Compte-Rendu - 2021.09.17 CR CM

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Compte-Rendu - 2021.09.17 CR CM Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.09.17 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2021

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Canton de la presqu’île

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L’an deux mille vingt et un, le 17 septembre, à dix-neuf heures

ÐÑ

Le Conseil Municipal de Saint Sulpice et Cameyrac s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Henri BETBEDER, Président de la Délégation Spéciale, puis de Monsieur Pierre COTSAS, élu Maire

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Nombre de conseillers en exercices : 27

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Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2021

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Étaient présents :

M. Pascal COURTAZELLES, Mme Laëtitia DA COSTA, M. Claude PULCRANO, Mme Aurélie VARAS, M. Éric BARBIN, Mme Inès HAMDANA, M. Jean-Marie DESALOS, Mme Marie-Geneviève ORNON, Mme Martine MAZUQUE, M. Matthieu TEISSIER, Mme Linda HADJADJI, M. Jérémy SWICA, M. Robert BUDIS, Mme Sandrine SEHAD, M. Laurent PERAUD, Mme Annabelle GRENAUD, M. Éric ZAMMIT, Mme Valérie LARREGAIN, M. Bertrand BROTTIER, Mme Anne CIRIGNANO,

Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir : M. Thierry DENIS a donné procuration à Mme Laetitia DA COSTA

M. José QUINTAL a donné procuration à Mme Sybil

PHILIPPE

Absent :

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Madame Aurélie VARAS est élue Secrétaire de séance

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Désignation du secrétaire de séance

Madame Aurélie VARAS est désignée comme secrétaire de séance.

Lecture des pouvoirs

Monsieur Henri BETBEDER indique que :

- M. Thierry DENIS a donné procuration à Mme Laetitia DA COSTA

- M. José QUINTAL a donné procuration à Mme Sybil PHILIPPE

1. Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Henri BETBEDER, Président de la Délégation Spéciale mise en place par arrêté Préfectoral du 14 Juin 2021, à la suite de la confirmation, par décision du Conseil d’État en date du 09 Juin 2021, du jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux prononçant l’annulation des opérations électorales des 15 Mars et 28 Juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Saint Sulpice et Cameyrac.

Madame Aurélie VARAS a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

M. Henri BETBEDER a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Il a ensuite prononcé l’intervention suivante :

« Au nom de la Délégation Spéciale, mes collègues Carole ANCLA, Bernard LESOT et moi- même Henri BETBEDER, remercions l'ensemble des services de la Commune de St Sulpice et Cameyrac, que ce soient les services administratifs, techniques, et tous les services pour leur dévouement dans cette période de transition un peu particulière.

Nous avons été particulièrement bien accueillis et acceptés et le courant est très vite passé. La disponibilité, l'écoute et la réactivité de toutes et tous et notamment de Marc FRANCOIS ont été les éléments positifs qui ont fait que ces 3 mois se sont passés dans les meilleures conditions.

En ce qui concerne les deux listes en concurrence, nous avons eu une communication courtoise et la campagne électorale s’est déroulée dans la sérénité, l’apaisement et même dans la sécurité même si cette dernière a pu faire l’objet de quelques échanges.

Tous les contacts avec la population ont été respectueux. Nous avons essayé avec humilité d’assurer la continuité du service public au mieux, à assurer la continuité de toutes les actions et chantiers en cours, voire à clôturer les travaux de voirie suite aux fortes intempéries du 17 juin qui a été" le cadeau" de notre bienvenue et avec 2 jours après les élections régionales et

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départementales à organiser ; j’en profite pour réitérer tous les remerciements de la Délégation Spéciale a tout le personnel qui a été très présent et efficace.

Merci encore à Marc FRANÇOIS, merci à Franck BAROS, le couteau suisse, merci à Youssef, Tetyania, Mélodie, Philippe, Chloé et Frédéric, The Policeman.

Merci aux services techniques, Bruno, Guillaume, Bernard, Alain et les autres, un peu bougons parfois, mais tellement dévoués et efficaces : j’en veux pour preuve la soirée et la nuit du 17 juin ou ils n’ont pas compté leurs heures avec une reprise très matinale, et ont remis la commune (bâtiments publics et voiries) dans le meilleur cadre possible.

Certes les employés communaux subissent quelques critiques parfois mais on est fort content de les trouver quand ça ne va pas bien et ils répondent présents.

C’était la minute de M. Cyclopède !...

Merci à toutes et à tous et Merci à Mme La Préfète de Gironde de sa confiance pour assurer cette mission et Merci à tous les services préfectoraux qui nous ont assuré leur appui logistique et leur soutien.

