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Procès Verbal - pv conseil municipal du 06 04 2023
Déliberation - deliberations du 29 04 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 29 04 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
sf!
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
OT REA
Publié le
dy
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTL0:083:218301117:20260429-2026
25-DE
à
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-25
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire,
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Compte
Financier
Unique
2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Vu
le
CFU
2025
de
la
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat,
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
;mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»
;
Considérant,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le
maire
a quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a siégé
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
BEZIAT
;
Considérant
le
CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance
: Publié
le
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FIN
ID
; 083-218301117-20260429-2026 25-DE
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l’exercice
2025
TORTUE
UIT
Investissement |
Fonctionnement |
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
549
550.00€
|
2190
222.00
€ |
2 739
772.00
€
Recettes
un
Receltes réalisées
594 344.51 € |
2302 287.49 € |
2 896 632.00 €
Restes à réaliser
131 651.99 €
3
131 651.99 €
Autorisation
budgétaire
totale
816297.65€
|
2 891
958.33
€ |
3 708
255.98
€
Dépenses
:
ali
Dépenses
réalisées
42975531
€ |
2027
329.88
€ |
2457
085.19 €
Restes à réaliser
142 703.45 €
=
142 703.45 €
.
on
Solde
des
réalisations
de
cette
D
nr
164589.20€ |
274957,61€ |
439 546.81 €
mandats Résultats
Résultats
antérieurs
antérieurs
reportés
|reportés
(+/-)
266
747.65
€
701
736.33
€
968
483.98
€
Solde (investissement) ou
résultat
de
Excédent/déficit
(+/-)
431
336.85
€
976
693.
94€
1 408
030.
79
€
clôture (fonctionnement) Différence
entre
les
restes
à
Restes
à
réaliser
(#/-)
-11
051.46
€
2
-11
051.46
€
réaliser Résultat
cumulé
Excédent/déficit
420
285.39
€
976
693.
94€
1
396
979.33
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Monsieur
le
Maire
étant
sorti
et
n’ayant
pas
pris part au
vote,
- APPROUVE
le CFU
2025
de
la commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
;
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Secrétair
Aurélien Acte publié,
affiché
le 7 de
séance
ADHJADJ-AUPHAN
AE Rider"
qui 05) 16
Le
Maire
Frédéric
TOUSSAINT
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026 Gus
|
one
Publié le
es
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST| 1
: 083:218301117:20260429-2026_26-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-26
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du 22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Affectation
du
résultat
2025
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’excédent
réalisé
en
2024
au
Budget
Communal
est de
1 396
979,33
€
Il se décompose
de la façon
suivante
:
-
Un
solde
d’exécution
positif de
976
693.94€
en
fonctionnement
;
-
Un
solde
d’exécution
positif de
420
285.39
€ en
investissement.
Il convient
donc
d’affecter
une
partie
de cet excédent
2025
au
budget
2026
comme
suit
:
-
100
000.00
€ au financement
des
dépenses
d’investissement
article
1068
du
budget ;
-
876
693.94
€ au
compte
002
excédent
reporté
;
et le solde
soit 420
285.39
€ au compte
001
en investissement,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
cette
proposition
à l’unanimité,
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
afichàe
:
du
(0
S/2€
V/
Ace sxecuroIRE Le : Ch / 05/2 € Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
AEANAS?,
PR
10e
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST/0:083:218301117:20260429.2026_27-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-27
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date du
22
avril 2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire,
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Vote
des
taux
d'imposition
directs
locaux
2026
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Considérant
l’augmentation
significative
des
bases
d’imposition
;
Considérant
la
conjoncture
actuelle
consécutive
aux
diverses
crises
et
évènements
mondiaux
:
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
d’imposition
de
l’année
2025.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636 B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit
:
- taxe d’habitation
:
ns
11.00
%
- taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
: …
.36.69
%
- taxe foncière
sur
les propriétés
non
bâties
:
91.59%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier cette décision
aux
services
préfectoraux
;
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de la présente
décisioni.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDITS
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Aurélien
[HADJADJ-AUPHAN
ACTE EECUTOIRE
LE
:© 4
(0S1£
€ Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Se
Publié le
EM
des
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST{
D: 085:218301117:20260429-2026
28-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-28
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éri
ic,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADI-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
OBJET
: Budget
communal
2026
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
projet
du
Budget
Primitif
2026
de
la
commune
:
"Dépenses
de
Fonctionnement
:…...........,....,..3
108
693.94
€
"Recettes
de
Fonctionnement
:
3
108
693.94
€
"Dépenses
d’Investissement
:
723
287.38
€
"Recettes
d’Investissement
:
.7123
287,38
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
accepte
à l’unanimité
le
Budget
Primitif
Communal
2026.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
1
_—
Acte publié, affiché le : OC
05/26
E
Acre execurome Le : 04 {95/2
L
LL Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
SEX RISSOLp
Ve
Publié
le
LES
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST|
15 : 083:218301117-20260429-2026_29-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-29
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y
aurait
lieu,
comme
chaque
année
d’accorder
une
subvention
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
Il
rappelle
que
depuis
2013
le
C.C.A.S.
percevait
la
même
subvention
sans
oublier
le
non
versement
en
2022
;
Compte
tenu
de
l’évolution
des
tarifs
de
l’ensemble
des
prestations
;
Compte
tenu
la
volonté
d’ouvrir
des
aides
à d’autres
catégories
d’administrés
;
Il
est
proposé
de
verser
au
CCAS
de
la
commune
une
subvention
d’un
montant
de
14
000.00
€
pour
Pannée
2026.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d’accorder
la
subvention
désignée
ci-dessus.
