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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 30 09 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Fiscalité,
Commune
de
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2021
SAINTE-ANASTASIE
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2021
ge
&s
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
S JET
8 QE
nn
ae
Ter
He,
Se.
__—
: 083-
-20210930-2021_48-
Æ
LE
s
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
+}
FA
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
SL
N°2021-48
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
septembre
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
‘-
OBJET
: Limitation
de
exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
deux
ans
en
faveur
de
tous
les
immeubles
à
usage
d’habitation
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de’taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
- ruraux
en logements,
en
ce qui
concerne
les immeubles
à usage
d’habitation.
IL
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces.
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat prévus
aux
articles
L.
301-1
à L.
301-6
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Le Maire
informe
que
les
Communes
qui
avant
la
réforme
avaient
supprimé
cette
exonération
par
délibération
contraire
et qui
souhaitent
continuer
à limiter
la portée
de
l’exonération
sont
obligées
de
prendre
une
nouvelle
délibération
avant
le
1%
octobre
2021
pour
limiter
l’exonération
à
40%,
50%,
60%,
70%
80%
ou
90%
de
la
base
imposable.
L'absence
de
délibération
avant
cette
date
aura
pour
conséquence
de
porter
l’exonération
de
2 ans
à
100%
à partir
de 2022.
Les
pertes
de
ressources
des
Collectivités
liées
à
l’exonération
de
deux
ans
de
TFPB
ne
sont
pas
compensées
par
L'ETAT.
Vu
Particle
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
%
de
la base
imposable,
en
ce qui
concerne :
-
Tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
.
.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Acte
adressé
au
Représentant
de
‘
l'Etat le :9.4 (A
D (21
Le
Maire
Acte
reçu
par
le Représentant
de
l'Etat
le : GA
Aot
À A
Acte
publié,
affiché
ou
notifié le : SLC40
(7?
ACTE
EXECUTOIRE
LE:@4
(ADI
7 4 Commune
de
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2021
SAINTE-ANASTASIE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
4 Afcné
ie
=
ID
: 083-218301117-20210930-2021_49-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
N°2021-49
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
septembre
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
d’un
poste
d’Agent
de
Police
Municipale
VU
le Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
VU
la loi 83-634
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
. VU
la loi 2007-209
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale,
CONSIDERANT
que
le
service
de
la
police
municipale
crie
actuellement
un
seul
agent
ayant
le
grade
de
Brigadier
Chef
Principale.
CONSIDERANT
que
la
diversité
des
missions
incombant
à
la
police
municipale,
couplée
à
des
contraintes
incompressibles
(congés,
récupérations,
nécessité
de
limiter
le
travail
isolé...)
aboutissent
fréquemment
à des
situations
de
sous-effectif,
: CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
de
renforcer
le
service
de
la
police
municipale
en recrutant
un
Agent
de
Police
Municipale,
Aussi,
il est proposé
au
conseil
municipal
de :
-
créer
un
poste
à
temps
complet
au
grade
d’Agent
de
police
municipale
à
compter
du
O1
Décembre
2021 ;
-
dit que
les crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2021
et suivants.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
cette
proposition.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
adressé
au
Représentant
de l'Etat
le:
s4AOl
202
À
Acte
reçu par
le Représentant
de l'Etat
le :
y 4410
{
207A
Acte publié,
fi ché
ou
notifié le:
QA(
AÔl
201
À
ACTE EXECUTOIRE LE:
(M
AD
Id Commune
de
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2021
SAINTE-ANASTASIE
Reçu
en préfecture
le 01/10/2021
EST
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
S
Affiché le
=—
ID
: 083-218301117-20210930-2021_50-BF
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
N°2021-50
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
24
septembre
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
DE
CAUNES
Auguste,
|
