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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 1er avril 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 1er avril 2014)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Investissement et développement économique, PREFET DE L’ALLIER

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Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 1 er avril 2014

Edité le 31 mars 20142

SOMMAIRE

CABINET

Service interministériel de défense et de protection civile

3 Extrait de l’A R R E T E N° 752/2014 du 24 mars 2014 portant renouvellement de l’agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier pour les formations aux premiers secours DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 4 Extrait de l’A R R E T E N° 815-2014 du 1er avril 2014 organisant la suppléance du Préfet de l’Allier DIRECTRION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST 4 Extrait de l’ARRETE N° 805/2014 du 28 mars 2014 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

6 Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/01 du 26 mars 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Benoît BROCART, préfet de l’ALLIER 7 Extrait de l’ARRETE N° 2014/ Direccte /02 du 26 mars 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l’Economie et des Finances du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du Ministère du Redressement productif

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ALLIER 9 Extrait de l’ARRETE NR 3795 du 20 mars 2014 Conférant Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique de du département de l’Allier RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DU LANCEMENT D’ETUDES POUR LE SCHEMA DE COHERENCE POUR LE NUMERIQUE EDUCATIF ET L’EQUITE DES TERRITOIRES D’AUVERGNE (SCONEETA)

AGENCE REGIONALE DE SANTE

20 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -32 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2014 21 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-34 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2014 22 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-40 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 23 Extrait de l’ARRETE N° 814 / 2014 du 1 er avril 2014 portant délégation de signature à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par intérim3

PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET

Service interministériel de défense et de protection civile

Extrait de l’A R R E T E N° 752/2014 du 24 mars 2014 portant renouvellement de l’agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier pour les formations aux premiers secours

ARTICLE 1 - L’agrément est renouvelé à l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier pour assurer les formations initiales et continues suivantes :

• formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),

• formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),

• formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),

• pédagogie initiale et commune de formateur

• pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques

• pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours.

ARTICLE 2.- L union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier s'engage à :

a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions

décrites dans le dossier d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation;

b) disposer d'un nombre suffisant de médecins et formateurs pour la

conduite des sessions de formation ;

c) assurer la formation continue des formateurs, des secouristes et des

équipiers secouristes ;

d) proposer au préfet des médecins et

formateurs pour siéger au sein des

jurys d’examens des différentes

formations aux premiers secours ;

e) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître

notamment le nom de responsable des formations, le nombre de formations initiales délivrées, le nombre de formations continues organisées dans le département.

ARTICLE 3 - Cet agrément est délivré à l’union départementale des sapeurs

pompiers pour une période de deux ans, à compter du 12 mars 2014 jusqu’au 11 mars 2016 sous respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

a) suspendre les sessions de formation ;

b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations

aux premiers secours ;4

c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

d) retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel

agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.

ARTICLE 5 - Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Allier ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet.

ARTICLE 6 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet

signée

Sandra GUTHLEBEN

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’A R R E T E N° 815-2014 du 1er avril 2014 organisant la suppléance du Préfet de l’Allier

Article 1er – En l’absence de M. Serge BIDEAU, secrétaire général, M. Jean

ALMAZAN, sous-préfet de Vichy est désigné pour assurer ma suppléance pendant mon absence pour la période du jeudi 1er mai 2014 au dimanche 4 mai 2014 inclus.

Article 2 –M. le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Benoît BROCART

DIRECTRION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST

Extrait de l’ARRETE N° 805/2014 du 28 mars 2014 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

ARTICLE 1 : A compter du 1 er avril 2014, délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, à l’effet de signer au nom du Préfet de l'Allier, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :5

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des

autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code du Domaine de l'État

art. R 53

Code de la voirie routière

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,

branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- débit et autres

Code de la voirie routière

art. L113-1 et suivants

A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de

carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du

06/11/69

A 4 Convention de concession des aires de service

A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du

06/11/69

Code de la voirie routière

: art. L112-1 et suivants ;

art. L113-1 et suivants

Code du domaine de

l'État : art. R53

A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON

CONCEDE

B 1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non

couverts par les arrêtés permanents

Code de la route : art.R

411-8 et R 411-18

Code général des

collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C / AFFAIRES GENERALES

C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code du domaine de l'État

art. L 536

C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,

modifié par arrêté

du 23/12/1970

C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :

art R431-10

C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

ARTICLE 2 : Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 3166/2013 du 5 décembre 2013.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier et Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

En outre, une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des

Territoires de l'Allier.