La
somme
correspondante
est
inscrite
au
Budget
Communal
article
657363.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le -©k
{ Dsu26
acre Execurone Le:
04(25LT
& Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
ss w SR RSOU
%e
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTI|
io
! 084-21830117-20260429-2026_30-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-30
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du 22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJIADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
y aurait
lieu,
comme
chaque
année,
d'accorder
une
subvention
aux
organismes
ci-dessous
:
Proposée
Votée
1.
Association
bouliste
de
Ste-Anastasie
600
€
600
€
2.
Anciens
combattants
de
l’Issole
et ses
environs
350
€
350
€
3.
Association
des
Parents
d’Elèves
de
Ste-Anastasie
1000€
1 000
€
4.
Arts
en
Territoires
Varois
500
€
500
€
5. Arts Tasie
500
€
500
€
6.
Association
Sports
et Loisirs
(Boucles
de l’Issole)
1 500€
1 500
€
7.
Badminton
Club
de
Ste-Anastasie
500
€
500
€
8.
Chants
et Amitié
600
€
600
€
9.
Les
Cigales
500
€
500
€
10.
Familles
Rurales
150€
150
€
11.
FestiTasie
10
000
€
10
000
€
12.
Football
club
Ste-Anastasie
2000
€
2000
€
13. Gym
Tasie
300
€
300
€
14. La
Médaille
Militaire
de
Ste-Anastasie/Forcalqueiret
350
€
350
€
15. Le
Repaire
des
Couturières
350
€
350
€
16. Les
Onix
de
Ste-Anastasie
300
€
300
€
17. Randonneurs
de
Ste-Anastasie
300
€
300
€
18. Ricaines
du
Var
1 800
€
1 800
€
19.
Mouv’Danse
Tasie
600
€
600
€
20.
Orchestre
du
Val
d’Issole
350
€
350
€
21.
Saloon
Contry
Dance
150
€
150
€
22.
Si
Tasie
nr'était
conté
1 000
€
1 000
€
23.
Société
de
Chasse
l’Amical
300
€
300
€
24,
Tasie
Solidaire
500
€
500
€ Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
Publié
le
25.
Tennis
club
Ste-Anastasie
ID : 083:218301117-20260429-2026
40-DE
26. Volley-ball
Ste-Anastasie
400
€
400
€
27. Association
des jeunes
pompiers
de Garéoult
350
€
350
€
28.
Association
Pêche
et
Pisciculture
— La
Truite
200
€
200
€
29. Association
sportive
Collège
P. GASSENDI
Rocbaron
150
€
150
€
30.
Secours
Catholique
Antenne
Garéroult
150
€
150
€
31.
Association
des
anciens
maires
150
€
150
€
32.
Tennis
de table
Forcalqueiret
200
€
200
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’accorder
à la
majorité
les
subventions
désignées
ci-dessus.
La
somme
correspondante
est
inscrite
au
Budget
Communal
article
65748.
-M
Aurélie
HADJADJ-AUPHAN
s’abstient
pour
le
vote
de
la
subvention
à
l’APESA
en
qualité
de
Président
et pour
le vote
de
la subvention
au Club
de Badminton
en qualité
de membre
du
bureau
;
-Mme
Audrey
RAMPIN
s’abstient pour
le vote
de la subvention
à l’association
Gym
Tasie
en
qualité
de
Présidente
et pour
le vote
de
l’association
Les
Onix
en qualité
de Trésorière
;
-Mme
Sandrine
LURENBAUM
s’abstient pour
le vote
de la subvention
à l'Orchestre
du
Val
d’Issole
en
sa
qualité
de
membre
du
bureau
;
-M
Jean-René
DOUCHET
s’abstient
en
qualité
de Président
des
Ricaines
du
Var.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
- Acte publié, affiché le : 64
(05j7
ACTE EXECUTOIRE LE : Ok (05 (7 6 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
Publié
le
SEAT, RES
ee
Sy
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
1D:,083-218301117;20260429-2026_31-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
awril
2026
N°2026-31
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
de
Service-Etudes
techniques
et
énergétiques
des
bâtiments
publics
avec
TE83
Vu
Particle
3.1
des
statuts
de
Territoire
d’énergie
Var
—
Symielec
relatif
à la
possibilité
des
syndicats
de
réaliser
des
actions
de
maitrise
de
l’énergie
;
Vu
Particle
L.2224-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
collectivité
souhaite
confier
à
TE83
la
réalisation
d’études
techniques
et
énergétiques
sur
le
ses
bâtiments
publics.
Ces
études
permettront
d’orienter
une
intervention
dans
les
meilleures
conditions
de
coût
et
de
délai.
Elles
porteront
sur
les
bâtiments
suivants
:
- _
Complexe
sportif
et
culturel
des
Négadisses
Dans
ce
cadre,
la
convention
avec
TE83
est
passée
pour
la
durée
d'exécution
des
prestations
et
prendra
fin
au
paiement
des
sommes
dues
par
la
Commune.
Les
montants
des
études
sont estimés
à :
-
3
320.00
€
HT
financés
à 50%
par
le programme
ACTEE
de
la FNCCR
d’audit
avec
2
065
€
HT
de
plans,
soit
6 462
€ TTC
moins
1660
soit
un
reste
à charge
de
4
802.00
€ TTC
pour
la
commune,
Le
décompte
financier
sera
réalisé à la fin des
prestations.
