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Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C061117 P4 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
Metz Métropol HARMONY PARK | T1 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
A\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 93
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s) : 14
Absent(s) : 1
Date de convocation : 30 octobre 2017 Vote(s) pour: 107 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 6 novembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2017-11-06-CC-4.3 :
Taxe d'Aménagement de Metz Métropole : modalités de reversement du produit de la taxe aux communes.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et particulièrement son article L.331-2,
VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5215- 20,
VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles, CONSIDERANT que concernant les Métropoles, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par cette dernière à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences,
CONSIDERANT que si la Métropole est compétente, de par la loi, notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des communes membres (écoles, crèches, périscolaire.…..), CONSIDERANT qu'il est donc pertinent que les communes membres de Metz Métropole continuent de bénéficier d'une part importante du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements,
DECIDE :
- de reverser aux communes 90 % du produit de la Taxe d'Aménagement effectivement perçue au titre des actes générateurs de ladite taxe sur le ban respectif de chacune d’entre elles,
- d’affecter le solde, soit les 10 % restant, à des travaux de voirie au titre des nouvelles compétences de la Métropole. La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible tacitement. Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1% jour du 2°" mois suivant son adoption. Elle entrera en vigueur à compter de la création de la Métropole.
Pour extrait conforme iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20171106-11-2017-DC4-3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2017-DC4-3
lundi 6 novembre 2017
Délibérations
Taxe d'Aménagement de Metz Métropole :
modalités de reversement du produit de la taxe aux
communes
7.1 - Decisions budgetaires
Catherine DELLES
07/11/2017
057-200039865-20171106-11-2017-DC4-3-DE
ERDP4.3.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu