Conseil Municipal - CM CompteRendu 1juillet2024

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Conseil Municipal - CM CompteRendu 1juillet2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Ennery. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM CompteRendu 1juillet2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Conseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

1

PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 1er juillet à 18h30, le Conseil Municipal d’ENNERY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation dressée par Madame le Maire, le 27 juin 2024 et affichée le 27 juin 2024

MEMBRES PRÉSENTS : Mme Hélène BAIETTI, M. Emmanuel CARERI, M. Damien DAL MAGRO, Mme Mireille DARTHOIS, Mme Amina DELEPORTE, M. Denis KOULMANN, M. Armand LEJEUNE, Mme Ghislaine MELON, M. Bernard PREVOT, Mme Jocelyne RATEL, Mme Antonia RIZZA, Mme Christelle TANNOUCHE BENNANI, M. Jean VIGNOLI, M. Albert WALLECK MEMBRES ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

M. Pierre GUYON à Mme Jocelyne RATEL

M. Dominique LAURENT à M. Bernard PREVOT

M. Daniel MALNORY à M. Armand LEJEUNE

Mme Colette NEGRI à Mme Mireille DARTHOIS

Mme Christine THILL à M. Emmanuel CARERI

Secrétaire de Séance : M. Denis KOULMANN

Assistait également à la séance : Mme Stéphanie WINKEL HEINTZ

ORDRE DU JOUR :

 Allocation du droit de chasse sur le territoire de la commune - Irrégularité entachant le déroulé d’une adjudication – Régularisation de la procédure

 Création du Syndicat Mixte des Etangs de Saint-Rémy

 Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2025

 Compte rendu des décisions budgétaires et par délégation de pouvoir

 Divers :

Rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Rives de Moselle

Les élus approuvent le compte rendu de la précédente réunion du Conseil MunicipalConseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

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2024-30 ALLOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - IRREGULARITE ENTACHANT LE DEROULE D’UNE ADJUDICATION – REGULARISATION DE LA PROCEDURE

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40,

Vu le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 annexé à l’arrêté n°2014-DDT-SERAF-UFC n° 55 du 25 juillet 2014 modifié ;

Vu le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 annexé à l’arrêté n°2023-DDT-SERAF-UFC n° 9 du 20 avril 2023,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-38 du 13 novembre 2023 fixant la consistance du lot de chasse d’Ennery, décidant d’attribuer le lot de chasse par la procédure d’adjudication publique, fixant la date de l’adjudication au 25 janvier 2024, fixant la mise à prix du lot de chasse à 2 432 €, fixant le montant de la caution bancaire à 3 648 €, décidant que les frais de publication seront remboursés à la commune à hauteur de 50 %, et fixant les frais de criée à 100 € ;

Vu le procès-verbal de l’adjudication du 25 janvier 2024 dont il ressort que l’adjudication la plus élevée a été à 6 000 € et que le bénéficiaire du droit de priorité, Monsieur Alexandre Reina, a souhaité exercer son droit ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024-13 du 12 mars 2024 décidant de confirmer les termes de la délibération du 13 novembre 2023 mais décidant de refaire une adjudication en raison des difficultés qui ont entaché le déroulé de l’adjudication du 25 janvier 2024 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Metz, selon une procédure à jour fixe (accélérée), du 10 juin 2024 (RG n° 24/01442) qui a annulé la délibération précitée du 12 mars 2024 en raison de ce que la délibération devait être motivée et que la commune n’a pas justifié qu’elle s’est appuyée sur des motifs légitimes et sérieux pour refuser le procès-verbal d’adjudication ;

Après avoir entendu Madame le Maire,

Considérant que le tribunal judiciaire a critiqué le fait que, dans sa délibération annulée du 12 mars 2024, le conseil municipal de céans s’est fondé sur le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 annexé à l’arrêté n°2023-DDT-SERAF-UFC n° 9 du 20 avril 2023 et non pas le cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 annexé à l’arrêté n°2014-DDT-SERAF-UFC n° 55 du 25 juillet 2014 modifié applicable pour le déroulé de l’adjudication du 25 janvier 2024 ;

Considérant que le tribunal judiciaire a également reproché à la commune de n’avoir pas justifié des griefs susceptibles d’être causés par l’irrégularité de forme invoquée par la commune au cours de l’adjudication du 25 janvier 2024 ;Conseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