Le
Conseil
délibérant,
-
OU
l’exposé de Monsieur
le Maire
;
-__
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
les
statuts
de
TE83
;
-
VU
la
convention
relative
aux
études
techniques
et
énergétiques
des
bâtiments
publics
avec
TE83 ;
DECIDE
à l’unanimité
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
aux
études
techniques
et
énergétiques
des
bâtiments
publics
avec
TE83
;
e
De
dire
que
les crédits sont
inscrits
au
budget. FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
Ve
Le
Secrétaire,de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSA
Acte publié,
aflfcñé
le:
cual(o©
site
ACTE
EVECLITOIRETR
OS,
£ Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
ET
Publié
le
ID
: 083-218301117-20260429-2026_31-DE
TNT
<
territoire
7
d'énergie VAR : SYMIELEC
CONVENTION
DE
SERVICE
Etudes
techniques
et
énergétiques
des
bâtiments
publics
Entre
la
Commune
de
Sainte-Anastasie-Sur-Issole,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
dûment
habilité
en
date
du
, ci-après
dénommée
« la collectivité
»,
Et
Territoire
d'énergie
Var
- Symielec,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Michel
OLLAGNIER,
dûment
habilité
par
délibération
n°51
en
date
du
08/10/2020,
Ci-après
dénommé
« TE83
»,
Préambule TE83
est
un
EPCI
fermé
dont
La mission
principale
consiste
à exercer,
au
titre de
sa
mission
de
base,
le contrôle
de
la distribution
publique
d'électricité
dévolue
à ENEDIS
sur
le département
du Var.
IL dispose
également
de
compétences
optionnelles
dans
des
domaines
connexes
comme
l'éclairage
public
et,
notamment,
l'économie
d'énergie,
Afin
de
répondre
aux
enjeux
de
la
transition
énergétique,
le
Syndicat
a
lancé
un
marché
d'audit
énergétique
sur
les
bâtiments
publics.
La collectivité
souhaite
confier
à TE83
la réalisation
d’études
techniques
et énergétiques,
comme
le
permet
l’article
3,1
des
statuts
« Compétence
de
base:
Organisation
de
La
distribution
publique
d'électricité
»,
notamment
le 9°
qui
permet
au
syndicat
d’exercer
en
lieu et place
des
adhérents,
la
réalisation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L2224-34
du
C.G.C.T,
des
actions
tendant
à
maitriser
la demande
d'électricité
après
conventionnement
avec
les
collectivités
adhérentes,
La
collectivité
ayant
sollicité
Le bénéfice
de
telles
prestations,
la présente
convention
définit
les
modalités
juridiques,
techniques
et financières
présidant
à leur mise
en
œuvre,
Chapitre
| - Dispositif juridique
Article 1,1, - Objet La
collectivité,
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
liée
à
la
rénovation
des
bâtiments
publics
confie
au
prestataire,
TE83,
sur
Les
bâtiments
identifiés
par
elle
sur
son
parc,
l'exécution
des
missions
suivantes
:
DIAGNOSTIC
:
-
ETUDE
ENERGETIQUE
ET THERMIQUE
PLANS
Article
1,2.
- Durée
La
présente
convention
est
passée
pour
la
durée
d'exécution
des
prestations.
Elle
prend
fin
au
paiement
des
sommes
dues
par
la commune
au
profit
de
TE83.
Article
1,3.
- Responsabilités
et
assurances
L'assurance
responsabilité
civile
de
TE83
s'applique
pour
les
prestations
objet
de
la
présente
convention. Article
1,4, -
Litiges
Dans
la mesure
où les litiges liés à la présente
convention
n'ont
pas été
réglés à l'amiable,
Le tribunal
compétent
est
le Tribunal
Administratif
de
Toulon, Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 083-218301117-20260429-2026_31-DE
Chapitre
Il - Principes
et
règles
techniques
Article
2,1,
- Définition
des
services
Les
services
consistent
à fournir
à la collectivité
des
études
énergétiques,
techniques
ou
de
faisabilité
sur
les
bâtiments
publics,
pour
ensuite
orienter
l'intervention
dans
les
meilleures
conditions
de
coût
et de
délai,
Chapitre
III
- Prise
en
charge
des
dépenses
Article
3,1,
- Dépenses
des
études
Les montants
des études
sont
estimés
à :
Subvention
Plan du
ACTEE
(50%
Bâtiment |
Surface
HONAMANEE
bâtiment
“SARIONSE
du
montant
te
EHT
HTde l'audit)
Complexe sportifet
|
>1000m°
|
3320€HT
2 065
EHT
6462
€TTC
1660
€
4 802
ETTC
culturel
La commune
prend
en
charge
le coût
des
études
effectuées
au
titre du
diagnostic
énergétique
sur
son
territoire,
subventions
éventuelles
déduites,
sur
la base
d’un
état
de
TE83
établi
à partir
des
factures
remises
par
les
titulaires
des
marchés
études.
Article
3,2,
- Dépenses
relatives
au
suivi
des
prestations
Le Syndicat
n’est
pas
rémunéré,
Fait à Le
La
personne
habilitée
à signer
la convention
Pour
« TE83
»
Pour
la commune
Président
de
TE83
- SYMIELEC,
Adjoint
ay
Maire
d’Ollioules,
Michel OLLAGNIER Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
es
|
Publié
le
p
ss
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID;
083-218301117-20260429-2026_32-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-32
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date du 22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éri
ic,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire,
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
:Dissolution
de
la
Société
Publique
Locale
"Ingénierie
Département
83"
La
société
«
Ingénierie
Départementale
83
»
(ci-après
la
«
Société
»)
est
constituée
sous
forme
de
société
publique
locale
(SPL),
dont
le
siège
social
est
situé
au
92
avenue
Ernest
Nogre
—
83000
Toulon.