Le Préfet,

Signé

Benoît BROCART

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/01 du 26 mars 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Benoît BROCART, préfet de l’ALLIER

Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n°3078/2012 du 21 novembre 2012 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,

et en cas d’empêchement à :

Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :7

- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

à

- Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

et en cas d’empêchement de celle-ci :

à

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 2013/direccte/06 du 6 juin 2013 pris par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de l’ALLIER ;

Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

Serge RICARD

Extrait de l’ARRETE N° 2014/ Direccte /02 du 26 mars 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l’Economie et des Finances du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du Ministère du Redressement productif

Article 1 : Subdélégation de signature est accordée à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 du 26 août 2013 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :

M. Yves CHADEYRAS, secrétaire général

M. Christophe COUDERT, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »

M. Pierre FABRE, responsable du pôle « politique du travail »,

Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à :

M. Robert DONNAT, attaché principal, responsable du service finances et moyens de fonctionnement8

Article 2 : Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, subdélégation de signature est accordée à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :

Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à

- Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

- Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à

- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, Directrice adjointe du travail,

- Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d’administration des affaires sociales,

Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à

- Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration des affaires sociales

- Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail

Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à

- Madame Anne-Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail

- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail

- Madame Sylvie MANHES, directrice adjointe du travail

Article 3 : Subdélégation pour valider les actes d’ordonnancement secondaire dans l’application « CHORUS Formulaires » après s’être assuré de la signature des pièces par les agents ayant reçu délégation, est accordée à

Monsieur Robert DONNAT, attaché principal

Madame Monique CAPO, contrôleur du travail hors classe

Madame Sylvie DESCOEUR, contrôleur du travail hors classe

Monsieur Alain VILLEMEJANE, adjoint administratif principal 1 ère classe

Monsieur Khalid KHAN, adjoint administratif principal 1 ère classe.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté de subdélégation n° 2013/Direccte/17 du 3 septembre 2013 pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre des attributions et compétences du Préfet de la région Auvergne.9

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne ainsi qu’à celui des quatre Préfectures de département de la région.

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Serge RICARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ALLIER

Extrait de l’ARRETE NR 3795 du 20 mars 2014 Conférant Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique de du département de l’Allier

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à M. Sylvain RENOUX, attaché A.I.O.M., chef du service de gestion opérationnelle de la DDSP de l’Allier, à Monsieur Olivier GUIOCHON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUCON, et à Monsieur Sylvain JANISZEWSKI, adjoint au Chef de la CSP de VICHY , pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude

AUBERTIN, commandant adjoint au Chef de la CSP de Moulins, à Monsieur Pierre NERISSON, commandant à la CSP de Vichy, à Monsieur Philippe MICHELAT, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 5000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude

AUBERTIN, commandant adjoint au Chef de la CSP de Moulins, ou en son absence à Mme Sylvie JUNIET, chef de l’U.S.P. pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MOULINS.

Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Pierre

NERISSON, commandant de la CSP de VICHY et à Monsieur Sylvain JANISZEWSKI, adjoint au Chef de la CSP de VICHY , pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de VICHY.10

Article 5 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Olivier

GUIOCHON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUCON et à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, adjoint au chef de la CSP , pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MONTLUCON.

