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Procès Verbal - RAA 2017 06
Procès Verbal - RAA 2019 06 avec modif jugement
Procès Verbal - RAA 2017 05
Procès Verbal - RAA 2021 03
Procès Verbal - RAA 2021 02
Procès Verbal - RAA 2021 06
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2021 06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires
Service Réglementation Administrative
Tél. : 04 42 44 36 06 l Aa reglementation-administrative@ville-martigues.fr rtigues
NUMERO 2021-06
Du 29 mai au 29 juin 2021
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Une version dématérialisée de ce Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site intemet de la Ville de Martigues :
www. ville-martigues.fr 1° PARTIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE m CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021 2°"° PARTIE ARRÊTÉS MUNICIPAUX A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2021 1 - LISTE DES PRESENTS ...
DCS
Il- PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 5
ETC
II - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 9
01 -
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N° 21-136 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS - EXERCICE 2021... 8
N° 21-137 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - SEMIVIM - ACCORD DE LA COMMUNE A L'ENTREE AU CAPITAL DE LA SAS "ADESTIA", FILIALE DU GROUPE "CDC HABITAT", ET CESSION D'UNE PARTIE DES ACTIONS en . use ansnirseennsenunareie À
N° 21-138 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - SEMIVIM - AUGMENTATION DU CAPITAL ET NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL . rite 2 sens 11
N° 21-139 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - APPROBATION DU PACTE D'ACTIONNAIRES COMMUNE / SAS “"ADESTIA" / SEMIVIM DE ss
N° 21-140 - FINANCES - COMMERCES - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ODPC) - EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE D'ODPC A USAGE COMMERCIAL (terrasses et étals) POUR LA PERIODE DU1€' JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 2021.
N° 21-141 - SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" - TERRAINS COMMUNAUX A LA COURONNE - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL "HORS TOURNAGE" ACQUITTEE PAR LA SOCIETE "JLA PRODUCTIONS" POUR LA PERIODE DE JUILLET A DECEMBRE 2021... 16
N° 21-142 - FINANCES - FERRIERES - 19 QUAI Paul DOUMER - FOYER-RESTAURANT DU THEATRE DES SALINS - FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE 2021 A 2026...
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal 08 -
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N° 21-143 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE - AVENANT N° 2021-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT ATHLETISME" POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ORGANISATION DE DVERSES MANIFESTATIONS SPORTIVES
N° 21-144 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE - AVENANT N° 2021-02 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION" POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ORGANISATION DU 3è"° TROPHEE "MARTIGUES-ETANG DE BERRE" LE 27 JUIN 2021 À MARTIGUES - ANNEE 2021. Sins nt
N° 21-145 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT N° 2021-01 À LA CONVENTION COMMUNE / AGENCE NATIONALE DU SPORT / FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME / MONSIEUR Gilles COUSTELLIER - ANNEE 2021.
N° 21-146 - MANIFESTATION - FERRIERES - ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "LES ITALIENNES" DU 8 AU 12 SEPTEMBRE 2021 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE POUR LA FRANCE DE MARSEILLE (CCIFM).
N° 21-147- MANIFESTATION - CENTRE-VILLE - ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "VENISE ET SON CARNAVAL" LES 11 ET 12 SEPTEMBRE 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES MASQUES VENITIENS DE FRANCE" ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION so ner manne 20
- N° 21-148 - TOURISME - CARRO - TOURNEE D'ETE "MARITIMA LA MARSEILLAISE" 6 AOÛT
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2021 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "EDUCATION, SPORTS, CULTURE ET SPECTACLES".
N° 21-149 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 23 JUIN 2021 A BOURGES (Cher) ET JOURNEES D’AVIGNON EN JUILLET 2021 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION 28
N° 21-150 - MANDAT SPECIAL - VISITES DE CENTRES DE VACANCES EN AVEYRON ET EN ARDECHE - ETE 2021 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ses 29
- N° 21-151 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS 30
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N° 21-152 - PERSONNEL - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS A TEMPS INCOMPLET À COMPTER DU 1°: JANVIER 2022 et mn 92
N° 21-153 - PERSONNEL - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX - MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) À COMPTER DU 1° JANVIER DD Dssnsarrsesrecneeemnencsnnnsannremnrenngeenennenalensennenenrtnnren run none enaner nan nn nec ec een entre ent teen Sete nee 35
N° 21-154 - FONCIER - LA COURONNE - QUARTIER DES AUFFANS - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DE MONSIEUR Michel FRANCHET........... 43
N° 21-155 - FONCIER - VALLON DE LA MARRANE - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE EN ZONE AGRICOLE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MONSIEUR Henry GAY mnnrnrrernrrnrrnernennnnnennnnnennnnennnnnneneneennnenneenennnnne eee eneeenneeneineneeninenneeenenennenennnnenses 44
- N° 21-156 - FONCIER - VALLON DE L'EURRE - REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE DENOMMEE "Jean-Henri FABRE" - ACQUISITION SOUS CONDITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DE MONSIEUR Fabien ASTIER 46
N° 21-157 - FONCIER - VALLON DE L'EURRE - REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE DENOMMEE "Jean-Henri FABRE" - ACQUISITION SOUS CONDITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Caroline ASTIER .
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 23 -
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N° 21-158 - FONCIER - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MESURES EXCEPTIONNELLES D'EXONERATION DES LOYERS D'ACTIVITES, COMMERCIAUX OÙ ASSOCIATIFS DANS DES PROPRIETES COMMUNALES - APPROBATION DE LA POURSUITE DE CE DISPOSITIF D'EXONERATION POUR LA PERIODE DE JANVIER A MAI 2021... nes ss 49
N° 21-159 - URBANISME - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DEMATERIALISE DENOMME "GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)" A COMPTER DU 1° JANVIER 2022 - APPROBATION DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DUDIT DISPOSITIF. He. srentirenmneserinerennerersnrnnenisee DO
N° 21-160 - URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REPOSANT SUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, LES ENSEIGNES ET LES PREENSEIGNES - ACTUALISATION DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2022 (Abrogation de la délibération n° 21-172 du Conseil Municipal du 18 septembre 2021)... 52
N° 21-161 - URBANISME - PROJET D'AMENAGEMENT D'UN PARC PILOTE EOLIEN FLOTTANT "PROVENCE GRAND LARGE" AU LARGE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PRESENTE PAR LA SOCIETE "PARC EOLIEN OFFSHORE DE PROVENCE GRAND LARGE" (PEO En ENQUETE PUBLIQUE DU 1° JUIN 2021 AU 30 JUIN 2021 - AVIS DU CONSEIL
N° 21-162 - URBANISME - INSTAURATION A TITRE EXPERIMENTAL DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS PRIVES SUR LE PERIMEÈTRE DU CENTRE ANCIEN DE MARTIGUES A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / METROPOLE ‘"AIX- MARSEILLE PROVENCE" - ANNEES 2021/2023... 58
N° 21-163 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - NOTRE-DAME DES MARINS - EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE Paul DI LORTO - CREATION D'UN DORTOIR SUPPLEMENTAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE CT 60
N° 21-164 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - STADE Francis TURCAN - CREATION DE DEUX BATIMENTS SUPPLEMENTAIRES (Salle de convivialité et salle de musculation) - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE ,......eenrennnnnsnnennnnmnenttennaennnnennndennnnnnennnncndenstnnnte desert oeser8s 61
N° 21-165 - ACCEPTATION SOUS CONDITION DU LEGS DECIDE PAR MONSIEUR Paul LOMBARD, MAIRE HONORAIRE, AU BENEFICE DE LA COMMUNE 61
- N° 21-166 - SECURITE-PREVENTION - EXPLOITATION DU DISPOSITIF DE
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VIDEOPROTECTION URBAINE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ETAT REPRESENTE PAR LA PREFETE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE POUR UNE DUREE DE 5 ANS... nee inner 62
N° 21-167 - JEUNESSE - ACCUEIL DE JEUNES 14/25 ANS - CONTRAT "ENFANCE JEUNESSE" - MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL JEUNES (Abrogation « de la délibération n° 15-457 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015) ... _ ste 64
N° 21-168 - MANIFESTATION - QUARTIER DE L'ILE - ORGANISATION DE SOIREES DANSANTES DITES "MILONGA" LES SAMEDIS SOIRS DU 10 JUILLET AU 28 AOÛT 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "MARSEILLE TANGO"... 65
N° 21-169 - MANIFESTATION - QUARTIER DE L'ILE - ORGANISATION DE SOIREES DANSANTES DITES "SOIREES LATINES" LES MARDIS SOIRS DU 13 JUILLET AU 31 AOÛT 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "TEAM LATINO 67
N° 21-170 - MANIFESTATION - QUARTIER DE L'ILE - ORGANISATION DE SOIREES "TOUTES DANSES" LES JEUDIS SOIRS DU 15 JUILLET AU 26 AOÛT 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "AR'DANSE"..
N° 21-171 - POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE 2021 - ATTRIBUTION D'UNE RECOMPENSE AUX CLASSES LAUREATES DES LYCEES ET COLLEGES DU CONCOURS SUR LA CITOYENNETE 2021 - CONVENTIONS COMMUNE DE MARTIGUES / COLLEGES ET LYCEES
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 37
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N° 21-172 - CULTURE - MUSEE ZIEM - PRET DE QUATRE ŒUVRES (Deux appartenant à ARTSUD, anciennement Régie Culturelle Régionale, en dépôt au musée ZIEM et deux appartenant à la Commune de MARTIGUES) AUPRES DE LA COMMUNE D'HYERES DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION INTITULEE "Face au soleil. 1850-1950" DU 29 OCTOBRE 2021 au 27 MARS 2022 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE D'HYERES 71
N° 21-173 - CULTURE - MUSEE ZIEM - COLLABORATION SCIENTIFIQUE POUR LA CARACTERISATION DES MATERIAUX UTILISES DANS LA SCULPTURE PROTOHISTORIQUE DU MIDI DE LA FRANCE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE MARSEILLE / CICRP (Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine) / CEREGE (entre Européen de Recherche et d'Enseignement des Géosciences de l'Environnement)... ann nent s ft ucnnnenreerenansenere TÔ
N° 21-174 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - ESPACES FORESTIERS ET NATURELS - APPROBATION DU PLAN DE "DEFENDABILITE" DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DU RISQUE INCENDIE POUR LES ANNEES 2021 A 2026... 74
N° 21-175 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) - APPROBATION DE LA STRATEGIE DE PREVENTION DES RISQUES MAJEURS ET DE GESTION DE CRISE... san _- eu esenresareessese 0.