La
Société
est
dotée
d'un
capital
de
151
200
€
(divisé
en
756
actions
d'une
valeur
nominale
de
200
€)
et
a été
immatriculée
le
21
novembre
2011
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Toulon
sous
le
numéro
537
594
202.
La
Société
a
été
créée
pour
réaliser
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
au
profit
de
ses
actionnaires,
toutes
collectivités
ou
groupements
de
collectivités,
destinés
à assurer
la
préparation
et/
ou
le
suivi
de
tous
projets
relevant
de
leurs
compétences
dès
lors qu'ils
relèvent
de
l'intérêt
général.
Le
Département
du
Var
en
est
l'actionnaire
majoritaire
à hauteur
de
52%
(soit
393
actions
sur
756).
Les
autres
actionnaires
sont
des
communes
avec
de
petites
participations
au
sein
de
la
Société,
dont
la
commune,
qui
détient
actuellement
des
actions
de
la
société.
Par
délibération
du
6
novembre
2023,
le
Département
du
Var
a
décidé
de
constituer
une
agence
technique
départementale
qui
est
dénommée
«
Var
Ingénierie
»,
sous
forme
d'établissement
public
administratif,
afin
d'apporter
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(EPCI)
du
Département
du
Var
qui
y
adhéreraient
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
et
financier
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l'équipement,
du
développement
durable
des
territoires
et
de
la
gestion
locale.
En
conséquence
de
la
création
de
ce
nouvel
outil
public,
la
gouvernance
de
la
SPL
«
Ingénierie
Départementale
83
» envisage
donc
de
procéder
à la
dissolution
de cette
Société.
Au
préalable,
eu
égard
au
contexte
de
fort
éparpillement
du
capital
social
de
la
Société
Publique
Locale
«
Ingénierie
Départementale
83
»
et
afin
de
faciliter
les
opérations
de
dissolution
et
de
liquidation
à
venir,
le
Département
du
Var,
actionnaire
majoritaire,
se
propose
de
procéder
à
l'acquisition
des
participations
détenues
par
les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
qui
le
souhaiteraient,
à
un
prix
correspondant
à
la
valeur
nominale
des
actions
de
la
Société,
soit
200
€
chacune. La
dissolution
anticipée
de
la
Société
n'est
envisageable
que
par
la
volonté
de
ses
actionnaires.
Ces
derniers
devront
donc
se
réunir
en
assemblée
générale
mixte
afin
de
convenir
de
la
dissolution
anticipée
de
la
Société
et
de
la
nomination
d'un
liquidateur. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Puiiéte
ET
La dissolution
anticipée
mettra
automatiquement
fin aux mandats
d{2:985218901117,202804292026
£2 DE
Conseil
d'administration
et du
Directeur
Général
de
la Société.
Le
liquidateur
aura
pour
mission
de
mener
les
opérations
de
liquidation
de
la
Société
jusqu'à
sa
clôture,
II lui incombe
notamment
de réaliser l'actif de la Société
et de régler
son passif exigible.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
cession
de
la
part
détenue
par
la
commune
au
capital
de
la SPL
« Ingénierie
Départementale
83
»
au
profit
du
Département
du
Var
au
prix
de 200€
l'action correspondant
à la valeur
nominale
des
actions
de la société.
DELIBERATION : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
LI
524-1,
L.
1524-5
et L
1531-1
relatifs
aux
sociétés
publiques
locales,
Vu
le code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.225-1
et suivants,
Vu
la loi
11°2010-559
du
28
mai
2010
pour
le développement
des
sociétés
publiques
locales,
Vu
les statuts
de la Société
Publique
Locale
« Ingénierie
Départementale
83
»,
Vu
le rapport,
Considérant
la
dissolution
à venir
de
la
SPL
«
Ingénierie
Départementale
83
»
dont
le capital
social
s'élève
à
151
200
€,
divisé
en
756
actions
de
200
€ chacune,
Considérant
la
volonté
du
Département
de
faciliter
les
opérations
de
dissolution
et
de
‘liquidation
à
venir
de
ladite
société,
Considérant
qu'en
sa
qualité
d'actionnaire
majoritaire,
le
Département
du
Var
propose
d'acquérir
les
participations
détenues
par
les
collectivités
actionnaires
qui
souhaitent
se
retirer
au
prix
de
la
valeur
nominale
des actions
soit 200€
par action,
Décide
-__
d'autoriser
dès
la fin de la dernière
mission
SPL
en cours
ou
dès
la fin d'une
phase,
la cession
de
Paction
appartenant
à
la
commune
auprès
du
Département
du
Var
au
prix
de
200€
I ‘action,
correspondant
à la valeur
nominale,
-
d'approuver
la
sortie
de
la
commune
du
capital
de
la
société
publique
locale
‘Ingénierie
Départementale
83"
-
de
réaliser
les écritures
comptables
relatives
à la cession
de
la participation
de
la commune
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
"Ingénierie
Départementale
83"
inscrite
à
l'actif
de
la
collectivité, - d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
ou
document
permettant
d'assurer
l'exécution
des
termes
de
la présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié, affiché le :
© kL(oS126
ACTE EXECUTOIRE
LE : 4/9
( te Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Sn
ï
(Es
|
SNRURSS
OZ
pe
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST|
5 ! 083:218301147-20260429-2026_33-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-33
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à
RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
l'installation
d'un
panneau
d'information
au
Parking
des
Ferrages
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
serait
souhaitable
de poursuivre
la
mise
à place
de panneaux
d’information
sur le territoire communal.
