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Déliberation - del2023 02 013
Déliberation - del2024 04 044 2
Déliberation - del2024 02 013 8
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 02 013 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Industrie,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VAL ER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL Actes Héritnite anrés dépôt en sous Prêt
€ Le ; 6 a 4 Nombre conseillers:
27 D Penn
OÙ poification En exercice :
7 _— èu Présents :
16 S x Mai e, Votants :
21
N°DEL 2024 _02-013-8
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 février 2024
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Mise à disposition de service d'utilité commune SIG "Système d'Information Géographique" de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez au
profit de la commune de La Croix Valmer
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI Linda TRIBET Matthieu TAROT
Robert DALMASSO Bernard BRUNEL Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs:
Stéphanie MECHIN donne procuration à Matthieu TAROT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Chloé DE BROUWER donne procuration à Bernard JOBERT
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Pierre MONETON
Chantal MALFAIT
Adama LACLAVERIE
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Linda TRIBET
à es se MTTRECO EN PREFECTURE 1 M ci 22 février 2024 Conseil Municipal du 22 février le 26/02/2024 N° DEL 2024 02 013_8 Monsieur le maire expose à l'assemblée délibérante :
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et les
collectivités qui la composent disposent de différents dispositifs leur
permettant de mutualiser leurs services respectifs.
La commune de la Croix Valmer a saisi la Communauté de communes
pour la mise à disposition de leur service « Système d'information
géographique » pour la réalisation de travaux strictement communaux.
En effet, la commune de La Croix Valmer souhaite faire réaliser, dans un
premier temps, à des fins d'adressage, un relevé de terrain et son
intégration dans le SIG, de toutes les voies d'un secteur de son territoire {y
compris les voies privées ouvertes à la circulation publique).
La commune de La Croix Valmer ne dispose pas des moyens humains et
matériels nécessaires à cette mission.
Le projet de convention soumis au vote de l'assemblée délibérante, fixe
les modalités de mise à disposition du service « système d'information
géographique » de la communauté de communes au profit de la ville de
La Croix Valmer et prévoit notamment les conditions du remboursement
par la ville des frais de fonctionnement des services communautaires mis à
disposition.
Les modalités d'intervention pour le compte de la Commune sont
notamment les missions exercées ci-dessous, et de manière non
limitative pour la mission sus évoquée ou des missions similaires
éventuellement sur la durée de la convention :
e Création de cartes spécifiques,
e Relevés GPS,
e Formation d'Agent(s),
e Intégration de données dans le Web SIG {intrageo),
e Prêt de matériels spécifiques.
I s'applique, dans le cadre d'une bonne organisation des services
communaux el intercommunaux, conformément aux dispositions de
l'article L.5211-4-1 du 8 août 2019 du Code général des collectivités
territoriales.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824 Corseit Municipal du 22 février 2024 N° DEL 2024_02 013 8 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5211-10 portant sur l'organe délibérant de la coopération
intercommunale :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-28 portant sur le numérotage des maisons :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :
Vu l'arrêté préfectoral n° 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez ;
Vu la délibération n° 2022/06/22-59 du Conseil communautaire du 22 juin 2022 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
Vu la délibération n° 2012 9_118_1 du 11 décembre 2012 portant
l'approbation du périmètre et des statuts de la Communauté de
communes ;
Vu la modification desdits statuts en date du 21 juin 2023 approuvée en conseil municipal par la délibération n° 2023_06_081_3 du 14 septembre
2023 ;
Vu l'article n° 5 - « Compétences » - Alinéa B des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, précisant le
Système d'informations Géographiques Communautaire :
Considérant les besoins de la commune de La Croix Valmer pour
l'exercice de ses propres compétences, dont l'adressage de son territoire
communal ;
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
-__ D'adopter le rapport ci-dessus énoncé.
-_ D'approuver la convention de mise à disposition de services d'utilité
Commune ci-annexée pour la mise à disposition du service « Système
d'information géographique - SIG » de la Communauté de communes
au profit de la commune de La Croix Valmer.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature
administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente
délibération ainsi que tout avenant éventuel.
-_ D'imputer les crédits correspondants en dépenses au budget principal
2024 el suivants au chapitre 012, article 6216 et au chapitre 011, article
62876.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
J CU EN PREFECTURE 1 icipal du 22 février 2024 RES EN FRERE L 2024 02013.8 324 Conseil M le 26 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
DJnibe-
Le Maire,
Le Maire,
certifie que le présent document,
7]
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 22 février 2024
N° DEL 2024_02 013 8 le 26/02/2024 Application agrée E-leabte com
99_DE-063-2185 00461-23024 0222-DEL2 0240158 COUTS UNITAIRES DE FONCTIONNEMENT POUR 2024
Annexe Unique
SYSTEMES INFORMATIQUES/ SIG
ETP mis à
disposition OBJET /DETAIL DE LA MISSION COUT HORAIRE
Systèmes d'informations géographiques
Relevés de terrain
Conception de dictionnaires de données 2 28,96 €
Acquisition des données sur le terrain
Intégration des données dans le SIG
Maintenance informatique et téléphonie
Maintien des serveurs applicatifs métiers-liens fibre optique- d LEE
réseaux téléphonie et administratifs supports
Matériels mis à disposition
GPS1 xy à 50 cm 15€/jour
GPS2 xy à 10 cm 25 €/jour
GPS3 xy à 1 cm et xy à 5 cm 45 € ljour
15€ la 1ère édition en ce compris le
Réalisation de plans et sortie AO coût de la conception puis 5 € les
feuilles suivantes
FORET
OBJET /DETAIL DE LA MISSION TE mis à COUT HORAIRE disposition
Ingéniérie
Mission d'ingénierie/ maitrise d'œuvre 2,85 40,65 €
Prestations de terrain
Création et entretien de pistes
Entretien bord de piste 5 29,69 €
Reprofilage, création et entretien de pistes
Création et entretien de zones d'appui et création de semis
Matériels mis à disposition
Pelle mécanique et mini-pelle mécanique 50,00 €
Epareuse 55,00 €
Chargeuse sur chenille 86,50 €
Chaptrack 230 86,50 €
Déplacement de l'engin avec porte char et chauffeur inclus 150,00 €
ESPACES MARITIMES
ETP mis à ’ COUT HORAIRE
dis
OBJET /DETAIL DE LA MISSION
pagnement scientifique et technique 5,76 36,30 €
de réception - Ministère de l'Intérieur
267.
31,34 €
communautaires
RECU EN PREFECTURE COUTS UNITAIRES DE FONCTIONNEMENT POUR 2024
39€ / forfait alyse qualité des eaux de baignade (le résultat)
Matériels mis à disposition
Navire 320€ / forfait
COURS D'EAU
OBJET /DETAIL DE LA MISSION ETP mis à COUT FORFAITAIRE ANNUELPOUR
disposition L'EPC*
Astreinte d'exploitation du service 3 6 776,00 €
Astreinte et sécurité du service Au réel et selon les dispositons législatives en vigueur
* Coût forfaitaire établi selon le poucentage défini de manière contractuelle dans les conventions de mise à disposition de service
I I
FONCTIONS SUPPORT
OBJET /DETAIL DE LA MISSION EIP mis à COUT HORAIRE disposition
Comptabilité 8,7 37,90 €
Ressources humaines 7 35,97 €
Commande publique 3 36,26 €
Secrétariat dg 2 30,17 €
Assemblees 1,35 39,20 €
Juridique/ foncier 2,5 35,42 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-200036077-20231213-20230000267-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2023
Publication : 14/12/2023 T REÇU EN PREFECTURE 1