Déliberation - 99 AU MOTION

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Déliberation - 99 AU MOTION Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU MOTION)Thèmes du document : Système de retraite, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Gironde

Ville de Bègles

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2023

MOTION

OBJET : VŒUX ET MOTIONS

MOTION DE LA VILLE DE BÈGLES CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES ET LE REPORT DE L'AGE LÉGAL

L'an deux mille vingt-trois le 21 février, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 15 février 2023.

Etaient présents : Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALEI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FÉDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJAI, M. Florian DARCOS, M. Kewar CHEBANT, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

M. Jacques RAYNAUD donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET M. Benoît D’ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD Mme Sadia HADJ ABDELKADER donne procuration à Mme Bénédicte JAMET DIEZ Mme Marie-Laure PIROTH donne procuration à M. Florian DARCOS

Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE

Absent : /

Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET Monsieur le Maire expose :

Le mois de janvier aura été marqué par la présentation en Conseil des Ministres, puis à l'Assemblée Nationale, du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2028, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation dès 2027. S'en sont suivies des manifestations d’ampleur contre ce projet de réforme.

Le Conseil municipal, réuni ce jour, apporte ainsi sa contribution au débat national et son soutien au mouvement de contestation.

Le projet de réforme des retraites, présenté par la Première Ministre Élisabeth BORNE, ainsi que les modalités de procédure législative décidées par le Gouvernement, viennent en effet à l'encontre des trois piliers de justices sociale et environnementale, et de démocratie, qui soutiennent notre politique municipale.

Considérant ainsi que cette réforme est socialement injuste :

+ Qu'elle précarisera davantage les actifs en situation de fragilité : les jeunes, les femmes moins bien rémunérées que les hommes et leurs carrières hachées, les moins diplômés, les habitants des quartiers prioritaires, tous ceux qui

subissent de plein fouet la précarisation du marché du travail,

e Que l'allongement de la durée de cotisation pénalisera en premier lieu les 14 millions de personnes qui exercent des métiers à forte pénibilité,

e Que le niveau de vie a un effet direct sur la santé et l'espérance de vie selon l'INSEE,

e Que l'espérance de vie en bonne santé en France, qui est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 63 ans pour les hommes, n'a pas augmenté depuis 2006 ; retarder l’âge de départ à la retraite empêchera donc la majorité de la population de profiter d'années de retraite de qualité, niant de fait le droit au temps libre,

e Que, selon la direction des statistiques du ministère du Travail, le taux d'emploi des 60-64 ans n’est aujourd'hui que de 35 %, cette catégorie étant bien souvent déjà en inactivité (retraite, invalidité, etc.), et que 25 % des 55-59 ans ne

travaillent déjà plus et ont des retraites réduites d'autant,

e Que la justification de la réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, richesses pourtant

essentielles à la cohésion nationale, comme l'engagement associatif ou le soutien familial.

Considérant que cette réforme est antidémocratique :

+ Que le Gouvernement, face à environ deux tiers de la population opposée à ceite réforme et face à des mobilisations d'ampleur, inégalées depuis 1995 avec près de 2 millions de personnes dans la rue, maintient ses mesures en faveur du recul de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation se Que cette réforme est présentée dans le cadre d’un projet de loi rectificatif du budget de la Sécurité Sociale, réduisant le débat parlementaire à 50 jours, une première au cours de la Vème République,

e Que le Gouvernement ne tient pas compte des hypothèses de projection du Conseil d'Orientation des Retraites, jugées trop optimistes,

e Que 40 % des maires étant retraités, l'allongement de cotisation aura un impact sur les candidatures à ce mandat, dont les missions sont chronophages, notamment dans les petites communes.

Considérant que cette réforme est un non-sens écologique :

+ Que, dans la droite ligne de la logique libérale, cette réforme maintient la croissance comme seul but, alors même que les limites planétaires déjà

dépassées nous imposent de réfléchir à la manière de répartir les richesses, et non d'en produire toujours davantage,

° Que durcir les conditions d'accès à une retraite digne incite celles et ceux qui le peuvent à avoir recours à des systèmes de retraites complémentaires par capitalisation, adossés à des fonds de pension privés qui soutiennent largement des investissements climaticides.

Considérant en outre que cette réforme des retraites aura un impact important pour la ville de Bègles, ses agents et ses habitants :

+ Qu'au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales, un certain nombre de missions induisent une forme de pénibilité, entrainant inaptitude et arrêts maladie,

e Que ces trois dernières années à Bègles, le nombre d'allocataires du RSA a augmenté de 10 % et celui des demandeurs d'emploi de 7 %,

+ Que 50 % des responsables associatifs sont des personnes retraitées, que le recul de l’âge de départ à la retraite prive les associations et les villes des «retraités actifs» désireux de s'engager pleinement dans les missions de service public, impactant ainsi l'ensemble des services essentiels rendus par les associations, indispensables à la cohésion sociale de notre ville,

Considérant enfin que c’est l'ensemble du marché du travail qui doit être réformé et qu'une autre réforme des retraites est possible :

e Que l'augmentation de l’âge légal de départ à la retraite n’est pas l’unique levier pour préserver notre système de retraite,

+ Que d’autres alternatives plus équitables peuvent être envisagées, telles l'augmentation du taux de cotisation, l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes, une meilleure répartition de la richesse ou la lutte contre la fraude fiscale qui représente un manque à gagner de 100 Mrd£€ par an,

e Que la mise en place d’un ISF climatique rapporterait a minima 6,8 Mrd£ à l'Etat français chaque année et que la surtaxe des dividendes des entreprises

néfastes pour le climat 17 Mrde,

e Qu'il est temps d'engager une véritable réforme globale des retraites et du marché du travail qui permettra de partir à la retraite à 60 ans maximum à taux plein, de réduire la durée du travail tout au long de la vie, d'augmenter les salaires des plus précaires en valorisant leurs emplois, de permettre à tous les retraités de vivre dans la dignité, de réduire les inégalités de carrière, de subventionner les secteurs d'avenir ou encore de valoriser les nouvelles formes de travail et d'activités sources de lien social et de solidarités.

Le Conseil Municipal apporte son soutien à la mobilisation syndicaie, politique et citoyenne contre ce projet et affirme son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal,

- Demande au Gouvernement d'abandonner le projet de réforme des retraites ;

- De mener une véritable concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens pour l’accès de toutes et tous à une retraite digne ;

-__Préconise une réflexion globale de refonte du système de l’imposition, du marché du travail et des retraites, vers un système plus ambitieux, tenant réellement compte des inégalités sur le marché du travail et permettant de développer les emplois d’avenir locaux et localisés, vecteurs de

solidarités, de lien social et de transition environnementale.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,

Marc CHAUVET Clément ROSSIGNOL PUECH

*

VOTANTS : 28

POUR : 28

NE PARTICIPENT PAS AU VOTE: 7 (M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE)

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