enfance jeunesse.
Les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE-ET- CAMEYRAC ont décidé d’instaurer dans le cadre de leurs compétences respectives un S.S.I.E.G. au sein duquel elles jouent un rôle de définition des missions et de contrôle permanent en compensant intégralement le coût des nombreuses obligations de service public imposées. Chacune de ces communes, signe avec l’association GALIPETTE une convention de mandatement pour la mise en œuvre de leur S.S.I.E.G. respectif.
Les communes de MONTUSSAN et BEYCHAC ET CAILLEAU sont désignées comme « communes partenaires » dans la présente convention.
Entre la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC, représentée par Pierre COTSAS, son Maire, dûment autorisé par délibération n°XXXXXX du 21 novembre 2022 d’une part désignée ci-après « l’autorité organisatrice » ;
L’Association GALIPETTE, représentée par sa Présidente, Dania BURLIGA, d’autre part, désigné ci-après le « mandataire ».
Il est convenu :
Article 1 - Objet de l’avenant numéro 8 :
Le présent avenant a pour objectif d’ajuster la compensation conformément à l’article 8.3 de la convention de mandatement signée en date du 15 décembre 2015.
Article 2 - Montant de la compensation d’obligation de service public et modalités de versement :
La compensation de service public ainsi définie et ensuite répartie entre ces mêmes communes selon la règle suivante pour
- Le multi accueil, le Relais Petite Enfance (R.P.E.) , le Lieu Accueil Enfants Parents, les
ateliers enfants-parents :
o 50 % est financé à parts égales entre les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU,
MONTUSSAN et SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC ;
o Les 50% restant sont financés par ces 3 mêmes communes proportionnellement aux
taux de fréquentation de chaque commune.
- La micro crèche
o 100 % sont financés par la commune de BEYCHAC ET CAILLEAU
Le détail de ces différentes répartitions figure en annexe 1bis de la présente convention.
- 34 -
Le montant de la compensation de service public – révisable annuellement selon les modalités définies au point 7.1 de la convention initiale s’élève à 318.391,00 € pour les 3 communes, et plus précisément à :
- 171.668,00 € pour la commune de BEYCHAC ET CAILLEAU, y compris la micro-crèche ;
- 74.185,00 € pour la commune de MONTUSSAN ;
- 72.538,00 € pour la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
Le détail de la compensation versée figure à l’annexe 1 du présent avenant.
Le versement de la compensation de service sera organisé comme suit :
- ¼ de la compensation annuelle sera versée avant le 10 janvier 2023 ;
- Les ¾ restant seront versés en 9 mensualités, de février à octobre 2023. L’autorité
organisatrice procédera au mandatement des sommes ainsi dues au début de chaque mois.
Le détail de chaque versement figue à l’annexe 1bis du présent avenant
Article 3 -Durée de la convention portant mandatement
Le mandatement débute le 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2024 ;
Article 4 - Litiges
En cas de litiges, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Bordeaux.
Convention faite en deux exemplaires
St Sulpice et Cameyrac, le novembre 2022
Monsieur Le Maire Madame la Présidente de Galipette
Pierre COTSAS Dania BURLIGA
AVENANT NUMERO 8 A LA CONVENTION DE MANDATEMENT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE SOCIAL D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL
« MODES D’ACCUEILS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS, PETITE ENFANCE ET ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE »
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
ANNEXE 1
FIXATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION POUR L’ANNEE 2023
Au regard des éléments transmis par l’association GALIPETTE au titre de leur budget prévisionnel pour l’exercice 2023 et conformément à l’article 8.3 de la convention de mandatement signée le 15 décembre 2015, le montant total de la compensation financière annuelle est arrêté pour les communes de BEYCHAC ET CAILLEAU, MONTUSSAN et SAINT-SULPICE-ET- CAMEYRAC à la somme de 318.391,00€.
