Déliberation - 2018 06 04 CM deliberations

Documents similaires

Procès Verbal - 2018 06 04 CM PV

Déliberation - 2018 04 09 CM deliberations

Compte-Rendu - CR Reunion CM 2018 06 27

Déliberation - 2021 11 22 CM deliberations

Procès Verbal - 2018 04 09 CM PV

Déliberation - 2020 06 22 CM Deliberations

Déliberation - 2021 09 06 CM deliberations

Compte-Rendu - cr cm juiin 2018

Déliberation - Deliberations CM du 06 10 2014

Déliberation - Deliberations CM 29 06 2015

Déliberation - 2018 06 04 CM deliberations Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 2018 06 04 CM deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Données personnelles, Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Philippe ROUVIER, absent

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.051 :

Objet : Finances : Participation aux frais éducatifs ALSH d'Andouillé Neuville - été 2018

L’accueil de loisirs d’ANDOUILLÉ NEUVILLE ouvrira ses portes du lundi 9 Juillet au vendredi 24 août 2018. Selon les accords communautaires, l’association Familles Rurales sollicite une subvention de fonctionnement (aide aux frais éducatifs) pour l'accueil de loisirs « été 2018» du montant suivant :

• Frais éducatifs : 9.00€ par jour et par enfant (8.50€ l’année passée)

(Pour mémoire en 2014 : 5 655.00€ à 6.50€/journée enfant

2015 : 7 717.50€ à 7.50€/journée enfant

2016 : 6 472.50€ à 7.50€/journée enfant

2017 : 7 446.00€ à 8.50€/journée enfant

• Ainsi que des frais résiduels (fin de la subvention communautaire en 2017) de transport pour les enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLÉ NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette (Pour mémoire en 2014 : 2 925.00€ soit 9.88€ par trajet aller/retour (592 trajets) 2015 : 4 633.20€ soit 7.92€ par trajet aller/retour (1170 trajets)

2016 : 3 839.40€ soit 9.48€ par trajet aller/retour (810 trajets)

2017 : 4 149.00€ soit 10.60€ par trajet aller/retour (783 trajets)

L’association demande également à bénéficier à nouveau des locaux au niveau des salles Bon Secours ainsi que de la cour intérieure pour assurer l’accueil à partir de 7h30 et jusqu’au départ de la navette pour ANDOUILLÉ NEUVILLE à 8h30 le matin et de 17h à 17h30 le soir. Elle précise que la garderie n’est effectuée que sur le créneau du matin (7h30 à 8h30).

Le conseil municipal est interrogé sur son accord à donner sur le principe de ce concours financier et de cette mise à disposition de locaux.

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Mme Josette MASSON, adjointe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de verser une participation financière à l’accueil de loisirs d’ANDOUILLÉ NEUVILLE pour les enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, comme suit :

• Frais éducatifs : 9.00€ par jour et par enfant

• Ainsi que des frais de transport résiduels pour des enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLÉ NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette :

o En juillet matin et soir

o En aout matin et soir

• Mise à disposition à titre gratuit d’une salle Bon Secours ainsi que de la cour intérieure et de barrières de sécurité afin d’en condamner l’accès de 7h30 à 8h30 et de 17h à 17h30 du 9 juillet 2018 au 24 aout 2018.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.052

Objet : Enfance et jeunesse : Tarifs Mini-Camps 2018

Le camp jeunesse 2018 se déroulera du lundi 16 au vendredi 20 juillet au camping municipal de Penthièvre à Saint Pierre QUIBERON (Morbihan).

Les 16 jeunes participants seront encadrés par une directrice et un animateur. Les activités phares du séjour seront la bouée tractée et le segway/gyropode. Une traversée pour Belle île en mer est également programmée.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Mme MASSON,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE les tarifs mini-camps été 2018 comme suit :

CAMP 11-16 ans à QUIBERON du 16 au 20 juillet 2018 : 110€ par jeune

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.053

Objet : Finances – enfance et jeunesse : tarifs ALSH, périscolaire, restaurant, maison des jeunes– année 2018-2019

Compléments :

Mme. MASSON et M. DUMILIEU apportent les précisions générales suivantes qui ont eu un impact sur les tarifs 2018- 2019 :

