Compte-Rendu - cr cm 16 10 2018

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Compte-Rendu - cr cm 16 10 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 octobre 2018 — 19h30

Date de convocation : Mardi 9 octobre 2018

Nombre de conseillers :

-enexercice : 29

- présents :, "26

- votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe,

FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique,

CADOT Véronique, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD

Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-

Christine, DARROUZÈS Didier, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

ROLLAND Guillaume, pouvoir à Philippe DAVID

ENFRIN Véronique, pouvoir à Joseph BEZIER

GOUJON Anne, pouvoir à Marie-Christine DUBOIS

Secrétaire de séance : Patrick LEGOUX

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2018-011 du 18/06/2018 - Travaux de restructuration et d'extension du centre technique

municipal — locaux communs (44360) : Avenant n° 1 au lot n° 6 - Doublage-cloisons-menuiseries

intérieures attribué à la Société SAPI. Le montant de l'avenant s'établit à + 806,40 € HT (soit +

967,68 € TTC) ce qui porte le marché à 50 500,40 € HT (60 600,48 € TTC) soit + 1,62%.

N° 2018-012 du 26/06/2018 - Travaux de remise en peinture du sol de la salle de sports des

Lauriers - Marché passé selon la procédure adaptée avec la société ADRS BRO 5. Le montant total

du marché s'établit à la somme de 9 344,00 € HT soit 11 212,80 € TTC.

N° 2018-013 du 23/07/2018 - Travaux d'aménagement des allées du cimetière de Vigneux-de- Bretagne et de l'allée des Marronniers 44360 - Marché passé selon la procédure adaptée avec la

société CHARIER TP. Le montant total du marché s'établit à la somme de 155 164,21 € HT, soit 186

AA7AQE GATÉxcNeux-0e-BRETAGNE

8, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 39 59

contact@vigneuxdebretagne.fr - www.vigneuxdebretagne.frN° 2018-014 du 06/08/2018 - Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un accueil périscolaire,

d’un restaurant scolaire et d’un commerce à la Paquelais (44360) : Avenant n° 2 — Marché attribué

à l'Agence Grégoire Architecte. Le montant de l’avenant s'établit à + 5120,00 € HT (soit + 6144,00 € TTC) ce qui porte le marché à 174 398,00 € HT (209 277,60 € TTC) soit + 3,02%.

N° 2018-015 du 28/08/2018 - Pré-étude de faisabilité pour la restauration du réseau

d'assainissement autour de l’église de Vigneux de Bretagne. Marché passé selon la procédure

adaptée avec la SAS 2LM. Le montant du marché s'établit à 2800 € HT soit 3360 € TTC.

N° 2018-016 du 28/08/2018 - Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique et d’un groupe de

nettoyage haute pression adaptable. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société

RAMET MOTOCULTURE. Le montant total du marché s'établit à la somme de 27 413 € HT, soit 32 895,60 € TTC.

N° 2018-017 du 28/08/2018 - Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de l’étude d'installation d’un

réseau EU quartier Croix de Pierre Maison Blanche. Marché passé selon la procédure adaptée avec

la société SAS 2LM. Le montant du marché s'établit à 6 660 € HT, soit 7 992 € TTC.

N° 2018-018 du 31/08/2018 - Avenant n° 1 - balayage mécanique. Renouvellement du contrat

de balayage mécanique des rues. Avenant au Marché GRANDJOUAN pour tenir compte de l'augmentation des kilomètres linéaires.

N° 2018-019 du 05/09/2018 - Restructuration et extension du CTM — box, matériaux et clôtures. Marché passé selon la procédure adaptée avec :

- Entreprise Landais pour le lot 1 (voirie, réseaux divers). Le montant total du marché s'établit à la somme de 43 653,00 € HT, soit 52 383,60 € TTC.

- Entreprise Defaux Construction Rénovation pour le lot 2 (gros œuvre, box, aire de lavage). Le

montant total du marché s'établit à 63 690,90 € HT soit 76 429,08 € TTC.

- Entreprise Verde Terra pour le lot 3 (clôtures). Le montant total du marché s'établit à

34 631,50 € HT soit 41 557,80 € TTC.