Article 6 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté en date du 25 février 2013.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Le directeur départemental

de la Sécurité Publique de l’Allier

Bernard BOISSIERE

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES EN

VUE DU LANCEMENT D’ETUDES POUR LE SCHEMA DE COHERENCE

POUR LE NUMERIQUE EDUCATIF ET L’EQUITE DES TERRITOIRES

D’AUVERGNE (SCONEETA)

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

CONVENTION N° 2014-01

Entre les parties suivantes :

‐ Monsieur le Préfet de la région Auvergne,

‐ Madame le Recteur de l’Académie de l’Académie de Clermont-Ferrand,

‐ La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

d’Auvergne,11

‐ Le Conseil Régional d’Auvergne représenté par son Président,

‐ Le Conseil Général de l’Allier représenté par son Président,

‐ Le Conseil Général du Cantal représenté par son Président,

‐ Le Conseil Général de la Haute-Loire représenté par son Président,

‐ Le Conseil Général du Puy-de-Dôme représenté par son Président,

‐ La Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur

régional

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil régional d’Auvergne, en date du

Vu la délibération du Conseil Général de l’Allier, en date du

Vu la délibération du Conseil Général du Cantal, en date du

Vu la délibération du Conseil Général de la Haute Loire, en date du

Vu la délibération du Conseil Général du Puy-de-Dôme, en date du

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand, la Préfecture de la région

Auvergne, la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la

Forêt d’Auvergne, le Conseil régional d’Auvergne, les Conseils généraux de

l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que la Caisse

des Dépôts et Consignations conviennent d’une démarche commune qui

s’inscrit dans le cadre des actions du comité académique de pilotage

stratégique du numérique éducatif qui associe les représentants des

communes et de l’observatoire des pratiques pédagogiques à l’ère du

numérique qui compte en son sein les représentants de toutes les catégories

de personnels et d’usagers de l’école. Il s’agit d’engager des études sur les

perspectives d’évolution du fait de l’introduction du numérique dans la

pédagogie et de tenir compte de l’impact de la loi n° 2013-595 du 8 juillet

2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la

République sur la compétence relative à la maintenance informatique.12

L’élaboration d’un Schéma de cohérence pour le numérique éducatif et l’équité

des territoires pour l’Auvergne (SCONEETA) nécessite la conduite d’analyses de

faisabilité sur les aspects techniques, juridiques, économiques, financiers,

administratifs et organisationnels et d’arrêter en commun les préconisations à

mettre en œuvre. Pour ce faire, le groupement a pour premier objet la

passation et l’exécution du marché d’AMO pour le SCONEETA.

Cette étude tiendra compte des nécessaires articulations avec l’enseignement

supérieur et prendra en considération la situation des centres de formation

d’apprentis et la situation particulière de l’enseignement privé. Il est entendu que les conclusions de ces études constitueront le préalable à tout engagement

éventuel futur des signataires de la présente convention dans une démarche de mise en œuvre

des propositions du Schéma de cohérence pour le numérique éducatif et l’équité des territoires

pour l’Auvergne (SCONEETA).

ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DENOMINATION

Il est constitué un groupement de commandes, régi par l’article 8.I, II, III, IV, V,

VII-2° du Code des Marchés Publics entre le Conseil Régional d’Auvergne, le

Conseil Général de l’ALLIER, le Conseil Général du CANTAL, le Conseil Général

de HAUTE-LOIRE, le Conseil Général du PUY-DE-DOME, la préfecture de la

région Auvergne, le Rectorat de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, la DRAAF

Auvergne et la caisse des dépôts et consignations.

La dénomination du groupement est la suivante : Groupement SCONEETA. Son coordonnateur est le Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand qui recrute pour le suivi

du projet un chef de projet dédié qui s’appuiera sur une équipe d’experts pluridisciplinaires

compte tenu de la diversité des thématiques abordées par le projet.

ARTICLE 3 : PRINCIPES PREVALANT A LA CONDUITE D’ETUDES DE FAISABILITE

Les études devront :

‐ envisag

er la nature des équipements, de nouvelles conditions de gestion et de

maintenance des équipements, des infrastructures et de l’ensemble des

services qui leur sont liés et qui conditionnent l’efficacité du recours au13

numérique dans les enseignements et les apprentissages à l’heure du

très haut débit.

‐ propos

er une rationalisation et une mutualisation de la gestion des

infrastructures et des services liés, intéressantes tant du point de vue

organisationnel dans le souci de dégager les établissements scolaires,

les CFA et les écoles de soucis techniques que du point de vue financier.

‐ propos

er un calendrier permettant d’améliorer la qualité de service dans un

contexte financier contraint.