- Retour à la semaine scolaire de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) avec la fin des TAP, - Changement des horaires des écoles Paul Gauguin : 8h45-12h00 / 13h45-16h30 - Changement d’organisation de la pause méridienne : 1er service pour les maternelles et les CP, 2ème service pour les élémentaire

- Animations périscolaires de type TAP sur la pause méridienne

- Fin de l’accueil périscolaire à 19h00 (et non plus 18h45) pour tenir compte des demandes, - Rédaction d’un « PEDT 4 jours » pour bénéficier de taux d’encadrement dérogatoires,

L’objectif est de maintenir les tarifs périscolaires au niveau de ceux de 2017-2018, malgré les modifications horaires.

M. DUMILIEU indique que le surcoût prévisionnel entre 2017-2018 et 2018-2019 est de l’ordre de 65 000 € à la charge de la ville (de 85 213 € à 159 045 €).

LE CONSEIL,

- VU la proposition de la commission Finances du 23 mai 2018,

- Vu les échanges lors de la commission Affaires scolaires du 28 mai 2018, - CONSIDÉRANT l’exposé de Mme MASSON, adjointe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour l’ALSH, pour l’année scolaire 2018-2019, à compter du 1er août 2018 : (maintien des tarifs 2017-2018)

Les tarifs « Petite journée » qui ne s’appliquaient que pour les mercredis après-midi lors de la semaine à 4.5 jours sont supprimés.

ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour le Périscolaire, pour l’année scolaire 2018-2019, à compter du 1er août 2018 : (maintien des tarifs existants et refonte des tarifs du périscolaire soir sur la base de l’existant – 1er créneau de 30 minutes de 16h30 à 17h00 – puis d’une évolution en valeur identique par tranche de 30 minutes)

Pour rappel :

Tranches QF Journée 1/2 Journée Journée 1/2 Journée

0 à 500 7,53 € 4,74 € 8,53 € 5,24 €

500 à 800 7,95 € 5,02 € 8,95 € 5,52 €

800 à 1100 8,48 € 5,35 € 9,48 € 5,85 €

1100 à 1250 9,40 € 5,93 € 10,40 € 6,43 €

1250 à 1400 9,49 € 5,99 € 10,49 € 6,49 €

1400 à 1550 10,04 € 6,33 € 11,04 € 6,83 €

1550 à 1700 10,63 € 6,70 € 11,63 € 7,20 €

1700 à 1850 11,23 € 7,07 € 12,23 € 7,57 €

1850 à 2000 11,82 € 7,45 € 12,82 € 7,95 €

2000 et + 12,05 € 7,59 € 13,05 € 8,09 €

Tarifs Saint-Aubinois Tarifs Extérieurs

0 à 1250 1250 à 1850 1850 et +

1,29 € 1,37 € 1,45 €

0,81 € 0,86 € 0,90 €

1,05 € 1,12 € 1,18 €

1,38 € 1,47 € 1,55 €

1,71 € 1,82 € 1,92 €

2,04 € 2,17 € 2,29 €

2,37 € 2,51 € 2,65 €

A partir de 7h15 à 8h35

A partir de 8h00 à 8h35

De 16h30 à 18h30

Tarifs 2018-2019

De 16h30 à 17h00

De 16h30 à 17h30

De 16h30 à 18h00

De 16h30 à 19h00

Tranches de quotient familialDossier du conseil municipal

04 juin 2018

ARTICLE 3 : DIT que la commune d’AUBIGNÉ participe à hauteur de 50% du tarif pour les enfants résidant sur son territoire et prenant le car scolaire.

ARTICLE 4 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour l’adhésion à la Maison des Jeunes pour l’année scolaire 2018- 2019, à compter du 1er septembre 2018 : (+0.50€ pour l’adhésion annuelle pré-ados et donc 1.00€ pour les hors- commune)

ARTICLE 5 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants tarifs du Restaurant Scolaire pour l’année scolaire 2018-2019, à compter du 1er août 2018 : (hausse de 0.70% pour les tranches 1 à 3 ; 1.00% pour les tranches 4 à 7 ; 1.30% pour les tranches 8 à 10 ; pour information : IPC Ensemble des ménages (hors loyers hors tabac) : +1.4% en avril 2018 sur un an ou +1.3% en janvier 2018 sur un an) :

A compter de la rentrée scolaire 2018-2019, les tarifs du restaurant scolaire intègrent le prix du repas et les animations de la pause méridienne, d’où leur décomposition en 2 parts.