L'installation
d’un
nouveau
panneau
Parking
des
Ferrages
s’inscrirait
dans
la continuité
des
efforts
de
communication
auprès
des
administrés
débuté
en 2025.
Le
montant
estimatif
du
projet
s’élevant
à
la
somme
de
17
500.00
€
HT,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de solliciter
le Conseil
Départemental
Poctroi
d’une
subvention
afin de nous
aider
à réaliser
ces
travaux.
Le
plan de
financement
proposé
est le suivant :
DEPENSES
HT.
RECETTES
-Département
14
000.00
€
80
%
Montant
des
17
5000.00
€
travaux
-Autofinancement
3
500.00
€
20%
TOTAL
17
500.00
€ | TOTAL
17
500.00
€
100%
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le projet présenté
;
e
APPROUVE
le plan
de financement
ci-dessus
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
le
Conseil
Départemental
l'octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
14 000.00
€ et à signer
tout document
relatif à ce dossier.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJ
DJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié, affiché le : ©
L
oSt
CE
Ne
289
oir
Boo
7È Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST/
1: 083-218301117:20260429-2026_
34-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-34
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-Eric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
l'installation
d'une
climatisation
réversible
au
restaurant
scolaire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
système
de
climatisation
du
restaurant
scolaire
vétuste
est
aujourd’hui
sous-
dimensionné
et
énergivore.
Il
convient
de
changer
l’ensemble
du
dispositif.
Le
montant
estimatif
du
projet
s’élevant
à
la
somme
de
42
188.00
€ HIT.
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
le Conseil
Départemental
l'octroi
d’une
subvention
afin de nous
aider
à réaliser
ces
travaux.
Le
plan de
financement
proposé
est le suivant :
DEPENSES
HT.
RECETTES
Département
21
000.00
€ |
49.78
%
-C.A.P.V.
00€ |
29.879
Montant
des
42
188.00
€
12 600.00
9.87%
travaux
-Autofinancement
8 588.00€ |
20.35
%
TOTAL
42
188.00
€ | TOTAL
42
188.00
€
100%
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le projet présenté
;
e
APPROUVE
le plan
de financement
ci-dessus
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
du
Conseil
Départemental
l'octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
21
000.00
€ et à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
-AUPHAN
£
Frédéric TOUSSAI
Acte publié,
q
s
ke:
Ok
051
? Le
Arnopr
[Le Ou165)é Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Sri
Publié le
EM
EE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTI|
D : 083-218301117-20260429-2026
35-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-35
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS :
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
à
la
CAPV
pour
l'installation
de
climatisations
réversibles
au
restaurant
scolaire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
système
de
climatisation
du
restaurant
scolaire
vétuste
est
aujourd’hui
sous-
dimensionné
et
énergivore.
Il
convient
de
changer
l’ensemble
du
dispositif.
Le
montant
estimatif
du
projet
s’élevant
à
la
somme
de
42
188.00
€ HT.
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
un
fonds
de
concours
afin
de
nous
aider
à réaliser
ces
travaux.
Le
plan
de
financement
proposé
est
le suivant
:
DEPENSES
HT.
RECETTES
-Département
21
000.00
€
49.78%
-C.A.P,V.
il
.879
Montant
des
42
188.00
€
12
600.00
€
29,87
%
travaux
-Autofinancement
8 588.00€
20.35
%
TOTAL
42
188.00
€ | TOTAL
42
188.00
€
100%
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
e
APPROUVE
le projet présenté
;
e
APPROUVE
le plan
de financement
ci-dessus
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
l’octroi
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
12
600.00
€
et
à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien!
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
acrs execÜrome ve O4
05/6 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
4
SON
ve
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST]
1 : 083:218301117-20260429-2026_36-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-36
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice:
19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-Eric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
à
la
CAPV
dans
le
cadre
des
travaux
d'agrandissement
de
la
mairie
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la nécessité
de procéder
à la poursuite
de
l’agrandissement
des
locaux
de
la mairie.
Les
locaux
de
la mairie
sont
aujourd’hui
trop exigus
et ne correspondent
plus
aux
besoins
des
services.
L’acquisition
du
bâtiment
contigu
effectuée
il y a plusieurs
années,
nous
permet
d’envisager
l’agrandissement
des
locaux
sans
avoir
à effectuer
de construction
nouvelle,
Une
première
phase
ayant
été effectuée
en 2025
avec
l’agrandissement
la salle du
conseil
municipal,
il
convient
de poursuivre
la rénovation
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
contigüe.
Le
montant
estimatif de ce projet
s’élevant
à la somme
de 25
736.00
€ HT.
soit
30
883.20
€ T.T.C..
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Provence
Verte
l’octroi
d’un
fonds
de concours
afin de nous
aider
à réaliser ces travaux.
Le
plan de financement
proposé
est le suivant
:
DEPENSES
HT.
RECETTES
-C.A.P.V.
20
500.00
€ |
79.65
%
Montant
des
25
736.00
€
0
travaux
-Autofinancement
5236.00€|
20.35
%
TOTAL
€ | TOTAL
100%
Après
en avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le projet
présenté
;
e
APPROUVE
le plan
de financement
ci-dessus
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter,
de
la
C.A.P.V.
l’octroi
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
20
500.00
€ et à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET 2V"
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
NS
Aurélien
ADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
1
Fare
allée
:bh
{05/7
6
É Ou
dudit
ak1
Ac126 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
EM
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
1D:,083-218301117:20260429-2026_37-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-37
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date du 22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Désignation
des
Conseillers
Municipaux
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
CAPV
Conformément
à
l’article
1609,
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
«il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges
»,
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
-
de
désigner
2
membres
du
Conseil
Municipal
au
sein
de
la
CLECT
de
la
Communauté
d'Agglomération
de la Provence
Verte.
