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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0607 2026 arrete dalignement 61 rue de la republique ak n484 et 49
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0607 2026 arrete dalignement 61 rue de la republique ak n484 et 49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2.1
Ville
de
ARR
0607
2026
-
Pont-Audemer B.P, 429 27504
Pont-Audemer cedex
Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 32 41
24 74
{ mail
: info@ville-pont-audemer fr
5
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT 61 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
AK N°484 ET 49
Le Maire de la Ville de Pont-Audemer, Vu la demande d’alignement de Maître Dimitri LETHIAIS relative à la propriété sise 61 rue de la république cadastrée section À K n° 484 et 49 à Pont-Audemer, Vu l’article L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’absence de plan d’alignement,
ARRETE :
Article
1
: En l’absence de plan d’alignement,
l’alignement actuel peut être conservé en ce qui concerne la
parcelle cadastrée section À K n° 484 et 49 bordant la rue de la république (V.C. n° 505). Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pont-Audemer est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
la Préfecture de l’Eure et notifiée au pétitionnaire.
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Pont-Audemer, le sé Écabre
20%)
charge de l’aménagement et!dès.
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7
Pour le Maire et par délégation
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à délégué, en
Jean-Pascal RUEL
acte publié le 16.09.2026