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Déliberation - del2024 02 013 8
Déliberation - del2024 02 014 9
Déliberation - del2024 02 011 6
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 02 011 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
pe no EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS op DU
CONSEIL MUNICIPAL NES Ÿ | Acte rendu exécutoire après dépôt
2) Le Fe or Nombre conseillers : 27
\ ) Et publication ou rbtification En exercice : 27
7 D nr Présents : 16
Vus — a Maire, - Votants : 21
DS
N°DEL 2024 02 011 6
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 février 2024
Objet : POLE ENFANCE
Renouvellement de la délégation de service public de la crèche "Les Mimarello"
selon le rapport sur le principe de la concession 2024 / 2029
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUITARD
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI
Linda TRIBET Matthieu TAROT
Robert DALMASSO Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Stéphanie MECHIN donne procuration à Matthieu TAROT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Chloé DE BROUWER donne procuration à Bernard JOBERT
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Pierre MONETON
Chantal MALFAIT
Adama LACLAVERIE
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Linda TRIBET
< nt L REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 22 février 2024
N° DEL 2024 02 011 6 le 26/82/2824
Application agrése E-kegab
61-20240222-DEL2024_011
te com
99-DE-083 Monsieur le maire expose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du29 janvier 2016 relative aux contrais de
concession ;
Vu les délibérations n° 2016_05_89_10, n° 2018 06_075_1 des Conseils Municipaux portant sur le principe de délégation du service public pour la gestion de la
crèche «les Mimarello » ;
Vu la délibération n° 2023 06 0981 du Conseil Municipal portant sur la
modification du marché n°1 au contrat de délégation du service public pour la
gestion de la crèche de 60 places « Les Mimarello » ;
Considérant que le contrat de délégation de service public actuel prendra fin le
30 juin 2024
Considérant que le renouvellement du contrat de DSP à compter du 1e juillet 2024 sera exécuté pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 15 août 2029 ;
Le recours à la gestion déléguée apparaît toujours comme le mode de gestion le plus opportun au regard des éléments présentés dans le rapport ci-annexé portant sur le choix du mode de gestion.
La commune n'est pas tenue de saisir une commission consultative des services publics locaux (article L.1413-1 du CGCT).
ILest proposé à l'assemblée délibérante:
- D'approuver le principe d'une délégation de service public comme mode
de gestion de l'équipement «Les Mimarello ».
Le contrat de concession prendra effet à l'issue de la procédure de sélection visée à l'article 3.4 du rapport de principe de la concession.
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager et à conduire à son terme
la
procédure de consultation telle que prévue aux articles L.1411-1 et suivants
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le . : . Le Maire,
"Ts
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, certifie que le présent document
Suivent les signatures inscrites au registre, a été affiché en-Maifie le
Pour extrait certifié conforme, EV. 2024 — TT,
< 2 , Le Mai Lei À < La Secrétaire de séancé, fe
k _ à ï REÇU EN PREFECTURE
1
Conseil Municipal du 22 février 2024
N° DEL 2024-0201 1.6 le 26/02/2824 Application agréée E-leqaite com
99_DE-065-2163 00461-20249 0222-DEL2 024 011 < ICT CRUE
MICNLEIPUbIIOUS
février 24
Commune de La Croix
Valmer 1. Préambule 3
LLI
a 2. Situation actuelle du multi-accueil
4
<« 3. Présentation des modes de gestion possibles 5
>= Modes de gestion possibles
5
= La régie municipale 6
O Le marché public de services
7
A La concession de service public
8
4. Mode de gestion proposé au regard des objectifs de la
Personne Publique 9
Enjeux relatifs au choix du mode de gestion 9
Proposition de la Personne Publique 9
| Raisons du choix 9
| Conclusion : le recours à la concession de service public 10
5. Caractéristiques principales du futur contrat 11
Caractéristiques à définir au vu de la procédure choisie 11
Hypothèses de service et objeclifs de la Personne Publique 11
Durée du contral 11
Périmètre du service ; 12
Conditions d'accueil des Usagers 12
Repas 12
Admission des usagers 12
Obligations du Concessionnaire dans la gestion du service 12
Obligations de la Personne Publique dans la gestion du service 13
Personnel 13
Moyens matériels 13
Redevance d'occupation du domaine public (RODP) 14
Equilibre économique du contrat 14
Contrôle de la Personne Publique 14
ee] REÇU EN PREFECTURE
le 26/02/2824
Application agrée E-legaite com
espel jä Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 21-RP-053-218511461-2024 1222 DEL te rt 1. PREAMBULE
Le présent rapport a pour objet de déterminerle mode de gestion le plus adapté à la gestion d'Un équipe-
ment EAJE {Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) nommé «Les Mimarello » sur le teritoire de la Com-
mune de La Croix Valmer. Il s'agit d'un multi-accueil de 60 places, situé 580 rue Frédéric Mistra, 83420 La
Croix Valmer.
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de concession et du souhait de la Personne
Publique de retenir un concessionnaire suffisamment en amont du démarrage du contrat, la Personne Pu-
blique doit dès à présent enclencher une procédure de mise en concurrence.
Conformément à l'article L'1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), l'assemblée déli- bérante doit se prononcer sur le principe du recours à la concession.
Le présent document constitue le rapport sur la base duquel l'assemblée délibérante se prononce sur le
principe de la concession et surles principales caractéristiques du futur contrat.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter:
+ __Les principales caractéristiques des différents modes de gestion envisageables dans le cas présent :
‘Les objectifs de la Personne Publique dont découlent le montage proposé et les principales caracté-
iistiques du futur contrat.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
-CELZ024 011
ESf elia Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 277828 D. SITUATION ACTUELLE DU MULTI-
ACCUEIL
Le multi-accueil «Les Mimarello » est actuellement géré et exploité en délégation de service public confiée
à la Mutualité Française PACA SSAM. Ouvert en septembre 2012, le multi-accueil a eu pour objectif de per-
mettre à un nombre plus grand de familles d'avoir accès un mode d'accueil collectif. Ce multi-accueil per-
met l'accueil de 60 berceaux pour s'adapter à la demande de la population.
Le contrat signé entre la Commune de La Croix Valmer et la Mutualité Française PACA SSAM a pris effet au
1er janvier 2019 pour une durée de 5 ans.
Les principales missions incombant à la Mutualité Française PACA SSAM, le délégataire actuel, sont les sui- vantes :
+ La gestion du dossier d'agrément auprès des services compétents, et notamment la définition du pro-
jet d'établissement ;
* La maintenance des équipements, gros matériels et mobiliers nécessaires au fonctionnement de
l'équipement ;
+ L'inscription, l'admission et l'accueil des jeunes enfants ;
° La gestion financière de la structure.
S'agissant de l'équilibre économique de l'actuel contrat, la rémunération du Délégataire est assurée par les
tarifs perçus auprès des usagers ainsi que de subventions versées par la CAF, ces deux sources de receites
représentent environ 625,3K€ en 2022. Le Délégataire bénéficie également du versement par la Ville d'une
compensation pour obligations de service public, d'un montant de 238 713,2€ en 2022, soit 25,2 % des pro-
duits d'exploitation de la DSP.
Le Délégataire a par ailleurs atteint un taux d'occupation réel de 69,9% et un taux d'occupation financier
de 79,2% en 2022.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/02/2824
Application agrée E-kgabte com
es pe | |A Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 21-RP-ni5-216%tié1-20240222-0EL2024 011 3. PRESENTATION DES MODES DE
GESTION POSSIBLES
3.1. Modes de gestion possibles
Les principaux modes de gestion, publics ou privés, envisageables figurent sur le schéma ci-après :
CGhoxde mode dé/destion
lo MERE rte Elton
Parmi les nombreux montages possibles, le choix le plus pertinent dépend de facteurs qu'il convient d'étu-
dier avant de procéder au choix définitif. Peuvent donc être étudiés les montages suivants :
l. La régie municipale
2. La gestion externalisée par marché public de service
3. La gestion exteralisée par délégation de service public (DSP)
Les différents modes de gestion des services publics impactent la nature du lien unissant les Personnes Pu-
bliques à leurs équipements selon les modalités décrites ci-après.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/02/2024
L ppition ge Elegakté com j
espel 14 Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 2IRP-082-212000461-20240222-EL 2024011
| 3.2. La régie municipale
ICTLIECIEAE
La gestion en direct d'un service public est décidée par les organes délibérants de la col-
lectivité. Les services en régie directe n'ont aucune personnalité juridique propre :c'est la
collectivité dont ils relèvent qui est titulaire des droits et obligations nés de leurs activités. Il Définition : : RTS Tec ! est également possible de mettre en place une régie à simple autonomie financière {dis-
posant d'un budget propre] et une régie à personnalité morale {établissement public auto- nome}.
