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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juin 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 09 JUIN 2022
DDTM
—SAMT
—SEMA
—SPRISR
DRAAF OCCITANIE
—SRFOB
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DLC/BELPAG
—-DPPPAT/BEAT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - JUIN 2022
PUBLIÉ LE 09 JUIN 2022 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-014 du 20 mai 2022 portant
refus d’installation d’un dispositif d’enseigne :
- sur immeuble au lieudit Saint-Pierre la Mer à FLEURY-d’AUDE -
demande déposée par M. François CAMBON……………………………………..1
SEMA
Arrêtés préfectoraux du 8 juin 2022 relatifs à l’exercice du droit de pêche des riverains des cours d’eau du bassin versant du Fresquel par l’Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de :
- n° DDTM-SEMA-2022-0024 - CARCASSONNE………………………………..3 - n° DDTM-SEMA-2022-0025 - CASTELNAUDARY…………………………….7 - n° DDTM-SEMA-2022-0026 - SAISSAC……………………………………….12 - n° DDTM-SEMA-2022-0027 - ALZONNE……………………………………...17 - n° DDTM-SEMA-2022-0028 - BRAM…………………………………………..21 - n° DDTM-SEMA-2022-0029 - VILLEPINTE…………………………………...26 - n° DDTM-SEMA-2022-0030 - UNION des PÊCHEURS de l’AUDE…………..30
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-052 du 2 juin 2022 portant
prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation (PPRi) de la commune de CARCASSONNE……………35
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant approbation du document
d’Aménagement de la forêt communale de LESPINASSIERE - période
2022-2041…………………………………………………………………………..38
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-090 du 7 juin 2022 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- M. Antony BELLANTI, gérant de la Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE dans le cadre de la surveillance du festival « Bandas en
Malepère » à MONTREAL du 9 au 12 juin 2022…………………………………40 DLC/BELPAG
Arrêtés préfectoraux du 8 juin 2022 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire :
- DLC/BELPAG n° 11-2022-084 - M. Benoît ASSIÉ, représentant la
SARL Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) à TREBES…………………43
- DLC/BELPAG n° 11-2022-085 - M. Benoît ASSIÉ, représentant la
SARL Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) pour son établissement secondaire à RIEUX-MINERVOIS………………………………………………...45
- DLC/BELPAG n° 11-2022-086 - M. Benoît ASSIÉ, représentant la
SARL Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) pour son établissement secondaire à CARCASSONNE…………………………………………………….47
- DLC/BELPAG n° 11-2022-087 - M. Benoît ASSIÉ, représentant la
SARL Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) pour son établissement secondaire à SAINT-DENIS………………………………………………………..49
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de sites (CSS) de la Société TITANOBEL à CUXAC-CABARDES……....51 Ex Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022-014
portant refus d'installation d'un dispositif d'enseigne à FLEURY D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu larrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-145-22-0001,
concernant l'installation d'un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 168, avenue
Pierre Brossolette à FLEURY D'AUDE lieu-dit Saint Pierre la Mer déposée le
13/05/2022 par Monsieur Francois CAMBON ;
Considérant que le projet de remplacement et de modification d'une enseigne tel que
défini dans la demande d'autorisation préalable n'est pas conforme aux dispositions du
code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-
65),
Considérant que les enseignes de plus d'un mètre carré sont limitées en nombre à un
dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l'immeuble où est installée l’activité signalée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble sis 168, avenue Pierre
Brossolette à FLEURY D'AUDE, objet de la demande susvisée est refusée.
1 ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyvens.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 0 MAI 2022
Vincent CLIGNIEz
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à |
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de
35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être
acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de FLEURY D'AUDE ;
2 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0024
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d’eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
3 Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne
agréée pour ces cours d'eau a été informée le 30 juillet 2021 de la demande de déclaration
d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un plan de gestion
pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche
sur les cours d’eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Articlei
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors
les cours d’eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne pour une durée de 8
ans, sur le territoire de la commune de Carcassonne traversée par le cours d'eau l'arnouze
conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de Carcassonne à compter du 10 mai 2022, date de signature de l'arrêté
interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département
de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de Carcassonne et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet
effet dans la commune de carcassonne concernée pendant une durée d’un mois ; le procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune de
Carcassonne au préfet de l'Aude.