ARTICLE 6 : DÉCIDE que la participation des autres communes dont les enfants fréquentent les services municipaux ALSH passe de 8,50 € à 9.00 € par journée entière et de 4.25 € à 4.50 € par demi-journée à compter du 1er septembre 2018. Une nouvelle convention de participation sera transmise aux communes concernées, conformément à la délibération n°CM.2015095 du 29 juin 2015 qui prévoyait une augmentation de 0.50 € tous les ans.

ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

2018-2019

Adhésion Pré-ados (10-13 ans) 23,50 €

Adhésion Ados (14-17 ans) 18,00 €

Hors Commune : Adhésion Pré-ados 47,00 €

Hors Commune : Adhésion Ados 36,00 €

Sorties du 2 à 12€

Tarifs repas

2017-2018

Tarifs pause

méridienne

2018-2019

Ecarts dont restaurant dont animation

0 à 500 2,76 € 2,78 € 0,02 € 2,56 € 0,22 €

500 à 800 3,91 € 3,94 € 0,03 € 3,62 € 0,32 €

800 à 1100 4,24 € 4,27 € 0,03 € 3,93 € 0,34 €

1100 à 1250 4,82 € 4,87 € 0,05 € 4,48 € 0,39 €

1250 à 1400 4,84 € 4,89 € 0,05 € 4,50 € 0,39 €

1400 à 1550 4,86 € 4,91 € 0,05 € 4,52 € 0,39 €

1550 à 1700 4,89 € 4,94 € 0,05 € 4,55 € 0,39 €

1700 à 1850 4,91 € 4,98 € 0,07 € 4,58 € 0,40 €

1850 à 2000 4,93 € 5,00 € 0,07 € 4,60 € 0,40 €

2000 et + 4,95 € 5,02 € 0,07 € 4,62 € 0,40 €

Adultes 5,48 € 5,48 € - €

Forfait* réservation hors délais 0,50 € 0,50 € - €

Forfait* pas de réservation 1,00 € 1,00 € - €

Forfait* annulation réservation hors délais 1,50 € 1,50 € - €

* en supplément du prix du repas, tarif par repas (absence justifiée 0€, présence ou absence injustifiée = tarif QF)Dossier du conseil municipal

04 juin 2018Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.054

Objet : CCVI-A – demande de subvention au titre du TEPCV – chaudières des bâtiments municipaux

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé en septembre 2014 un appel à projet intitulé « Territoires à énergie positive et pour la croissance verte » (TEPCV). La labellisation de la Communauté de communes du Val d’Ille est intervenue en septembre 2015.

La convention signée avec l’Etat a permis de dégager une enveloppe de 1 997 236 euros destinée à cofinancer la transition énergétique et écologique du territoire.

Depuis le 1er janvier 2017, ce sont les 19 communes de la CCVI-A qui peuvent profiter des fonds du TEPCV.

Le 06 novembre 2017, la commune a délibéré pour bénéficier d’une subvention de 94 272 € au titre des changements des portes et fenêtres de l’école élémentaire Paul Gauguin (sur un total de 149 605.85 €HT de travaux dont 121 864.90 €HT de menuiseries et de 27 740.95 €HT de volets)

Certaines communes n’ont pas abouti dans leurs demandes de subventions. Des crédits restent donc disponibles. Aussi, il est proposé de solliciter une subvention pour le remplacement des chaudières suivantes : Chaudières Devis HT Subvention TEPCV % Reste à charge - Trésor Public 6 194.30 3 755.00 61% - Les Halles / Bibliothèque 12 727.59 6 947.42 55% - Ecole Paul Gauguin 21 755.09 14 097.20 65% Total €HT 40 676.98 24 799.62 61% 15 877.36 Total €TTC 48 812.38 19 052.83

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

Aussi, il convient de solliciter cette somme auprès de la CCVI-A puis d’engager la consultation des entreprises tout en respectant les critères fiches standards du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie mais aussi des critères définis à l’échelle de l’intercommunalité.