Aït. L. 1412-1 du CGCT
Fondement juridique | At. L. 2221-1 et suivants du CGCT
é rent à ns Entretien/ Conception Réalisation Financement Exploitation .
Maintenance
Périmètre » *X X Ÿ Ÿ Ÿ
+ Geslion d'un senvice public assurée par la personne publique avec ses propres
moyens.
“Le service n'a aucune autonomie financière, ni de personnalité juridique propre dans
le cas d'une régie directe, une autonomie financière pourla régie autonome et une
autonomie financière et personnalité morale pour la régie personnalisée.
+ Possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs dans les conditions prévues par
Caractéristiques la règlementation applicable aux marchés publics. . . .
+ Nécessité de trouverles compétences et matériels indispensables à l exploitation du service.
Le contrôle de l'exéculion parla collectivité du service est très important.
Souplesse en cas d'évolution technique du service {pas de conclusion d'avenant). Risque commercial supporté par la collectivité.
Rigidité de gestion administrative et financière.
Pas de mise en concurence.
La régie pemmel une maîtrise totale du service etune liberté de décision.
Mais ce mode de gestion suppose un investissement humain, financieret technique impor- tant. ll convient de gérer les compétences et le matériel nécessaires à la reprise en régie
du service, ce qui peut être lourd pour l'exploitation complète du service.
La gestion comptable et technique d'un équipement petite enfance, dans un environne-
Conellsion ment techniquement complexe, requièrent un savoir-faire et des compétences profession- " nelles pointues souvent difficiles à réunir en inteme dans une Personne Publique.
Par ailleurs, la Personne Publique supporterait dans ce cas 100% du risque d'exploitation du
service el donc du risque d'évolution des charges et recelles. La Personne Publique gère
notamment les ressources humaines.
La commune de La Croix Valmer ne se projette pas dans un tel scénario où elle devrait
gérer le risque d'exploitation ainsi que les ressources humaines au quotidien.
MTTRECU EN PREFECTURE
le 26/02/2024 dication agrése E-he
#0 0461-2024 0222-DEL2024 011
À. Bee cor
espel 14 Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 21 3.3. Le marché public de services
OUI EEE
Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation
de prestations de services. II s'agit d'un contrat conclu
à titre onéreux par la collectivité tenitoriale avec un ou plusieurs
opérateurs économiques afin de répondre à ses besoins en matière
de services. Ils'agit d'un
contrat dans lequelle Titulaire assure la geslion du service pourle compte
de la Personne Publique. La Personne Publique fixe dans le
cadre du marché le contenu dé- taillé de la prestation attendue.
La Vigilance dans la rédaction et la précision dans le des- Ciplif
des prestations sont indispensables pour éviterles zones d'ombre,
sources de conflit pendantla durée du contrat.
! Ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 {ant. 5)
Fondement juridique Décret n° 2016-360 du 25 mars
2016
Avis n° EINM1608208V du 27 mars 2016
Entrelien Conception Réalisation Financement Exploitation e L Se Maintenance Périmètre p rm _— nm FA ent
x x “ Ÿ Ÿ He eu nes A Er ete bee Lt au Lee ‘La collectivité conserve la moîtise d'une grande parie du
service {définition préa- lable des moyens).
‘Mise en concurence nécessaire.