N° 21-176 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIER DE LAVERA - DENOMINATION D'UNE VOIE NOUVELLE
N° 21-177 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT PAR LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" (AMP) AU PROFIT DE LA COMMUNE D'UN MODULE D'HEBERGEMENT POUR L'ARMEMENT D'UN CENTRE D'ACCUEIL EN CAS D'EVENEMENTS MAJEURS - CONVENTION DE PRET À USAGE METROPOLE AMP / COMMUNE DE MARTIGUES................. in rennnrnneneennnennennne 79
N° 21-178 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - LA COURONNE - PLAGE DU VERDON - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION D'UNE ESPECE VEGETALE EN DANGER (L'Epiaire maritime) - CONVENTION DE PARTENARIAT CYCLE COMBINE GAZ EDF DE MARTIGUES (CCG EDF) / COMMUNE DE MARTIGUES................ 81
N° 21-179 - ENVIRONNEMENT - SURVEILLANCE DES PLAGES DU LITTORAL ET DE L'ETANG DE BERRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SAPEURS POMPIERS SURVEILLANTS DE BAIGNADE + AVENANT COMMUNE DE MARTIGUES / SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE (SDIS 13) PORTANT SUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET HUMAINES SUR LA PLAGE DE CARRO - SAISON ESTIVALE 2021. nr ss inisisraariesss 88
N° 21-180 - COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2020 - INFORMATION... 85
+ N° 21-181 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO : GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2020... ennemies 86
N° 21-182 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORTS DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 À 2023 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2020 nn 87
- N° 21-183 - SPORTS - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LOT N° 1 "PLAGE DU VERDON" : SOCIETE "SARL VERDON DETENTE" - LOT N° 2 "PLAGE DE SAINTE-CROIX" : SOCIETE "SARL SAINTE- CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" - RAPPORTS D'INFORMATION DES DELEGATAIRES POUR LA SAISON ESTIVALE 2020. ere srnsen is 5 à
N° 21-184 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - ANNEES 2017 A 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2020...
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 50 - N° 21-185 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - COLLEGE Henri WALLON - CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN PLATEAU SPORTIF - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE ue 96
51 - N° 21-186 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 12 QUAI Lucien TOULMOND - ACQUISITION
D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CONSTITUANT LE PARVIS DEVANT LE BATIMENT DE LA
PRUD'HOMIE DE PECHE DE MARTIGUES PAR LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE
DES PATRONS PECHEURS DE MARTIGUES REPRESENTEE PAR MONSIEUR William TILLET,
PREMIER PRUD'HOMME............................. rs O7
cs
IV - QUESTION ORALE . Pages 100
BCE
V - INFORMATIONS DIVERSES . Pages 103
1°/ Information de M. CAMBESSEDES sur diverses donations effectuées
à la Cinémathèque Prosper GNIDZAZ
2°! Décisions du Maire n°5 2021-076 à 2021-086 prises depuis la dernière séance
du Conseil Municipal du 28 mai 2021
3°/ Marchés publics signés entre le 7 mai 2021 et le 3 juin 2021
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal ETAT DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le VINGT-NEUF du mois de JUIN à 17h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, MM. Florian SALAZAR-MARTIN (départ à la question n° 44), Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mmes Sigolène VINSON, Emmanuelle TAVAN, MM. Mathieu RAISSIGUIER, Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme Chantal HABASTIDA M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. Henri CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme Sophie DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Valérie BAQUE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme Sigolène VINSON Mme Marceline ZEPHIR, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Jean-Pascal BADJI M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Nathalie LEFEBVRE Mme Carole CAHAGNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Thierry BOISSIN M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Sylvie WOJTOWICZ Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Emmanuel FOUQUART
EXCUSÉ / ABSENTS :
M. Mehdi KHOUANI, Adjoint de Quartier (arrivé à la question n° 2), Mme Blandine GUICHANE (arrivée à la question n° 2), M. Jean-François MAUFFREY, Mme Laëtitia SABATIER (arrivée à la question n° 2), Conseillers Municipaux.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Christian DEPREZ aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Jean-Pascal BADJI en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
B)
2°/ Interventions du Maire :
a/ Le Maire informe l'Assemblée du décès de Monsieur Claude VILLECOURT, époux de Madame Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale, membre de cette assemblée.
Le Maire adresse, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses condoléances les plus sincères et les plus attristées à son épouse, et à toute sa famille.
b/Le Maire fait ensuite une intervention concernant les résultats des Elections Départementales et Régionales des 20 et 27 juin 2021.
“Je souhaite informer l'Assemblée des résultats des seconds tours des Elections Départementales et Régionales qui ont eu lieu ce dimanche.
D'abord, pour féliciter chaleureusement notre ami Gérard FRAU pour sa réélection, aux côtés de Magali GIORGETTI nouvellement élue, à Martigues et à Port-de-Bouc.
Cette victoire montre l'attachement des habitantes et des habitants de notre Commune et de notre canton aux valeurs républicaines de démocratie, de tolérance, de solidarité et
d’humanisme que nous portons quotidiennement à travers nos politiques publiques locales.
Je veux aussi saluer l'élection de la liste menée par Renaud MUSELIER que j'ai
personnellement souhaité et soutenu, face au candidat du Rassemblement National et ce, avec 6 443 voix, soit 56,61%, à Martigues.
Il est à noter l'élection de Monsieur FOUQUART, membre de notre Assemblée, à la Région.
Enfin, je veux avoir une pensée toute particulière pour les Agents Municipaux qui ont permis, avec compétence, la bonne tenue de ces deux scrutins, les 20 et 27 juin 2021, tout comme l’ensemble des bénévoles qui se sont mobilisés en tant qu'assesseurs ou vice- présidents.
Je veux remercier toutes les citoyennes et citoyens qui se sont mobilisés. Leur aide a été plus que précieuse pour préserver notre démocratie.
Si pour les élections départementales, la présence de candidats de gauche rendait
évidement la mobilisation plus facile, le retrait, en conscience et en responsabilité, de la liste de large rassemblement des forces du progrès et de l'écologie, ne les aura pas empêchés d'assurer leur rôle.
A l'inverse, tandis que la droite et l’extrême-droite étaient présentes au second tour, elles
n'ont pas déniées mobiliser leurs forces pour que les citoyennes et les citoyens, et donc la démocratie, puissent s'exprimer librement. Il est facile de se draper des apparats de la démocratie mais je remarque que pour certains, il est difficile de la mettre en œuvre."
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 3°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 28 mai 2021, affiché le 4 juin 2021 en Mairie et Mairie Annexe de
La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
BD
4°/ Rajout de deux questions à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter les questions suivantes à l'ordre du jour :
50 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - COLLEGE Henri WALLON - CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN PLATEAU SPORTIF - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
51 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 12 QUAI Lucien TOULMOND - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CONSTITUANT LE PARVIS DEVANT LE BATIMENT DE LA PRUD'HOMIE DE PECHE DE MARTIGUES PAR LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DES PATRONS PECHEURS DE MARTIGUES REPRESENTEE PAR MONSIEUR William TILLET, PREMIER PRUD'HOMME
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
SC
5°/ Retrait d'une question à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de retirer la question suivante de l'ordre du jour :
29 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - STADE Francis TURCAN - CREATION DE DEUX BATIMENTS SUPPLEMENTAIRES (Salle de convivialité et salle de musculation) - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
CS
6°/ Question Orale :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il répondra selon la procédure des questions orales figurant dans le Règlement Intérieur du Conseil Municipal (article 25) :
- À la demande écrite, enregistrée en Mairie le 24 juin 2021, de Monsieur Thierry BOISSIN Conseiller Municipal, membre du Groupe "Jean Luc DI MARIA #Martigues", portant sur "les problèmes de cohérence dans le choix des locataires de la Maison de Santé de l'Escaillon à Martigues".
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 21-136 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS - EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir d'éléments d'informations communiqués par celui-ci.
Considérant qu'il convient d'ajuster sur 2021, le montant des provisions pour dépréciation des comptes de tiers calculées comme suit : 50 % de la moyenne des créances faisant l'objet d'un traitement contentieux, soit 551 972,85€ correspondant à une dotation complémentaire arrondie à 55 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2321-2 fixant la liste des dépenses obligatoires dont le point 29 relatif aux dotations aux provisions et l'article R. 2321-2,
Vu la délibération n° 06-195 du Conseil Municipal du 30 juin 2006 optant pour le régime des provisions budgétaires,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A procéder à un ajustement de la dotation aux provisions pour dépréciation des comptes tiers avec une augmentation de 55 000 € par un mandat au compte 6817 / 934 et un titre au compte 4912 / 914.
Cette opération d'ordre sera équilibrée en dépenses et recettes.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ......... 37
Nombre de voix CONTRE
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal Etat des présents des questions n°5 2 à 43
Arrivée de Monsieur KHOUANI et de Mesdames GUICHANE et SABATIER
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, MM. Florian SALAZAR-MARTIN, Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mmes Sigolène VINSON, Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme Chantal HABASTIDA M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. Henri CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme Sophie DEGIO ANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Valérie BAQUE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme Sigolène VINSON Mme Marceline ZEPHIR, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Jean-Pascal BADJI M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Nathalie LEFEBVRE Mme Carole CAHAGNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Thierry BOISSIN M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Sylvie WOJTOWICZ Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Emmanuel FOUQUART
ABSENT / EXCUSÉ :
M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal.
02 - N° 21-137 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - SEMIVIM - ACCORD DE LA COMMUNE A L'ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SAS "ADESTIA", FILIALE DU GROUPE "CDC HABITAT", ET CESSION D'UNE PARTIE DES ACTIONS
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Loi ELAN) définit, dans le chapitre [° du titre Il relatif à la restructuration du secteur, un processus de réorganisation du secteur des bailleurs sociaux. De ce fait, tout organisme qui gère moins de 12 000 logements locatifs sociaux doit faire partie d'un groupe d'organismes de logements sociaux d'ici fin 2020 en mettant en place des mesures de regroupement ou d'adossement.
Cette échéance a été reportée au 1° juillet 2021 au regard du retard constaté au niveau de l'ensemble du territoire national dans la mise en œuvre de ces processus de regroupement.
Le Conseil d'Administration de la SEMIVIM a décidé en juillet 2020, en accord avec la Commune de Martigues, premier actionnaire principal et majoritaire de la SEM, d'entrer en discussion avec le "Groupe d'Organisme de Logement Social" que constitue le Groupe "CDC Habitat", qui pourrait, via sa filiale, la Société par Actions Simplifiée (SAS) ADESTIA, entrer ainsi au capital de la SEMIVIM.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -10-
Par délibération n° 20-255 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020, la Commune avait approuvé l'accord de méthode et le protocole d'intention à intervenir entre la Commune, la filiale du Groupe "CDC Habitat”, la Société par Actions Simplifiée ADESTIA, en vue de mettre en œuvre le rapprochement de cette dernière avec la SEMIVIM, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite "Loi ELAN".
Faisant suite à cette délibération du 13 novembre 2020, la feuille de route et le calendrier de
l'opération ont été arrêtés par les partenaires avec pour objectif de conclure avant l'échéance légale de juillet 2021, un pacte d'actionnaires entre la Commune de Martigues et la SAS ADESTIA.
Aujourd'hui, le travail technique d'élaboration et de finalisation des documents stratégiques de la SEMIVIM est abouti En outre, les principes de gouvernance organisant le pacte d'actionnaires ont été arrêtés et transcrits dans le pacte d'actionnaires.
Il convient désormais de finaliser et de concrétiser le processus de rapprochement entre la SEMIVIM ET la Société ADESTIA, en permettant à cette dernière de devenir actionnaire de la SEMIVIM.
Pour ce faire, la Commune consent à céder à la Société ADESTIA une partie des parts sociales qu'elle détient au sein de la SEMIVIM. Cette cession de parts sociales permettra à la Société ADESTIA de détenir 10 % des actions de la SEMIVIM.
