Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du 29 04 2026
Déliberation - deliberations du 08 04 2022 1ere partie
Déliberation - deliberations du 14 09 21
Déliberation - deliberations du 30 09 2021
Déliberation - deliberations du 09 01 2023
Déliberation - deliberations du 02 juin 2022
Déliberation - deliberations du 16 12 2021
Déliberation - deliberations du 24 mars 2022
Déliberation - deliberations du 14 12 2022
Déliberation - deliberations cm du 20.03.2026
Déliberation - deliberations cm du 29 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 29 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
ich
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
5:06
RTE
N AS
7e
RSS
Op
ee
PNR
ISSOL
pes
S
7-20220929-2022_59-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
septembre
2022
N°2022-59
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à
RAMPIN
Audrey,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Taxe
d'aménagement
-
Taux
de
droit
commun
et
secteurs
à
faux
majorés
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
les
dispositions
des
articles
1635
quarter
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
- d’instauration
par
le
conseil
municipal
de
la
taxe
d'aménagement
;
- de
fixation
par
le
conseil
municipal
du
taux
de
taxe
d'aménagement
(taux
de
droit
commun
et
taux
majorés)
;
- d’instauration
par
le
conseil
municipal
d’exonération
de
taxe
d'aménagement.
Considérant
que
la
délibération
n°2020-61
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
octobre
2020
définissant
les
taux
majorés
de
la
taxe
d'aménagement
ne
mentionnaïit
d'aucune
manière
précise,
conformément
au
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté,
le
zonage,
le
caractère
concerné
et
la
délimitation
cartographique
;
Considérant
l'insertion
informatisée
dans
l'application
des
Autorisations
Droits
du
Sol
(ADS)
par
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
et
d'y
apporter
la
justesse
indispensable
et
nécessaire
;
Considérant
qu'il
faille
prendre
en
compte
l'ensemble
des
zones
constructibles
caractérisées
«
Urbaines
»
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
:
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
délibération
numéro
2020-61
du
28/10/2020
;
Considérant
que
la
délibération
est
valable
pour
une
période
d'un
an.
Elle
est
reconduite
de
plein
droit
pour
l'année
suivante
si
une
nouvelle
délibération
n
a pas
été
adoptée
;
Considérant
qu’il
faille
appliquer
les
taux
majorés
sur
la
commune
tels
que
définis
dans
les
tableaux
en
annexe
sur
le
secteur
Nord
à
12%
et
le
secteur
Sud
à
10%.
Vu
des
ambitions
de
développement
notifiées
dans
le
SCOT
et
des
tendances
démographiques
actuelles,
la
commune
n'a
pas
souhaité
une
augmentation
importante
de
la
population
et
s'est
fixée
d'atteindre
2500
habitants
à
l'horizon
2025,
soit
un
taux
de
croissance
de
2
%
par
an.
Toutefois,
la Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
.
.
.
.
.
Affiché!
.
densification
de
la
zone
urbaine,
voulue
par
la loi
.et
qui
depi:
cou
hace
ion
ë
a
zone
urbaine,
voulue
par
la
loi
ALUR,
et
qui
depui
AE
et
sur
notre
territoire
une
évolution
exponentielle,
nous
contraint
à
4
TaNsation
dE
HOMDTEUX
M'AVAUX
substantiels
d'équipements
publics
rendus
indispensables
sur
les
quartiers
à fort
potentiel.
-
Aménagements
du
réseau
routier
:
-
Aménagements
du
réseau
d’eau
;
-
Aménagement
du
réseau
électrique
;
-
Aménagement
du
réseau
Incendie :
Après
étude
des
espaces
résidentiels
possibles,
et
à partir
du
SCOT
et
de
notre
PLU,
nous
proposons
de
majorer
la
taxe
d'aménagement
sur
deux
secteurs
définis
comme
suit
:
Ÿ& >
Secteur
Nord
de
la
commune
:
>
Secteur
SUD
de
Ja
commune
;
Le
secteur
Nord,
est
composé
d'habitations
diffuses,
Les
contours
sont
naturels
: au
nord
par
le
massif
de
St
Quinis
des
terres
agricoles
à
l'ouest,
des
espaces
boisés
et du
quartier
de
Naple
au
sud,
De
par
la
taille
importante
de
certaines
parcelles
et
la
faible
densité
du
tissu
urbain,
le
secteur
a
rapidement
présenté
des
opportunités
d'évolution,
les
atouts
sont
nombreux
et notamment
le cadre
de
vie
agréable.