4 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1* jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne, le maire de Carcassonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de
l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service
D Veau es Mu AququeS ;
“auront euras
5 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
€PTB AUDE
@ Smar À nes aménes 8 pes Hones Légende Travaux ripisyive prévus n-#2 LE CE "33 mens
— "7 7:04 —1-12 em onu
O2 en Réseau hydrogrephique
Coursdemmpétarsà3keinde
mm CE A a 630 Lan Ia = = Cour eu ré em dre mn Ca Voirie Aatra Départementale
Travaux prévus sur la ripisylve - AAPPMA de Carcassonne Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne 6 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0025
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Castelnaudary
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
7 Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Castelnaudary agréée pour ces cours d'eau a été informée le 30 juillet 2021 de la demande de déclaration
d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un plan de gestion
pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche
sur les cours d'eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors
les cours d’eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Castelnaudary pour une durée de 8
ans, sur le territoire des communes de: Airoux, Castelnaudary, Issel, Labastide d'Anjou,
Lasbordes, Laurabuc, Mas Saintes Puelles, Mireval Lauragais, Pexiora, Peyrens, Ricaud,
Saint Martin Lalande, Saint Papoul, Saint Paulet, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Villasavary,
Villeneuve la Comptal, traversées par les cours d'eau: le Fresquel, Rau Soupex,
Rau de Saint-Laurent, Rau de l’Argentouire, rau de Bassens, Rau du Limbe,
Rau du Tréboul, Rau de Villeneuve et Rau de Mairevieille, conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de Castelnaudary à compter du 10 mai 2022, date de signature de l'arrêté
interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de castelnaudary et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet
effet dans les communes concernées pendant une durée d'un mois; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au
préfet de l'Aude.
8 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'Alzonne, les maires des communes concernées
(liste en annexe), le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
0 8 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
|
L'Adjoint af Chef du Service
De l'Eau'et dés Milieux Aquatiques
Sean fpuls BURAIS
9 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Castelnaudary
Travaux prévus sur la ripisylve - AAPPMA de Castelnaudary & STmar DES AMIÈRES à des Hommes Légende Travaux nipisyve prévus Ti-x2 ns 11-02 LE — "1-23 LE "27 "7-23 7.23 =n_— encur 2 CT auscrue Réæau hyographique — cour deu mphtarsà 30 kom inde — Cours a Camps entr 5 0 le as = Cour den tréteure àS ben rate ns né Voirie Autres Sépresmentts Sauce :104- 2 wpag DM; DHEA Ones trs || LSEs
+ Pédmcn: 56 ser, 05202 || 10 Liste des communes sur lesquelles le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de castelnaudary selon les conditions
précisées par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA—2022-0025 et conformément à la DIG
autorisée par l'arrêté interpréfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0006
Airoux, Castelnaudary, Issel, Labastide d'Anjou, Lasbordes, Laurabuc, Mas Saintes Puelles,
Mireval Lauragais, Pexiora, Peyrens, Ricaud, Saint Martin Lalande, Saint Papoul, Saint Paulet,
Souilhanels, Souilhe, Soupex, Villasavary, Villeneuve la Comptal.
11 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0026
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Saissac
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d’eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d’eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
12 Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saissac agréée
pour ces cours d'eau a été informée le 30 juillet 2021 de la demande de déclaration d'intérêt
général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un plan de gestion
pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche
sur les cours d'eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors
les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saissac pour une durée de 8 ans,
sur le territoire des communes de: Cuxac Cabardes, Labecede Lauragais, Montolieu,
Saint Martin le viel, Saissac, traversées par les cours d'eau: Rau de l'Argentouire,
la Vernassonne, la Dure, l’Alzeau, l'Arfeil, conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de Saissac à compter du 10 mai 2022, date de signature de l'arrêté
interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département
de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de Saissac et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
communes concernées pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au préfet de l'Aude.