‐ tenir

compte de l’évolution de l’équipement des familles et des personnes qui

les composent en moyens d’accès aux services numériques ; tablettes,

liseuses, smartphones, portables etc. et des comportements des jeunes

et des adultes dans la période que nous prenons en compte, de même

que les évolutions dans l’approche qu’en ont les enseignants.

L’AMO proposera des scénarios comportant pour chacun d’eux : ‐ la définition des besoins des écoles, des établissements scolaires, des CFA et leur projection à moyen et long terme (phase diagnostic)

‐ l’élaboration de scénarios et de calendrier à soumettre à l’arbitrage du comité de pilotage ‐ les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la satisfaction des besoins et à la mise en œuvre des scénarios (identification organisation, budget prévisionnel sur 10 ans tant en investissement qu'en fonctionnement)

‐ l’analyse des modèles juridico économiques avec préconisations des plus pertinents ainsi que des modèles de mise en œuvre et de portage. L’analyse permettra également d’évaluer le niveau de satisfaction des besoins qui sera envisageable pour une enveloppe budgétaire donnée.

Les signataires de la présente convention qui disposeraient d’études sur les

infrastructures, équipements et services, et usages ainsi que celles d’autres

collectivités territoriales et locales, EPCI, syndicats, associations de collectivités

qui rejoindraient les groupes de travail, les mettront à disposition de l’AMO

qui sera désignée pour mener les études de faisabilité.14

La finalisation du SCONEETA découlera d’un processus itératif entre les

objectifs et les contraintes budgétaires, en prenant en compte les subventions

complémentaires susceptibles d’être obtenues.

ARTICLE 4 : PRINCIPES DE GOUVERNANCE

Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND est coordonnateur du

groupement de commandes au sens de l’article 8 VII du Code des Marchés

Publics. Il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le

Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection des prestataires du marché, de signer, notifier et exécuter le marché

au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Le siège du coordonnateur est situé au Rectorat – 3 avenue Vercingétorix –

63033 CLERMONT-FERRAND.

Le coordonnateur assurera la coordination des contacts avec le prestataire du

marché.

Le coordonnateur se voit aussi confier la gestion de la demande de subvention

FEDER.

Le coordonnateur du projet agira en concertation étroite avec les signataires de la présente

convention. Il est désigné maître d’ouvrage par les signataires de la présente convention afin

d’engager les études de faisabilité. Il assure ainsi le lancement de la consultation pour

l’assistance à maîtrise d’ouvrage qui sera en charge des études de faisabilité à conduire dès

2014 après validation par le Comité technique (voir paragraphe 4.1) du cahier des charges de

la consultation rédigé par ce même comité. Les candidatures pour l’assistance à maîtrise

d’ouvrage seront analysées par le Comité technique. Cette analyse sera soumise à la

Commission d’Appel d’Offres définie ci-dessous qui attribuera le marché.

L’Assistance à maîtrise d’ouvrage retenue travaillera avec le Comité technique.

Les résultats de l’étude, propriétés de chacun des cosignataires, seront

communiqués à l’ensemble des parties signataires sous forme papier et

électronique.

4.1 Comité Technique

Ce Comité technique est :

‐ animé par les services du Rectorat représenté par le délégué académique au

numérique.

‐ constitué des représentants des services en charge des dossiers numériques

de chaque signataire de la présente convention. Les partenaires pourront

associer au comité technique toutes personnes qu’elles jugent utiles en

fonction de leur domaine d’intervention : financier, juridique, …

‐ chargé :15

de rédiger le cahier des charges pour la consultation en vue des

études de faisabilité, d’analyser les candidatures reçues pour en faire

proposition au Comité de pilotage (voir paragraphe 4.2),

d’analyser les études réalisées par l’assistance à maîtrise d’ouvrage,

d’étudier les solutions sur la base des usages et de leur évolution au

sein des établissements sur les plans techniques, économiques,

juridiques, financiers, administratifs et organisationnels,

de soumettre les propositions au Comité de pilotage.