Une assistance technique d’un agent intercommunal permettra de vérifier la conformation des devis au regard des critères à respecter avant attribution de la consultation.

LE CONSEIL,

- Considérant les crédits disponibles au titre des fonds CEE du TEPCV de la CCVI-A, - Vu la nécessité de remplacer les chaudières de certaines des bâtiments communaux, - Considérant l’exposé de M. DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Sollicite la somme de 24 799.62 € auprès de la CCVI-A au titre des fonds TEPCV pour le remplacement des chaudières des bâtiments municipaux.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.055

Objet : Finances – Budget Principal : Décision modificative n°1

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal de la commune.

LE CONSEIL,

- VU le budget communal,

- CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 18 VOIX « POUR »

ET 4 « ABSTENTIONS » (MMES. GIRAULT, GOUPIL ET

M. ROUVIER ET PAR POUVOIR M. SAMSON)

ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative suivante pour le budget communal :

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour extrait conforme

Le Maire,

SECTION SENS OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT

INVESTISSEMENT RECETTES / 13 13251 24 700,00 €

24 700,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 103 / 2113 4 400,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 105 / 21318 - 16 590,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 105 / 2135 32 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES / 16 1641 4 890,00 €

24 700,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.056

Objet : Finances : Fixation des tarifs complémentaires : « broyage » et vente de matériels d'occasion

Il est proposé de voter un tarif complémentaire pour la facturation d’activités de broyage afin de compléter celui

d’élagage :

Prestations de services

Broyage par heure 70.00€

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le prix de la prestation de services de broyage à :

- 70.00€ de l’heure -

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.057

Objet : CCVI-A – Révision des Attribution de compensation (AC)

Le V de l’article 1609nonies C du code général des impôts prévoit quatre types de procédures de révision de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à ses communes membres. Une de ces procédures est appelée la révision libre. Pour pouvoir être mise en œuvre, il convient de réunir trois conditions cumulatives :

 une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;  que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé de l’AC ;  que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Lors de sa séance du 15 mai 2018, le conseil communautaire, par délibération n°210-2018 a proposé et validé une révision libre des AC en supprimant le transfert de charges liées à la compétence GEMAPI. Le tableau suivant indique le montant des AC avant et après le transfert de charges issu du rapport de la CLECT diminuées des charges GEMAPI :

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver la révision libre des AC comme indiqué ci-avant :

LE CONSEIL,

- Vu le CGCT et vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C V - Vu le rapport de la CLECT validé par ses membres le 16 janvier 2018,

- Considérant que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport mentionnant expressément le transfert de compétences GEMAPI,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°210-2018 en date du 15 mai 2018 validant la révision libre des AC des communes membres de la CCVI-A,

- Considérant l’exposé de M. DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve la révision libre des AC comme indiqué ci-dessus :

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.058

Objet : Cession après déclassement d’une partie du chemin rural et d’une parcelle communale au lieu-dit « La Pilais »

Courant 2012, X1et X2 ont sollicité les élus pour l’acquisition d’une bande de terre située en limite de leur propriété au 15 rue du Pressoir à SAINT AUBIN D’AUBIGNE.

La Commission urbanisme avait émis un avis favorable sous réserve que la totalité de la bande de terrain soit vendue. Une proposition d’acquisition a donc été formulée aux propriétaires voisins : X3 et X4.

La commission urbanisme en date du 11/12/2014 avait validé le prix à 25,50€/m² au lieu de 30€, suite à la demande de X1(estimation des Domaines en date du 09/07/2014).

La rétrocession étant actée (copie authentique de l’acte notarié reçu le 29/10/2016), la commune peut donc engager la vente des parcelles. C’est pourquoi les futurs acquéreurs X3 et X4, 11 rue du Pressoir et X1 et X2, 15 rue du Pressoir ont été avisés en date du 04/11/16.

En date du 13/03/17 X1 et le 18/03/17, X3, nous ont informé qu’ils acceptaient l’acquisition au prix fixé précédemment et qu’ils contactaient un géomètre.

Le 03/05/17, un plan de bornage a été effectué. Les riverains souhaitent une bande de terrain supplémentaire, représentant environ : 48 m², dans l’emprise du chemin rural.