Comme le dit la tradition :

"Bon vent et bonne réussite au nouveau Conseil Municipal et à son Maire" Merci encore.

Henri Betbeder

Président de la Délégation Spéciale

assisté de Mme Carole Ancla et Bernard Lesot. »

M. Henri BETBEDER a ensuite demandé au doyen d’âge de l’assemblée élue d’assurer la présidence de séance pour l’élection du Maire.

2. Élection du maire

2.1. Appel nominal des membres du conseil

Madame Marie-Geneviève ORNON étant la plus âgée des membres présents du conseil municipal a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 27 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Pierre COTSAS a présenté sa candidature.

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2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs, soit Madame Anne CIRIGNANO, Conseillère Municipale la plus jeune de l’assemblée et Monsieur Claude PULCRANO, Conseiller le plus âgé après Madame Marie-Geneviève ORNON.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................. 26 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 5 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 21 f. Majorité absolue 11

INDIQUER LES NOM ET

PRÉNOM DES CANDIDATS

(Dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS En chiffres En toutes lettres

COTSAS Pierre 21 Vingt-et-Un

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2.7. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur Pierre COTSAS a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Il a informé l’assemblée de la démission de Mme Marie-Claire ANDRON, pour raison personnelle, et a déclaré qu’il acceptait cette démission.

Puis il a procédé à l’installation de M. Bertrand BROTTIER, candidat placé en 23ème position sur la liste qu’il menait lors des élections du 12 septembre, qui a rejoint la table du conseil.

Il a ensuite prononcé l’intervention suivante :

« Mesdames et messieurs les conseillers,

Chers collègues,

Mesdames et messieurs, chers amis, chers St Sulpiciens et Cameyracais

Une fois de plus c’est avec beaucoup d’émotion que je reçois devant vous ce mandat de Maire. Je continue à penser que maire est la plus belle des fonctions.

Il reste l’élu préféré des Français, par sa proximité, sa relation avec ses concitoyens, la connaissance de sa commune.

Je tiens à remercier l’ensemble des électrices et électeurs qui nous ont accordé de nouveau leur confiance.

Leur choix s’est porté sur notre liste avec un score sans appel de presque 59%. Indépendamment du plaisir et de la marque de confiance que provoque ce résultat, il nous demande également de poursuivre le travail que nous avons commencé à accomplir durant cette courte période de onze mois.

Pour celles et ceux qui se sont abstenus ou ont fait un autre choix je leur dis avec la plus grande sincérité, je serai demain le maire de toutes et de tous en respectant les positions et les opinions de chacune et chacun.

Au cours de ce début de mandat, j’ai toujours mis en cohérence mes convictions et l’action de terrain. Concerter et échanger avec nos administrés, favoriser la participation des habitants dès que cela est possible, être à l’écoute, privilégier l’intérêt général, exiger de toutes et tous la probité, traiter tout un chacun avec équité et défendre le service public : voilà ce qui continuera à me guider, avec mon équipe, sur les cinq prochaines années.

Je souhaite également m’adresser aujourd’hui, ici, à l’ensemble de mon équipe qui se trouve autour de cette table pour les remercier de leur confiance et leur rendre hommage pour la campagne qu’ils ont menée sans compter ni leur temps ni leur énergie et sans polémique.

Aujourd’hui, c’est une équipe qui a montré sa solidité son engagement et qui a hâte de mettre de nouveau ses compétences et son énergie collective au service de notre ville.

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Certains sont déjà expérimentés d’autres, viennent de nous rejoindre et je sais qu’ensemble ils mettront toute leur énergie pour honorer leur mandat au service de l’intérêt général. Vous pouvez leur faire confiance.

Je crois en la proximité, c’est en multipliant les échanges, les rencontres, les débats aussi, que nous avancerons de manière constructive. Nous poursuivrons dans cette voie en rassemblant les énergies, avec la volonté que personne ne reste au bord du chemin.

Je tiens également à rendre hommage au personnel municipal, dont j’ai pu mesurer pleinement l’engagement et le professionnalisme ainsi que le rôle essentiel joué par l’ensemble du tissu associatif, acteur économique et éducatif très précieux.

Enfin, je tiens également à remercier la Délégation de la préfecture avec son président Monsieur Henri BETBEDER et ses collègues Carole ANCLA et Bernard LESOT, qui en toute impartialité a traité et fait le suivi des affaires courantes de notre commune.

Je mesure l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir et l’importance de mes devoirs vis-à-vis de la population.

Rester unis par des liens de communauté forts signifie que nous devons avoir une attitude exemplaire et un esprit de responsabilité.