13 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saissac, les maires des communes concernées
{liste en annexe), le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 à JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
)
(ntau Chef du Service C des Milieux Aquatiques
DelEai
Jéan-Loui BURAIS
14 ANNEXE
Légende Travauxnptsyeprévus
——"1-22 11.97 5-24 11-23 "25 1.17 —— 7.14 — 1-25 = anaur D) CT sara are
SMAR ésRmIÈRES6oesHommes
Travaux prévus sur la ripisylve - AAPPMA de Saissac Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saissac 15 Liste des communes sur lesquelles le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Saissac selon les conditions
précisées par l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA—2022-0026 et conformément à la DIG autorisée par l'arrêté interpréfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0006 :
Cuxac-Cabardes, Labecede-Lauragais, Montolieu, Saint-Martin-le-viel, Saissac.
16 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0027
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique d’ Alzonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
17 Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'Alzonne agréée
pour ces cours d'eau a été informée le 31 juillet 2021 de la demande de déclaration d'intérêt
général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un plan de gestion
pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche
sur les cours d'eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Articlei
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors
les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'Alzonne pour une durée de 8 ans, sur
le territoire de la commune d'Alzonne traversée par les cours d’eau : le Fresquel, le Lampy et la
Vernassonne conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques d'Alzonne à compter du 10 mai 2022, date de signature de l'arrêté
interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département
de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques d'Alzonne et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans la
commune d'Alzonne concernée pendant une durée d'un mois; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune
d’Alzonne au préfet de l'Aude.
18 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'Alzonne, le maire d'Alzonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office
français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
l
Adjoint au Chef du Service
Del des eur AaqueS #
Jean-Louis IS
b
19 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'Alzonne
PTS AUDE 108$ AIMIÈRES à
Des Hommes Légende
Travaux rpisdve prévus er n-2x 14-212 —1.23% — 1.37 TN "ss == ones) LT] armcaaude Réæauhydrographique —CoursdeupitÀ30keIndre Cours deu comprisentre 3. 30 ken Insee Courdemrue5bnnée Cd Voirie Aatrate Déemantas Sources : JON - 80 txpage PDA; DREAL Ocdtane; AMAR; Péaietion : SIG SR, OS20Z
Travaux prévus sur la ripisylve - AAPPMA de Alzonne mis +. 20 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0028
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Bram
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d’eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
21 Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram agréée pour ces cours d'eau a été informée le 30 juillet 2021 de la demande de déclaration d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les cours d’eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors
les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram pour une durée de 8 ans, sur le territoire des communes de : Arzens, Bram, Carlipa, Caux et sauzens, Cenne Monestiés, La Force, Lasbordes, Montréal, Pezens, Raissac sur Lampy, Saint Martin le Vieil, Sainte Eulalie, Villasavary, Verdun Lauragais, Villesequelande, Villesiscle, Villespy, traversées par les cours d’eau : le Fresquel, Rau de Preuille, Rau de la Force, Rau du Rebenty, le Lampy, Rau de Tenten, Rau de l'Elfaie et Rau Roquelandes / le Prades conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram à compter du 10 mai 2022, date de signature de l'arrêté interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les communes concernées pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au préfet de l'Aude.
22 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram, les maires des communes concernées
(liste en annexe), le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint al Chef du Service
DeTEau £ ilieux Aquatiques
23 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram
A
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24 Liste des communes sur lesquelles le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bram selon les conditions précisées
par l'arrêté prefectoral n° DDTM-SEMA—2022-0028 et conformément à la DIG autorisée par
l'arrêté interpréfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0006 :
Arzens, Bram, Carlipa, Caux et sauzens, Cenne Monestiés, La Force, Lasbordes, Montréal,
Pezens, Raissac sur Lampy, Saint Martin le Vieil, Sainte Eulalie, Villasavary, Verdun Lauragais,
Villesequelande, Villesiscle, Villespy.
25 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0029
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Villepinte
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude:
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
26 Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Villepinte agréée pour ces cours d'eau a été informée le 30 juillet 2021 de la demande de déclaration d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les cours d'eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE
Article
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors les cours d’eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Villepinte pour une durée de 8 ans, sur le territoire de la commune de villepinte traversées par les cours d'eau: Le Fresquel, le Tréboul, Rau de Mairevieille, conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Villepinte à compter du 10 mai 2022, date de signature de l'arrêté interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Villepinte et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans la commune de Villepinte pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Villepinte au préfet de l'Aude.