Cette cession confèrera à la Société ADESTIA la représentativité nécessaire au sein du Conseil d'Administration de la SEMIVIM en vue de lui permettre d'assurer le rôle de partenaire actif qu'elle entend avoir.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN),
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.423-1-1,
Vu le projet de protocole d'intention établi entre la Commune, la Société par Actions Simplifiée "ADESTIA", filiale du Groupe "CDC-Habitat" et la SEMIVIM,
Vu la délibération n° 20-255 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020 approuvant l’accord de méthode et le protocole d'intention passé entre la Commune de Martigues, la filiale du Groupe "CDC Habitat" "SAS ADESTIA" et la SEMIVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -11-
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte et agréer l'entrée au capital de la SEMIVIM, de la Société par Actions Simplifiée ADESTIA, filiale du Groupe "CDC HABITAT".
- À approuver la cession de 3 363 actions détenues par la Commune dans le capital de la
SEMIVIM, à la Société ADESTIA, pour une valeur totale de 3 800 791,13 € (soit une valeur unitaire moyenne arrondie de 1 130,18 €).
- A autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE ..... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 5 (Mme COULOMB - M. DIMARIA - Mme WOJTOWICZ
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
03 - N° 21-138 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - SEMIVIM - AUGMENTATION DU CAPITAL ET NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Loi ELAN) définit, dans le chapitre F' du titre Il relatif à la restructuration du secteur, un processus de réorganisation du secteur des bailleurs sociaux. De ce fait, tout organisme qui gère moins de 12 000 logements locatifs sociaux doit faire partie d'un groupe d'organismes de logements sociaux d'ici fin 2020 en mettant en place des mesures de regroupement ou d'adossement.
Cette échéance a été reportée au 1° juillet 2021 au regard du retard constaté au niveau de l'ensemble du territoire national dans la mise en œuvre de ces processus de regroupement.
Le Conseil d'Administration de la SEMIVIM a décidé en juillet 2020, en accord avec la Commune de Martigues, premier actionnaire principal et majoritaire de la SEM, d'entrer en
discussion avec le "Groupe d'Organisme de Logement Social" que constitue le Groupe "CDC Habitat", qui pourrait, via sa filiale, la Société par Actions Simplifiée (SAS) ADESTIA, entrer ainsi au capital de la SEMIVIM.
Par délibération n° 20-255 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020, la Commune avait approuvé l'accord de méthode et le protocole d'intention à intervenir entre la Commune, la filiale du Groupe "CDC Habitat”, la Société par Actions Simplifiée ADESTIA, en vue de mettre en œuvre le rapprochement de cette dernière avec la SEMIVIM, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite "Loi ELAN".
Faisant suite à cette délibération du 13 novembre 2020, la feuille de route et le calendrier de l'opération ont été arrêtés par les partenaires avec pour objectif de conclure avant l'échéance légale de juillet 2021, un pacte d'actionnaires entre la Commune de Martigues et la SAS ADESTIA.
Aujourd'hui, le travail technique d'élaboration et de finalisation des documents stratégiques de la SEMIVIM est abouti En outre, les princibes de gouvernance organisant le pacte d'actionnaires ont été arrêtés et transcrits dans le pacte d'actionnaires.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -12-
Il convient désormais de finaliser le processus de rapprochement entre la Société ADESTIA et la SEMIVIM :
- d'une part, en cédant à cette dernière 10 % des actions de la SEMIVIM détenues jusqu'ici par la Commune,
- d'autre part, en permettant à la SAS ADESTIA de participer à l'augmentation du capital de la SEMIVIM par création d'actions supplémentaires dont elle sera détentrice.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN),
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.423-1-1,
Vu le projet de protocole d'intention établi entre la Commune, la Société par Actions Simplifiée (SAS) "ADESTIA", filiale du Groupe "CDC-Habitat", et la SEMIVIM,
Vu la délibération n° 20-255 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020 approuvant l’accord de méthode et le protocole d'intention passé entre la Commune de Martigues, la filiale du Groupe "CDC Habitat" "SAS ADESTIA" et la SEMIVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu la délibération n° 21-137 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021 prenant acte de l'entrée de la SAS "ADESTIA" dans l’actionnariat de la SEMIVIM et de la cession d’actions à celle-ci,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver et prendre acte :
. Du constat de la libération intégrale du capital social de la SEMIVIM ;
. De l'augmentation du capital social de la SEMIVIM sous réserve de la délibération préalable du Conseil d'Administration de la SEMIVIM et d'un vote en Assemblée Générale Extraordinaire, par la création de 5171 actions souscrites par la Société par Actions Simplifiée ADESTIA d'une valeur nominal de 586 euros assortie d’une prime d'émission arrondie de 544,18 euros représentant une somme totale de 5 844 154,30 euros ;
. De la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la SAS ADESTIA ;
. Du constat de la réalisation définitive de l'augmentation du capital voté ;
. De la modification des statuts de la SEMIVIM visant à augmenter son capital pour le porter à 22 733 284 euros ;
. De la modification du nombre de sièges au Conseil d'Administration de la SEMIVIM porté de 13 à 14.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -13-
- À refuser la proposition d'augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code du Commerce.
- À approuver la nouvelle répartition de l’actionnariat de ladite Société, après cession et augmentation de capital, et s’établissant comme suit :
. Commune de Martigues 62,06 %
. Commune de Saint-Mitre les Remparts 0,01 %
. Société ADESTIA 22,00 %
. Autres actionnaires privés ... .... 15,93 %
. À autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 5 (Mme COULOMB - M. DIMARIA - Mme WOJTOWICZ
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
04 - N° 21-139 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - APPROBATION DU PACTE D'ACTIONNAIRES COMMUNE / SAS "ADESTIA" / SEMIVIM
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Loi ELAN) définit, dans le chapitre F' du titre II relatif à la restructuration du secteur, un processus de réorganisation du secteur des bailleurs sociaux. De ce fait, tout organisme qui gère moins de 12 000 logements locatifs sociaux doit faire partie d'un groupe d'organismes de logements sociaux d'ici fin 2020 en mettant en place des mesures de regroupement ou d'adossement.
Cette échéance a été reportée au 1° juillet 2021 au regard du retard constaté au niveau de l'ensemble du territoire national dans la mise en œuvre de ces processus de regroupement.
Le Conseil d'Administration de la SEMIVIM a décidé en juillet 2020, en accord avec la Commune de Martigues, premier actionnaire principal et majoritaire de la SEM, d'entrer en discussion avec le "Groupe d'Organisme de Logement Social" que constitue le Groupe "CDC Habitat", qui pourrait, via sa filiale, la Société par Actions Simplifiée (SAS) ADESTIA, entrer ainsi au capital de la SEMIVIM.
Par délibération n° 20-255 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020, la Commune avait approuvé l'accord de méthode et le protocole d'intention à intervenir entre la Commune, la filiale du Groupe "CDC Habitat”, la Société par Actions Simplifiée ADESTIA, en vue de mettre en œuvre le rapprochement de cette dernière avec la SEMIVIM, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite "Loi ELAN".
Faisant suite à cette délibération du 13 novembre 2020, la feuille de route et le calendrier de l'opération ont été arrêtés par les partenaires avec pour objectif de conclure avant l'échéance légale de juillet 2021, un pacte d'actionnaires entre la Commune de Martigues et la SAS ADESTIA.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal -14-
Aujourd'hui, le travail technique d'élaboration et de finalisation des documents stratégiques de la SEMIVIM est abouti En outre, les principes de gouvernance organisant le pacte
d'actionnaires ont été arrêtés et transcrits dans le pacte d'actionnaires.
Fruit d'un long et fructueux travail de négociation et de rapprochement entre la Commune de Martigues, actionnaire majoritaire, et la société "CDC HABITAT", le pacte d'actionnaires précise et explicite le cadre général de partenariat et de coopération mis en place ; il explicite clairement l'ensemble des principes fondamentaux de gouvernance et de politique de l'habitat à mettre en place que la Commune entend préserver.
Ainsi, le pacte d'actionnaires prévoit et stipule pour l'essentiel que :
. La SEMIVIM conserve la forme de SEM, son autonomie et l'ensemble de ses activités ;
. Le Conseil d'Administration prendra en compte toutefois l'évolution du capital et l'entrée de deux administrateurs représentant la SAS ADESTIA ;
. Les fonctions de Président Directeur Général (PDG) sont confiées à une personne proposée par la Commune de Martigues ;
. La Société ADESTIA s'engage à assurer financièrement le plan d'affaires nécessaire à la réalisation de la production de logements locatifs sociaux, prévue par la SEM dans ses documents stratégiques ;
. La modalité de mise en œuvre d'un comité de coordination préparant en amont les travaux du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale aux fins de parvenir à la mise en place d'une position commune sur le sens des votes à exprimer lors des instances de gouvernance ;
. Les conséquences d'éventuelles situations de mésentente entre les 2 principaux actionnaires qui aboutiraient à une non-décision et à un abandon de celle-ci si elle revêt un caractère stratégique.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN),
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.423-1-1,
Vu le projet de protocole d'intention établi entre la Commune, la Société par Actions Simplifiée (SAS) "ADESTIA", filiale de du Groupe "CDC-Habitat”, et la SEMIVIM,
Vu la délibération n° 20-255 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020 approuvant l’accord de méthode et le protocole d'intention passé entre la Commune de Martigues, la filiale du Groupe “CDC Habitat" "SAS ADESTIA" et la SEMIVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu la délibération n° 21-137 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021 prenant acte de l'entrée de la SAS "ADESTIA'" dans l’actionnariat de la SEMIVIM et de la cession
d’actions à celle-ci,
Vu la délibération n° 21-138 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021 portant augmentation et nouvelle répartition du capital de la SEMIVIM suite à l'entrée de la SAS “ADESTIA" dans l’actionnariat de ladite SEM et de la cession d'actions à celle-ci,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 215:
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le pacte d'actionnaires à intervenir entre la Commune de Martigues, la
Société ADESTIA et la SEMIVIM.
- À autoriser le Maire à procéder à la signature du pacte d'actionnaires.
La recette sera constatée au budget de la Commune, nature 261.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 5 (Mme COULOMB - M. DI MARIA - Mme WOJTOWICZ
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
05 - N° 21-140 - FINANCES - COMMERCES - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ODPC) - EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE D'ODPC A USAGE COMMERCIAL (terrasses et étals) POUR LA PERIODE DU 1°" JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 2021
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
En raison des mesures d'interdiction d'accès à certains commerces et des restrictions de déplacement mises en œuvre par le Gouvernement lors du premier confinement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, la Commune de Martigues a, par délibération n° 20-121 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, exonéré les gérants de commerces disposant d'une terrasse, d'un étal ou d'un portant sur l'espace public de la redevance annuelle d'occupation du domaine public communal.
Consécutivement aux mesures de fermeture au public de certains commerces et à la mise en place d'un second puis d'un troisième confinement par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, les gérants des restaurants et débits de boissons n'ont pu exercer leur activité depuis le 30 octobre 2020 et les restrictions de déplacement ont impacté significativement l'activité des quelques commerces qui ont pu ouvrir au public.
Dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé d'accompagner les gérants des commerces dans la relance de leur activité en les exonérant de la redevance d'occupation du domaine public communal du 1°" janvier au 30 septembre 2021.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 20-121 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 exonérant les gérants de commerces disposant d’une terrasse, d'un étal ou d’un portant sur l’espace public de la redevance annuelle d'occupation du domaine public communal pour 2020,
Vu la décision du Maire n° 2020-169 en date du 22 décembre 2020 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du Domaine Public à compter du 1° janvier 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -16-
Sur proposition du Maire,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public communal pour les commerces disposant d'autorisations communales pour l'installation de terrasses, extensions de terrasses, étals et portants sur l’espace public du 1°’ janvier au 30 septembre 2021.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
06 - N° 21-141 - SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" - TERRAINS COMMUNAUX A LA COURONNE - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL "HORS TOURNAGE" ACQUITTEE PAR LA SOCIETE "JLA PRODUCTIONS" POUR LA PERIODE DE JUILLET A DECEMBRE 2021
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Depuis l'année 2009, la série télévisée "Camping Paradis", produite par la Société "JLA Productions" et diffusée par TF1, est tournée en partie à Martigues, notamment au Camping Municipal dénommé "Camping L'Arquet-Côte Bleue”.
Depuis 2011, la Commune met à disposition de la Société "JLA Productions”, des terrains
communaux libres de toute occupation à proximité immédiate de ce camping.
Répondant à la demande de la Société "JLA Productions" de solliciter une reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public communal pour permettre la réalisation envisagée de trois épisodes de la série télévisée "Camping Paradis" du 22 mars au 10 juillet 2021, la Commune de Martigues a, par délibération n° 21-021 du 19 février 2021, fixé la redevance d'occupation du domaine public communal à un montant de 26 000 euros.
La société "JLA Productions" a informé la Commune de Martigues, en date du 7 juin dernier,
qu'aucune prise de vues ne sera réalisée entre juillet et décembre 2021 sur les terrains communaux, mais elle souhaite pour autant conserver les espaces mis à disposition par la Commune afin de maintenir sur les lieux les décors et aménagements de la série télévisée "Camping Paradis" dont les nouveaux épisodes devraient être réalisés en début d'année 2022.
Aussi, la Société "JLA Productions" sollicite-t-elle le renouvellement de son autorisation
d'occupation du domaine public du 11 juillet au 31 décembre 2021.
Les terrains communaux mis à disposition à la société "JLA Productions" seront occupés ponctuellement durant la saison estivale 2021 par l'Office de Tourisme de Martigues afin de proposer des visites des décors de la série télévisée. L'entretien du site et la maintenance des installations seront réalisés par la société "JLA Productions".
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 17:
Dans ce contexte, il est proposé de fixer la redevance dont devra s'acquitter la société "JLA Productions" pour l'occupation de terrains communaux jusqu'au 31 décembre 2021, au montant de 6 500 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 21-021 du Conseil Municipal du 19 février 2021 portant fixation de la redevance d'occupation du Domaine Public Communal acquittée par la Société "JLA Productions” pour le tournage cinématographique de la série télévisée "Camping Paradis", du 22 mars au 10 juillet 2021,
Vu le courriel de la Société "JLA Productions" en date du 7 juin 2021 sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occupation de terrains communaux à La Couronne pour la période du 11 juillet au 31 décembre 2021,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la redevance d’occupation du domaine public communal "hors tournage”, pour un montant de 6 500 €, dont devra s’acquitter la société "JLA Productions" pour l’occupation de terrains communaux à La Couronne du 11 juillet au 31 décembre 2021.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
07 - N° 21-142 - FINANCES - FERRIERES - 19 QUAI Paul DOUMER - FOYER- RESTAURANT DU THEATRE DES SALINS - FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE 2021 A 2026
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
Le théâtre des Salins de la Commune de Martigues, ouvert en 1995, a été conçu autour de
deux bâtiments mitoyens comprenant :
. d'une part, les salles nécessaires à l'activité théâtrale proprement dite (salles de spectacle, loges, bibliothèques, régie, etc.) avec un lieu de restauration de type foyer et bar ;
. d'autre part, un restaurant de soixante-dix places donnant sur le port de Ferrières.
Dès 1998, la Commune a fait le choix de confier la gestion de ce foyer-restaurant à des restaurateurs professionnels souhaitant développer leur signature culinaire au sein même du Théâtre des Salins, établissement culturel de Scène Nationale désormais.
Afin de renouveler l'offre de restauration du Théâtre des Salins, la Commune de Martigues a entrepris une consultation des restaurateurs désireux de réaliser leur cuisine à Martigues, quatrième Ville du Département des Bouches-du-Rhône labellisée "Commune touristique".
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -18-
Suite à la mise à disposition des lieux entre 2016 et 2021, la convention arrivant à terme, la Commune a lancé un appel d'offre afin de renouveler l'offre de restauration du Théâtre des Salins.
La Commune de Martigues choisira prochainement la candidature retenue.
Cette convention, d'une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2021, permettra la mise à disposition par la Commune:
. des locaux à destination du foyer-restaurant d'une superficie totale de 170,60 m° ;
. de quatre places de stationnement destinées exclusivement au service et à la livraison d'une superficie d'environ 50 m? ;
. du mobilier et des équipements énumérés dans un inventaire écrit et contradictoire ;
. d'une licence restaurant,
et ce, dès l'ouverture de la saison du "Théâtre des Salins - Scène Nationale".
Par ailleurs, la Commune de Martigues réglementera par arrêté municipal l'occupation d'une partie de la cour du Théâtre utilisée à titre de terrasse, pour une superficie d'environ 64 m°£.
Dans ce cadre et compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la situation de ce foyer- restaurant, intégré dans un bâtiment à vocation culturelle, et des investissements importants en termes d'équipement de cuisine que les futurs occupants vont devoir entreprendre, la Commune de Martigues propose de fixer la redevance annuelle révisable au prix de 23 200 €.
La redevance d'occupation sera acquittée par les occupants en douze mensualités.
Celle-ci sera révisée chaque année sur la base de l'indice INSEE de Référence des Loyers (IRL) du deuxième trimestre donc sur l'indice de référence du deuxième trimestre 2021.
Il est précisé que la redevance de l'année 2021 sera payable à compter du 1°’ octobre 2021.
En outre, les occupants de ce foyer-restaurant seront astreints, pour garantir la bonne exécution de leurs obligations, au versement d'une somme correspondant au douzième de la redevance annuelle en dépôt de garantie, lors de la signature de la convention.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-24, L. 2212-1 et suivants,
Vu la délibération n° 16-222 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016 fixant la redevance annuelle révisable d'occupation du domaine public l'occupation du foyer- restaurant du Théâtre des Salins, pour les années 2016 à 2021,
Vu la décision du Maire n° 2016-77 en date du 23 septembre 2016 portant signature d'une convention d'occupation privative du foyer-restaurant du Théâtre des Salins, pour une durée de 5 ans jusqu'au 25 septembre 2021,
Vu l'appel à projet lancé par la Commune du 19 janvier 2021 au 30 avril 2021 pour proposer l'occupation de ce foyer-restaurant à un nouveau restaurateur pour une nouvelle période de 5 ans, de septembre 2021 à septembre 2026,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -19-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la fixation d’une redevance annuelle révisable d'occupation du domaine public de 23 200 € dont devra s'acquitter le locataire pour occuper le foyer-restaurant du Théâtre des Salins, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ octobre 2021.
- A approuver les modalités de paiement de la redevance annuelle d'occupation, en douze échéances.
- A approuver le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 933€ par les occupants lors de la signature de la convention.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.020.172, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
08 - N° 21-143 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE - AVENANT N° 2021-02 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT ATHLETISME" POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ORGANISATION DE DIVERSES MANIFESTATIONS SPORTIVES - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé, par délibération n° 20-292 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, une convention de partenariat d'une durée de trois ans avec l'Association "Martigues Sport Athlétisme”, représentée par Monsieur Francis KEHAILIA, Président, et dont le siège social se situe au Parc des Sports Julien Olive, avenue Julien Olive à Martigues.
Par courrier en date du 4 novembre 2020, cette Association a sollicité la Commune afin de l'aider financièrement :
. à l'organisation de la course pédestre "La Ronde Nocturne des Ponts Bleus" organisée le 17 juillet 2021 ;
. aux Olympiades des Quartiers se déroulant pendant l'année scolaire 2020/2021 afin de promouvoir l'athlétisme et ses valeurs en milieu populaire.
Le coût de ces manifestations est estimé à un montant de 39 700 € pour la course pédestre et à 32 431 € pour les Olympiades des Quartiers.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal -20-
La Commune envisage de répondre favorablement à ces demandes et se propose de verser à l'Association "Martigues Sport Athlétisme" une subvention exceptionnelle d'un montant total de 10 000 €, soit 5 000 € pour chaque manifestation.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2021/2023 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide exceptionnelle susvisée.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour des manifestations et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, un report de la date de ces manifestations ou, éventuellement, leur annulation, pourra être envisagé.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 20-292 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association “Martigues Sport Athlétisme" pour les années 2021 à 2023,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021,
Vu la délibération n° 21-051 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Sport Athlétisme" pour le versement de la subvention 2021,
Vu les demandes de l'Association "Martigues Sport Athlétisme" du 4 novembre 2020 sollicitant une subvention exceptionnelle de la Commune pour participer au financement de deux manifestations : la course pédestre "La Ronde Nocturne des Ponts Bleus" et les Olympiades des Quartiers,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités ” en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant total de 10 000 € à l'Association “Martigues Sport Athlétisme”, représentée par son Président, Monsieur Francis KEHAILIA, afin de participer au financement de deux manifestations :
. la course pédestre "La Ronde Nocturne des Ponts Bleus" organisée le 17 juillet 2021 ; . les Olympiades des Quartiers se déroulant pendant l'année scolaire 2020/2021.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -21-
- À approuver l'avenant n° 2021-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
09 - N° 21-144 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE - AVENANT N° 2021-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION" POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ORGANISATION DU 3°" TROPHEE "MARTIGUES-ETANG DE BERRE" LE 27 JUIN 2021 À MARTIGUES - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé, par délibération n° 20-298 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, une convention de partenariat d'une durée de trois ans avec l'Association "Martigues Natation", représentée par Monsieur Dominique COUTANT, Président, et dont le siège social se situe à la Piscine municipale, boulevard Salvador Allende à Martigues.
Par courrier en date du 15 mai 2021, cette Association à sollicité la Commune afin de l'aider financièrement à l'organisation du %"* Trophée Martigues - Etang de Berre, compétition d'eau vive, organisé le 27 juin 2021 à la plage de Ferrières.
Le coût de cette manifestation est estimé à un montant de 25 000 euros.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Martigues Natation" une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 €.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2021/2023 avec
l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose:t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide exceptionnelle susvisée.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour de la manifestation et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, un report de la date de cette manifestation ou, éventuellement, son annulation, pourra être envisagé.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 2292
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 20-298 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association "Martigues Natation” pour les années 2021 à 2023,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021,
Vu la délibération n° 21-056 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Natation" pour le versement de la subvention 2021,
Vu la demande de l'Association "Martigues Natation" du 15 mai 2021 sollicitant une subvention exceptionnelle de la Commune pour participer au financement du 8ème Trophée Martigues - Etang de Berre,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités ” en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € à l'Association "Martigues Natation”, représentée par son Président, Monsieur Dominique COUTANT, afin de participer au financement du &"° Trophée Martigues - Etang de Berre organisé le 27 juin 2021 à la plage de Ferrières.