Cependant,
les
dessertes,
relativement
conséquentes,
sont
insuffisantes
et méritent
d'être
élargies.
Pour
ce
faire,
le
PLU
a
prévu
des
«
Espaces
Réservés
»
(n",
8,
9,
10,
12,
13)
pour
agrandissement
à
6
mètres. II
s'agit
d'exploiter
de
manière
raisonnée
le
potentiel
de
ce
secteur,
et
nous
proposons
de
majorer
la
taxe
d'aménagement
à
12
%
pour
pouvoir
réaliser
les
travaux
rendus
nécessaires
(voirie,
extension
des
lignes
électriques,r.).
Le
secteur
Sud
résidentiel
est
composé
d'une
zone
d'activités
et d'un
complexe
sportif.
Principalement
desservi
par
les
chemins
des
«
Fabres
»
et de
«
La
Bassaque
»
qui
le relient
à la RD
15.
Ce
secteur
de
densité
plus
faible
(2,6
logements
par
hectare)
comprend
quelques
parcelles
de
grande
taille,
non
encore
bâties,
et
présente
de
nombreux
atouts.
Il
s'inscrit
dans
un
environnement attractif,
proche
de
la
RD
15
et
existence
d’une
zone
d'activités
(commerces,
complexe
sportif
proche,
cabinet
médical...). La
principale
contrainte
de
ce
quartier
est
la rupture
avec
le village
du
fait
de
Ta RD
15,
Dans
le
cadre
de
la
densification
de
ce
quartier,
il
nous
faudra
prévoir
des
liaisons
piétonnes
avec
la
zone
d'activités
et
le
centre
médical,
un
élargissement
des
voies
et
la
possibilité
d'extension
des
lignes
électriques.
Nous
proposons
de
porter
à
10%
le taux
de
la Taxe
d'Aménagement
pour
ce
secteur.
Hormis
ces
deux
secteurs,
le
reste
de
la
zone
urbanisée
de
la
Commune
sera
maintenu
au
taux
de
droits
commun
de
5%.
Le
Maire
précise,
par
ailleurs,
que
cette
Taxe
d'aménagement
telle
que
définie
ci-dessus,
n’est
pas
destinée
à la
réalisation
de
travaux
sur
le
réseau
d'assainissement
collectif.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
valider
le
projet
de
Taxe
d'Aménagement
à taux
majoré
sur
les
secteurs
Nord
et
Sud
tel
que
définis
en
annexe. Vu
l'article
L.331-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quarter
A
et suivants
du
code
général
des
impôts, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
Vu
l’ordonnance
n°
2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à
l'in: 083-21830111720220929-2022!59:DE
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d’aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4 novembre
2021
pris
pour
l’application
des
article
L.
331-14
et
L.
331-
15
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
n°
2020-61
relative
aux
taux
majorés
de
la
taxe
d’aménagement,
Vu
la
délibération
n°
2022-33
du
2 juin
2022
portant
définition
cartographique
des
taux
majorés
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
le
recours
gracieux
établi
le
4 juillet
2022
par
le
sous-préfet
de
Brignoles
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
Décide
de
retirer
la
délibération
n°
2022-33
du
2 juin
2022.
Décide
de
maintenir
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 5
%
sur
le
territoire
de
la
commune
(taux
de
droit
commun).
Décide
de
fixer
un
taux
majoré
à
12
%
pour
la
taxe
d’aménagement
sur
le
secteur
dit
«
secteur
Nord
»
tel
qu’identifié
et
présenté
en
annexe
par
référence
aux
documents
cadastraux.