La commission urbanisme a émis un avis favorable à cette demande en date du 16/05/2017. La commune a donc décidé d’initier une procédure de déclassement et cession de la partie du chemin concernée. A cet effet, une enquête publique a été initiée par délibération du 18/12/2017 et arrêté du 29/03/2018. M. Gérard PELHÂTE, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet.

En conséquence, il est proposé d’approuver les conclusions du commissaire enquêteur et de procéder au déclassement de la partie du chemin rural au lieu-dit « La Pilais » situé au droit des parcelles section AA 34p N°88 et 89.

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

Le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conclusions de l’enquête publique et d’autoriser l’aliénation et la cession des parties de chemins ruraux susvisées ainsi que les parcelles AA 34 p N°88 et 89, du domaine communal.

LE CONSEIL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Voirie. - Vu l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE les conclusions de l’enquête publique préalable au déclassement du chemin rural « La Pilais ».

ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement et la vente des parcelles AA 34 p n°88, AA n°94, et AA 60p n°92, d’une superficie de 93 m² au profit de X3 et X4, et des parcelles AA 34p n°89, AA n°95, d’une superficie de 114.m² au profit de X1Cyril et X2 Aurélie, au vu du plan de bornage établi par Pascale GOGUET, géomètre expert, en date du 28/08/2017.

ARTICLE 3 : Le prix de vente est de 2 907 € pour la parcelle cédée à X1et X2. Le prix de vente est de 2 371,50 € pour la parcelle cédée à X3 et X4.

ARTICLE 4 : DIT que tous les frais de bornage et de notaire sont à la charge des acquéreurs.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.059

Objet : Finances – Admission en non-valeur

Par courrier en date du 27 avril 2018, le trésorier, M. SOUBIGOU, nous a transmis une demande d’admission en non- valeur à titre de régularisation. Cette régularisation concerne des reliquats inférieurs au seuil des poursuites pour 3 familles, pour un montant total de 19.47€.

LE CONSEIL,

- CONSIDÉRANT le courrier de M. le Trésorier du 27/04/2018,

- CONSIDÉRANT l’exposé de Mme HERBEL-DUQUAI,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes dont la somme s’élève à 19.47€.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.060

Objet : Personnel - Journée de Solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué la journée de solidarité avec les personnes âgées et handicapées afin de permettre d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie de ces populations.

La journée de solidarité est fixée, dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l’organe exécutif après avis du comité technique.

Jusqu’à présent, les conditions de mise en œuvre de la Journée de Solidarité n’ont pas été définies par la collectivité. Il est proposé que la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées envisagée en application des dispositions susvisées soit instaurée pour l’ensemble du personnel employé par la commune (titulaires/contractuels ; temps complets, temps partiels, temps non complets).

La journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures pour les agents à temps complet (la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail de l’agent).

Cette journée est fixée comme suit :

- soit en déduction de la durée annuelle de travail pour les agents annualisés, - soit en réalisant des heures complémentaires ou supplémentaires dans l’année pour les autres agents (il est possible de fractionner ces heures dans la limite d’1/2 heure minimum par jour.

LE CONSEIL,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

- VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, - VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale, - Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2018

- CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée pour le personnel communal dans les conditions suivantes :

- soit en déduction de la durée annuelle de travail pour les agents annualisés, - soit en réalisant des heures complémentaires ou supplémentaires dans l’année pour les autres agents (il est possible de fractionner ces heures dans la limite d’1/2 heure minimum par jour.

Article 2 - La journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures.

Article 3 - La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de la collectivité employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée d’emploi.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.061

Objet : Personnel - Gestion des heures complémentaires et supplémentaires

L’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) définit les heures supplémentaires comme « les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle du travail ». Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou être rémunérées.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. Il n’existe donc pas de droit à l’indemnisation de l’heure supplémentaire effectuée.

Jusqu’à présent, la gestion des heures complémentaires et supplémentaires n’est pas formalisée à l’échelle des services de la commune.

En l’absence actuelle de Règlement Intérieur, la municipalité souhaite formaliser les modalités de gestion des heures complémentaires et des heures supplémentaires.

Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires sur demande écrite de leur hiérarchie ou de leur élu (formulaire à remplir). En accord avec le responsable de service ou de l'établissement, les heures supplémentaires seront soit : 1 - récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ; 2 – en situation exceptionnelle à l’appréciation de l’autorité territoriale, rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.

Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires, jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà, sur demande

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

écrite de leur hiérarchie ou de leur élu (formulaire à remplir). En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique compétent. En accord avec leur hiérarchie ou de leur élu, les heures supplémentaires seront soit : 1 - récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ; 2 - en situation exceptionnelle à l’appréciation de l’autorité territoriale, rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.

Ces dépassements d’horaires peuvent concerner :

- les réunions en dehors des heures de travail (commissions techniques municipales, intercommunales ou syndicales, conseils municipaux…),

- les permanences d’accueil le samedi matin en mairie,

- des missions en dehors des heures habituelles de travail (le soir ou le week-end : expositions, manifestations, …), - des surcroits ponctuels d’activités pour des raisons météorologiques (neige, verglas…) ou techniques (pannes…). - des surcroits temporaires d’activités en raison d’une saisonnalité du travail ou de la mise en œuvre d’un nouveau projet municipal,

La mise en œuvre de cette gestion des heures complémentaires et supplémentaires est demandée par la collectivité pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2017 (régularisation).

LE CONSEIL,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, - Vu l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2018

- CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Valide le principe de fonctionnement de la gestion des heures complémentaires et supplémentaires tel que décrit ci-dessus,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.062

Objet : Personnel - Instauration du Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps (CET) permet, à la demande des agents titulaires et contractuels, à temps complet ou non complet, employés de manière continue depuis au moins une année dans la collectivité, d'accumuler des droits à congés rémunérés (congés annuels, ARTT, repos compensateurs) dans la limite de 60 jours. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

Les agents doivent néanmoins prendre effectivement 20 jours au moins de congés annuels par an.

Une délibération détermine, après consultation du CT, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du CET ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent. Cette délibération abrogera les dispositions des délibérations antérieures et permettra, le cas échéant, de prévoir la possibilité d'une compensation financière.

Aussi, il est proposé d’instituer dans la collectivité un Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions décrites ci-après.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les jours concernés sont :

- des congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20, - des repos compensateurs

L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) des droits épargnés :

✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

✓ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET. - l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou contractuels de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent - Catégorie A : 125 € bruts par jour

- Catégorie B : 80 € bruts par jour

- Catégorie C : 65 € bruts par jour

Le transfert du CET (Mutation de l’agent):

En cas de mutation d’un agent titulaire, les jours acquis et non soldés au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil. Il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière sera versée par la commune d’origine calculée à partir montant de l’indemnisation forfaitaire en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :

- Catégorie A : 125 € bruts par jour,

- Catégorie B : 80 € bruts par jour,

- Catégorie C : 65 € bruts par jour.

Règle de fermeture du CET

Le CET doit être soldé à la date de radiation des effectifs pour l’agent contractuel. L’agent contractuel doit solder son CET avant chaque changement d’employeur, sans monétisation possible.

Décès de l’agent

En cas de décès d’un titulaire de CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Pour information, en mars 2018, ces valeurs sont les suivantes :

- Catégorie A : 125 € bruts par jour,

- Catégorie B : 80 € bruts par jour,

- Catégorie C : 65 € bruts par jour.

LE CONSEIL,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, - Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 22 mai 2010).

- Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2018,

- CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Adopte la proposition ci-dessus

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.063

Objet : Personnel - Suppression du poste d’ingénieur territorial

Suite à la décision prise par délibération 2018-034 du 12 mars 2018 de remplacer le poste de Directeur des Services Techniques occupé par un Ingénieur Territorial contractuel par un Responsable des Services Techniques occupé par un Technicien Principal dont le recrutement est en cours, le Comité Technique a émis un avis favorable.