3

Considérant que la délibération n° 2024-13 du conseil municipal d’Ennery du 12 mars 2024 annulant l’adjudication du 25 janvier 2024 et organisant une nouvelle adjudication a désormais été annulée de sorte que le conseil municipal doit à nouveau statuer pour déterminer s’il lui est possible d’attribuer le droit de chasse à Monsieur Reina sur la base des opérations d’enchères réalisées le 25 janvier 2024 ou si les conditions matérielles du déroulé des opérations généreront un aléa juridique qui commande, pour préserver la responsabilité de la commune, d’organiser de nouvelles enchères pour ne pas fragiliser la future décision d’attribution du droit de chasse ;

Considérant qu’en application de l’article L.429-7 du code de l’environnement, la location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers ;

Considérant qu’il ressort des dispositions du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 annexé à l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-SERAF-UFC n° 55 du 25 juillet 2014 modifié – lequel est donc bien applicable à l’organisation de l’adjudication du 25 janvier 2024 (article 10.2.1. « enchères ») – que l’adjudication n’est prononcée qu’après l’extinction du dernier des trois feux suivant la dernière enchère ;

Considérant qu’à supposer même que le cahier des charges types applicable à l’organisation de l’adjudication du 25 janvier 2024 soit le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 annexé à l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFC n° 9, cette circonstance serait indifférente à la solution du litige dans la mesure où les règles comprises dans ce nouveau cahier des charges ne différaient pas de l’ancien sur le nombre de bougies qu’il convient de laisser s’éteindre successivement avant de prononcer l’adjudication de la chasse ;

Considérant qu’un participant à l’adjudication du 25 janvier 2024 a, avec raison, fait valoir qu’il avait annoncé sa dernière mise de 6 000 € à la sixième bougie et que Monsieur le comptable de Metz a prononcé l'adjudication à la fin du septième feu ;

Considérant qu’une 8ème et 9ème bougie aurait donc dû être allumée avant d’attendre l'extinction du neuvième feu, comme spécifié au cahier des charges type arrêté par le préfet, qui exige l’extinction du dernier des trois feux suivant la dernière enchère pour pouvoir prononcer l’adjudication ;

Ce participant, comme les autres participants, a donc été privé du délai suffisant de réflexion reconnu par le cahier des charges type, lui permettant éventuellement de renchérir après cette adjudication à 6 000 €.

Considérant que l’attribution du droit de chasse à Monsieur Alexandre Reina sur la base des opérations d’adjudication du 25 janvier 2024, au cours desquelles les participants n’ont pas bénéficié d’un temps de réflexion suffisant pour décider s’ils souhaitaient renchérir ou non avant l’extinction du troisième feu, est entachée d’un aléa juridique de sorte qu’il y a lieu de la différer, le temps d’organiser de nouvelles enchères conformes au cahier des charges type ;Conseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

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Considérant qu’il n’est en effet pas dans l’intérêt de la commune de prendre une décision d’attribution du droit de chasse sur la base d’une adjudication dont elle connaît l’irrégularité, alors que les participants, à qui ce vice de procédure a nécessairement fait grief dans la mesure où ils ont été privés d’un délai suffisant de réflexion, pourraient contester cette décision d’attribution ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de ne pas attribuer le droit de chasse sur la base de l’adjudication du 25 janvier 2024 au cours de laquelle les participants n’ont pas bénéficié du délai de réflexion suffisant après la dernière enchère, en méconnaissance du cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.

• décide d’organiser une nouvelle adjudication au cours de laquelle l’adjudication ne sera prononcée qu’après l’extinction du dernier des trois feux suivant la dernière enchère.

• après avoir rappelé son choix du 13 novembre 2023 de la procédure de la mise en location du droit de chasse par adjudication publique, fixe la date de l’adjudication au 26 septembre 2024,

• Dit que Madame le Maire est chargée de l’application de la présente délibération.

2024-31 CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES ETANGS DE SAINT-REMY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de Rives de Moselle pour la création du syndicat mixte des Etangs de Saint-Rémy, l’adhésion de l’Eurométropole de Metz et de la Communauté de Communes Rives de Moselle et les projets de statuts associés

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve la création et le projet de statuts du futur syndicat mixte des étangs de Saint- Rémy annexé à la présente délibération,

• valide l’adhésion de la communauté de communes Rives de Moselle

• charge Madame le Maire de prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

2024-32 TIRAGE AU SORT DU JURY CRIMINEL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2025, il doit être tiré au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms égal au triple de celui fixé par arrêté préfectoral. En application de l’arrêté préfectoral n°2024/DCL/4/420 du 20 mars 2024 fixant la répartition des jurés en vue de la formation du jury criminel pour l’année 2025, le nombre de jurés pour la commune d’Ennery est fixé à 2.