- À approuver l'avenant n° 2021-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 21-145 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT N° 2021-01 À LA CONVENTION COMMUNE / AGENCE NATIONALE DU SPORT / FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME / MONSIEUR Gilles COUSTELLIER - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Par délibération n° 08-146 en date du 25 avril 2008, le Conseil Municipal approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite" dans le domaine du cyclisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -23-
Pour l'année 2020, la Commune approuvait, par délibération n° 20-171 du Conseil Municipal du 18 septembre 2020, une convention avec l'Agence Nationale du Sport (ANS), nouveau groupement d'intérêt public créé le 24 avril 2019, associant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, les collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux.
Le Ministère des Sports, au travers de l'Agence Nationale du Sport, propose de poursuivre en 2021 les engagements pris dans la convention signée le 1°” juillet 2008 en faveur de Monsieur Gilles COUSTELLIER, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau en catégorie "Sénior".
Ceci exposé,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-08,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau,
Vu le Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 portant modification des dispositions du Code du Sport,
Considérant que Monsieur Gilles COUSTELLIER est toujours inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Senior", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission “Ville de toutes les Égalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'avenant n° 2021-01 à la convention initiale, établi pour 2021 avec l'Agence du Sport et la Fédération Française de Cyclisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior", dans le domaine du cyclisme.
En contrepartie :
. l'Agence Nationale du Sport versera à la Commune une somme de 1 000 € ; . la Fédération Française de Cyclisme versera à la Commune une somme de 1 000 €, sous réserve des disponibilités budgétaires prévues à cet effet.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.380, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -24-
11- N° 21-146 - MANIFESTATION - FERRIERES -+ ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "LES ITALIENNES" DU 8 AU 12 SEPTEMBRE 2021 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE POUR LA FRANCE DE MARSEILLE (CCIFM)
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La Commune de Martigues accueille traditionnellement diverses manifestations, fêtes et foires permettant d'animer la Commune et d'enrichir l'offre touristique.
La Chambre de Commerce ltalienne pour la France de Marseille (CCIFM), représentée par son Président, Monsieur Domenico BASCIANO, poursuit sa vocation d'accompagnement de petites et moyennes entreprises à l'international. Elle a programmé pour l'année 2021 une série de manifestations ayant pour but de promouvoir le "made in ltaly" et par là même, renforcer les liens économiques, culturels et touristiques entre les Bouches-du-Rhône et l'Italie.
C'est ainsi que la CCIFM a proposé à la Commune d'organiser une nouvelle fois la manifestation "Les ltaliennes" consistant en l'implantation d'un village d'artisans italiens, du 8 au 12 septembre 2021 au Jardin de Ferrières.
Suite à l'avis de publicité en réponse à la "manifestation d'intérêt spontané" proposé par la CCIFM, la Commune n'a pas reçu de nouvelle proposition et a donc retenu celle du CCIFM pour l'organisation des ltaliennes 2021.
Cette 14% édition, en corrélation avec la manifestation proposée par l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" les 11 et 12 septembre 2021, permettra à la Commune de diversifier ses animations et la plongera dans une ambiance italienne durant plusieurs jours.
Afin d'assurer le bon déroulement de cette manifestation, la Commune souhaite apporter à la CCIFM une aide technique (fourniture des fluides, communication, ....) et financière à hauteur de 2 500 €.
La CCIFM, pour sa part, gérera notamment la venue et le séjour d'au-moins 20 artisans, installera les pagodes et animera le site.
Elle versera à la Commune une redevance pour l'occupation du domaine public en fonction du linéaire occupé par les stands.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention de partenariat avec la CCIFM fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour de la manifestation et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, un report de la date de cette manifestation ou, éventuellement, son annulation, pourra être envisagé.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1-4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la décision du Maire n° 2020-169 du 22 décembre 2020 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal à compter du 1°' janvier 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -25-
Vu le courrier de la Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM) en date du 5 mai 2021 sollicitant la Commune pour l'organisation de la manifestation "Les Italiennes" en septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances” en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'organisation par la "Chambre de Commerce ltalienne pour la France de Marseille" (CCIFM), représentée par son Président, Monsieur Domenico BASCIANO, de la manifestation "Les Italiennes" qui aura lieu à Martigues du 8 au 12 septembre 2021 au Jardin de Ferrières.
- À approuver le versement par la Commune d'une participation financière d'un montant de 2 500 € à ladite association.
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la CCIFM fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
Cette convention est établie pour la durée de la manifestation, soit du 6 au 13 septembre 2021 inclus (installation et démontage compris).
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.030, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 21-147- MANIFESTATION - CENTRE-VILLE - ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "VENISE ET SON CARNAVAL" LES 11 ET 12 SEPTEMBRE 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES MASQUES VENITIENS DE FRANCE" ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Martigues a souvent été comparée à Venise au point d'être appelée "la Venise Provençale”. Séparés par des canaux et rassemblés par des ponts, les quartiers de la cité provençale rappellent l'honorable cité italienne.
Aussi, l'Association "Les Masqués Vénitiens de France", représentée par sa Présidente, Madame Eliane DAMLEJIAN, et dont le siège social est situé au boulevard de la Comtesse - 13012 Marseille, a rassemblé à Martigues depuis 2007 des costumés vénitiens venant de toute la France.
Ces manifestations avaient pour but de mettre en évidence la particularité de Martigues en valorisant toutes les particularités architecturales et naturelles de la Commune. Les différentes places, ponts et canaux ont été investis par ces costumés.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal +26:
Forte de ce succès, l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" propose, par courriel en date du 18 février 2021, de renouveler la manifestation et de regrouper sur un week-end, les 11 et 12 septembre 2021, au moins 110 costumés venant de toute la France pour se produire à Martigues : défilés, séances photos, spectacles et autres expositions seront au programme de cette manifestation.
La Commune, soucieuse de diversifier les animations proposées et de les rendre accessibles
financièrement et culturellement au plus grand nombre, souhaite encourager cette initiative en apportant une aide financière à hauteur de 83 200 € et matérielle (notamment, l'installation de matériel pour le défilé, le prêt de salles équipées ....).
Aussi, la Commune se propose-t-elle de répondre favorablement et de signer une convention avec l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" afin d'organiser ce partenariat technique et financier.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour de la manifestation et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, un report de la date de cette manifestation ou, éventuellement, son annulation, pourra être envisagé.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
Vu le courriel de la Présidente de l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" en date du 20 février 2021 sollicitant la Commune pour l'organisation de la manifestation "Venise et son carnaval" en septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par l'Association "Les Masqués Vénitiens de France”, représentée par sa Présidente, Madame Eliane DAMLEJIAN, de la manifestation "Venise et son Carnaval" qui aura lieu à Martigues les 11 et 12 septembre 2021.
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention d'un montant de 83 200 € à ladite association.
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et ladite association fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
Cette convention est établie pour la durée de la manifestation et de sa préparation, soit du 6 au 14 septembre 2021 inclus.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.030, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal #97:
13 - N° 21-148 - TOURISME - CARRO - TOURNEE D'ETE "MARITIMA LA MARSEILLAISE" 6 AOÛT 2021 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "EDUCATION, SPORTS, CULTURE ET SPECTACLES"
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Le journal "La Marseillaise" organise chaque année par le biais de l'Association "Education, Sports, Culture et Spectacles" une tournée d'été composée d'un spectacle qui attire toujours un grand nombre de personnes venues écouter et voir des artistes reconnus ou à connaître.
Cette année, la Commune souhaite reprendre l'organisation de la manifestation "Tournée d'été Maritima La Marseillaise" en collaboration avec le journal "La Marseillaise”.
Cette nouvelle édition proposera le "Collectif métissé" et des artistes tels que Kamaleon, Naestro et un DJ et se déroulera le vendredi 6 août 2021 de 20h à minuit, aux Arnettes à Carro.
La gratuité du spectacle permet à un large public dy assister. À cette fin, l'Association “Education, Sports, Culture et Spectacles" sollicite de la Commune de Martigues une aide exceptionnelle.
Dans le cadre de sa politique d'animation et afin d'encourager cette initiative, la Commune envisage de répondre favorablement à cette demande en apportant une aide logistique et financière dans l'organisation de cette manifestation.
Pour ce faire, elle se propose de signer une convention avec l'association "Education, Sports, Culture et Spectacles”, représentée par son Président, Monsieur Pierre GUILLE, et dont le siège social est situé au 17, cours Honoré d'Estienne d'Orves - 13001 Marseille, qui fixera les engagements réciproques de chaque partie :
. L'Association prendra en charge les repas (artistes, techniciens et organisateurs), la promotion du spectacle dans les colonnes du journal "La Marseillaise" et sur la Radio Maritima, la fourniture de flyers et s'engagera, en outre, à quitter les lieux occupés avant 3 heures du matin le 7 août 2021.
.La Commune prendra en charge toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du spectacle et apportera une participation financière à hauteur de 16 500 € et une aide matérielle consistant en la fourniture de barrières, tables, bancs, point d'eau, électricité ...
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour de la manifestation et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, un report de la date de cette manifestation ou, éventuellement, son annulation, pourra être envisagé.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 28 -
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'organisation par l'Association "Éducation, Sports, Culture et Spectacles", représentée par son Président, Monsieur Pierre GUILLE, d'un spectacle musical le vendredi 6 août 2021 à Carro dans le cadre de la Tournée d'Eté “Maritima La Marseillaise".
- À approuver l'attribution par la Commune d'une participation financière de 16 500 € à ladite Association.
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et ladite Association précisant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.020, nature 6228.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE ..... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 3 (Mme COULOMB - M. DIMARIA - Mme WOJTOW/ICZ)
14 - N° 21-149 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 23 JUIN 2021 A BOURGES (Cher) ET JOURNEES D’AVIGNON EN JUILLET 2021 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR- MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élue et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Florian SALAZAR MARTIN, 7% Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique", afin de se rendre à différentes réunions de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
En effet, la Commune de Martigues est adhérente à la FNCC et Monsieur SALAZAR-MARTIN en est son représentant.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 5297
Les réunions concernées par ce mandat spécial, définies dans un calendrier prévisionnel transmis par la Fédération Nationale, se tiendront sous réserve d'éventuelles modifications, aux dates suivantes :
. Pour le Conseil d'Administration de la FNCC : le 23 juin 2021 à Bourges (Cher), . Pour les journées en Avignon : du 15 au 18 juillet 2021 inclus.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le remboursement des frais de mission engagés à l'occasion du mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 7°" Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique" qui s'est rendu à Bourges (Cher) le 23 juin 2021, afin d'assister au Conseil d'Administration des Adhérents de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
- A approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 7e Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique", afin d'assister aux journées en Avignon organisées par la FNCC du 15 au 18 juillet 2021 inclus.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
15 - N° 21-150 - MANDAT SPECIAL - VISITES DE CENTRES DE VACANCES EN AVEYRON ET EN ARDECHE - ETE 2021 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal —30:
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés ‘aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élue et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, 10°" Adjointe au Maire déléguée à l'Éducation et à l'Enfance, afin d'effectuer des visites entre le 7 juillet 2021 et le 25 juillet 2021 dans des centres de vacances en Aveyron
En effet, ces centres de vacances accueillent les enfants de Martigues lors des séjours organisés à l'occasion des vacances d'été. Il est donc important que l'Élue, en charge de ce secteur, procède à une visite sur place et rencontre les Directeurs des différentes structures afin de constater le confort et la bonne situation de ces établissements.