* La rémunération du Titulaire estindépendante des résultats
du service. Il n'est pas in- téressé à la gestion. La Personne
Publique supporte le déficitéventuelou bénéficie de
l'excédent éventuel.
* Le Titulaire reverse à la Personne Publique les recettes perçues
auprès des usagers. * Dans le cadre d'un marché public,
la Personne Publique achète une prestation de
service à Un partenaire privé.
Pour des services faiblement isqués, le marché public est la fome de
contactualisationta Plus adaptée caril permet de faire intervenir
des opérateurs privés ayant les compétences etle matériel
nécessaire à l'exploitation du service.
Néanmoins, l'inconvénient de ce montage est que le risque d'exploitation
n'est pas exter- | nalisé parla Commune alors même qu'elle n'en
assure pas la gestion quotidienne. En effet,
De plus, le Titulaire n'est Pos intéressé à la gestion, ce qui
peut conslituer un iisque d'une qualité de service médiocre
si le dimensionnement des moyens mis en œuvre n'est pas
suffisant.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2924
ic at our aqr éd ES elia Commune de La Croix Valmer - Rapport sur le Principe de la concession 2rrctescterier esse 3.4. La concession de service public
Définition
Fondement juridique
périmètre pe
La concessionde service publie
La concession [ex-affemage} est un mode de gestion déléguée
qui permet à une Collec-
tivité teritoriale de confier la gestion d'un service pubic dont
elle a la charge à un Con-
cessionnaire, en transtérant à ce demierle risque lié à l'exploitation
du service, en contre-
partie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat,
soit de ce droit assori
d'un prix.
Les deux caractéristiques principales de ce type de montage
sont donc:
»_ Sonobjet: l'activité sur laquelle porte la délégation doit constituer
une activité de ser-
vice public ;
* _ Etle mode de rémunération du Concessionnaire : celui-ci
doitse rémunérer sur l'exploi-
tation du service, étant entendu que celte rémunéralion peut
également être assortie
d'un prix, dès lors toutefois que le Concessionnaire conserve
à sa charge une part si-
gnificative de risque lié à cette exploitation.
Les équipements nécessaires à l'exploitation du service sont
remis au Concessionnaire par
la Personne Publique qui en a assuré le financement.
Il peut toutefois être envisagé de
laisser l'exploitant procéder à certains petits investissements.
La différence entre le marché public et laDSP porte donc principalement
surle risque éco-
nomique porté par le Concessionnaire dans le cadre d'une
DSP.
Article L1121-1 du Code de la ommande publique
Entretien/
Maintenance Financement Exploitation Conception Réalisation
x x
Caractéristiques
Conclusion
+ L'avantage de la concession est qu'elle permet à l'autorité
concédante de déléguer
la gestion d'un service public à un délégataire privé. En concession,
le risque de ges-
tion repose sur le concessionnaire qui se rémunère directement
auprès des usagers ; il
exploite le service à ses risques et périls. En contrepartie de la
mise à disposition des
biens, le concessionnaire est tenu de verser une redevance
à la collectivité délé-
gonte.
» Concemantle choix du concessionnaire, celui-ci
se fait dans le respect des règles de
délégation de service public : appel à candidalures, examen
contradictoire des offres
par une commission spécialisée et composée des élus concemés,
choix du déléga-
taire approuvé par l'assemblée délibérante.
Le contrat doit être limité dans sa durée (5 ans maximum sans justification)
.
“Le Concessionnaire foumit les compétences et le matériel
indispensable.
* Le risque technique etle risque commercial sont
supportés parle concessionnaire.
La concession de service public pemel de :
+ Minimiserle portage financier de la Commune
+ Minimiserle portage juridique de la Commune
+ Permettre la gestion de l'équipement au quotidien par
un professionnel du secteur.
