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Déliberation - 2022 027 recrutement dun contrat pec
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 027 recrutement dun contrat pec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
République Française ID : 044-214400913-20220603-2022 027-DE
Département Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de es | L'an deux mille vingt-deux, le trois juin à vingt heures, le conseil municipal de la
| | commune de Marsac-sur-Don s’est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ontété affichés à la porte de la Mairie le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
|
||
I
Nombre de voix exprimées :
Pour : 14
Contre :2 , , . . . Abstention : 1 Présents: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mmes : BOURDEAU Odile, FIOT Nathalie,
PINSON-LERAY Géraldine, SALMON Karen, MM : COUROUSSÉ Gilles, GAIGEARD
Acte rendu exécutoire après Dominique, JACQMIN Philippe, POUPARD Dominique, ROPTIN Michel, ROUILLON
dépôt en Préfecture Gérard, TISSOT Yves, VICET Régis
Le : 08/06/2022
Et
Publication ou notification du :
08/06/2022 Excusé(s) ayant donné procuration: Mme TEMPLE Aurélie à M. POUPARD
Dominique, Mme WEILAND Coralie à Mme SALMON Karen, M. LE CALOCH Christian
à M. JACOMIN Philippe, Mme MONNIER Sarah à Mme FIOT Nathalie
Absent : Mme DELORME Julie, M. NAËL Benoît
A été nommé(e) secrétaire : Gilles COUROUSSE
2022_027 - Recrutement d’un co rcours Emploi Compétences (PEC)
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les
conditions ci-après, à compter du 1°' juin 2022.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et
leurs regroupements.
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la
responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le
ID : 044-214400913-20220603-2022 027-DE
Je vous propose donc de m'’autoriser à intervenir à la signature de Ta tTonvention avec IE Conseil
départemental et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce
contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la
convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- CREER un poste d’adjoint technique à compter du 1° juin 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi
compétences ».
- PRECISER que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de
9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
- PRECISER que la durée du travail est fixée à 25 heures 30 par semaine (20 heures minimum sauf cas
particuliers).
- INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre
d'heures de travail.
- AUTORISER l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 7 juin 2022
Le Maire,
Hervé de TROGOFF S