Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Système de retraite, Inégalités sociales, Démocratie, BEGLES Bègles, le 15 mars 2023

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2023

Séance publique

Le Conseil municipal s'est réuni le 21 février 2023 à 18h30 dans la salle du Conseil

municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, par suite d'une convocation en date du 15 février 2023.

Étaient_ présents : Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD,

Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Syivaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Kewar CHEBANT, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

M. Jacques RAYNAUD donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET

M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD Mme Sadia HADJ ABDELKADER donne procuration à Mme Bénédicte JAMET DIEZ Mme Marie-Laure PIROTH donne procuration à M. Florian DARCOS

Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE

Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET

RARE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Marc CHAUVET est désigné comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL ANALYTIQUE DU CONSEIL PRÉCÉDENT Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 est adopté à l'unanimité.INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À UNE DÉMISSION

Monsieur Kewar CHEBANT est proclamé Conseiller Municipal et il est procédé à son installation en remplacement de Madame Laetitia VASSEUR, démissionnaire au 23 décembre 2022. Un exemplaire de la Charte de l'élu local lui est remis.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Il n'y a pas d’'cbservation sur les décisions municipales présentées au Conseil municipal. Elles sont adoptées à l'unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

1. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Le Conseil prend acte de la présentation des rapports suivants :

- Rapport d'orientations budgétaires 2022.

- Rapport sur les orientations budgétaires en matière de dépenses de personnel k

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT À L'UNANIMITÉ

2. COMPOSITION ET DÉSIGNATION DU JURY CONCERNANT LE MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS POUR LES

MEMBRES QUALIFIÉES DU JURY — FIXATION DU MONTANT DES PRIMES AUX CANDIDATS

Considérant que trois candidats seront admis à soumissionner au marché de Maîtrise d'Œuvre et qu'un jury doit être constitué pour la sélection des candidatures et donner un avis sur les offres,

Le Conseil municipal approuve le programme de l'opération et :

- Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, ainsi que les membres titulaires déclinés via la liste ci-après, à siéger au jury :

= M. Marc CHAUVET

" Mme Christelle BAUDRAIS

x M. Xavier-Marie FEDOU

*“ M. Fabienne CABRERA

” M. Mohammed MICHRAFY

Et désigne les membres suppléants ci-dessous en cas d'empêchement : “M. Pierre OUALLET

" M. Idriss BENKHELOUF

" M. Pascal LABADIE

»" Mme Sadia HADJ ABDELKADER

M. Alexandre DIAS

-__ Autorise Monsieur le Maire à désigner par Arrêté les trois membres qualifiés qui feront partie du jury.

- Autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à verser aux membres qualifiés à voix délibérative du jury une indemnité sur la base d'un forfait de 400,00 € HT pour la demi-journée, plus des indemnités kilométriques limitées à des déplacements en France Métropolitaine.

-__ Autoriser Monsieur le Maire à allouer des primes aux trois candidats retenus conformément aux propositions qui lui seront faites par le jury. Le montant de ces primes est fixé à 41 695 € HT (soit 50 034 € TTC) par candidat.

- Autoriser Monsieur Le Maire à soiliciter des subventions auprès de tout organisme pouvant apporter son soutien à l'opération. - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s'y rapportant. .

ADOPTÉE À L'UNANIMITE

3. POLITIQUE ALIMENTAIRE : ADHÉSION AU CONSEIL AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (CAA) DE BORDEAUX METROPOLE

Considérant que la mise en œuvre d'une politique alimentaire municipale répond à des objectifs sociaux, écologiques et démocratiques locaux,

Considérant que le partenariat avec Bordeaux Métropole peut enrichir nos démarches et nous permettre de créer des conditions complémentaires au développement de nos initiatives,

Considérant que l'échelle métropolitaine est la plus pertinente pour mobiliser tous les acteurs du système alimentaire,

Le Conseil approuve les objectifs de notre politique alimentaire et l'adhésion au Conseil Agricole et Alimentaire (CAA) de Bordeaux Métropole.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document lié à cette démarche. | .

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

4. TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES FOURNIES ET FACTURÉES PAR LA CUISINE CENTRALE

La Ville peut être sollicitée par des partenaires pour la réalisation de prestations alimentaires supplémentaires, soit dans la continuité de la mission pour les repas pris par les enfants sur les périodes de vacances scolaires lors de stages sportifs par exemple, soit à titre exceptionnel pour d’autres publics.