Un calendrier des réunions du Comité technique sera élaboré dès lors que la

consultation de l’AMO sera lancée afin que chacun puisse prévoir sa

disponibilité ou se faire représenter. Les comités techniques feront l’objet de

comptes-rendus rédigés et diffusés par les services du Rectorat ou l’AMO. Les

outils de visioconférence pourront être utilisés pour ces Comités techniques. 4.2 Comité de pilotage

Le Comité de pilotage est chargé de valider les options présentées par le

Comité technique.

Il est constitué du Recteur, du Préfet ou de son représentant, du DRAAF, des

Présidents de chaque collectivité ou de leurs représentants et du Directeur

régional de la Caisse des Dépôts ou de son représentant.

Il est réuni par le Recteur et présidé par le Recteur ou son représentant.

Un calendrier des réunions du Comité de Pilotage sera arrêté dès que l’AMO

sera désignée afin que chacun puisse prévoir sa disponibilité ou se faire

représenter. Les comités de pilotage feront l’objet de comptes-rendus rédigés

et diffusés par les services du Rectorat ou l’AMO. Les outils de visioconférence

pourront être utilisés pour ces Comités de pilotage.

4.3 Commission d’appel d’offres

La commission d’appels d’offres est composée conformément aux articles 8 III

et 8 IV du Code des marchés Publics.

La commission d’appel d’offres est présidée par le coordonnateur ou son

représentant.

Elle compte un représentant de chaque membre du groupement, ayant voix

délibérative. Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant. Le

président de la commission d’appels d’offres peut désigner des personnalités

compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont

convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission d’appels d’offres. La commission peut également être assistée par16

des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait

l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

La commission d’appels d’offres, aux termes des procédures de passation des

marchés, désigne le ou les prestataires retenus.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION

Le Comité de pilotage se réunira en tant que de besoin, à la demande de

chacun de ses membres.

De même, le Comité technique se réunira régulièrement tout au long de

l’exécution de la présente convention.

Les parties s’informeront réciproquement de tout évènement pouvant avoir une

influence sur la présente convention. Dans ce cas, des réunions appropriées du

Comité technique et/ou du Comité de pilotage pourront être convoquées à la

demande de l’une ou l’autre des parties afin d’examiner les suites à donner.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES PARTIES

En tant que de besoin, la Caisse des Dépôts fera bénéficier le projet et ses partenaires de son

expérience de la mise en œuvre des projets haut et très haut débit des collectivités et de ses

travaux de veille sur des sujets relatifs au projet (compétitivité numérique des territoires par

exemple).

Le groupement SCONEETA se tiendra informé de l’état d’avancement du

déploiement du réseau Très Haut Débit et notamment du calendrier de

raccordement des établissements en fibre optique auprès de la Régie régionale

Auvergne Numérique.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

7.1 PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses :

‐ Prestataire marché Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage ** 200 100 €

‐ Salaires Suivi du marché et du projet 49 600 €

‐ Publication marché 1 350 €

TOTAL des dépenses TTC 251 050 €17

** estimation calculée sur une base de 230 journées de travail à 870 € la

journée (cf. marché antérieur)

Ressources :

‐ Apport de l’Etat (Rectorat + DRAAF) * 64 600 € 25,73 %

‐ Apport de la Caisse des dépôts et

consignations *

20 000 € 7,97 %

‐ Contribution FEDER 82 093€ 32,70 %

‐ Apport des collectivités territoriales ** 84 357 € 33,60 %

Conseil régional d’Auvergne 37 659 € 15 %

Conseil général de l’Allier 13 105 € 5,22 %

Conseil général du Cantal 4 645 € 1,85 %

Conseil général de la Haute-Loire 6 603 € 2,63 %

Conseil général du Puy-de-Dôme 22 345 € 8,90 %

TOTAL des ressources TTC 251 050 € 100 %

Les contributions du FEDER et des collectivités territoriales sont susceptibles

d’être diminuées en fonction du coût réel de l’AMO.

* Ces participations seront maintenues quel que soit le coût de l’AMO après

attribution du marché.

** la clé de répartition entre les collectivités territoriales est calculée au prorata

du nombre d’élèves scolarisés en 2013.