Ces séjours vacances s'inscrivent dans le projet global mis en œuvre par la Commune en direction de l'enfance et de la jeunesse.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 10°" Adjointe au Maire déléguée à l'Éducation et à l'Enfance, afin de visiter, durant l'été 2021, divers centres de vacances en Aveyron et en Ardèche.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16 - N° 21-151 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Considérant qu'il convient de créer au Service Enseignement, à compter du 1° avril 2021, 2 postes d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) suite au dédoublement de classes dans les écoles en Réseau d'Education Prioritaire (REP) pour la rentrée 2021/2022 (Maternelles Di LORTO et DESNOS).
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 2915
Considérant les différentes transformations d'emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 décembre 2020, relatif aux avancements de grade et aux promotions internes pour l'année 2021,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans ses séances des 31 mai et 22 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 12 emplois ci-après :
Adjoint technique principal de Adjoint du patrimoine à temps 01/04/21
1èe classe à temps complet complet
Adjoint administratif à temps Adjoint du patrimoine à temps 01/04/21
complet complet
Adjoint administratif principal de | Adjoint technique principal de 01/04/21 1èe classe à temps complet 1èe classe à temps complet
Agent de mañriserà (6MpS Technicien à temps complet 15/04/21 complet
Agent de maîtrise principal à Technicien principal de 01/05/21
temps complet 2ème classe à temps complet
. x Adjoint administratif à temps Rédacteur à temps complet complet 01/05/21
Attaché à temps complet Rédacteur à temps complet 01/05/21
Technicien principal de £ s 2ème classe à temps complet Rédacteur à temps complet 10/05/21
Adjoint technique principal de Adjoint administratif principal de 01/06/21
1e classe à temps complet 1èe classe à temps complet
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -32-
Agent de maîtrise à temps Agent de maîtrise principal à
1èe classe à temps complet 1èe classe à temps complet
1 complet temps complet 01/66/21
DE Agent social principal de 1 Agent social à temps complet Dème classe à temps complet 01/06/21
n Rédacteur principal de Adjoint administratif principal de 01/06/21
12
- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 2 emplois ci-après :
01/04/21
2 ATSEM Principal de 2ère classe
- Le tableau des effectifs est joint en annexe à la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE .... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
17 - N° 21-152 - PERSONNEL - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS A TEMPS INCOMPLET A COMPTER DU 1° JANVIER 2022
RAPPORTEUR : M. CASTE
Conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Les missions du service des activités péri et postscolaires sont de permettre aux enfants de prendre un repas équilibré adapté à leurs besoins dans un environnement agréable et ludique, en appliquant les règles d'hygiène et de sécurité. ll est également de mener des projets
éducatifs autour de la socialisation, le vivre ensemble et l'équilibre alimentaire dans le respect de la laïcité.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 2933
À cet effet, le service prend en charge la gestion de 19 restaurants scolaires et est réparti en deux secteurs :
. Le secteur pédagogique assure les missions d'animation auprès des enfants de maternelle et d'élémentaire durant les garderies du matin et du soir ainsi que durant le temps de repas sur la pause méridienne ;
. Le secteur technique assure les missions de préparation des repas, de service à table, de restauration ainsi que l'entretien des locaux (restaurants scolaires et écoles). Par ailleurs, le service assure également la gestion des remplacements de courte durée d'ATSEM pour le service enseignement.
Afin d'assurer ces missions et maintenir un niveau d'encadrement suffisant, la Commune recrutait jusqu'à présent un grand nombre d'agents vacataires.
Il est proposé donc de revoir les modalités d'occupation de ces postes et d'améliorer ainsi la gestion des ressources humaines en créant à compter du 1° janvier 2022 :
. 112 postes permanents à temps non complet aux services des Activités Péri et Post Scolaires et Enseignement de la Direction Education Enfance, correspondant à 56,80 équivalents temps plein budgétaire,
.66 postes non permanents à temps non complet au service des Activités Péri et Post Scolaires, correspondant à 13,20 équivalents temps plein budgétaire, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Leur rémunération sera calculée au prorata temporis par référence à la grille indiciaire des grades d’Adjoint d'Animation, d'Adjoint Technique et d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, catégorie C, augmenté de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement si l'agent peut y prétendre et du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, en cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront également définis comme indiqué ci-dessus.
Les postes permanents créés seront répartis de la manière suivante :
SERVICE DES ACTIVITES PERI ET POST SCOLAIRES
DUREE
GRADES NOMBRE DE POSTES | HEBDOMADAIRE SHOTERE TEMES DE TRAVAIL
7 28 H00/35 H 00 80 %
o
Adjoint d'Animation 5 21 H 00/8 H00 60%
Territorial 6 17 H30/35 H0O 50 %
75 14 H00/35 H00 40%
Adjoint Technique 13 28 H00/35 H0O 80 % Territorial
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -34-
SERVICE ENSEIGNEMENT
ATSEM Principal de
2ème Classe 6 28 H 00/35 H 00 80 %
Les postes non permanents créés seront répartis de la manière suivante :
SERVICE DES ACTIVITES PERI ET POST SCOLAIRES
DUREE GRADES NOMBRE DE POSTES | HEBDOMADAIRE DE | QUOTITE DE TEMPS
TRAVAIL
Adjoint d'Animation ë pi 66 7 H 00/35 H 00 20 %
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 avril 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -35-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la création à compter du 1°’ janvier 2022 :
. de 112 postes à temps non complet sur des emplois permanents selon les durées hebdomadaires et quotités exposées ci-dessus ;
. de 66 postes à temps non complet sur des emplois non permanents selon les durées hebdomadaires et quotités exposées ci-dessus.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à recruter les agents concernés et à signer les actes d’engagement.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
18 - N° 21-153 - PERSONNEL - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX - MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel) A COMPTER DU 1°’ JANVIER 2022
RAPPORTEUR : M. CASTE
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties :
. Une partie principale, déterminée par la situation statutaire de l'agent constituée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial et de la nouvelle bonification indiciaire.
. Une deuxième partie composée de primes et d'indemnités appelée régime indemnitaire, décidée par l'autorité territoriale et l'assemblée délibérante et instituée par délibérations.
Les primes et indemnités sont fondées sur un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) s'appuie sur l'article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et sur le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. 1! se définit comme un complément de rémunération.
Il a été créé par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié dans la Fonction Publique d'Etat et, en vertu du principe de parité, s'applique également aux cadres d'emplois équivalents de la Fonction Publique Territoriale.
Des arrêtés ministériels fixent les corps et emplois en bénéficiant et les plafonds afférents à chaque groupe de fonctions à prendre en compte dans la mise en œuvre du RIFSEEP.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 396:
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, actualise le tableau des équivalences avec la Fonction Publique de l'État des différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière de régime indemnitaire et crée une annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.
Le RIFSEEP a pour objectif de :
- Redonner du sens à la rémunération indemnitaire,
- Valoriser l'exercice des fonctions,
- Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience,
- Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes.
Il est composé de deux parties :
. L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise). Cette part est obligatoire.
. Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Cette part est facultative.
1°/ L'IFSE est versée en appréciant la place dans l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste. Elle permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels et doit favoriser la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel que constituent les périodes de diversification de compétences.
Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard de critères professionnels :
o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus lourds et les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va donc transparaître via des plafonds distincts et des socles indemnitaires. La différence entre ces derniers doit être relativement sensible d'un groupe à l'autre.
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
o En cas de changement de fonction,
o En cas de changement de grade suite à une promotion.
2°/Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir: investissement de l'agent, sens du service public, capacité à travailler en équipe, à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires externes.
Son appréciation se fonde sur l'entretien professionnel.
Les attributions individuelles, proratisées en fonction du temps de travail, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, fixé par groupes de fonctions. Il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total.
Il est ainsi préconisé qu'il n'excède pas :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les emplois fonctionnels et les cadres d'emplois de catégorie À,
- 12 % de ce même plafond pour les agents de la catégorie B,
- 10 % de ce même plafond pour ceux de la catégorie C.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal Paye
Il n'est pas reconductible d'une année sur l'autre.
Il convient donc d'instaurer, au sein de la Commune de Martigues, conformément au principe de parité tel que prévu à l'article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune.
Pour ce faire, il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque filière et cadre d'emplois.
1 - DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
A. Les bénéficiaires
Sont exclus du dispositif les cadres d'emplois appartenant à la filière "Police Municipale" (catégories À, B et C).
Ne sont pas éligibles les emplois de Professeurs et d'Assistants Territoriaux d'Enseignement Artistique, les collaborateurs de cabinet, les assistants maternels et les saisonniers.
Le RIFSEEP est attribué, au prorata du temps de travail :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel relevant de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, occupant un emploi permanent vacant ou positionnés sur un contrat de projet (versement sur la base du taux plein), aux agents contractuels de droit public positionnés sur un remplacement où un accroissement temporaire d'activités (versement représentant 41,21 % du taux plein) au sein de la Commune de Martigues.
B. Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 modifié.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler notamment avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l'indemnité spécifique de service (ISS),
- l'indemnité de sujétions spéciales (ex: pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
- l'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
- Ja prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'article R.1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal #38
Ce régime indemnitaire peut en revanche être cumulé notamment avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au tite des fonctions exercées (frais de déplacement....),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, les heures complémentaires, astreintes, permanences.)
- la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l'attractivité territoriale (prime spéciale d'installation, indemnité de changement de résidence, indemnité de départ volontaire),
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
- les primes régies par l'article 111 de la Loi n° 84-53 (prime de fin d'année, d'ancienneté, de départ à la retraite),
C. Modalités de maintien ou de retenue du RIFSEEP
L'article 57 de la Loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale précise les droits à plein et demi-traitement en cas de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée. Dans les périodes de demi-traitement, il y a maintien de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement à taux plein.
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés précise d'une part que le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement aux agents publics de l'Etat en cas de congé de maladie et d'autre part que ces derniers n'ont pas droit au maintien du versement des indemnités qui sont attachées à l'exercice des fonctions en congé de longue maladie ou de longue durée.
Il n'existe cependant aucune disposition législative ou réglementaire dans le statut de la Fonction Publique Territoriale déterminant le régime d'attribution des primes et indemnités dans tous les cas d'éloignement temporaire du service, à l'exception des NBI.
L'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, réserve à l'organe délibérant des collectivités territoriales le pouvoir de définir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des primes et indemnités instaurées au bénéfice du personnel et ce, dans le respect du principe de parité des rémunérations des agents publics de l'Etat.
Le principe de parité ne s'oppose pas au maintien du régime indemnitaire dans la limite des plafonds de l'État (Annexe 1). Le régime indemnitaire sera donc maintenu intégralement aux agents fonctionnaires et contractuels durant leurs périodes de congés annuels, RTT et congés pris au titre du compte épargne temps, ainsi que durant les périodes rémunérées prévues à l'article 57 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié.
Une retenue d'1/30"° du montant de l'IFSE sera opérée pour chaque jour de carence décompté à un agent au titre des dispositions de l'article 115 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 39 -
Il - MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
A. Modalités d'attribution individuelle
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE).
Cette dernière reposera sur la formalisation de critères professionnels liés aux filières, cadres d'emplois et fonctions exercées, à travers des groupes de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 (Annexe 2).
