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Procès Verbal - AR2023 041 Delegation fonctions
Arrêté - AR2023 172
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 172)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
20/12/2023
ID
: 056-215601188-20231220-AR2023
172-AR
Arrêté
de
mise
en
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
Arrêté
n°2023-172
Le
Maire
de
la commune
de
Locmiquélic
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les article
L. 153-36
et suivants,
et
R. 153-1,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 23
janvier
2014,
mis
à jour
le 12
juin
2014
et
modifié
par procédure
simplifiée
le 31 mai
2018,
Considérant
qu'il y a lieu de
prescrire
une
modification
pour
les raisons
suivantes
:
Procéder
à des
ajustements
règlementaires
afin de
rendre
le PLU
compatible
avec
le SCoT
et
avec
les différentes
lois que
celui-ci
intègre,
notamment
la loi
Littoral
ou
la loi ALUR ;
Ajuster
plusieurs
points du
règlement
des zones
agricoles
et naturelles
pour correspondre
aux
réglementations
actuelles
et à la vision
de
la commune
pour
son
territoire
;
Inscrire
une
protection
des
rez-de-chaussée
commerciaux
dans
le document;
Intégrer
des
dispositions
relatives
à la bonne
gestion
des
eaux
pluviales;
Corriger
quelques
erreurs
matérielles
des
règlements
graphique
et écrit;
Modifier
certaines
règles
d'architecture,
de
hauteurs
et implantations
pour
correspondre
aux
réalités
actuelles
et aux
projets
futurs
de
la commune ;
Ajouter
une
annexe
de
recommandations
architecturales
pour
les
ravalements
de
façade
;
Modifier
les
OAP
n°2
et
6
et
mettre
en
cohérence
le
règlement
graphique
avec
ces
modifications
;
Modifier
l'Emplacement
Réservé
n°1;
Procéder
à d'autres
ajustements,
ajouts
ou
corrections
mineurs
du
lexique
ou
du
règlement
graphique
ou
écrit
Mettre
à jour
les zones
de
protection
archéologique
;
Mettre
à jour
les données
des
annexes.
Considérant
que
cette
évolution
relève
d’une
procédure
de modification
puisqu'elle
n'a pas
pour effet
de
:
Changer
les
orientations
définies
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD);
Réduire
un
Espace
Boisé
Classé
(EBC),
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance ; Ouvrir
à l'urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les six ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part de
la commune
ou de
l'établissement
public de coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier ; Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
20/12/2023
ID
: 056-215601188-20231220-AR2023
172-AR
-
Créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Locmiquélic
est engagée
pour
les motifs
évoqués
ci-dessus.
ARTICLE
2 : Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
104-1
à 3 (évaluation
environnementale)
du
code
de
l'urbanisme,
le projet
de
modification
du
PLU
fera
l'objet d'un
examen
au
cas
par cas
par
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAe),
puis
d'une
évaluation
environnementale
au
regard
de
ses
incidences
prévisibles
sur
l'environnement
si
la
MRAe
le juge
nécessaire. ARTICLE
3 : Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
103-2
(concertation
obligatoire)
du
code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
des
incidences
de
la
procédure,
le projet
de
modification
du
PLU
fera
l’objet
d'une
concertation,
dont
les
modalités
sont
ainsi fixées
:
-
Information
sur le lancement
de
la procédure
dans
le bulletin
municipal
et sur le site
internet
de
la commune,
outre
les mesures
de
publicité
légales
;
-
Mise
en
place
d'un
registre
en
mairie
et
d'une
adresse
mail
permettant
de
recueillir
les
propositions
des
habitants
relatives
au
projet
de
modification:
concertation@mairie-
locmiquelic.fr
Avant
le
début
de
l'enquête
publique,
la
concertation
fera
l'objet
d'un
bilan
qui
sera
arrêté
par
le
Conseil
municipal et joint au
dossier
soumis
à enquête.
ARTICLE 5
: Conformément
aux
dispositions
des
article
L.153-36
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
pour
avis
avant
le début
de
l'enquête
publique.
ARTICLE
6 : Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur le
projet de
modification
du
PLU
auquel
seront
joints
les avis des
PPA.
ARTICLE
7 : A l'issue
de
l'enquête
publique,
le projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire-enquêteur,
devra
être
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal.
ARTICLE
8 : Conformément à
l'article
R153-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
le présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois
et
d'une
publication
sous
forme
électronique.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. ARTICLE
9 : Madame
la Directrice
Générale
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
rvices
de
la commune
de
Locmiquélic
est chargée
Fait à Locmiquélic
le 20
Décembre
2023
Le
Maire
Eric
PATUREL