N° 2018-020 du 19/09/2018 - Travaux d'aménagement de voirie Le Miron (déplacement du

transformateur). Marché passé selon la procédure adaptée avec la Société ENEDIS. Le montant du marché s'établit à 42 854,96 € HT, soit 51 425,95 € TTC.

Administration générale

1. Cimetière — Reprise de sépulture des terrains communs à l’issue du délai de rotation

des corps

Conformément à la réglementation funéraire en vigueur, la commune à obligation de mettre

gratuitement à disposition des personnes disposant d’un droit d’inhumation dans le cimetière

communal (article L.2223-1 du CGCT), un terrain pendant une durée minimum de cinq années.

A l'issue de ce délai, la commune peut décider de reprendre ces emplacements par arrêté qui

sera affiché aux portes de la Mairie et du cimetière. Cet arrêté, précisant la date de la reprise

effective et le délai laissé pour procéder à l’acquisition d’une concession où à l'enlèvement des

objets déposés sur la sépulture, sera également notifié aux membres connus de la famille.

En l'absence de famille ou de réponse de sa part, et dans le respect du délai qui a été prévu, la

reprise matérielle de la sépulture sera effectuée. Les restes mortels seront exhumés et réunis dansun reliquaire en bois puis déposés dans l’ossuaire communal. Ces opérations seront effectuées par

une entreprise justifiant d’une habilitation préfectorale.

Le Conseil municipal décide :

-_ D'engager la reprise de toutes les sépultures en terrain commun dont le délai de rotation est

épuisé.

- De charger Monsieur le Maire de prendre, au moment opportun, un arrêté afin de définir les

conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

2. Révision des tarifs des concessions funéraires à compter du 1° novembre 2018

l'est rappelé que les tarifs des concessions funéraires avaient été révisés lors de la séance du 27

septembre 2016.

Suite à l'installation de nouveaux équipements funéraires et des différents aménagements

réalisés ces dernières années, il convient de fixer de nouveaux tarifs à compter du 1° novembre

2018.

Les tarifs proposés ont été élaborés selon différents critères :

- Nouveaux équipements funéraires (caveaux);

- Aménagement des allées en enrobé ;

- Coût d’entretien du cimetière (mise en place d’un plan de gestion environnementale prenant

en compte le passage en zéro phytosanitaire) ;

Raccordement du tout à l'égout.

Durée de Tarifs actuels Tarifs

concession à partir du 1° novembre 2018

Emplacement

15 ans (2,30 m°) 150€ 153 €

,30 m°? ADeRS (Sn ET 300€ 306€

Emplacement pour enfant de moins de 7 ans

15 ans (1,05 m°) 75€ 77€

Columbarium

15 ans 250€ 255€

30 ans 500 € 510€

Cavurne

15 ans 150€ 153 €

30 ans 300 € 306 €

Plaque identification jardin du souvenir

45 € avec fourniture de la 46 € avec fourniture de la plaque,

15 ans plaque,

25 € en cas de renouvellement 26 £ en cas de renouvellementCaveaux

Neufs *

1 place (2,30 m°) 820€ 836 €

2 places (2,30 m°) 1200€ 1224 €

3 places (2,30 m2) “+, 1550 €

Occasion *

1 place 385€ 393 €

2 places 570 € 581 €

3 places 755€ 770€

* 1ère concession : prix du caveau + prix d'une concession / en cas de renouvellement tarif

de la concession uniquement

e Durée de concession

Pour rappel, chaque commune fixe librement les durées de concession.

- Inhumations de corps en terre ou caveau

Concessions de 15 ans et 30 ans

- Columbariums et cavurne (pour dépôt d’urne après crémation)

Concessions de 15 ans et 30 ans

En cas de non renouvellement, la famille pourra faire disperser les cendres au jardin du souvenir

et apposer une plaque d'identification sur la colonne de dispersion.

- Colonne de dispersion / jardin du souvenir

Concession de 15 ans.

Une plaque est fournie à la famille, charge à elle de la faire graver. Le coût de la plaque sera

inclus dans le tarif de la première concession.

A échéance, toutes les concessions peuvent être renouvelées une ou plusieurs fois.

Le Conseil municipal décide :

-_ D'approuver les tarifs des concessions à compter du 1“ novembre 2018.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Finances — Marchés publics

3. Budget principal 2018 : décision modificative n°3

M. le Maire propose au Conseil municipal, d'adopter la décision modificative n° 3 ci-annexée relative au Budget principal de l'exercice 2018.

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter cette décision modificative n° 3, conformément à la proposition de M. le Maire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 64. Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un accueil périscolaire,

d’un restaurant scolaire et d’un commerce à La Paquelais

Il est rappelé au Conseil municipal que, par décision du Maire en date du 30 novembre 2017, la

commune a passé un marché avec l'Agence GREGOIRE ARCHITECTES pour la maîtrise d'œuvre des

travaux de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et d’un commerce à La

Paquelais.

Il y a lieu de passer un avenant n° 3 afin d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître

d'œuvre à l'issue des études d’avant-projet définitif (APD) en tenant compte des adaptations

demandées par le maître d'ouvrage.

En conséquence et après étude en commission, il est proposé la passation de l'avenant suivant :

e Le marché initialement passé prévoyait un prix de 169 278,00 € HT soit 203 133,60 € TTC.

° Un avenant n° 2 d’un montant de 5 120,00 € HT a porté le marché à 174 398,00 € HT soit

209 277,60 € TTC (l’avenant n° 1 n’a pas entraîné de modification de prix).

e Le coût prévisionnel des travaux à l'APD s'élève à 1672 500,00 € HT. Le forfait de

rémunération de la maîtrise d'œuvre passe à 182 019,25 € HT (218 423,10 € TIC) ce qui

entraîne une plus-value de 7 621,25 € HT (9 145,50 € TTC), objet de l’avenant n° 3.

e Cet avenant entraîne une hausse de 7,53 % du montant du marché compte tenu des

avenants précédents.

Le Conseil municipal décide :

-_ D'approuver la passation de l’avenant ci-dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant

cette affaire ;

-_ De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2031 du budget principal 2018 de la

commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 5 1

5. Avenant au marché SPS pour les travaux d'extension du CTM

Il est rappelé au Conseil municipal que, par décision du Maire en date du 09 octobre 2017, la

commune a passé un marché avec QUALICONSULT SECURITE pour la mission de coordination SPS

pour les travaux d'extension et de restructuration du Centre Technique Municipal.

Il y a lieu de passer un avenant n° 1 afin d'étendre la mission du coordonnateur SPS pour la

tranche 2 des travaux d'extension et de restructuration du Centre Technique Municipal.

En conséquence et après étude en commission, il est proposé la passation de l’avenant suivant :

e Le marché initialement passé prévoyait un prix de 2 370,00 € HT soit 2 844,00 € TTC.

e Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à 797,14 € HT soit 956,57 € TTC ce qui porte le montant

du marché à 3 167,14 € HT soit 3 800,57 € TIC.

e Cet avenant n° 1 entraîne une hausse de 33,63 % du montant du marché initial.

Le Conseil municipal décide :-__ D’approuver la passation de l’avenant ci-dessus ;

-_ De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2031 du budget principal 2018 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

6. Subventions exceptionnelles 2018

IL est proposé au Conseil Municipal, de verser une subvention exceptionnelle aux associations

suivantes :

- TCV : dans le cadre d’une participation à l’achat de boissons et repas pour la fête de la

musique : 176€,

- À 15 MINUTES : dans le cadre d’une participation à l’achat de boissons et repas pour la fête de

la musique : 85,50 €,

- SOCIETE DES CHASSEURS VIGNOLAIS : dans le cadre d’une participation à l’achat de boissons et repas pour le 14 juillet : 104 €,

- LES CAVALIERS DU ROCHER : participation au spectacle équestre « Voyage » : 800 €.

- COMITE DES ASSOCIATIONS : participation à l’acquisition d’un camion : 1500€

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter les attributions de subventions aux associations et organismes divers,

conformément à la liste ci-dessus,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2018 de la

Commune.

Subvention À 15 MINUTES :

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Autres subventions :

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Acquisition d’un véhicule électrique utilitaire - demande de subvention

Dans le cadre de l'acquisition d’un véhicule électrique utilitaire pour le service technique, la

commune peut solliciter une subvention de la Région dans le cadre du Contrat Territoires Région

(CTR).