Il précise
que
chaque
commune
dispose
d’un
membre
titulaire et d’un
membre
suppléant.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
Décide
de
désigner
:
-
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Membre
Titulaire
-
Madame
Martine
MORIN,
Membre
suppléant
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de séance
Le
Maire
.
Aurélien
MADJADJ-AUPHAN
LL
/
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché le : OU(DS(26
Ko" grcuns
Su 0SITE Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID ; 083-218301117-20260429-2026_387-DE
LSE-ANASr
ATEN
TPE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-38
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Eric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADI-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: TE83-SYMIELEC
VAR
adhésion
à
la
compétence
optionnelle
n°7
IRVE
« Réseau
de
prise
en
charge
électrique
»
de
la
commune
d'EVENOS
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
la délibération
66/2023
en
date
du
11
décembre
2023
de
la
Commune
d’Evenos
actant
le
transfert
de
la compétence
optionnelle
n°7
IRVE
« Réseau
de prise en charge
électrique
»,
Vu
la délibération
2026/005,
en
date
du
17
février2026
du
Comité
Syndical
de
TE83-Symielec
ayant
acté
favorablement
pour
cette adhésion,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts
et reprise
de
compétence,
Cet
accord
doit
être formalisé
par délibération
du
Conseil
Municipal,
Ouï
cet exposé
et après
en avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
Ÿ_
D’approuver
le
transfert
de
la compétence
optionnelle
n°7
de
la
Commune
d’Evenos
à TE83-
Symielec,
Ÿ
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
ces
décisions.
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
MADJADJ-AUPHAN
/
Frédéric
TOUSSAI
Acte publié,
affhéle:
oui
è
FRERE
LE
#4
Jo /2 6 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026 EM
sEAMAS
Publié
le
DRASS
OL a
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTI
ID;
083-218301117;20260429-2026_39-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-39
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
,
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: ENEDIS
- Signature
d'une
convention
de
servitudes
pour
les
ouvrages
souterrains
parcelle
section
À
n°1366
LA
FONT
DU
VER
ainsi
que
d'une
convention
constitutive
de
droits
réels
de
mise
à
disposition
d'un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
-
hors
R332-16
(terrain)
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
gestion
du
domaine
privé
des
collectivités,
Vu
la
demande
formulée
par
ENEDIS,
sollicitant
l'autorisation
:
-d’établir
une
servitude
de
passage
pour
la
pose,
l'entretien
et
la
maintenance
de
câbles
souterrains
HTA
dans
le
cadre
d’un
projet
d’alimentation
d’un
relais
de
télécommunication
;
-d’établir
une
convention
constitutive
de
droits
réels
pour
l’implantation
d’un
poste
de
distribution
(répartition
HT)
de
distribution
publique
d’électricité
:
-d’établir
une
servitude
de
passage
pour
la
pose,
l’entretien
et
la
maintenance
de
câbles
souterrains
dans
le
cadre
d’un
projet
d’alimentation
BTS
d’un
relais
de
télécommunication.
Considérant
que
les
travaux
concernés
nécessitent
le
passage
de
ces
câbles
sur
des
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole,
situées
:
-Quartier
La
Font
du
Ver
Section
À
n°1366
;
-Quartier
les
Batailles
Section
À
n°753,
755,756.
Considérant
que
l'instauration
de
ces
servitudes
ne
porte
pas
atteinte
à
l’usage
normal
des
parcelles
communales
et
ne
compromet
pas
les
intérêts
de
la
collectivité,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D’approuver
l’établissement
de
servitudes
de
passage
au
profit
d'ENEDIS
pour
la
pose
et
l'entretien
de
câbles
souterrains
ainsi
que
l’implantation
d’un
poste
de
répartition
HTA
sur
des
parcelles
communales
(domaine
privé)
selon
les
modalités
techniques
précisées
dans
les
projets
transmis
:
-D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
relatif
à ces
servitudes,
y
compris
l’acte
notarié
éventuel
et
les
conventions
associées
;
- De
dire
que
les
frais
liés
à
l'établissement
de
cette
servitude
(géomètre,
notaire,
etc.)
seront
à
la
charge
exclusive
du
bénéficiaire
ENEDIS
;
Pour
information,
le
montant
de
l'indemnité
pour
la
servitude
versée
à la
Commune
par
ENEDIS
est
de
639.00
euros.