Considérant que les tarifs par personne inscrits dans la délibération du 4 avril 2013 sont obsolètes,

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à facturer les prestations des prestations annexes fournies par la Cuisine centrale à compter du 22 février 2023 selon les barèmes suivants :

Tarifs par personne Repas ordinaire | Autre prestation

Mis à disposition à la Cuisine Centrale 5,25€TTC | Coût alimentaire + 2,75 € TTC

Livré par la Cuisine Centrale 5,60 € TTC Coût alimentaire + 3,10 € TTC

Livré par la Cuisine Centrale et ‘ 9,45 € TTC Coût alimentaire + 6,95 € TTC

servi par du personnel

M. Christophe THOMAS intervient et demande que soit bien spécifié qu'il s'agit des tarifs des prestations annexes car dans la délibération il est indiqué « Compte-tenu des importantes évolutions des coûts de matières premières, énergétiques et de main d'œuvre, une actualisation des tarifs des prestations est nécessaire. Celle-ci est basée sur le calcul des coûts de revient pour l'année d'exercice 2021 ».

Cette formulation tendrait selon lui à comprendre que toutes les autres prestations (repas) seront augmentées.

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS confirme le titre de la délibération et assure que l'actualisation des tarifs s'effectuera sur les prestations annexes et non sur la facturation de l’ensemble des repas.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

u)5. ÉVENEMENTS CULTURELS - TARIFS APPLICABLES AU DROIT DE PLACES DES MARCHANDS FORAINS

Considérant la volonté d'organiser des évènements culturels,

Considérant la participation des marchands forains sur certains évènements culturels, Considérant la participation des marchands forains,

Considérant la volonté d'être garant de la maîtrise des placements,

Considérant la volonté d'être garant de la sécurité du public,

Le Conseil municipal décide :

- D'établir les tarifs forfaitaires comme suit :

" 20 euros par chariot au titre du droit de place afin que les marchands bénéficient d’un emplacement mobile.

“20 euros pour 2 mètres linéaires par stand au titre du droit de place afin que les marchands bénéficient d'un emplacement fixe.

- De vérifier les obligations légales des marchands forains, ainsi que le respect des lieux mis à disposition, la vigilance quant à la qualité des produits vendus et le respect de la démarche écoresponsable et durable (gestion des déchets, approvisionnements....)

- De valider l'acte de candidature pour des marchands forains souhaitant tenir un stand ou un chariot pendant nos évènements culturels.

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

6. CONVENTION DE MÉCENAT EN NATURE ET COMPÉTENCES AVEC LE CHÂTEAU DE FERRAND DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION/EXTENSION DU MUSÉE DE LA CRÉATION FRANCHE

Dans le cadre de la campagne de mécénat, Le Château de Ferrand a choisi de s'engager auprès du musée de la Création Franche, apportant son soutien à la réalisation et à l'accueil d’une exposition « hors les murs » pendant la période de fermeture au public du musée. Ce partenariat entre la Ville de Bègles et le Château de Ferrand fait l’objet d’une convention.

Le Conseil approuve les termes du projet de convention de mécénat en nature et compétences et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents se rapportant à lopération de mécénat et à l'exécution de la présente délibération.

L'ensemble des dons mentionnés dans ladite convention et effectués au titre du mécénat est accepté. .

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

7. CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE DE COMPÉTENCE POUR

L'ORGANISATION DE CIRCUITS DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Considérant que lorganisation des transports scolaires doit être partiellement déléguée aux organisateurs de second rang par Bordeaux Métropole, organisatrice principale,

Considérant qu'à ce titre, la Ville de Bègles est tenue de verser une participation à Bordeaux Métropole dont le montant est fixé dans la convention qui lie ces deux entités,

Le Conseil approuve les termes de ia convention partielle de compétences pour l'organisation des circuits des transports scolaires et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention fixant les conditions de la délégation partielle de compétence pour l'organisation de transports de circuits scolaires à compter de l'année scolaire 2021/2022 (rétroactivement) et tout document afférent à la présente délibération. |

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ8. ADHÉSIONS DE LA VILLE DE BÈGLES À DIVERS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS

Considérant que l’objet et les activités portées par les organismes et associations répertoriés revêtent un intérêt public local,

Le Conseil municipal approuve, pour la durée du mandat, toutes les adhésions nécessaires aux services municipaux et revêtant un intérêt public local.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

4 ABSTENTIONS (M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE)

9. SUPPRESSION D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS I est nécessaire d'ajuster le nombre d'emplois aux besoins réels de la collectivité et de supprimer les 34 emplois qui ne sont pas pourvus et qui ne répondent plus à des nécessités de service au 1er janvier 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITE

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Considérant la nécessité de mettre en adéquation les emplois avec les besoins du service public, il est décidé de créer :

- 1 emploi d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives

- 1 emploi d’Adjoint d'animation à temps non complet (66%)

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

11. COMPOSITION DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE ET DU CCAS AUX INSTANCES CONSULTATIVES STATUTAIRES

Compte tenu de la création d’une nouvelle instance de consultation du personnel (Comité Social Territorial) qui fusionne le Comité Technique et le CHSCT, et de la fin du mandat du dixième adjoint, il est décidé de désigner à nouveau les représentants de la collectivité dans les différentes instances :