27 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Villepinte, le maire de villepinte, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office
français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 9 8 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Clef du Service
De ee les Milieux Aquatiques
28 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
PTS AUDE
SMAR DESRIVIÈRES6esHOMMES Légende Travauxripisyheprévus
"112 ms 1-27 ax —— #25 ——"ux — 16.07 mn TN ——"-23 mm encurs OU AAPPMAdeFaude Réseauhydrographique nm cours den supéarsà
30kemindote ="CourdeninfeunedSinlndare mes can =
Travauxprévussurlaripisylve-AAPPMAdeVillepinte
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Villepinte
29 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0030
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de l'Union des Pécheurs de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier
2022 au 04 février 2022 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par
génie végétal des cours d'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA- 2022-0006 en date du 10 mai 2022 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges
par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Fresquel ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du
Fresquel réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté
interpréfectoral DDTM-SEMA-2022-0006 en date du 10 mai 2022 sont financés majoritairement
par des fonds publics,
30 Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général
rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les
articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
Considérant :
- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des
Pécheurs de l'Aude agréée pour ces cours d'eau a été informée le 30 juillet 2021 de la demande
de déclaration d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel, dans le cadre d'un
plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant du Fresquel,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche
sur les cours d'eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant du Fresquel, hors
les cours d’eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Union des Pécheurs de l'Aude pour
une durée de 8 ans, sur le territoire des communes de: Carcassonne, Pennautier,
Ventenac-Cabardes et Villemoustaussou conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de l'Union des Pécheurs de l'Aude à compter du 10 mai 2022, date de
signature de l'arrêté interpréfectoral N°DDTM-SEMA-2022-0006 pour une durée de 8 ans.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département
de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de l’Union des Pécheurs de l'Aude et à la Fédération des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux
réservés à cet effet dans les communes concernées pendant une durée d'un mois ; le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces
communes au préfet de l'Aude.
31 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pécheurs de l'Aude, les maires des
communes concernées (liste en annexe), le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 8 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
32 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pécheurs de l'Aude
DATE TT He ! ELLLLEEEE:
WU o li H Fi} A ie GE 185 Mu Ra
OBS ES
SIUAUOH
526 8 SAINS 530
Van ep vVnddwy - 2AASidi ej ans snaoad xneAes
33 Liste des communes sur lesquelles le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pécheurs de l'Aude
selon les conditions précisées par_ l'arrêté prefectoral_n° DDTM-SEMA—2022-0030 et
conformément à la DIG autorisée par l'arrêté interpréfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0006 :
Carcassonne, Pennautier, Ventenac-Cabardes et Vilemoustaussou.
34 E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-052
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de
Carcassonne approuvé par arrêté préfectoral n° 2014086-0009 du 7 mai 2014.
Vu la décision de l'Autorité environnementale n° F-076-19-P-111 en date du 27 janvier
2020 prise en application de l'article R 122-17 du code de l’environnement, décidant de
ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale.
Considérant que, suite à la commission d'enquête n° 449 du Sénat de
MM. Jean-Jacques HYEST et Guy-Pierre CABANEL, les maisons d'arrêt doivent
réaliser une maison d'accueil pour les familles venant de loin pour visiter un prisonnier,
Considérant les règles constructives imposées par le Ministère de la Justice, stipulant
que la création de la maison d'accueil par extension des bâtiments existants est
impossible par mesure de sécurité,
Considérant que le projet de construction est situé dans la zone Ri1 du PPRi de
Carcassonne où le règlement applicable interdit toute construction nouvelle et
n'autorise que les extensions,
Considérant de ce fait qu'il y a nécessité, pour ce cas précis, de modifier le règlement
en vigueur,
Considérant que ces modifications, qui ne concernent qu'un établissement pénitentiaire,
ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 7 mai 2014,
35 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
(PPRi) de Carcassonne est prescrite à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2:
Cette modification consiste à rajouter un paragraphe dans l'article 2.6 c du règlement
de la zone Ri1 du PPRI de Carcassonne, concernant les extensions. Cette modification
permet de répondre aux obligations de la maison d'arrêt et de mettre en œuvre la
disposition imposée suite à la commission d'enquête n° 449 du Sénat de MM. Jean-
Jacques HYEST et Guy-Pierre CABANEL: la réalisation d'une maison d'accueil pour
les familles venant de loin pour visiter un prisonnier.
ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de
l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 4 :
La modification du PPRi de la commune de Carcassonne n'est pas soumise à
évaluation environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-111 prise en
application de l'article R 122-18 du code de l'environnement par l'Autorité
Environnementale en date du 27 janvier 2020. Cette décision est jointe au présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront
assurées avec la commune de Carcassonne et la communauté d'agglomération de
Carcassonne conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE6 :
Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques
d'inondations
- Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Carcassonne
Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces
collectivités. À défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
36 ARTICLE 7 :
L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, règlement
modifié) sera soumis à l'avis du public en mairie de Carcassonne du lundi 20 juin 2022
au lundi 25 juillet 2022 inclus, pour une durée de 36 jours et consultable aux jours et
heures d'ouverture des bureaux. Les observations éventuelles pourront être consignées
sur le registre mis à disposition.
Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ppri@aude.gouv.fr
Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur
le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http:/www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Carcassonne,
- Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en
mairie de Carcassonne, au siège de la communauté d'agglomération de Carcassonne.
Cet arrêté sera également publié en caractères apparents dans un journal local, au
moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude, le maire de la commune de Carcassonne et le président de la
communauté d'agglomération de Carcassonne, sont chargés chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le D 2 JUIN 202?
Thierry BONNIE
37 PRÉFET
.
Direction
régionale
DE LA RÉGION
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt communale de LESPINASSIÈRE Contenance cadastrale : 154,2060 ha Surface
de
gestion
: 154,21
ha
Révision
d'aménagement
: 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lespinassière pour la période 2022-2041
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du
Code
Forestier
;
VU
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du
19/01/2006
réglant l'aménagement de la forêt communale de
LESPINASSIÈRE
pour
la
période
2006
—
2020
;
VU
la délibération du conseil municipal de LESPINASSIÈRE en date du 11/04/2022, donnant son accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
14/04/2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
;
VU
l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête
:
Art.4%:
La forêt communale de
LESPINASSIÈRE
(AUDE),
d'une
contenance de
154,21 ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
172
38 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
148,56
ha,
actuellement
composée
de
sapin
pectiné (26%),
pin
laricio
de
Corse
(20%),
hêtre
(13%),
cèdre
de
l'Atlas
(9%),
sapin
de
Nordmann
(9%),
épicéa
commun
(7%),
chêne
indigène
(6%),
douglas
(5%),
pins
sylvestre
et à
crochets
(3%),
feuillus divers (2%), Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 134.88 ha. Les essences
principales
objectifs
qui
déterminent sur
le
iong
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
douglas
(6,81
ha),
le
chêne
pubescent
(4,93
ha),
le
sapin
pectiné
(38,86
ha),
le
pin
laricio
de
corse
(31,62
ha),
le
pin
à crochets
(2,91
ha),
le
sapin
de
Nordmann
(17,25
ha),
le
cèdre
de
l'Atlas
(16,51
ha),
le
hêtre
(14,19
ha)
et
de
manière
transitoire
l’épicéa
commun
(1,80
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement. Art.
3.
: Pendant une
durée
de 20
ans
(2022
—
2041)
:
La
forêt
sera
divisée
en
deux
groupes
de
gestion
:
*__
Un
groupe
de
futaie
par
parquets,
d'une
contenance
totale
de
134,88
ha,
dont 14,46
ha
seront
nouvellement
ouverts
en
régénération
et
5,15
ha
seront
parcourus
par
une
coupe
définitive
au
cours de la période ;
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
19,33
ha.
L'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
LESPINASSIERE
de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
:
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
Art.
4.
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
19/01/2006,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
LESPINASSIÈRE
pour
la
période
2006-2020,
est
abrogé.
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'AUDE.
Fait
à Toulouse,
le
7 3
JUN
102?