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Détail de la compensation par commune :
Multi
Accueil Ram Laep
Investissement
Pôle
Micro-
crèche
Investissement
Micro-crèche TOTAL
BEYCHAC &
CAILLEAU 59.859,00 11.438,00 3.348,00 934,00 93.289,00 2.800,00 171.668,00 MONTUSSAN 58.741,00 11.225,00 3.285,00 934,00 néant néant 74.185,00 SAINT
SULPICE ET
CAMEYRAC
57.421,00 10.973,00 3.212,00 934,00 néant néant 72.538,00
TOTAL 176.021,00 33.636,00 9.845,00 2.802,00 93.289,00 2.800,00 318.391,00
Détail des versements par commune :
BEYCHAC
&
CAILLEAU
MONTUSSAN
SAINT SULPICE
ET CAMEYRAC
Janvier 42.917,00€ 18.546,25€ 18.134,59€
Février 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Mars 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Avril 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Mai 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Juin 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Juillet 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Aout 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Septembre 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
Octobre 14.305,67€ 6.182,08 € 6.044,86€
8- Motion contre la proposition de modification de la carte scolaire du collège Max linder de Saint Loubès
Rapporteur : M. le Maire
Le collège Max Linder de St Loubès est en sur-effectif de 100 à 110 élèves, et ce depuis bientôt 10 ans, alors que le collège François Mauriac de St Eulalie est en sous-effectif d’environ 200 élèves ! La solution proposée par le département dans un premier temps de déplacer les élèves de St Loubès qui se trouvent à proximité du collège de Ste Eulalie (entre 2 et 5 kms) semblait la plus logique, la plus simple et la plus pratique, pour les enfants et les parents, tout en s’engageant à respecter les fratries, et ne pas toucher aux 4e et 3e.
Les associations de parents d’élèves de St Loubès devant normalement défendre les intérêts des 3 communes : St Loubès, St Sulpice et Izon, ont, sans consultation avec les deux dernières, protesté d’une manière très véhémente contre cette proposition, en n’argumentant que pour les élèves de St Loubès, avec comme slogan principal « Les Loubésiens à St Loubès », soutenues par la municipalité qui n’a pas non plus discuté avec les communes voisines.
Le département a alors proposé une possibilité de deuxième scénario, à savoir d'envoyer les enfants de St Sulpice à Ste Eulalie.
- 36 -
C’est dans ce contexte qu’a eu lieu une première concertation avec le département le 22 septembre 2022. La Maire de St Loubès a continué à défendre « Les Loubésiens à St Loubès » et trouvé que la 2éme proposition, St Sulpice à Ste Eulalie serait une solution.
Il est évident que le Maire de St Sulpice et son adjointe, lors de cette concertation ont mis en avant toutes les incohérences de la 2éme proposition.
Aujourd’hui 6,500Kms pour St Sulpice - Collège Max Linder de St Loubès, demain 14 Kms pour St Sulpice - Collège François Mauriac de Ste Eulalie, 20 à 30 minutes de plus de trajet, fatigue, consommation. Plus de 1950 Kms effectués par an et par famille.
De plus, à l’ouverture du prochain Collège, quand la carte scolaire sera mise en place, les enfants de St Sulpice iront très certainement à celui-ci ainsi qu’à St Loubès, mais aucunement à Ste Eulalie, et il est fort probable que ce soit les enfants de St Loubès qui aillent à Ste Eulalie !!
Une réunion publique à l’initiative du Maire et des associations de parents d’élèves a eu lieu à St Sulpice le 21 octobre avec plus de 100 personnes présentes.
Les incohérences de la 2éme proposition, notées par les parents se sont trouvées être les mêmes que celles des élus et associations, et des questions concernant Izon et les transports ont été évoquées.
Une proposition conjointe entre les élus de St Loubès et St Sulpice a été émise lors de cette rencontre : recenser sur les 2 communes les familles qui, volontairement, ne seraient pas opposées à emmener leurs enfants à Ste Eulalie, et assurer elles-mêmes le transport.
Ce recensement n’a donné aucun résultat sur Saint Sulpice et Cameyrac et moins de 10 enfants concernés sur Saint Loubès.