Commission Administrative Paritaire de catégorie C

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

Clément ROSSIGNOL PUECH Edwige LUCBERNET

Fabienne CABRERA Pierre OUALLET

Marc CHAUVET Aurélien DESBATS

Xavier-Marie FEDOU Nadia BENJELLOUN-MACALLI

Guénolé JAN Sadia HADJ ABDELKADER

Commission Administrative Paritaire de catégorie B

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

Clément ROSSIGNOL PUECH Edwige LUCBERNET

Fabienne CABRERA Pierre OUALLET

Marc CHAUVET Aurélien DESBATS

Xavier-Marie FEDOU Nadia BENJELLOUN-MACALLICommission Administrative Paritaire de catégorie À

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

Clément ROSSIGNOL PUECH Edwige LUCBERNET

Fabienne CABRERA Pierre OUALLET

Marc CHAUVET Aurélien DESBATS

Commission Consultative Paritaire

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

Clément ROSSIGNOL PUECH Edwige LUCBERNET

Fabienne CABRERA Pierre OUALLET

Marc CHAUVET Aurélien DESBATS

Xavier-Marie FEDOU Nadia BENJELLOUN-MACALLI

Comité Social Territorial

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

Clément ROSSIGNOL PUECH Edwige LUCBERNET Fabienne CABRERA Florian DARCOS Christelle BAUDRAIS Pierre OUALLET Marc CHAUVET Nadia BENJELLOUN MACALEI Xavier-Marie FEDOU Sylvaine PANABIERE Guénolé JAN Marie-Laure PIROTH Formation Spécialisée du CST_ en matière de Santé, de Sécurité et _ de Conditions de Travail (FSSCT)

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

Clément ROSSIGNOL PUECH Edwige LUCBERNET

Fabienne CABRERA Florian DARCOS

Christelle BAUDRAIS Pierre OUALLET

Marc CHAUVET Nadia BENJELLOUN MACALLI

Xavier-Marie FEDOU Sylvaine PANABIERE

Guénolé JAN Marie-Laure PIROTH

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

7 ABSTENTIONS (M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE) 12. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA VILLE À DIFFÉRENTS ORGANISMES

— ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 24 DU 16 MAI 2021 Cette délibération désigne en Conseil municipal les délégués élus de la Ville, au sein des organismes et sociétés partenaires, pour représenter la Collectivité dans les différentes instances. .

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

7 ABSTENTIONS (M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE)

13. CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 8 DU 16 JUILLET 2020

Le Conseil municipal adopte la liste des commissions municipales, approuve leur composition et désigne les membres et suppléants de ces différentes commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Listes des commissions :

- SOLIDARITÉS — ACTION SOCIALE - LOGEMENT — ANCIENS COMBATTANTS

- URBANISME — PATRIMOINE — PROJETS URBAINS ET POLITIQUE DE LA VILLE

- MOBILITÉS - ÉNERGIES - HAUT DEBIT - DÉCHETS -— SANTÉ

ENVIRONNEMENTALE — PRÉVENTION ET RÉSILIENCE

-__ FINANCES — RESSOURCES HUMAINES ET AFFAIRES PUBLIQUES - PROXIMITÉ — ESPACES PUBLICS — VOIRIE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE ET VILLE INCLUSIVE

- NATURE, FLEUVE ET POLITIQUE ALIMENTAIRE

- VIE ÉCONOMIQUE - ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - FORMATION ET INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

-__ PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE ET ÉDUCATION

- VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE — DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE .

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

7 ABSTENTIONS (M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE)

14. MOTION DE LA VILLE DE BÈGLES CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES ET LE REPORT DE L'ÂGE LÉGAL

Le mois de janvier aura été marqué par la présentation en Conseil des Ministres, puis à l'Assemblée Nationale, du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation dès 2027. S'en sont suivies des manifestations d'ampleur contre ce projet de réforme.

Le Conseil Municipal, réuni ce jour, apporte ainsi sa contribution au débat national et son soutien au mouvement de contestation.

Le projet de réforme des retraites, présenté par la Première Ministre Élisabeth BORNE, ainsi que les modalités de procédure législative décidées par le Gouvernement, viennent en effet à l'encontre des trois piliers de justices sociale et environnementale, et de démocratie, qui soutiennent notre politique municipale.