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
cheffe
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Gwenaëlle BIZET
2/2
39 Ex PRÉFET
DE L'AUDE | Direction des sécurités
Gr Service de la sécurité intérieure Égalié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 090
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Montréal
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ; ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le
siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AI11-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis en date du 08 mars 2022 produit par la société «HUGONOE SECURITE»
relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre de la
surveillance du festival « Bandas en Malepère » du 9 juin au 12 juin 2022, sur la
commune de Montréal ;
VU la lettre du 28 avril 2022, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Antony BELLANTI demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 40 exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée lors du festival Bandas en Malepère, du
jeudi 09 juin 18h00 au dimanche 12 juin à 8h00, sur le territoire de la commune de
Montréal.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance du festival Bandas en Malepère, du jeudi
09 juin 18h00 au dimanche 12 juin à 8h00
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 41 ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Montréal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Antony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
42 PRÉFET ; ; ;
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales ru
Faemité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-084
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2016-048 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 3 juin 2022 par Monsieur Benoît ASSIÉ, représentant la SARL AFL. ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE 1 - La SAS AFI, sise 9, route de Narbonne à TRÈBES (11800), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
e_ Fourniture des corbillards
e Gestion de chambresfunéraires À 9, route de Narbonne à Trèbes (11800)
> 1, rue de l'Abreuvoir à Saint-Denis (11310)
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 22 - 11 - 0062.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr 43 ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 11-2016-048 est abrogé.
ARTICLE6 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Benoît ASSIÉ.
Carcassonne, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
22
Jason TOUILLIER
44 PRÉFET ; ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales ut
Faits
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-085
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU _le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2016-051 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) pour son établissement secondaire sis à RIEUX-MINERVOIS (11160) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 3 juin 2022 par Monsieur Benoît ASSIÉ, représentant la SAS AF.., dont l'établissement principal se situe à TRÈÉBES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - La SAS Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.L.)
3, avenue Georges Clémenceau
11160 — RIEUX-MINERVOIS
établissement secondaire de la SAS A.FI. - 9 route de Narbonne - 11800 TRÈBES
représentée par Monsieur Benoît ASSIÉ, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
e_ Fourniture des corbillards
e Gestion de chambresfunéraires À 9, route de Narbonne à Trèbes (11800)
> 1, rue de l'Abreuvoir à Saint-Denis (11310)
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 22 - 11 — 0053.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
62 rue Jean Bringer - CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr 45 ARTICLE4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE5 - L’arrêté préfectoral n° 11-2016-051 est abrogé.
ARTICLE6 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Benoît ASSIE.
Carcassonne, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
46 PRÉFET ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité
Faemité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-086
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU _le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2016-050 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.) pour son établissement secondaire sis à CARCASSONNE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 3 juin 2022 par Monsieur Benoît ASSIÉ,
représentant la SAS AF.L, dont l'établissement principal se situe à TRÈBES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE 1 - La SAS Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.L.)
43, avenue Général Leclerc
11000 - CARCASSONNE
établissement secondaire de la SAS A.FI. - 9 route de Narbonne — 11800 TRÈBES
représentée par Monsieur Benoît ASSIÉ, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
e_ Fourniture des corbillards
e Gestion de chambresfunéraires À 9, route de Narbonne à Trèbes (11800)
> 1, rue de l'Abreuvoir à Saint-Denis (11310)
ee
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 22 - 11 - 0010.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr 47 ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 11-2016-050 est abrogé.
ARTICLE6 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE7 - Le secrétaire général de la préfecture de l” Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Benoît ASSIE.
Carcassonne, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
NL
Jason TOUILLIER
48 PRÉFET ; . ;
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-087
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU _le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2016-049 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Assistance Funéraire Intercommunale (A.FI.) pour son établissement secondaire sis à SAINT-DENIS (11310) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 3 juin 2022 par Monsieur Benoît ASSIÉ, représentant la SAS AF.I, dont l'établissement principal se situe à TRÈBES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE1 - La SAS Assistance Funéraire Intercommunale (A.F.I.)
1, rue de l’Abreuvoir
11310 — SAINT-DENIS
établissement secondaire de la SAS A.F.I. - 9 route de Narbonne — 11800 TRÈBES
représentée par Monsieur Benoît ASSIÉ, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Fourniture des corbillards
e Gestion de chambresfunéraires À 9, route de Narbonne à Trèbes (11800)
> 1, rue de l'Abreuvoir à Saint-Denis (11310)
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 22 - 11 — 0056.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
wwwaude.gouv.fr 49 ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE5 - L'arrêté préfectoral n° 11-2016-049 est abrogé.
ARTICLE6 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Benoît ASSIÉ.
Carcassonne, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Ted Jason TOUILLIER
50 Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission de suivi de sites (CSS)
de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R.