Il est précisé que pour obtenir cette subvention, la commune doit fournir une délibération du

Conseil Municipal approuvant l'opération et sollicitant une aide auprès de la Région au titre du Contrat Territoires Région.Le montant de la subvention peut couvrir 80 % des dépenses dans la limite de 30 000 €. Le coût d'acquisition du véhicule est de 22 313 € ce qui donnerait une subvention de la Région au titre du

CTR de 17 850€.

Le Conseil municipal décide :

-_ D’approuver l'acquisition du véhicule électrique utilitaire pour le service technique,

- D’autoriser M. le Maire, dans le cadre de l'acquisition de ce véhicule, à solliciter auprès de la

Région une subvention au titre du Contrat Territoires Région.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

8. Rapports eau potable et assainissement 2017

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de

réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’alimentation en eau potable et

d'assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur les rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics de l’eau

potable et de l'assainissement collectif établis au titre de l’année 2017.

-__ De prendre acte des rapports ci-annexés au titre de l’année 2017.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

9. Travaux d'éclairage public Allée des Marronniers: subvention d'équipement et

convention de mandat au SYDELA

Il y a lieu de se prononcer sur l'attribution de subventions d'équipement au Syndicat

Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d'ouvrage, au titre des travaux de

modification du réseau d'éclairage public et fourniture et pose de matériels d'éclairage

public, allée des Marronniers.

Depuis le 1° janvier 2017, date de mise à disposition du patrimoine d'éclairage public au SYDELA,

la commune ne supporte plus la TVA pour ces travaux. Dans ce cadre, il y a lieu de passer une

convention de mandat avec le SYDELA, pour qu'il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise

d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux de modification du réseau d'éclairage public et

fourniture et pose de matériels d'éclairage publié, allée des Marronniers. La Commune en tant

que mandant, deviendra propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Il'est précisé enfin que le SYDELA participe au financement des travaux à hauteur de 52 % du

montant HT (+ TVA + forfait de 48 €) pour les travaux d'éclairage public.Le coût total de ces travaux est estimé à 11 254,89 € HT, avec une participation communale totale estimée à 5 546,34 € TTC, à savoir :

-EF50 : modification du réseau d'éclairage public

Coût prévisionnel des travaux : 4 990,63 € HT (net de TVA),

Participation communale estimée à 2 467,50 € TTC (soit 48 % HT + forfait 72 €)

- EP52 : travaux neufs où de rénovation des matériels d'éclairage public

Coût prévisionnel des travaux : 6 264,26 € HT (net de TVA),

Participation communale estimée à 3 078,84 € TTC (soit 48 % HT + forfait 72 €)

Ces montants ont un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction du coût réel des travaux.

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter l'attribution des subventions d'équipement

- D'approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux

de réseau et matériel d'éclairage public à réaliser allée des Marronniers à Vigneux-de-Bretagne ;

- De donner pouvoir à M. Le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant

cette opération ;

- De dire que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 238 - fonction 821 du budget principal 2018 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

10. Travaux d'éclairage public rue Anne de Bretagne : subvention d'équipement et

convention de mandat au SYDELA

Il y a lieu de se prononcer sur l'attribution de subventions d'équipement au Syndicat

Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d'ouvrage, au titre des travaux

d'extension ou de modification du réseau d'éclairage public et fourniture et pose de

matériels d'éclairage public, rue Anne de Bretagne.

Depuis le 1° janvier 2017, date de mise à disposition du patrimoine d'éclairage public au SYDELA,

la commune ne supporte plus la TVA pour ces travaux. Dans ce cadre, il y a lieu de passer une

convention de mandat avec le SYDELA, pour qu'il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise

d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'extension ou de modification du réseau

d'éclairage public et fourniture et pose de matériels d'éclairage public rue Anne de Bretagne. La Commune en tant que mandant, deviendra propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Il est précisé enfin que le SYDELA participe au financement des travaux à hauteur de 52 % du

montant HT (+ TVA + forfait de 48 €) pour les travaux d'éclairage public.

Le coût total de ces travaux est estimé à 55 848,90 € HT, avec une participation communale

totale estimée à 26 951,47 € TTC, à savoir :

-EF50 : extension ou modification du réseau d'éclairage public

Coût prévisionnel des travaux : 2 828,10 € HT (net de TVA),

Participation communale estimée à 1 429,49 € TTC (soit 48 % HT + forfait 72 €)- EP52 : travaux neufs ou de rénovation des matériels d'éclairage public

Coût prévisionnel des travaux : 53 020,80 € HT (net de TVA),

Participation communale estimée à 25 521,98 € TTC (soit 48 % HT + forfait 72 €)

Ces montants ont un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction du coût

réel des travaux.