Dès lundi nous allons nous remettre au travail et celles et ceux de l’opposition qui voudront sincèrement y participer seront les bienvenus.

Chacun d’entre nous est, à partir de ce soir, un représentant de notre bien commun le plus précieux : cette république avec ses lois et ses valeurs fondamentales.

C’est une belle et grande responsabilité.

N’oublions jamais que nous avons été élus pour servir et nous devons et serons dignes de la confiance qu’ont placé en nous les électeurs et électrices

Merci à nouveau à vous toutes et tous.

Vive notre belle commune de Saint Sulpice-et-Cameyrac

Pierre COTSAS »

A la demande de Mme Sybil Philippe, M. le Maire a donné ensuite lecture du courrier de démission de Mme Marie-Claire Andron et a abordé l’ordre du jour.

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3. Fixation du nombre d’Adjoints

Rapporteur : M. le Maire

L’article L2122-1 et L2122-2 du CGCT précise « il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Par ce même article le nombre d’adjoints est limité à 30% de l’effectif légal du conseil municipal soit 8 pour notre commune.

Monsieur le Maire propose de fixer ce nombre à 7.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä FIXE à 7 (Sept) le nombre d’adjoints.

Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, M. José QUINTAL s’abstiennent.

4. Conditions de dépôt des listes d’Adjoints

La Loi du 17 Mai 2013 impose que soit respecté le principe de la parité pour les exécutifs des communes de plus de 1000 habitants, donc dans la nomination des adjoints.

Conformément à l’article L2122-7-2 du CGCT le mode d’élection est un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel et à la majorité absolue.

Les listes sont déposées auprès du maire dans le délai fixé par délibération du conseil municipal.

Il est proposé que les listes seront déposées à l’issue de cette délibération dans un délai de cinq minutes.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä ADOPTE ces conditions de dépôt des listes

5. Élection des Adjoints

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

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suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée, comprenant :

- Pascal COURTAZELLES

- Laetitia DA COSTA

- Claude PULCRANO

- Aurélie VARAS

- Éric BARBIN

- Inès HAMDANA

- Jean-Marie DESALOS

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

5.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 5

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 22

f. Majorité absolue 12

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

COURTAZELLES Pascal 22 Vingt deux

5.2. Proclamation de l’élection des Adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Pascal COURTAZELLES.

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Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :

- Pascal COURTAZELLES, 1er Adjoint

- Laetitia DA COSTA, 2èmè Adjoint

- Claude PULCRANO, 3ème Adjoint

- Aurélie VARAS, 4ème Adjoint

- Éric BARBIN, 5ème Adjoint

- Inès HAMDANA, 6ème Adjoint

- Jean-Marie DESALOS, 7ème Adjoint

6. Délégation d’attributions données au Maire par le Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donnant la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée,

CONSIDERANT que ces délégations ont pour but de faciliter la gestion communale et de simplifier la conduite des tâches administratives de la gestion de la commune, que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

• DELEGUE à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 2° De fixer, dans la limite de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

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pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- 3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget de la ville, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

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- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, étant précisé que cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions, qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’un référé, d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation, avec par ailleurs possibilité de dépôt de plainte avec constitution de partie civile et citation directe, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

- 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

- 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour tous types de cessions ;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- 26° De demander, à l’État ou à d’autres collectivités, l'attribution de toutes subventions utiles au fonctionnement et aux investissements de la commune ;

- 27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux appartenant au domaine public et au domaine privé de la collectivité ;

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- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

Il est précisé en outre, qu’il sera fait application de l’article L.2122-23 du C.G.C.T en vertu duquel les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122- 18 du C.G.C.T..

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide par ailleurs :

• De compléter, conformément à l’article L.2122-17 du C.G.C.T., ce principe de délégation en autorisant l’intervention du premier adjoint en cas d’absence, de suspension, de révocation ou pour tout autre empêchement du Maire, dans l’ensemble des matières déléguées par le conseil municipal au Maire et ci-dessus énumérées.

• D’autoriser le principe de subdélégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables communaux en vertu de l’article L.2122-19 du CGCT, dont la portée sera strictement définie par arrêté.

Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR, M. José QUINTAL votent contre.

7. Charte de l’élu

Rapporteur : M. le Maire

Depuis la loi du 31 Mars 2015, le dernier point à l’ordre du jour du premier Conseil Municipal doit être consacré à la lecture de la Charte de l’élu local.

L’article L1111-1-1 précise que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

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Charte de l’élu local :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä PREND ACTE de cette charte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H50.

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