LE CONSEIL,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, - Vu la délibération 2018.034 en date du 12/03/18 concernant le recrutement du Responsable des services Techniques - Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2018

- CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 18 VOIX « POUR »,

2 « ABSTENTIONS » (MMES. GIRAULT ET GOUPIL)

ET 2 « CONTRE » (M. ROUVIER ET PAR POUVOIR M. SAMSON)

ARTICLE 1 : Supprime le poste d’Ingénieur Territorial du tableau des effectifs de la commune à compter du 22/09/18, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.064

Objet : Personnel - Réorganisation des services

Comme toutes les communes principales de la 2ème couronne de Rennes, Saint Aubin d’Aubigné a vu sa population augmenter fortement (2000 en 1980, 3000 en 2007, 3800 au recensement INSEE de 2017). En face de missions administratives qui ont grossi, d’obligations légales qui ont été renforcées/transférées par l’Etat, des agents ont été recrutés au fur et à mesure des besoins sans une remise à plat des missions de chacun. Des compétences ont également été transférées au niveau intercommunal (service ADS pour l’urbanisme).

Devant des problèmes pluriels :

- sentiment de répartition déséquilibrée des missions entre les agents,

- manque de lisibilité des missions des agents,

- manque de sécurisation des missions RH et Finances (pas de doublon pour le paies et les opérations comptables), - nécessité d’optimiser les ressources financières de la commune (baisse de dotation de l’Etat), … une mission de Diagnostic et d’analyse de la répartition des activités du service administratif a été confiée au CDG (Service « Conseil et Développement) fin 2016 dont les conclusions ont été présentées aux agents en novembre 2017.

L’objectif était :

- préciser les missions de chaque agent et officialiser celles déjà réalisées mais non formalisées, - de réunir des domaines de compétences actuellement réparties entre différents agents pour une cohérence des missions : urbanisme – commissions de sécurité – domaine public – gestion du cimetière - de sécuriser les missions RH (paie, prospective RH) et Finances (comptabilité, marchés publics, prospective) - de ne pas augmenter le volume horaire des agents en place dans les missions actuelles liées à l’arrivée du Dispositif de Recueil (DR) pour les demandes de cartes nationales d’identités et de passeports

Cette réorganisation s’est également inscrite en tenant compte des éléments de contexte suivant :

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

- une ouverture du Dispositif de Recueil entrainant le recrutement d’un mi-temps à compter du 13 avril 2018 - le retour à 100% attendu en janvier 2019 de l’agent titulaire du poste d’accueil/état civil Population ce qui permettra de libérer 7h hebdomadaires à son binôme,

- la fermeture d’une demi-journée de l’accueil au public des services administratifs permettant un temps de travail administratif plus adapté,

- un allégement des activités liées à la communication (espacement des événements récurrents : ex. périodicité des magazines)

Au regard des évolutions sur 2018, la commune envisagera pour 2019 :

- de revoir le nombre d’agents en rotation pour la permanence du samedi matin (5 agents actuellement) - de nommer un référent du pôle accueil Population (formalités administratives, état civil, urbanisme, dispositif de recueil).

LE CONSEIL,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2018

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve la réorganisation des services telle qu’indiquée ci-dessus ainsi que le nouvel organigramme joint à la convocation,

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.065

Objet : Organisation -- Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)

A compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales (loi informatique et libertés en France), unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD. Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

LE CONSEIL,

Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD), Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

04 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 mai conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUINZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire. PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à M. FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

M. Thierry SAMSON, pouvoir à M. ROUVIER

Mme Elisabeth MARQUES, absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.066

Objet : Fixation de la capacité d’accueil de la salle polyvalente

La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH (Etablissement Recevant du Public – Immeuble de Grande Hauteur) a émis un avis favorable - lors de sa réunion du 17 avril 2018 – suite à la Visite Périodique de l’Etablissement du 27 mars 2018.

Cette commission a précisé qu’en cas de présence de plus de 300 personnes, la commune doit mettre en place un service de sécurité incendie (art. MS 46 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), y compris pour des manifestations non organisées par elle.

Aussi, il est proposé de limiter la fréquentation de la salle polyvalente à 299 personnes, à charge aux utilisateurs, via une convention avec la commune, d’organiser le service de sécurité.

Cette capacité d’accueil maximale de la salle (299 personnes) comprend les spectateurs, mais aussi les artistes, les techniciens et toute autre personne présente en salle ou sur la scène ou en cuisine.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

Article 1 : Décide de fixer à 299 personnes (artistes, les techniciens et toute autre personne présente en salle ou sur la scène ou en cuisine) la capacité d’accueil de la salle polyvalente,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le Maire