Adopté
à la
majorité
Le
Secrétaire
de
séance
4
Le
Maire
Auréliek
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
—
ile
bi
F
scdrv
:
ÆLonid/t4 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Sons
Publié le
EM
ES
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST]
1 : 083:218301117-20260429-2026_40-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-40
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date du
22
avril 2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Mandat
pour
l'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
pérennité
de
la
piste
dédiée
à
la
Défense
de
la
Forêt
contre
l'incendie
(DFCI)
identifiée
« T54-Les
Sus
»
VU
le Code
forestier
;
VU
la loi n °2023-580
du
10 juillet 2023
visant
à renforcer
la prévention
et la lutte contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie,
et notamment
l'article
40
;
VU
l'arrêté n ° 41/2016-BCL
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
du
5 juillet 2016
portant création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de la Provence
Verte
;
VU
l'arrêté n ? 12/2024-BCLI
de Monsieur
Le
Préfet
du
Var
du 23 janvier
2024
portant
approbation
des statuts modifiés
de la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte,
et notamment
sa
compétence
en
matière
de
lutte
contre
les
incendies
;
VU
la délibération
n °2019-200
du
Conseil
communautaire
du
30
septembre
2019
portant
acceptation,
après
délibération
des
communes
concernées,
du mandat
pour
établir,
déposer
et suivre,
auprès
du
Préfet,
la demande
d'établissement
d'une
servitude
de passage
et d'aménagement
au
profit
des
communes
membres,
au
titre
de
l'article
LI
34-2
du
Code
forestier
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
est compétente
en
matière
de
Forêt
dont
notamment
la
lutte
contre
les
incendies
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
la Communauté
d'Agglomération
de
ta Provence
Verte
assure
la
mise
en
œuvre
et
Le suivi
des
Plans
Intercommunaux
de
Débroussaillement
et d'Aménagement
Forestiers
(PIDAF)
sur son
territoire (PIDAF
du
Pays
Brignolais
et PIDAF
Provence
Verte
Ouest)
;;
CONSDERANT
qu'afin
d'assurer
la continuité
dans
la lutte contre
les incendies
de forêt,
et pour
répondre
aux
dispositions
du PIDAF
r il est nécessaire
de
maintenir
en condition
opérationnelle
les
ouvrages
pour
la Défense
des
Forêts
Contre
l'incendie
(DFCD)
sur
le territoire
de
la Provence
Verte
;
CONSIDERANT
que
la piste
identifiée
« T54-Les
Sus
» figure
dans
le PEDAF
du Pays
Brignolais
; Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EM
Publié
le
CONSIDERANT
qu'à
cette
fin, une
servitude
de passage
et d'amén|
10: 083-218301117-20260429-2026
40-DE
du
Code
forestier doit
être demandée
auprès
de
Monsieur
le Préfet
et établie
au profit de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
l'ouvrage
DEFCI
identifié
« T54-Les
Sus
» et situé
sur la commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
;
CONSIDERANT
que
cette
servitude
a pour
but
« d'assurer
la continuité
et la pérennité
des
voies
de
défense
des
bois et forêts
contre
l'incendie
ainsi que
l'établissement
et l'entretien des
équipements
de
protection
et de
surveillance
des
bois
et
forêts
»
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
forestier,
et
notamment
les articles
LI
34-2
et
134-3
;
CONSIDERANT
les obligations
issues
de la loi n °2023-580
du 10 juillet
2023
et de son
article
40
fixant
une
date
limite pour
la mise
en œuvre
de
l'article LI
34-2
du
Code
forestier « pour
les voies
de
défense
des
bois et forêts
contre
les incendies
et n'ayant
pas
fait I "objet
d'une
servitude
de passage
et
d'aménagement
en
l'occurrence
le
1 * janvier 2028
* CONSIDERANT
qu'en
conséquence,
il convient
de
donner
mandat
à la Communauté
d'Agglomération
de la Provence
Verte
pour
établir et déposer
le
dossier
technique
correspondant,
et en assurer
le suivi
avec
les services
de
l'Etat ;
CONSIDÉRANT
que
la procédure
fera l'objet d'un
arrêté préfectoral
portant
établissement
de
la
servitude. Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'APPROUVER
la mise
en œuvre
de la procédure
d'établissement
d'une
servitude
de passage
et
d'aménagement,
au
titre de
l'article
L.
134-2
du
Code
forestier,
pour
la piste
identifiée
« T54-
Les
Sus
» L
e D'AUTORISER
le Maire
à donner
mandat
à la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
pour
établir,
déposer
et suivre
la demande
d'établissement
d'une
servitude
de passage
et
d'aménagement,
auprès
du Préfet, pour
la piste identifiée
« T54-Les
Sus
et pour
prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
au déroulement
de la procédure.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le :ONC
o$(
é
e
/
ACTE EXECUTOIRE LE : Ou
#8 [L
1
f
# À
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
4]
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
ID : 083-218301117-20260429-2026_40-DE
E
Publié
le
CU A |
PÉS ENOE SAUVER
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eIsdo 00 26 LT 6 rot ouoydpies Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
S
SN ÉRASSOZ
Ve
Publié le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST|
5 : 083-218301147-20260429-2026_41-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-41
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date du 22
avril 2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJIADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Poste
d'Attaché
Territorial
- modification
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
n°2026-09
en
date
du
20
mars
2026
le
Conseil
Municipal
a créé
un
poste
d’Attaché
Territorial
à temps
complet
de
catégorie
A,
afin
de
faire
face
à l’obligation
de
recrutement
d’un(e)
secrétaire
général(e).
Vu
la vacance
d'emploi
n°V083260325000772001
portés
sur
l'arrêt
n°2026-106
du
CDG
FPT
du
Var,
rendu
exécutoire
le 27/03/2026 ;
Vu
Poffre
d'emploi
n°0083260325000772
publiée
sur
la plateforme
Emploi-Territorial
le 25/03/2026
pour
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
de
catégorie
A
restée
infructueuse,
il
convient
aujourd’hui
d’ouvrir
le recrutement
aux
contractuels.
Une
autre publication
sera
éventuellement
publiée
en ce sens
sur la plateforme
Emploi
Territorial.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
accepte
cette
proposition
et autorise
Monsieur
le
Maier
à signer
tout
document
concernant
cette opération.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié, abieh
.
bat
oITEÆ
“4
[/
ACTE EXECUTOIRE
LE : El
(OS
À € Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
EF
AEANA Sy
.