Pour toutes ces raisons, la concession semble être le mode
de gestion le plus adapté à la
espelia Commune de
| crèche «Les Mimarello » pour la commune de La Croix Valmer.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/02/2024
plication agréte E-kiqaite com
La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession
21pP-n83-218%0i481-20240 4. MODE DE GESTION PROPOSE AU
REGARD DES" OBIECTIFS DE LA
PERSONNE PUBLIQUE
4.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion
Les enjeux du choix du mode de gestion dans le secteur de la Petite Enfance sont nombreux. Il s'agit de :
* accueillir les jeunes enfants du territoire et leur proposer des activités adaptées, contribuant ainsi à la
qualité de vie des familles et à l'attractivité du territoire :
* disposer d'un service de qualité, adapté aux besoins de sa population :
horaires d'ouverture et possibilités d'accueil en temps plein comme en temps partiel,
en accueil régulier comme en accueil occasionnel,
nature des activités proposées,
projel pédagogique pertinent et adapté, conforme aux orientations pédagogiques dé-
finies par la Personne Publique ainsi qu'aux obligations en termes d'hygiène et de sécu-
rité
*_recruierel fidéliser un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d'évolution et de for-
mation,
*_ Conserver un contrôle fort du service et une maïtrise de la qualité du service,
*__ conserver Une proximité entre les élus et les usagers,
maîtriser les impacts sur les services de la Commune : DRH, services techniques, etc.
optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts :
optimiser le taux d'occupation,
s'inscrire dans le référentiel de la CAF afin de bénéficier d'un maximum d'aides,
*__ assurer le mainfien en bon état de fonctionnement de l'équipement :
o entretien du bâtiment,
> renouvellement du matériel en fonction des besoins.
4.2. Proposition de la Personne Publique
4.2.1. Raisons du choix
Les raisons qui poussent la Personne Publique à faire son choix sont les suivantes :
+ les équipements petite enfance sont par nalure techniquement contraignants et spécifiques (con-
iraintes règlementaïres sur l'encadrement des enfants par exemple) ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/02/2024
Ekégaitecom ES elia Commune de
La Croix Valmér- Rapport surle principe de la concession 27 RP-ÛÉ Sn 0461-20240222-0EL 2024 011 + la gestion d'un équipement petite enfance requiert un savoir-faire spécifique, en ce qui concerne le
service proposé aux Usagers ;
+ les exigences croissantes de la population nécessitent de s'adapter en permanence et d'adopter les
bonnes pratiques du secteur ;
+ _le fonctionnement du secteur requiert une coopération avec les différents financeurs et partenaires (CAF, Conseil Départemental, PMI, etc.) ;
+ la Personne Publique souhaîte laisser l'entière responsabilité économique et financière de l'équipe- ment à Un opérateur privé, qui en assurera la gestion ;
+ la Personne Publique sera déchargée de la gestion quotidienne de l'équipement, et notamment des
missions de gestion de personnel ;
+ la procédure de concession offre une plus grande capacité de négociation que la procédure allégée
des articles R.2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
la gestion du personnel par Un opérateur sera plus aisée dans la mesure où il disposera d'un vivier de
candidats qualifiés ainsi que de plans de formation structurés et d'outils mutualisés entre ses différentes
structures (outils de gestion, de formation, échanges d' expériences...)
» il apparait opportun de confier l'ensemble de la gestion de l'équipement à un opérateur professionnel
possédant un savoir-faire reconnu enla mafière.
Aussi, la technicité du métier, les difficultés de recrutement en régie, la nécessité d'avoir un positionne-
ment adapté, les contraintes budgétaires etréglementaires incitent à retenirle principe d'une concession
et plus précisément à recourir à un contrat de concession de service public.
422. Conclusion : le recours à la concession de service public
Compte tenu des objectifs de la Personne Publique et des contraintes afférentes à la gestion de l'équipe-
ment, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée.
Celle-ci permet à la Personne Publique :
+ D'une part, d'être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer
sur ses missions de contrôle des prestations rendues parle Concessionnaire,
+ D'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'opérateur privé dans la gestion quotidienne du service
qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau national.
En effet, la Personne Publique ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et
financière liée à la gestion qui serait donc confiée au Concessionnaire du contrat.
Ce dernier serait chargé de gérer l'équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du
cahier des charges : la Personne Publique conservant un droit de contrôle sur l'exécution du contrat.