Vu l’article 261 du Code de procédure pénale,Conseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

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Vu l’arrêté préfectoral n°2024/DCL/4/420 du 20 mars 2024 fixant la répartition des jurés pour l’année 2025,

Il est procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 6 personnes pour l’établissement de la liste préparatoire communale pour l’année 2025 du Jury Criminel CALVI Adrien

ANTOINE Tanguy

GUNBAY Cevdet

SCHOTT Roger

PINON Carole

MONTIER Mélodie

▪ COMPTE RENDU DES DECISIONS BUDGETAIRES ET PAR DELEGATION DE POUVOIR

➢ 2024-36

Attribution du marché public à INGEDUS pour l’acquisition de 3 ordinateurs, 1 écran et du matériel permettant de stoker et récupérer des données pour un montant de 1 902,50 € HT

➢ 2024-37

Signature du bail de location du Lot 7 de la Maison de Santé, sise 3 rue Pablo Picasso, avec Claire DIETRICH POURCHOT, entrepreneur individuel et psychologue, pour une durée de 6 années à compter du 1er juin 2024. Hors parties communes, la surface louée à usage privatif est de 17.08 m² pour un loyer de 324.75 € révisé annuellement à l’indice du 3eme trimestre 2023 ainsi que des charges mensuelles d’un montant de 18.76 €

➢ 2024-38

Transfert des crédits Section de fonctionnement

DEPENSES

Article Libellé Montant Chapitre 011 Article 60611 Eau et assainissement - 300 Chapitre 65 Article 65748 Subvention fonctionnement 300

➢ 2024-39

Signature de l’avenant n°1 avec MOSELLE AGENCE TECHNIQUE portant Assistance à Maîtrise d’Ouvrage opérationnelle pour la réhabilitation et la mise en conformité de l’école maternelle pour la recherche de subventions. Le montant de l’avenant s’élève à 2% des subventions avec un plancher de 1000€ et un plafond de 5 000 €.

➢ 2024-40

Attribution du marché public à PROLIANS pour la fourniture d’occultants pour clôture. Le montant du devis s’élève à 4 160,00 € HT.

➢ 2024-41

Attribution du marché public à la société EID CONSULT pour la réalisation des tests à l’étanchéité de l’air pour la mise en conformité de l’école maternelle à Ennery pour un montant de 2 670 € HTConseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

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➢ 2024-42

Commande de cabine sanitaire autonome événementiel auprès de la société WC LOC pour la Fête patronale à Ennery pour un montant de 863.52 € HT.

➢ 2024-43

Signature du contrat de fourniture de gaz passé avec ENGIE pour la Maison de Santé sise 3 rue Pablo Picasso à Ennery. Le contrat est passé pour une période de 12 mois soit du 01/06/2024 au 31/05/2025 : le terme de quantité est l’indice PEG MA + 41.92 €/MWh, le terme de Quantité d’Acheminement est de 8,93 € /MWh et l’abonnement mensuel est de 24.18 € par mois

➢ 2024-44

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 06 : Carrelage avec la SARL MELLONI pour un montant total de 3 682.49 € HT.

➢ 2024-45

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 04 : CVS avec la société G2C METZ EURL pour un montant total de 8 119.57 € HT.

➢ 2024-46

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 02 : Plâtrerie avec la société NESPOLA pour un montant total de 12 730.01 € HT

➢ 2024-47

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 03 : Electricité avec HOFFMANN S.A.S. pour un montant total de 24 829.73 € HT

➢ 2024-48

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 08 : Sols minces avec la société Les Artisans Du Sol, pour un montant total de 10 356.54 € HT

➢ 2024-49

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 07 : Peinture avec la FRANCE PEINTURE SAS pour un montant total de 4 126.29 € HT

➢ 2024-50

Attribution du marché public de travaux pour la restructuration d’un local communal à Ennery Lot 01 : Gros-œuvre avec la société SARIBAT pour un montant total de 12 400 € HTConseil Municipal du 01/07/2024 – Procès-Verbal de séance

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• DIVERS :

• En application du code général des collectivités territoriales, Mme le Maire a communiqué au Conseil Municipal le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Rives de Moselle

• Mme le Maire exprime les remerciements de l’association des Anciens Combattants et Militaires Français d’Ennery et environs pour subvention et du groupe scolaire pour la subvention de la commune pour le voyage scolaire

• Un compte rendu de la visite de la délégation d’Ennery à Janaillat pour Ennery-Janaillat « Un toit pour un toit » Moselle Libérée, est faite au Conseil Municipal.

• Fermeture estivale Bibliothèque : du 30 juillet au 18 août 2024

• Horaires d’été d’ouverture de la Mairie : les matins de 7h30 à 12h du 22 juillet au 23 août

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame le Maire déclare la session close à 20h30

Le Maire

Ghislaine MELON