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter l'attribution des subventions d'équipement

- D’approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux

de réseau et matériel d'éclairage public à réaliser rue Anne de Bretagne à la Paquelais — Vigneux-de-

Bretagne ;

- De donner pouvoir à M. Le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant

cette opération ;

- De dire que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 238 - fonction 821 du budget

principal 2018 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Urbanisme

11. Présentation des principales dispositions du projet de PLUi en cours d’élaboration

avant l’arrêt en conseil communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et

suivants ;

Vu les Statuts d’Erdre et Gesvres et l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014 qui lui a

transféré la compétence pour élaborer, réviser et suivre le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUi) ;

Vu le code de l’urbanisme, les articles L.153-1 et suivants, et notamment l’article L.153-8 relatif à la détermination des modalités de collaboration entre l'établissement public de coopération

intercommunal et les communes membres ;

Vu la charte de gouvernance politique organisant les modalités de participation de chacune des

communes membres de l’intercommunalité à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui a été approuvée en Conseil Communautaire du 13 novembre 2013 ;

Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 10 décembre 2015 à l'initiative de son président pour examiner les modalités de la collaboration entre la communauté de

communes et les communes membres ;

Vu la prescription du PLUi et la définition des objectifs et des modalités de concertation en

Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 ;

Vu l’arrêt des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes d’Erdre & Gesvres pour élaborer le PLUi en Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 ;Vu les débats qui ont eu lieu en Conseil Communautaire du 10 mai 2017 et 27 juin 2018 sur les

orientations générales du PADD du PLUi faisant suite aux débats ayant eu lieu dans les Conseils

Municipaux;

M. le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du 16 décembre 2015 en fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation basées notamment sur la charte de gouvernance

signée en 2014 par l’ensemble des communes. Cette délibération réaffirme les principes selon

lesquels le futur PLUi devra se construire dans le même esprit de partage mutuel pour aboutir à un

projet partagé respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire. Il est ainsi

rappelé que le PLUi doit être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique

communautaire et rendre possible les projets des communes. Ainsi, les communes ont une place

pleine et entière dans l’élaboration du PLUI, en particulier en phase règlementaire considérant que la

détermination des zonages doit se faire à partir de la connaissance fine de l’histoire et des situations de terrain dont les communes sont les plus à même d’en apprécier les enjeux locaux.

Avant l’arrêt du PLUi et dans le respect des modalités de co-construction du PLUIi avec les

communes, une présentation du projet de PLUi a lieu au sein de chaque conseil municipal,

notamment pour présenter le contenu du projet de zonage, des orientations d'aménagement et de programmation et des futures règles du PLUI.

Un document de travail provisoire contenant le diagnostic, le projet d'aménagement et de

développement durables, le projet de zonage, les orientations d'aménagement et de programmation

et le projet de règlement a été mis à disposition de l’ensemble des élus municipaux afin qu'ils puissent en prendre connaissance dans la perspective de cette présentation.

Il est indiqué que le bureau communautaire élargi aux Maires qui s’est réuni le 6 septembre 2018 a acté la tenue de la présentation des principales dispositions du projet de PLUi en cours

d'élaboration et notamment sur le zonage, les OAP et les dispositions du règlement.

C'est pourquoi, il est présenté en séance le contenu du projet de zonage, des Orientations

d'Aménagement et de Programmation de secteurs et thématiques ainsi que les contours du règlement.

En conclusion, il est rappelé que les communes seront consultées sur le projet de PLUi en tant

que personne publique associée après son arrêt en Conseil Communautaire. Le Conseil Municipal

pourra émettre un avis « officiel » sur le projet de PLUi assorti éventuellement d'observations.

Le Conseil municipal décide :

- D’acter la tenue de la présentation des principales dispositions du projet de PLUi en cours

d'élaboration et notamment des documents relatifs aux futures règles.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

12. Cession de deux parcelles agricoles à la Contrie

Depuis 2013, le Conseil Municipal a délibéré à deux reprises pour qu’un chemin communal qui traversait la cour d’une habitation et passait entre deux dépendances à la Contrie, puisse être

détourné.