Décide
de
fixer
un
taux
majoré
à 10
%
pour
la
taxe
d’aménagement
sur
le
secteur
dit
« secteur
Sud
»
tel
qu’identifié
et
présenté
en
annexe
par
référence
aux
documents
cadastraux.
Charge
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Olivier
HOFFMANN
_
Acte publié, affiché le:
3260912077
ACTE
EXECUTORE
LE:
3046911 1-
Taux
majorés
Taux
: 12%
ANNEXES
Annexe
n°1
: Taux
majorés
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301117-20220929-2022_59-DE
Section(s)
où
le taux
majoré
s’applique
uniformément
sur
l’ensemble
des
parcelles“
:
Secteur
NORD
Préfixe
Section
000
OA
*Ne
pas
compléter
si le taux
ne
s’applique
pas
uniformément
sur
la ou
les
sections
concernées
Taux
: 10
%
Section(s)
où
le taux
majoré
s’applique
uniformément
sur
l’ensemble
des
parcelles* :
Secteur
SUD
Préfixe
Section
000
0B
000
OC
#Ne
pas
compléter
si le taux
ne
s’applique
pas
uniformément
sur
la ou
les
sections
concernées Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
StÉANAS RES
Er.
RSS
eee
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
0320929-2022_60-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
septembre
2022
N°2022-60
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Mandat
pour
l'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
pérennité
des
pistes
DFCI
1772
et
T80
VU
la loi
n °2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
et
notamment
son
article
35,
VU
les
articles
LI
34-2
et
RI
34-2
du
Code
Forestier,
VU
les
articles
LI
33-1
du
Code
Forestier,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 41/2016-BCL
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
du
5 juillet
2016
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
198/2016-BRCDL
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
PIDAF
du
Pays
Brignolais
à compter
du
31
décembre
2016,
VU
l'arrêté
préfectoral
n °43/2018/BCLI
du
27
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte,
Vu
la délibération
n ° 2022-21
du
8 Juillet
2022
de
la Communauté
d'Agglomération
de
[a Provence
Verte
relative
à l'institution
de
servitude
de
passage
et d'aménagement
DEFCI
pour
assurer
la
pérennisation
des
ouvrages
inscrits
au
PIDAF
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte, Considérant
la nécessité
de
garantir
la continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
(DFCT)
et la
pérennité
des
itinéraires
constitués.
Considérant
que
les
pistes
identifiées
T772
et T
80
figurent
dans
le PIDAF
(Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et d'Aménagement
Forestier)
du
Pays
Brignolais
actualisé
en
2017,
que
ces
pistes
sont
centrales
dans
le dispositif de
lutte
contre
les
feux
de
forêt.
Considérant
qu'à
cette
fin
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
titre
de
l'article
L.
134-2
du
code
forestier
soit
demandée
à Monsieur
le Préfet
et établie
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
pour
les
ouvrages
DFCI
identifiés
T772
et T80
situés
en
tout
ou
partie
sur
la commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
IE
Considérant
qu'il
convient
de
donner
mandat
à la
Communauté
d'A
1ération
nice
ID
:083-218301117-20220929-2022_60-DE
établir
et déposer
le dossier
technique
et assurer
le suivi
avec
les
services
ue
tctat.
Considérant
que
cette servitude
a pour
but « d'assurer
exclusivement
la continuité
des
voies
de défense
contre
l'incendie,
la pérennité
des
itinéraires
constitués,
ainsi
que
l'établissement
des
équipements
de
protection
et de
surveillance
des
forêts
».
Considérant
que
la piste
aura
le statut
de
voie
spécialisée
non
ouverte
à la circulation
générale,
qui
exclut
la circulation
des
véhicules
non
autorisés.
Considérant
que
l'utilisation
sera
réservée
aux
services
d'incendie
et de
secours,
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
et aux
ayants
droit
Le
Conseil
municipal
autorise
à l’unanimité :
-La
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
-Le
Maire
à donner
mandat
à la Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
d'établir,
déposer
et
suivre
auprès
du
Préfet,
la demande
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
titre
de
l'article
L.
134-2
du
Code
Forestier
pour
les pistes
identifiées
T772
et T80.