La Personne Publique propose de lancer une procédure de concession pour la gestion et l'exploitation
de la crèche t Les Mimarello ». Il est retenu le choix de la Délégation de Service Public (DSP) type con-
cession, tel que le définitl'Aricle L1121-1 du Code de la commande publique.
Dans le cadre de la procédure, l'assemblée délibérante est donc appelée à se prononcer sur le principe
du recours à la concession comme mode de gestion de l'équipement. Les caractéristiques envisagées
du contrat sont précisées ci-après.
| ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2024
espel 14 Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 21.Rr- 5. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
DU FUTUR CONTRAT
9.1. Caractéristiques à définir au vu de la procédure choisie
® DETERMINATION DE LA PROCEDURE APPLICABLE : MONTANT ET NATURE DE LA CONCESSION
Selon l'article R. 3126-1 du Code de la Commande Publique, la procédure applicable (simplifiée ou forma-
lisée) est définie en fonction d'une série de critères. Le secteur de la Petite Enfance, et notamment l'exploi-
tation d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, fait partie de la liste des services visés à l'avis relatif aux
conrals de la commande publique ayant pour objel des services sociaux et autres services spécifiques an-
nexé au Code de la Commande Publique.
La procédure simplifiée pourra ainsi être mise en œuvre dans le cadre de la présente concession.
La valeur et la méthode de calcul seront précisées dans les documents de la consultation [Avis de conces-
sion ou Règlement de la Consultation).
1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN CONCESSION
Selonles articles L. 3111-1, L. 3111-2 et. 3111-1 du Code de la Commande Publique, les spécifications tech-
niques el fonctionnelles (nalure et étendue du besoin à salisfaire) doivent prendre en compte des objectifs
de développement durable dans les dimensions économique, sociale et environnementale.
5.2. Hypothèses de service et objectifs de la Personne Publique
Les hypothèses que la Personne Publique souhaite intégrer dans le projet de contrat sont les suivantes.
5.2.1. Durée du contrat
* Durée :5 ans.
* Date de démarrage du contrat : 16 août 2024 {date prévisionnelle], ou sa date de notification si celle-
ci est ultérieure.
Jusqu'à 5 ans, la justification de la durée du contrat n'est pas rendue obligatoire par l'article R. 3114-2 du
Code de la Commande Publique.
Û REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/02/2824
hcation agréée E-legalte com
St 0461-20240222-DEL2024_011
À; ESI elia Commune
de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 27728 52.2. Périmètre du service
Gestion et exploitation d'un multi-accueil de 60 places, situé 580 rue Frédéric Mistra, 83420 La Croix Valmer.
5.23. Conditions d'accueil des usagers
+ Nombre de places : 60 places.
+ Règles d'appartenance géographique des usagers : en priorité ceux qui habitent le tenitoire de la Personne Publique.
+ Âge des enfants accueillis : de 2 mois et demi à moins de 4 ans. L'âge limite est fixé à 6 ans pour les
enfants en situation de handicap.
: Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, soit 11h par jour.
+ Périodes de fermeture annuelle : les jours fériés et deux semaines en fin d'année civile.
5.2.4. Repas
Le Concessionnaire se charge de la foumiture et du service des repas, des collations et des goûters. Les
repas sont livrés en liaison froide et réchauftés sur place. Les collations et goûters sont préparés sur place.
Les dispositions de la loi « Agriculture et Aimentation » adoptée le 2 octobre 2018 {dite EGAlim}, et notam-
ment son article 24, devront être respectées par le futur Concessionnaire.
5.2.5. Admission des usagers
La Personne Publique gardera la main sur l'admission des familles en accueil régulier via la commission ad
hoc. L'attibution des places en accueil occasionnel et d'urgence relèveront de la seule compétence du
Concessionnaire.
L'exploitant, du fait de sa compétence, restera le premier interlocuteur des familles.