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, compte-tenu du groupe de fonctions d'appartenance, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les agents logés pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds instaurés à la Commune dans la limite de ceux minorés prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
B. Détermination des groupes de fonctions
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du dispositif. À chacun correspond un plafond annuel défini par Arrêté Ministériel.
L'attribution du montant de l'IFSE se base, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds maximums.
Le groupe de fonctions dans lequel l'agent est affecté est déterminé par les fonctions qu il exerce.
Pour identifier les groupes de fonctions, la collectivité a pris en compte les critères professionnels suivants :
. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, . Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
C. Maintien du régime indemnitaire antérieur
La Commune a fait le choix de compenser les pertes de régime indemnitaire au moment du passage au RIFSEEP, par une indemnité différentielle qui sera acquise dans la limite des plafonds de l'Etat.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent à la date d'effet de la présente délibération, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est donc conservé au titre de l'indemnité différentielle, complémentaire à l'IFSE.
D. Modalités de versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, ceux occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou ceux recrutés en cours de période seront admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -40-
Il - MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
A. Modalités d'attribution individuelle
Le complément indemnitaire annuel sera versé au regard des critères suivants :
- connaissance des agents dans leur domaine d'intervention ;
- engagement professionnel et manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel.
B. Attribution par groupes de fonctions
Le CIA pourra être attribué dans la limite des plafonds fixés, eu égard au groupe de fonctions dont l'agent relève au titre de l'IFSE.
C. Modalités de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
IV - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2022.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d’ État,
Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -41-
Vu l’Arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu l'Arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 modifié, pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 modifié, pris pour l'application aux corps interministériel des attachés d’administration de l'État des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 27 août 2015 modifié, pris en application de l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 modifié, pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l'Intérieur des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du Ministère de la Culture et de la Communication des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du Ministère de l'Intérieur des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’Arrêté du 13 juillet 2018 portant application aux corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal 249-
Vu l’Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu lArrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu’à l'emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu l’Arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 07-210 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2007, instaurant un régime indemnitaire applicable aux différentes filières,
Vu la délibération n° 10-037 du Conseil Municipal en date du 26 février 2010, portant mise à jour de la délibération n° 07-210 du 29 juin 2007,
Vu la délibération n° 11-203 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2011, portant sur les conditions du maintien du régime indemnitaire aux agents temporairement éloignés du service pour raison de santé,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 avril 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux Agents de la Commune de Martigues,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal 2432
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable aux Agents Territoriaux à compter du 1°’ janvier 2022.
- A fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution du nouveau régime indemnitaire.
- À décider du maintien à taux plein du régime indemnitaire applicable aux différentes filières, aux agents fonctionnaires et contractuels durant leurs périodes de congés annuels, RTT et congés pris au titre du compte épargne temps, ainsi que durant les périodes d'absence rémunérées prévues à l'article 57 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y afférents.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ..... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
19 - N° 21-154 - FONCIER - LA COURONNE - QUARTIER DES AUFFANS - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DE MONSIEUR Michel FRANCHET
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur FRANCHET, propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 409 se situant dans le quartier des Auffans à La Couronne, a fait part à la Commune de Martigues de son intention de vendre ce terrain par courrier en date du 8 décembre 2020.
La parcelle référencée DE n° 409, d'une surface de 1 075 m? et libre de toute construction, se situe en zone d'urbanisation future 2 AUC selon le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, zone
d'extension de l'urbanisation à dominante d'habitat. De plus, cette parcelle est située à proximité d'une parcelle communale (parcelle DE 205 d'une surface de 18 000 m2 environ.
Ainsi, dans le cadre de sa politique de constitution de réserve foncière et afin de permettre des réflexions d'aménagements à grande échelle, l'acquisition de ladite parcelle présente un intérêt pour la Commune.
Sur la base d'une observation des prix fonciers du secteur et de la valeur des propriétés en zone d'urbanisation future, la Commune a fait une proposition d'acquisition du terrain à 10 750 euros, soit 10 euros le m2 Dès lors, Monsieur Michel FRANCHET a accepté la proposition formulée, par courrier en date du 22 mars 2021. Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil de 180 000 euros, l'avis des domaines n'a pas été sollicité.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -44-
Cette cession sera concrétisée par acte authentique qui sera passé par le notaire représentant la Commune, avec le concours d'un notaire au choix de Monsieur Michel FRANCHET.
Ceci exposé,
Vu le courrier de Monsieur Michel FRANCHET, en date du 8 décembre 2020, informant la Commune de son intention de vendre une parcelle de terrain lui appartenant située à La Couronne, quartier des Auffans,
Vu le courrier de la Commune de Martigues, en date du 2 mars 2021, proposant à Monsieur FRANCHET un prix de vente de ladite parcelle de terrain,
Vu le courrier de Monsieur FRANCHET, en date du 22 mars 2021, confirmant son accord sur le prix de vente de ladite parcelle de terrain,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition par la Commune auprès du propriétaire Monsieur Michel FRANCHET ou toute personne s'y substituant, d’une parcelle nue de toute construction au quartier des Auffans à La Couronne, cadastrée section DE n° 409, d’une superficie totale de 1 075 m2, au prix de 10 euros le m2, soit une somme de 10 750 euros.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte et document nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
20 - N° 21-155 - FONCIER - VALLON DE LA MARRANE - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE EN ZONE AGRICOLE PAR LA COMMUNE AUPRES DE MONSIEUR Henry GAY
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur Henry GAY, propriétaire d'un terrain au vallon de la Marrane, a proposé à la Commune de Martigues par un courrier électronique datant du 13 octobre 2020, la cession de son bien cadastré section DE n° 24.
La parcelle concernée d'une surface de 4 920 m? avait déjà fait l'objet d'une préemption de la Commune en 2006, qui n'avait pu aboutir à défaut d'accord du propriétaire.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal --45-
Le terrain libre de toute construction est situé en Zone As (zone agricole sensible) au Plan Local d'Urbanisme en vigueur et présente une forte valeur biologique, économique et agronomique. De plus, cette propriété est mitoyenne d'une parcelle communale de 854 460 m°2 environ (cadastrée DH 26), située en zone naturelle. Ainsi, dans le cadre de sa politique de préservation et de mise en valeur des terrains agricoles, l'acquisition de cette propriété présente un réel intérêt.
Le propriétaire a préalablement émis le souhait de vendre son terrain au même prix qu'en 2006 soit 23 000 euros, puis a fait une seconde proposition à 14 500 euros. Dès lors, le service foncier de la Commune a fait une contre-proposition à 12 500 euros (prix tenant compte de la situation du terrain et des ordres de prix applicables pour ce type de bien). Cette contre- proposition a été acceptée par Monsieur GAY.
Cette cession sera concrétisée par acte authentique qui sera passé par le notaire représentant la Commune, avec le notaire au choix de Monsieur Henry GAY, en l'occurrence Maître Charles WATTINE.
Ceci exposé,
Vu le courriel de Monsieur Henry GAY, en date du 13 octobre 2020, informant la
Commune de son intention de vendre une parcelle de terrain lui appartenant située au Vallon de La Marrane,
Vu le courrier de la Commune de Martigues, en date du 9 février 2021, acceptant la proposition d'acquisition de ladite parcelle de terrain auprès de Monsieur GAY,
Vu le courrier de Monsieur GAY, en date du 26 février 2021, proposant à la Commune un prix pour l'acquisition de ladite parcelle de terrain,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition par la Commune auprès de Monsieur Henry GAY, propriétaire, d'une parcelle agricole sise Vallon de la Marrane, cadastrée section DE n° 24, d'une superficie totale d'environ 4 920 m°, libre de toute occupation, au prix de 2,5 euros/m:, soit une somme de 12 500 euros.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte et document nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -46-
21 - N° 21-156 - FONCIER - VALLON DE L'EURRE - REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE DENOMMEE “Jean-Henri FABRE" - ACQUISITION SOUS CONDITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DE MONSIEUR Fabien ASTIER
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur Fabien ASTIER est propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 782, issue de la division de la parcelle cadastrée section DE n° 522, appartenant à son père Monsieur ASTIER.
Lors du bornage de la parcelle cadastrée section DE n° 522 avec la parcelle communale cadastrée Section DE n° 256, assiette de la voie dénommée "Jean-Henri FABRE", est apparue une emprise de la voie sur la propriété ASTIER.
Monsieur ASTIER a sollicité la Commune de MARTIGUES pour édifier son mur de clôture à la limite de sa propriété conformément au plan de bornage et au plan de division établi par le Cabinet PERNOT. L'étude par la Direction Générale des Services Techniques a montré un problème d'accès aux réseaux existants si Monsieur ASTIER se clôturait en limite de propriété, nécessitant la création d'une servitude de tréfonds et de passage sur sa propriété. La Commune de MARTIGUES a proposé à Monsieur ASTIER d'acquérir la partie de sa propriété supportant les réseaux existants et la partie de la voie "Jean-Henri FABRE".
Après négociations, la Commune de MARTIGUES et Monsieur ASTIER ont convenu d'effectuer cette cession de terrain sous la condition suivante :
. Le montant de la cession sera équivalent au montant des travaux d'édification du mur de clôture, rapporté au prix du mètre linéaire, conformément au devis de la société SARL "Terrassement et Tradition" du 4 octobre 2019, présenté par Monsieur ASTIER et accepté par la Commune de MARTIGUES.
La Commune propose d'acquérir la partie de parcelle appartenant à Monsieur Fabien ASTIER, située au lieu-dit "Vallon de l'Eurré", cadastrée section DE n° 782p, d'une superficie d'environ 13 m2.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).
Le montant de la vente étant inférieur au seuil de saisie de France Domaine, aucune consultation n'a été demandée.
Le prix de vente a été fixé à 6 158 €.
L'acte authentique sera passé par le notaire représentant la Commune de MARTIGUES et avec le concours éventuel d'un notaire du choix de Monsieur Fabien ASTIER.
Ceci exposé,
Vu le courriel de Monsieur ASTIER, en date du 7 avril 2021, acceptant la proposition de la Commune pour l'acquisition d'une partie de la parcelle de terrain lui appartenant supportant la voie "“Jean-Henri FABRE"' et les réseaux existants,
Vu le devis de la société SARL "Terrassement et Tradition" du 4 octobre 2019 relatif aux travaux d’édification du mur de clôture sur le terrain appartenant à Monsieur Fabien ASTIER,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal A7
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition sous condition par la Commune de MARTIGUES de la partie de parcelle appartenant à Monsieur Fabien ASTIER supportant la voie “Jean-Henri FABRE"'et les réseaux existants, au prix de 6 158 €, pour une surface d'environ 13 m2.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Les frais de géomètre, d'acte notarié et de publication hypothécaire relatifs à cette cession seront pris en charge par la Commune de MARTIGUES.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
22 - N° 21-157 - FONCIER - VALLON DE L'EURRE + REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE DENOMMEE ‘"Jean-Henri FABRE" - ACQUISITION SOUS CONDITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DE MADAME Caroline ASTIER
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Madame Caroline ASTIER est propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 783, issue de la division de la parcelle cadastrée section DE n° 522, appartenant à son père Monsieur ASTIER.
Lors du bornage de la parcelle section DE n° 522 avec la parcelle communale cadastrée section DE n° 256, assiette de la voie "Jean-Henri FABRE", est apparue une emprise de la voie sur la propriété ASTIER.