10Dans un premier temps, la Commune a acquis auprès des consorts BEZIER une parcelle auprès de

l’indivision BEZIER afin d'aménager le nouveau chemin.

Une fois ce nouveau chemin réalisé, le Conseil Municipal a délibéré le 24 Octobre 2017 pour

déclasser puis céder l'emprise de l’ancien chemin à M. ROUSSET et Mme LERAT, propriétaires de

l'habitation et des dépendances.

Afin de finaliser cette procédure, il convient aujourd’hui de céder les reliquats des parcelles

divisées pour la création du nouveau chemin. Ces parcelles, cadastrées section YB n°141 et 132 et de

contenances respectives de 124 m? et 2 m?, sont situées en zone Aa (agricole) du Plan Local

d'Urbanisme.

Après échanges et conformément à l’avis des Domaines en date du 19 Juillet 2018, il est convenu

de céder à M. ROUSSET et Mme LERAT ces parcelles au prix de 0,16€/ m!, soit au prix total de 20,16€.

Le Conseil municipal décide :

-_ D’approuver la cession de ce chemin, correspondant aux parcelles cadastrées section YB n°141 et

132 d’une contenance totale de 126 m? à M. ROUSSET et Mme LERAT au prix net de 20,16€, les frais

d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

-_ D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et

notamment l’acte notarié à intervenir ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 73 0 0

13. Organisation de l’enquête publique des zonages d'assainissement « eaux usées » et

«eaux pluviales » de la commune de Vigneux de Bretagne

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L. 123-6 du Code de l’environnement précisant : lorsque la réalisation d'un projet,

plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins

en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente

section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun

accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.

Il peut être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou

programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête

contribue à améliorer l'information et la participation du public.

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a

engagé :

- La révision de son zonage d'assainissement des eaux usées qui vise à définir sur le territoire

communal les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des

eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet et les zones relevant de

l'assainissement non collectif

- La révision de son zonage d'assainissement pluvial qui vise à définir les zones où des mesures

doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du

débit et de l'écoulement des eaux pluviales et les zones où il est nécessaire de prévoir des

installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le

traitement des eaux pluviales.

11Ces zonages sont élaborés en cohérence avec le projet de PLUIi porté par la Communauté de

Communes Erdre et Gesvres. Après validation du projet en Conseil Municipal, ces zonages seront soumis à enquête publique puis approuvé par le Conseil Municipal.

A l'échelle de la Communauté de Communes, l'élaboration du PLUi sera également

prochainement soumise à enquête publique. De plus, chacune des 12 communes de la Communauté

de Communes s’est également engagée dans la révision ou l'élaboration de ces deux zonages d'assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales ».

Les enquêtes publiques de ces différents projets peuvent être organisées simultanément ce qui

contribuera à améliorer l'information et la participation du public et facilitera en outre la mise en

œuvre de l’ensemble de ces procédures. Conformément au L.123-6 du Code de l’Environnement, il

est donc possible d'organiser une enquête publique unique. Cette possibilité est proposée dès lors

que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.

Afin de faciliter la participation du public à ces enquêtes publiques, il est donc proposé de

procéder à une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages

d'assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L'organisation de cette

enquête serait confiée au Président de la Communauté de Erdre et Gesvres.

Le Conseil municipal décide :

- De prendre acte de la possibilité d'organiser une enquête publique unique portant sur le PLUi

et les zonages d'assainissement « eaux usées » et eaux pluviales de la commune ;

- De permettre au Maire, autorité compétente pour les études de zonages d'assainissement, de

désigner le Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres pour ouvrir et organiser cette enquête publique unique.

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29 29 0 0

Enfance, jeunesse, éducation

14. Multi-accueil « Les Lutins » - modification du règlement intérieur

Il est rappelé que le règlement intérieur du multi-accueil « Les lutins » a été approuvé lors du

conseil municipal du 15 décembre 2015.

Suite aux nouvelles obligations vaccinales en établissements d'accueil de jeunes enfants, il y a

lieu de supprimer la liste des vaccins citée au point IV-4-b et de conserver simplement la mention

"vaccinations obligatoires prévues par les textes règlementaires pour les enfants accueillis en

collectivité".