RAS
OU e
Publié
le
)
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAS
ID
: 083:218301117-20260429-2026_42-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-42
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du 22
avril 2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Eric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADIJ-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Personnel
communal
-
délibération
portant
modification
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
à
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
pour
lesquels
le
Conseil
Municipal
a
déjà
statué.
Références
e
Article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifié
;
Décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
;
Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
relatif
à
l’'IFSEEP
;
Circulaire
RDFF1427139C
du
05
décembre
2014
relative
au
RIFSEEP
dans
la
FPE ;
Arrêtés
ministériels
y afférents.
Vu
la saisine
du
Comité
Social
Territorial
PREAMBULE
:
M.
le
Maire
rappelle
que
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
a
instauré
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire;
cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise en compte
de
l’expérience
professionnelle.
M.
le
Maire
précise
que
ce
même
décret
a
instauré
également
un
complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l’engagement
professionnel
et à la manière
de servir.
Le
RIFSEEP
se
compose
donc
de
deux
éléments,
PIFSE
et
le complément
indemnitaire,
qui
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
de
même
nature
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
ministériel
(art.
5
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
A-
L’IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
(art.
2 décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014)
- fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de
pilotage
ou
de conception
- technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
- sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
versement
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
est
mensuel
et
son
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
(art.
3
décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014)
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié le
Es
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonction!
ID: 083-218301117-20260429-2026
:42:DE
Pagent - en
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d’une
promotion.
B-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
tient compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir,
appréciée
au moment
de
l’évaluation
(art. 4 décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014).
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif (cire.
min.
du
5 déc.
2014),
Les
attributions
individuelles,
non
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
Pautre,
peuvent
être
comprises
entre
0 et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
complément
indemnitaire
annuel
pourra
être
versé
en
deux
fractions
(art.
4
décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014). L
MISE
EN
ŒUVRE
DANS
LA
COLLECTIVITE
:
|
Depuis
2016
la
commune
a mis
en
œuvre
progressivement
le
RIFSEEP
en
place
pour
les
différents
cadres
d’emplois
au
fur
et
à mesure
de
l’évolution
de
la
législation
et
des
besoins
de
la
commune
:
Délibérations
portant
instauration
de
l’IFSE
et
du
CIA
:
e
28
juillet
2016,
n°2016-40
pour
les
agents
titulaires
de
catégories
A :
e
06
septembre
2017,
n°2017-37
pour
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
;
18
décembre
2018,
n°201-46
pour
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
;
11
janvier
2022,
n°2022-06
pour
le
cadre
d’emploi
des
agents
de
maîtrise
:
31
août
2023,
n°2023-60
pour
le
cadre
d’emploi
des
rédacteurs.
Lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
les
bénéficiaires
se
limitaient
aux
agents
communaux
titulaires
pour
les
trois
premiers
cadres
d’emploi
et
aux
stagiaires
et
titulaires
pour
les
deux
dernières.
Afin
de
remédier
à cette
inégalité,
Monsieur
le
Maire
propose
d'élargir
aux
stagiaires
et
aux
contractuels
la
possibilité
d’accéder
au
bénéfice
du
RIFSEEP.
Sans
autre changement
pour
les délibérations
précitées.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
cette
proposition.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
ierl
HADJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
sr
€
ACTE EXECUTOIRE
Le : © 4€
05/2 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
EE
AE-ANA
Sr,
ji
RAS OL
Publié le
dy
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST/D:
083-218301117:20260429-2026_43-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-43
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du Conseil
Municipal
en date du 22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Éric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADI-AUPHAN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Adhésion
à
l'association
"Les
Amis
de
la
Gendarmerie"
Monsieur
le Maire
présente
au Conseil
Municipal
l’ Association
« Les
amis
de la Gendarmerie
».
L'association
a pour
objet-
de
renforcer
le lien,
la coopération
et l’interopérabilité
avec
les services
de
la gendarmerie. La
cotisation
annuelle
s’élevant
à 100
€.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adhérer
à l’association
des
amis
de
la gendarmerie
et-
de
voter
un
crédit
de
100
€ correspondant
à la cotisation
annuelle
de
la commune
à l’association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-DECIDE
d’adhérer
à association
« Les
amis
de
la gendarmerie
» ;
-VOTE
un
crédit
de
100
euros
à
l’article
6281
du
budget
correspondant
à
la
cotisation
2026
de
la
collectivité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDITS
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Aurélien
/HAINJADJ-AUPHAN
Frédéric
TOUSSAINT
1
Acte publié, affiché le :
# (OS 114
ACTE EXECUTOIRE LE: CU (OS 12 € LE-ANAS7, S
4
SUISOZ 2e
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
avril
2026
N°2026-44
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
avril
2026
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAYNOUARD
Marc,
RAMPIN
Audrey,
TROUBAT
Jean-
Eric,
BEZIAT
Françoise,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
DOUCHET
Jean-René,
VAN
DIST
Séverine,
VILLEMAGNE
Christophe,
HADJADIJ-AUPHAN
Aurélien,
HOFFMANN
Olivier,
DOMEJEAN
Guillaume
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à PONS
Louis,
OLIVA
Marc
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à CLERC
Francine,
RATAGNE
Patricia
donne
procuration
à DOMEJEAN
Guillaume,
BONNARD
Dominique
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Aurélien
HADJADI-AUPHAN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Cession
d'une
portion
de
terrain
à
la
société
ATC
France-
modificatif
RETIRÉE
Le
Maire
Frédéric
TOUSSAINT