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
:
OBJET
: Dissolution
des
budgets
annexes
EAU
Convention
de
Gestion
CAPV
et
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Convention
de
Gestion
CAPV
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
et
notamment
son
article'66
confiant
aux
Communautés
d'Agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
« eau
» et « assainissement
» à titre obligatoire,
à compter
du
1° janvier
2020 ;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la
loi
NOTRe,
les
compétences
* «eau
»
et
« assainissement
»
des
communes
sont
transférées
aux
Communautés
d'Agglomération
à
compter
du
1% janvier
2020 ;
>:
Considérant
les
dispositions
de
la
loi
n°5216-5
du
CGCT,
la possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
(dont
l’eau
et
l’assainissement)
à l’une
de
ses
communes
membres
» ;
Considérant
qu’une
première
convention
de délégation
a été conclue
pour
l’année
2020 ;
Vu
la
délibération
du
19
janvier
2021
n°2021-S
redéfinissant
le
cadre
générique
des
modalités
d’exécution
de
la
Convention,
les
échanges
comptables
et
financiers
entre
l’agglomération
et
ses
communes
membres
;
Vu
la convention
annexée
à la délibération
ci-nommée
précisant
qu’il
est
mis
fin
aux
Budgets
miroirs
créés
en
2020
pour
les budgets
suivants
:
-
Budget
DSP
EAU
-
Budget
DSP
ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Le
Maire
décide
à l’unanimité
l’annulation
des
Budgets
miroirs
pour
l’eau
et l’assainissement.
|
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Acte
adressé
au
Représentant
de l'Etat le:
SCA
À
2071!
Acte
reçu par
le Représentant
de l'Etat le :UA
A OÙ
2 07
Acte
publié,
affiché
ou
notifié le :@
4
(AU
202
À
ACTE EXECUTOIRE LE:OA(
40,
2024 Commune
de
SAINTE-ANASTASIE
se
4
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
SUR
ISSOLE
Fr
Jour,
—
ra
Le
sé
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AS
RER
ES
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
X[IRL# |
sd
N°2021-51
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
septembre
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Budget
Communal
2021
- Décision
modificative
n°2
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes :
Investissement
:
-
Compte
2188
Opération
13
Acquisitions
matériel..….............… +
10
000,00
€
-
Compte
2135
Opération
34
Travaux
église.........................… -
10
000,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
cette
proposition.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
adressé
au
Représentant
de
l'Etat
le :
Acte
reçu
par
le Représentant
de
l'Etat
le
:
Acte
publié,
affiché
ou
notifié
le
:
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: Conumune
de
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2021
SAINTE-ANASTASIE
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2021
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
S Af°*°
°
ID
: 083-218301117-20210930-2021_52-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
N°2021-52
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
septembre
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
DE
CAUNES
FUERSIE
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
|
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
:
OBJET.:
ODEL:VAR
- Convention
de
prestation
d’organisation
et
de
gestion
ALSH
4ième
trimestre
2021
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
signer
une
convention
avec
l'ODEL
VAR
pour
la
période
allant
du
ler
septembre
2021
au
31
décembre
2021.
pour
l’organisation
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
en
partenariat
avec
la
commune
de
FORCALQUEIRET
les
mercredis
et
vacances
scolaires.
L’Accueil
sera
ouvert
les
mercredis
de
Septembre
à
Décembre
dans
les
locaux
de
la
Commune
de
Forcalqueiret
(voir
les
modalités
dans
la
convention)
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
l’autorise
à l’unanimité
-
à
signer
la
convention
avec
l’O.D.E.L.
VAR.
pour
l’organisation
d’un
accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
en
partenariat
avec
la
Commune
de
FORCALQUEIRET,
pour
la
période
du
1*
septembre
2021
au
31
décembre
2021
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
adressé
au
résentant
de l'Etat le
:
ot
2021
Acte
reçu par
le Représentant
de l'Etat le:
64140
(
221
Acte
publié,
affiché
ou
notifié le Q1{40
1
281A
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:0
(40
2914