125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en
date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif
aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitation
d'un dépôt en igloos permanent d'explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société
TITANOBEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement
d'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte de
la fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France S.A. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UDT11-2016-012 portant création de la commission de suivi
de sites (CSS) de la société TITANOBEL à Cuxac Cabardès ;
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à
échéance ;
Considérant les consultations effectuées;
Considérant que la société TITANOBEL relève du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du
code de l'environnement ;
51 Considérant que les installations exploitées par la Société TITANOBEL figurent sur la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site de la société TITANOBEL à Cuxac Cabardès instituée par
arrêté préfectoral du 23 mai 2016 susvisé est renouvelée.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1 Collège « administrations de l'Etat » :
le préfet de l'Aude ou son représentant,
le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant,
le chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ou son
représentant,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
M. Claude DELMAS, conseillère municipale de la commune de Cuxac-Cabardès ou
son suppléant, M. Jean-Pierre BOUISSET, premier adjoint de la commune de Cuxac
Cabardès
Mme Chloé DANILLON, conseillère départementale du canton de Carcassonne 1 ou
son suppléant, M. Paul GRIFFE, conseiller départemental du canton de la Malepère à la Montagne Noire.
M.Jean-Pierre BOUISSET, 2ème vice-président de la communauté de communes de
la Montagne Noire ou son suppléant, M. Luciano STELLA, 5ème vice-président de la
communauté de communes de la Montagne Noire
Collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de
l'environnement » :
Jean-Roger MARCHAL, résidant à CUXAC CABARDES
Ludovic POURQUIE de l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des
Corbières et du Littoral Audois) ou son suppléant, Mme Maryse ARDITI, de
l'association ECCLA
M. André BORIES de l'association SOCIETE PROTECTION NATURE, ou son suppléant,
M.Jean-Pierre MARTINEZ de l'association SOCIETE PROTECTION NATURE
Collège « exploitants des installations classées » :
Le Directeur Explosifs France de la société TITANOBEL, M. Brahim SOUSSI, ou son
suppléant M. Edouard MERCIER, responsable du secteur Sud-Ouest de la société
TITANOBEL,
Le Directeur Hygiène Sécurité Environnement de la société TITANOBEL, M. Jérôme
PAITREAULT, ou son suppléant M. Christian GRIGNAC, chargé de missions HSE.
[Le
52 5. Collège « salariés des installations classées » :
- M. Etienne DELQUIE, chef de dépôt du site TITANOBEL de Cuxac Cabardès, ou
son suppléant M .Marc FORMATCHE, chef de dépôt adjoint du site TITANOBEL
d'Opoul-Périllos, représentant élu au conseil Social et Economique (CSE) de TITANOBEL.
Personnalité qualifiée :
- Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans. Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre.
Toutefois un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer
que par un élu de la même assemblée délibérante.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureau
Le préfet ou son représentant est nommé président de la commission.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1 Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de
l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et
d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 51141 du code de l’environnement ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que
ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3 Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement.
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application
des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ; 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code
de l’environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses
projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du | de l'article L. 12116 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Il de cet article.
53 Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 12514 sont, en
application des articles L. 311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux
secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des
votes sont arrêtées comme suit :
"1 voix par membre du collège administration de l'Etat.
= 2 voix par membre du collège collectivités territoriales.
"2 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.
= 3 voix par membre du collège exploitants.
= 3 voix par membre du collège salariés.
"1 voix par personnalité qualifiée.
Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
ARTICLE 6 : Réunion et expertise
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à
l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du
code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont
communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre
ler du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises sous réserve d'un accord préalable sur
les modalités de financement de cette prestation passé entre les membres composant
la CSS. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à
l’article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
dossier d'autorisation.
=
54 ARTICLE 7 : Bilan
La Société TITANOBEL adresse au moins une fois par an à la commission, un bilan qui
comprend en particulier :
- Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ;
- Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus
par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus
des exercices d'alerte ;
- Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
- La mention des décisions individuelles dont l'installation à fait l'objet, en
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse son bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements
en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour
desdites installations.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé : 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : wwwrtelerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Cuxac-Cabardès et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché,
pendant au moins un mois à la mairie de Cuxac-Cabardès, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, le 2 6 AVR. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète, directrice de cabinet
CN Joëlle GRAS
55