Considérant ainsi que cette réforme est socialement injuste :

e Qu'elle précarisera davantage les actifs en situation de fragilité : les jeunes, les femmes moins bien rémunérées que les hommes et leurs carrières hachées,

7les moins diplômés, les habitants des quartiers prioritaires, tous ceux qui

subissent de plein fouet la précarisation du marché du travail,

Que l'allongement de la durée de cotisation pénalisera en premier lieu les 14 millions de personnes qui exercent des métiers à forte pénibilité,

Que le niveau de vie a un effet direct sur la santé et l'espérance de vie selon l'INSEE,

Que l'espérance de vie en bonne santé en France, qui est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 63 ans pour les hommes, n’a pas augmenté depuis 2006 ; retarder l'âge de départ à la retraite empêchera donc la majorité de la population de profiter d'années de retraite de qualité, niant de fait le droit au temps libre,

Que, selon la direction des statistiques du ministère du Travail, le taux d'emploi des 60-64 ans n'est aujourd’hui que de 35 %, cette catégorie étant bien souvent déjà en inactivité (retraite, invalidité, etc.), et que 25 % des 55-59 ans ne travaillent déjà plus et ont des retraites réduites d'autant,

Que la justification de la réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, richesses pourtant essentielles à la cohésion nationale, comme l'engagement associatif ou le soutien familial.

Considérant que cette réforme est antidémocratique :

Que le Gouvernement, face à environ deux tiers de la population opposée à cette réforme et face à des mobilisations d’ampleur, inégalées depuis 1995 avec près de 2 millions de personnes dans la rue, maintient ses mesures en faveur du recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation,

Que cette réforme est présentée dans le cadre d'un projet de loi rectificatif du budget de la Sécurité Sociale, réduisant le débat parlementaire à 50 jours, une première au cours de la Vème République,

Que le Gouvernement ne tient pas compte des hypothèses de projection du Conseil d'Orientation des Retraites, jugées trop optimistes,

Que 40 % des maires étant retraités, l'allongement de cotisation aura un impact sur les candidatures à ce mandat, dont les missions sont chronophages, notamment dans les petites communes.

Considérant que cette réforme est un non-sens écologique :

Que, dans la droite ligne de la logique libérale, cette réforme maintient la

croissance comme seul but, alors même que les limites planétaires déjà dépassées nous imposent de réfléchir à la manière de répartir les richesses, et non d'en produire toujours davantage,

Que durcir les conditions d'accès à une retraite digne incite celles et ceux qui le peuvent à avoir recours à des systèmes de retraites complémentaires par capitalisation, adossés à des fonds de pension privés qui soutiennent largement des investissements climaticides.

Considérant en outre que cette réforme des retraites aura un impact important pour la ville de Bègles, ses agents et ses habitants :

Qu'au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales, un certain nombre de missions induisent une forme de pénibilité, entrainant inaptitude et arrêts maladie,

Que ces trois dernières années à Bègles, le nombre d’allocataires du RSA a augmenté de 10 % et celui des demandeurs d'emploi de 7 %,

Que 50 % des responsables associatifs sont des personnes retraitées, que le recul de l'âge de départ à la retraite prive les associations et les villes des «retraités actifs» désireux de s'engager pleinement dans les missions de service public, impactant ainsi l'ensemble des services essentiels rendus par les associations, indispensables à la cohésion sociale de notre ville,

8Considérant enfin que c'est l’ensemble du marché du travail qui doit être réformé et qu'une autre réforme des retraites est possible :

Que l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite n’est pas l’unique levier pour préserver notre système de retraite,

Que d’autres alternatives plus équitables peuvent être envisagées, telles

l'augmentation du taux de cotisation, l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes, une meilleure répartition de la richesse ou la lutte contre la fraude fiscale qui représente un manque à gagner de 100 Mrd£ par an,

Que la mise en place d'un ISF climatique rapporterait a minima 6,8 Mrd€ à l'État français chaque année et que la surtaxe des dividendes des entreprises

néfastes pour le climat 17 Mrd€,

Qu'il est temps d'engager une véritable réforme globale des retraites et du

marché du travail qui permettra de partir à la retraite à 60 ans maximum à taux plein, de réduire la durée du travail tout au long de la vie, d'augmenter les salaires des plus précaires en valorisant leurs emplois, de permettre à tous les retraités de vivre dans la dignité, de réduire les inégalités de carrière, de

subventionner les secteurs d'avenir ou encore de valoriser les nouvelles formes de travail et d'activités sources de lien social et de solidarités.

Le Conseil Municipal apporte son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet et affirme son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

Par conséquent,

Le Conseil municipal,

Demande au Gouvernement d'abandonner le projet de réforme des retraites ;

De mener une véritable concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens pour l’accès de toutes et tous à une retraite digne ;

Préconise une réflexion globale de refonte du système de l'imposition, du marché du travail et des retraites, vers un système plus ambitieux, tenant réellement compte des inégalités sur le marché du travail et permettant de développer les emplois d’avenir locaux et localisés, vecteurs de

solidarités, de lien social et de transition environnementale.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

7 NE PARTICIPENT PAS (M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE)

Le Maire Le Secrétaire,

Clément ROSSIGNOL PUECH Marc CHAUVET

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