Éloigner nos enfants c'est aussi impacter fortement la vie associative de nos communes. Les associations d'Izon, Saint Sulpice et Cameyrac et Saint-Loubès organisent leurs horaires pour nos enfants en fonction de l'établissement de secteur qu'est le collège Max Linder. Avec un temps de trajet largement doublé, la fatigue supplémentaire, le travail scolaire et les horaires modifiés, impossible pour les enfants de Saint Sulpice et Cameyrac de se rendre à une activité sportive ou culturelle.
De plus pour nos enfants, cette décision injuste modifierait cruellement le quotidien alors que rien ne changerait si une partie de Saint Loubès regagnait François Mauriac ! Les Loubésiens profiteraient toujours de la proximité de leurs infrastructures communales, permettant même un développement des associations eulaliennes proches de chez eux, l'adéquation des horaires et des temps de trajets étant optimale.
Alors que la future carte scolaire aura pour règle première la proximité, essence même d’un collège de secteur, nous comprenons que les enfants de Saint Sulpice et Cameyrac seront sans nul doute répartis entre le collège Max Linder et le futur établissement de Montussan. En effet, si l’on se fie à la carte des secteurs proposée par le département, 55 des 154 enfants de notre commune se trouvent plus près de Montussan, les autres étant plus près du collège Max Linder. Aucun n’ira donc à terme à Saint Eulalie.
En revanche, si l’on s’intéresse aux chiffres de la commune de Saint Loubès, sur 502 enfants, 91 se trouvent plus près, ou à égale distance, du collège François Mauriac que du collège Max Linder. En le fréquentant dès la rentrée 2023, les collégiens de St Loubès s’approprieront leur nouvel établissement, éviteront un nouveau changement à l’horizon 2025 et créeront ainsi ce lien social si cher aux élus de Saint Loubès.
En conclusion les arguments avancés par les associations de parents d’élèves et élus de Saint Loubès,
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n’ont pas de sens si ce n’est « Les Loubésiens à Saint Loubès » et on peut convenir que ce slogan est sujet à caution : sectarisme, injustice, individualisme... Convient-il une nouvelle fois de rappeler qu’un collège est un établissement de SECTEUR et non un établissement communal ? Les manifestations médiatiques et agressives employant des mots forts comme « déportés », le peu d’élégance quant à la présentation du collège François Mauriac, le manque de consultation des parents d’élèves et élus des autres communes n’ont malheureusement pas permis un débat serein dès le départ. Les parents et les enfants l’auraient pourtant mérité !
La première proposition du département d’affecter les enfants de Saint Loubès géographiquement plus proches de Sainte-Eulalie au collège François Mauriac est, et restera à nos yeux, la plus logique, la plus satisfaisante quant au bien-être de tous les enfants des communes concernées et également celle qui illustre le mieux la définition du collège de proximité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
AFFIRME son opposition ferme au transfert des enfants de Saint Sulpice et Cameyrac vers le collège François Mauriac de Saint Eulalie,
S’OPPOSE à toute modification de la carte scolaire qui n’aurait pas reçu l’accord de la Municipalité et des associations communales de parents d’élèves.
9- Questions orales déposées conformément à l’article L. 2121-19 du CGCT et à l’article 5 du règlement intérieur
Aucune question n’est parvenue en Mairie.
10- Décisions du Maire
Par délibération n°2021.09.03 prise en séance du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer au Maire des pouvoirs relevant du Conseil, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, il doit être rendu compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
2 décisions ont été prises, télétransmises au contrôle de légalité et jointes au dossier du Conseil Municipal :
• La décision de signer un avenant n°1 au marché d’extension pour mise en conformité de la cuisine du restaurant scolaire avec la SARL METALLERIE MARTIN.
Cet avenant diminue de 780 € TTC le montant de ce lot qui est désormais de 15 180 € TTC.
• La décision de signer un avenant n°2 au marché d’extension pour mise en conformité de la cuisine du restaurant scolaire avec la société EABS.
Cet avenant diminue de 768 € TTC le montant de ce lot qui est désormais de 20 341,20 € TTC.
La séance est levée à 20H00
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