5.2.6. Obligations du Concessionnaire dans la gestion du service
Le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes :
La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment :
la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement comprenant :
»_ le projet social et environnemental précisant l'intégration de l'équipement dans l'environ-
nement local et les mesures mises en places en faveur du développement durable,
» le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements de l'équipement sur la
santé, la sécurité, l'éveil et l'autonomie des enfants, les relations avec les parents, les
typologies d'activités et les objectifs [jeux libres, activités dirigées),
»._ le projet d'accueil précisant les engagements de modalités d'accueil de l'équipement,
la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement ;
la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés :
en]
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
Application agréée E-leqabte com
ESpe | A Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 21 RP-ns3-216uiét-20240222-0EL2024 011 + l'accueil des Usagers comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public
dans le respect des normes légales et réglementaires :
+_la gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des Usagers dans Un objectif d'optimisation
du taux d'occupation :
le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PM :
+ l'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec
le projet pédagogique :
+ les opérations d'entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des
équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et régle-
mentaires applicables :
+ la gestion financière de l'équipement avec l'élaboration des budgets, des comptes d'exploitation et
des bilans CAF ;
* la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d'Allocations Famni-
liales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ;
+ la fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d'activités.
5.2.7. Obligations de la Personne Publique dans la gestion du service
La Personne Publique serait notamment en charge des prestations suivantes :
+ l'atibution des places en fonction des disponibilités et en garantissant l'équité de traitement des
Usagers et l'information des usagers ;
‘la fixation des tarifs conformément aux recommandations de la CNAF :
*__ l'approbation du projet de règlement intérieur et de ses modifications :
*_le gros entretien et les renouvellements {obligations du propriétaire).
5.2.8. Personnel
Le Concessionnaire assure le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et
réglementaires incluant notamment la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation
et la rémunération du personnel.
Le service étant acivellement exploité, l'intégralité du personnel actuellement présent dans la structure à la
fin du contrat actuel sera repris dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
5.29. Moyens matériels
L'équipement est mis à disposition avec l'ensemble du matériel indispensable à l'exploitation du service.
Toutefois, le concessionnaire n'est pas exonéré des investissements et renouvellement nécessaires à la con-
tinuité du service.
La répartition des tâches d'entretien, maintenance el renouvellement Sapparentera à la relation d'un pro-
priétaire [la Personne Publique) à son locataire {le Concessionnaire).
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le ee
ES xe|ia Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 27 rrtes 52.10. Redevance d'occupation du domaine public (RODP)
En contrepartie de la mise à disposition des biens du service, le Concessionnaire versera une redevance à
la Personne Publique.
5.2.11. Equilibre économique du contrat
La rémunération du Concessionnaire s'effectue via :
+ La perception des tarifs perçus auprès des usagers [tarifs imposés par la CNAF] ;
+ La perception de la PSU (Prestation de service unique) versée par la CAF/MSA qui vient compléter la
part usager dans les conditions définies par la CAF :
+ D'autres sources possibles de financement, notamment la perception du bonus territoire :
+ _Le versement éventuel par la Personne Publique d'une compensation pour obligation de service pu-
blic (COSP).
Compte tenu des obligations de service public qui seront mises à la charge du Concessionnaire {horaires de
fonctionnement, règles de fonctionnement définies, accueil des usagers de la Collectivité, définition de la
tarification, obligation de continuité de service public, etc.}, la Personne Publique pourra verser au Conces-
sionnaire une compensation forfaitaire annuelle connue à l'avance pour toute la durée du contrat.
Conformément à l'article 261 du Code Général des Impôts (4 -8°bis}, le service délégué ne sera pas assujetii à la TVA.
5.2.12. Contrôle de la Personne Publique
La Personne Publique prévoit un contrôle accru du Concessionnaire :
+ Parla communication:
o régulière d'indicateurs de suivi d'activité et de qualité ;
5 du bilan financier de la filiale, de la société « dédiée » à la gestion du service ou des comptes
de la concession ;
e d'un rapport annuel, conformément à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique ;
° Par des rencontres régulières ;
+ Par des pénalités qui seront proposées dans le projet de contrat.
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REÇU EN PREFECTURE
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Application agrése E-legalte con
espel (A Commune de La Croix Valmer- Rapport sur le principe de la concession 21RP-n33-216%041-20240222-0EL2024011