- Le
Maire
à donner
mandat
à la Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
et à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
déroulement
de
la procédure.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Olivier
HOFFMANN
s
M
Acte publié,
affiché
le :
\0/C8j
£ort
ACTE
EXECUTI
LE:
30j
0%T O8L CZLL
LIAUIS 214 S1[0d
-2022 60-DE
é en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affi
-20220929
é
le 218301117
Envoy
ch
ID : 083-
BE
000 O8T:T sa
aPUP3 194Q 3GONLIANIS 24 S13Oùd - 1VGld uone.ieul0|38y —-xn04 0] 0P S0d
= =
F
20220929-2022
60-DE
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID : 083-218301117
2e LS LHsse
apMAlSS ej 2p asl1duuz
1 De LA]
ANS SES
mr NS
jump nou
me piossipon |
O[OSS] ANS el
000 Sc T
| alI2U93
SN
sauf A 1184 4
Ed
5ÿ
COTES TEE
SE sUaJaq
RS s
{
7 Guo4oy\.
ae
A
2 è x
NOTES
Ke nt
pese sul UeSf-S ap SO
," TaNR e
aDpASEE ET
JT opudt
prie
Re AT. RAT HET
= orenb|8104 ZI Y ; Vaso:
NO
se}SeU\/- eqUIES
| Uoljenus 2p ueld
1
uoieqpoy
10 31 13 SINWIHL 531
L etydeioye?
esonb|e210-4 8p seunwuuwuoT
O8L CZZLI SAISid
19:Q 3GNLIAYN3S 30 137O8d
SI49A SIU2AOId 5
UONEIAUO|BEY Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
Rs
ID
:083-2183011
17-20220929-2022_61-DE
SE-ANAS
7,
:
ST URASS OZ ge
Ve = \
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
septembre
2022
N°2022-61
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Nomination
d'un
élu
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
-Vu
la
Loi
dite
«
Matras
»
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels
;
-Vu
le
Décret
n°2022-1091
du
29
Juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d’exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours
;
Il
convient
de
désigner
avant
le
1°
novembre
2022
un
conseiller
municipal
ou
un
adjoint
au
maire
chargé
de
ces
questions.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d’information
et de
sensibilisation
des
habitants
et du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et secours
peut,
sous
l’autorité
du
maire
:
—
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d’incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune ; —
concourir
à la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l’information
et à la sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde ;
—
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive
;
— concourir
à la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
de
la commune.
Il
informe
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
M
Christian
TALLEU
se
porte
candidat
aux
fonctions
de
Conseiller
Municipal
correspondant
incendie
et
secours
pour
la
commune
de
Sainte-
Anastasie-sur-[ssole. Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché IX
2
À
o°S282T
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
0/05
107€ Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
SC
|
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
NN GRAISSOL
ge
FSU
Affiché le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20220929-2022_62-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
septembre
2022
N°2022-62
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Désignation
d'un
suppléant
au
sein
du
SIVU
de
la
Loube
suite
à
démission
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
-Vu
la
démission
de
Monsieur
Jean-Marie
FRANCIOSA,
Conseiller
Municipal
en
date
du
05
Août
2022
;
-Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-30
portant
désignation
des
délégués
communaux
au
sein
des
syndicats
et
associations
et
nommant
notamment
M
Jean-Marie
FRANCIOSA
suppléant
au
sein
du
S.I.V.U.
de
la Loube
;
Il convient
aujourd’hui
de
désigner
un
nouveau
délégué
suppléant.
Pour
rappel
les
délégués
titulaires
de
la Commune
au
sein
du
S.I.V.U.
de
la Loube
dont
le siège
social
est à Garéoult
sont
Messieurs
André
SIMMONEAU
et Louis
PONS.
Après
en
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d’élire
M
Auguste,
Marc
DE
CAUNES
délégué
suppléant
de
la Commune
au
sein
du
S.I.V.U.
de
la Loube.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Olivier
HOFFMANN
re
Lo Acte publié,
affiché
le :
Sopoitert
ACTE
EXECUTOIR
LE:
320(0Mitoè