Le Conseil municipal décide :

D'approuver le nouveau règlement intérieur du multi-accueil « Les lutins », ci-annexé ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjointe déléguée pour signer le nouveau règlement intérieur.

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29 29 0 0

+2Personnel communal

15. Modification du tableau des effectifs — création de postes et modification de quotité de

travail d’un poste vacant

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte-tenu de la réorganisation du service Finances/Ressources Humaines, il convient de créer,

pour le poste de responsable du service finances/marchés publics un poste d’attaché et de rédacteur

principal de deuxième classe (le recrutement peut se faire sur l’un ou l’autre de ces deux grades).

Par ailleurs, en prévision du départ de la Directrice Générale des Services, il convient d'ouvrir un second poste d’attaché si le candidat recruté est titulaire de ce grade.

Enfin, il est proposé de modifier la quotité de travail d’un poste d’adjoint technique à 26/35è"°,

aujourd’hui vacant, pour le mettre à 20/35è"e, Ce poste à 20/35" sera pourvu à compter du 1°

novembre 2018, par un agent aujourd’hui sous contrat qui travaille au restaurant scolaire de Charles

Perrault les lundi, mardi, jeudi et vendredi et qui s'occupe de la blanchisserie un mercredi sur 2.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les créations de postes et la modification de la quotité de travail précitées et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

-__ De modifier comme suit le tableau des effectifs :

GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BP EFFECTIFS Dont TNC

03/07/2018 BUDG. au

16/10/2018

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 2 4

Rédacteur Principal de 2è"e B 1 2

classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 19 19 2 à 33/35è"e

1à 31/35"

1 à 30,25/35ve

1 à 26.75/35èe

1 à 20/35ève

1 à 25,75/35èe

1 à 25,25/35ève

2 à 19.50/35ève

1 à 14/35

1 à 12.75/35ève

1 à 8.75/35ève

1 à 4,5/35ève

-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

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29 23 6 0

1316. Protection sociale complémentaire - convention de participation à la prévoyance

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise

en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique a, conformément à

l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance, à laquelle les

collectivités pourront souscrire avec effet au 1° janvier 2019.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avis du comité technique paritaire, le

conseil d'administration du Centre de gestion a décidé, lors de sa séance du 04 juillet 2018, de

retenir l’offre présentée par le Groupement A2VIP — COLLECTEAM.

L'offre retenue présente les garanties et les taux de cotisations suivants :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

incapacité de travail 0,78% 95%

invalidité 0,35% 80%

permanente Obligatoire

Décès 0,25% 100%

Frais d’obsèques 1 PMSS

Total 1,38%

Perte de retraite 0,10% 6 PMSS Facultative

Considérant l'intérêt que présente l’amélioration de protection sociale des agents territoriaux,

en particulier en matière de prévoyance, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la

convention de participation proposée par le centre de gestion et de retenir pour assiette de cotisation le traitement indiciaire + le régime indemnitaire.

D'autre part, les employeurs publics pouvant prendre en charge une partie de la cotisation, ilest

proposé au conseil municipal d'accorder une participation financière à hauteur de 20 € net par agent.

Cette participation est versée mensuellement, et vient en déduction de la cotisation due par

l'agent, sans pouvoir excéder le montant de cette cotisation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents,

Vu la délibération n°2018-017 du 30 janvier 2018 donnant mandat de la commune au Centre de

gestion de Loire-Atlantique pour le lancement d’un avis d'appel à la concurrence,

14Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique en date

du 04 juillet 2018 retenant l'offre du Groupement A2VIP — COLLECTEAM comme étant l'offre la plus

avantageuse,

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1° octobre 2018,

Le Conseil municipal décide :

D’acter l'adhésion de la commune à la convention de participation proposée par le Centre de

gestion de Loire-Atlantique auprès du Groupement A2VIP — COLLECTEAM, à compter du

1°" janvier 2019 ;

-_ D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention qui prendra effet à compter du 1° janvier

2019;

- De fixer à 20 € net par agent le montant mensuel de la participation de la collectivité ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.

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29 29 0 0

Informations communales

Information sur le répertoire électoral unique

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

Affiché le 22 Octobre 2018.

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