7.2 APPELS DE FONDS – REPARTITION DES CHARGES

Les membres du groupement chargent le Rectorat de gérer la demande de

concours FEDER ou toutes autres demandes d’aides financières en tant que

porteur de projet et coordonnateur du groupement.

Après le choix du prestataire, une annexe financière arrêtera la contribution

des collectivités. Dès lors que le montant de l’AMO sera inférieur ou égal au

prévisionnel figurant au 7.1, l'annexe financière ne fera pas l’objet d’une

nouvelle délibération des collectivités.

Le coordonnateur adressera à chaque collectivité une demande d’appels de

fonds conformément au plan de financement prévu ci-dessus. A l'issue du

marché et à la Déclaration d'Achèvement d'Opération, une régularisation pour

solde de tout compte sera effectuée.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION18

La présente convention prendra effet à compter du jour de la publication au

recueil des actes administratifs des préfectures dont dépendent les membres.

La présente convention est établie pour la durée du marché d’AMO SCONEETA

dont l’échéance ne pourra dépasser le 31 août 2015.

Toutefois, elle pourra le cas échéant faire l’objet d’une prolongation pour une durée restant à

définir par voie d’avenant, dès lors que l’objet ne serait pas totalement atteint ou bien que le

Comité de Pilotage statuerait en ce sens.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, approuvé par

l’ensemble des membres du groupement. . Les éventuels avenants devront

respecter l'objet même de cette convention et ne pourront par conséquent pas

modifier de manière substantielle les éléments essentiels de ladite convention.19

ARTICLE 10 : LITIGES OU CONTENTIEUX

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur

l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord

amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal

Administratif de Clermont-Ferrand à la requête de la partie la plus diligente.

Fait à Clermont-Ferrand en 9 exemplaires,

Le

le

Le Recteur de l’académie

de Clermont-Ferrand

le

La Directrice régionale

de la DRAAF d’Auvergne

le

Le Préfet de la région Auvergne

le

Le Directeur régional

de la Caisse des Dépôts et Consignation,

le

Le Président du Conseil Régional

d’Auvergne,

le

Le Président du Conseil général

du Cantal,

le

Le Président du Conseil général

de l’Allier,

le

Le Président du Conseil général

de la Haute-Loire,

le

Le Président du Conseil général

du Puy-de-Dôme,20

AGENCE REGIONALE DE SANTE

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -32Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2014

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 4 919 287,01 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 905 890,50 € soit :

4 646 263,50 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 646 263,50 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

258 748,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 258 748,89 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

878,11 € au titre des produits et prestations, dont 878,11 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 13 396,51 € soit :

13 396,51 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Montluçon

1ex pour l’ARS siège21

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-34 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 092

¾ Budget Principal 030 000 061

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 241 736,23 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 5 241 736,23 € soit :

5 056 125,47 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 056 125,47 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

75 147,69 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 75 147,69 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

110 463,07 € au titre des produits et prestations, dont 110 463,07 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

.

3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 Mars 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure

1ex pour l’ARS siège22

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-40 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 118

¾ Budget Principal 030 000 087

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 746 910,77 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 746 158,50 € soit :

5 220 469,36 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 220 469,36 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

292 887,99 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 292 887,99 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

232 801,15 € au titre des produits et prestations, dont 232 801,15 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 752,27 € soit :

752,27 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. . Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le CH Vichy

1ex pour l’ARS siège23

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Extrait de l’ARRETE N° 814 / 2014 du 1 er avril 2014 portant délégation de signature à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par intérim

ARTICLE 1er – A compter du 1 er avril 2014, délégation de signature est donnée à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par intérim, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit conjointement du représentant de l’Etat et du Président du Conseil Général.

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de la santé :

Article 6 - dernier alinéa : Création, transformation et extension d’établissements et services.

Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : Tarification des prestations fournies. Article 49 - Habilitations.

ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation donnée à l’article précédent :

- la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’Etat,

- la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers généraux et maires, ainsi qu’aux présidents du conseil général, de la communauté urbaine et aux administrations centrales.

ARTICLE 3 - M. Claude SLODZIAN peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la Préfecture de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté du Préfet de l’Allier n° 2452/2012 du 31 août 2012 sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Signé

Benoît BROCART