Madame ASTIER a sollicité la Commune de MARTIGUES pour édifier son mur de clôture à la limite de sa propriété conformément au plan de bornage et au plan de division établi par le Cabinet PERNOT. L'étude par la Direction Générale des Services Techniques a montré un problème d'accès aux réseaux existants si Madame ASTIER se clôturait en limite de propriété, nécessitant la création d'une servitude de tréfonds et de passage sur sa propriété. La Commune de MARTIGUES a proposé à Madame ASTIER d'acquérir la partie de sa propriété supportant les réseaux existants et la partie de la voie "Jean-Henri FABRE"!.
Après négociations, la Commune de MARTIGUES et Madame ASTIER ont convenu d'effectuer cette cession de terrain sous la condition suivante :
. Le montant de la cession sera équivalent au montant des travaux d'édification du mur de clôture, rapporté au prix du mètre linéaire, conformément au devis de la société SARL "Terrassement et Tradition" du 4 octobre 2019, présenté par Madame ASTIER et accepté par la Commune de MARTIGUES.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -48-
La Commune de MARTIGUES propose d'acquérir la partie de parcelle appartenant à Madame Caroline ASTIER, située au lieu-dit Vallon de l'Eurré, cadastrée section DE n° 783p, d'une superficie d'environ 7 m2.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPOC).
Le montant de la vente étant inférieur au seuil de saisie de France Domaine, aucune consultation n'a été demandée.
Le prix de vente a été fixé à 4 636 €.
L'acte authentique sera passé par le notaire représentant la Commune de MARTIGUES et avec le concours éventuel d'un notaire du choix de Madame Caroline ASTIER.
Ceci exposé,
Vu le courriel de Madame ASTIER, en date du 7 avril 2021, acceptant la proposition de la Commune pour l'acquisition d'une partie de la parcelle de terrain lui appartenant supportant la voie "Jean-Henri FABRE" et les réseaux existants,
Vu le devis de la société SARL "Terrassement et Tradition" du 4 octobre 2019 relatif aux travaux d’édification du mur de clôture sur le terrain appartenant à Madame Caroline ASTIER,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition sous condition par la Commune auprès de Madame Caroline ASTIER de la partie de parcelle supportant la voie "Jean-Henri FABRE" et les réseaux existants, au prix de 4 636 €, pour une surface d'environ 7 m2.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Les frais de géomètre, d'acte notarié et de publication hypothécaire relatifs à cette cession seront pris en charge par la Commune de MARTIGUES.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 49 -
23 - N° 21-158 - FONCIER - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MESURES EXCEPTIONNELLES D'EXONERATION DES LOYERS D'ACTIVITES, COMMERCIAUX OÙ ASSOCIATIFS DANS DES PROPRIETES COMMUNALES - APPROBATION DE LA POURSUITE DE CE DISPOSITIF D'EXONERATION POUR LA PERIODE DE JANVIER A MAI 2021
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
Dans le cadre de la période de crise sanitaire, la Commune de Martigues souhaite
accompagner les diverses activités exercées sur son territoire, et notamment celles bénéficiant d'un local ou d'un terrain communal mis à disposition.
Ainsi, par délibération n° 20-130 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, la Commune a approuvé les modalités d'un dispositif d'exonération gracieuse des loyers d'activités (commerces, restauration, activités), hors logements, des locataires de locaux communaux pour la période du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020 soit la fin de l'état d'urgence sanitaire, alors applicable.
Ensuite, une seconde délibération pour l'exercice 2020 a été actée (délibération n° 21-028 du Conseil Municipal du 19 février 2021) pour poursuivre les mesures d'exonérations et en tenant compte des mesures spécifiques applicables aux lieux de restauration et aux autres lieux accueillant du public.
Enfin, suite aux dernières annonces gouvernementales d'avril 2021 étendant au niveau national les restrictions en matière d'ouverture des lieux au public, il est proposé de reconduire les mesures communales d'exonération des locataires de la Commune occupant des locaux d'activités, pour l'année 2021 et dans la continuité des deux précédentes délibérations.
Ainsi, deux nouvelles périodes seront retenues :
- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1% janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus,
-pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.
Ces mesures d'exonération, s'inscrivant dans la continuité de l'action communale en la matière, s'appliqueront aux mêmes bénéficiaires, sous réserve de la satisfaction des critères suivants :
. Acquittement régulier des loyers par le locataire ;
. Occupation régulière du local (autorisations administratives et conventions régulières).
Chacune des exonérations fera l'objet d'une validation lors d'une Commission ad hoc présidée par le Maire, donnant lieu à certificat administratif interne puis décisions individuelles notifiées aux locataires.
Ceci exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’État d'urgence sanitaire,
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'État d'urgence sanitaire,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -50-
Vu la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'État d'urgence
jusqu’au 1°’ juin 2021,
Vu la délibération n° 20-130 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation des modalités du dispositif d'exonération gracieuse des loyers et charges au profit de locataires situés dans des propriétés communales, pour la période du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020,
Vu la délibération n° 21-028 du Conseil Municipal du 19 février 2021 portant approbation de la poursuite du dispositif d'exonération des loyers au profit de locataires situés dans des propriétés communales, pour la période du 11 septembre 2020 au 31 décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la poursuite du dispositif d'exonération gracieuse des loyers au profit des locataires situés dans des propriétés communales selon les modalités ci-après :
. Exonération des loyers :
> pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue, une exonération des loyers du 1°’ janvier 2021 au 18 mai 2021 inclus ;
> pour les autres lieux d’activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus ;
. Mise en place d'une commission ad hoc d'étude des demandes et d'appréciation des critères, présidée par Monsieur le Maire et composée des élus chargés des questions d'urbanisme, de commerce et d'économie.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre exécutoire la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
24 - N° 21-159 - URBANISME - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DEMATERIALISE DENOMME "GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)" A COMPTER DU 1° JANVIER 2022 - APPROBATION DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DUDIT DISPOSITIF
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l'administration par voie électronique.
L'article 62 de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi "ELAN" prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1° janvier 2022.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal “51:
La Commune de Martigues souhaite anticiper cette échéance et mettre à disposition des usagers un dispositif dématérialisé, totalement gratuit, simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Sa mise en service commencera progressivement dès le troisième trimestre 2021 mais le système sera totalement opérationnel au 1° janvier 2022. Les usagers pourront toutefois continuer à déposer leurs demandes au format papier s'ils le souhaitent.
A cet effet, l'acquisition d'un téléservice a été réalisée : le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) qui permet de recevoir mais aussi d'instruire par voie dématérialisée ces demandes.
Cet outil, accessible depuis le site internet de la Commune, contribuera ainsi à optimiser le traitement des dossiers déposés et instruits par la Direction de l'Urbanisme de la Commune de Martigues tout en permettant de répondre aux objectifs de transition numérique.
Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les droits et obligations de la collectivité et de l'usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du télé-service, précise les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré-requis techniques.
L'usager aura la possibilité de se connecter soit par l'intermédiaire d'un compte "France Connect", soit directement par la création d'un compte créé sur la plateforme du GNAU.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique dite "Loi ELAN", et notamment son article 62,
Vu le Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte de la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.112-8 à L.112-10,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-3,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu le projet de règlement des Conditions Générales d'Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 252
Le Conseil Municipal est invité :
- À décider de mettre en place le télé-service d'urbanisme dénommé "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme" sur le site internet de la Commune afin de permettre aux usagers de saisir l'Administration par voie électronique,
- A approuver le règlement des Conditions Générales d'Utilisation du “Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme" intégrant la possibilité d’authentification par le Service "France Connect", permettant de recevoir et d'’instruire par voie dématérialisée, les demandes d'urbanisme,
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à publier ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes versions à venir.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
25 - N° 21-160 - URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REPOSANT SUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, LES ENSEIGNES ET LES PREENSEIGNES - ACTUALISATION DES TARIFS À COMPTER DU 1° JANVIER 2022 (Abrogation de la délibération n° 21-172 du Conseil Municipal
du 18 septembre 2021)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Confrontée pendant des années à un développement important d'implantation de panneaux publicitaires sur son territoire, la Commune de Martigues a mis en place, dès 1990, un règlement local en matière de publicité extérieure, d'enseigne et de pré-enseignes, permettant ainsi de faire converger des objectifs de protection de l'environnement et d'esthétisme urbain.
Toutefois, tout en prenant des dispositions strictes quant à l'implantation des dispositifs publicitaires sur son territoire, la commune n'a jamais voulu leur associer les dispositifs de taxes communales que la loi avait institués (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules, taxe sur les emplacements fixes).
La Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 et notamment son article 171, repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2333-6 et suivants, a souhaité moderniser le dispositif de taxation dans ce domaine, en simplifiant et en harmonisant le régime des taxes locales offrant ainsi aux collectivités territoriales la possibilité de reconsidérer leur politique.
Ainsi, cette loi du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe dite "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" (TLPE), supprimant ainsi la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
Cette taxe locale, appliquée depuis le 1° janvier 2009, concerne les dispositifs suivants :
. les dispositifs publicitaires,
. les enseignes,
. les pré-enseignes.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 153:
Elle est assise sur la superficie exploitée hors encadrement.
Les redevables de cette taxe sont les exploitants des dispositifs ou, à défaut, les propriétaires ou, à défaut, ceux dans l'intérêt desquels les dispositifs ont été réalisés.
Conformément aux dispositions de l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls sont exonérés de droit :
-les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat,
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé,
- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce derniers cas, que la superficie cumulée des Supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,
- les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
La taxe est calculée par m?, par an et par face.
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro :
. les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées,
. et celle égales ou supérieures à 0,05 € étant comptée pour 0, 10 €.
Ainsi, conformément à l'article L.2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le recouvrement de cette taxe s'appuie sur la base d'une déclaration annuelle effectuée avant le 1% mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants au 1° janvier et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont effectuées selon les dispositions des articles R.2333-10 à R.2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'administration communale la perçoit à compter du 1” septembre de l'année d'imposition.
Le recouvrement est effectué au "fil de l'eau" par émission d'un titre de recette par redevable, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
La Commune de Martigues, commune de moins de 50000 habitants, appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 49 999 habitants, a instauré, par délibération n° 08-384 du Conseil Municipal du 17 octobre 2008, cette nouvelle taxe sur son territoire en appliquant les tarifs fixés par la loi et repris dans les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception :
.des dispositifs publicitaires numériques ainsi que les pré-enseignes numériques dont la superficie est supérieure à 50 m°.
L'objet de la présente délibération est aujourd'hui de faire évoluer l'ensemble des bases de taxation vers le tarif de droit commun défini par la législation nationale en vigueur.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 54 -
Conformément à l'article L.2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a la possibilité d'augmenter la tarification par mètre carré d'un dispositif de 5 € par rapport à l'année précédente, dans la limite des taux maximaux, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition. C'est ce qui est proposé pour les dispositifs publicitaires ainsi que les pré-enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m2.
De plus, l'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, qui s'élève à 0 % pour l'année 2022.
La Commune de Martigues se propose donc de revaloriser les tarifs applicables au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la Modernisation de l'Économie et notamment son article 171,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2333-6 à 16,
Vu la délibération n° 20-172 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020 portant sur l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure reposant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes à compter du 1°’ janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À relever les barèmes, à hauteur de 5 € par m? de support concernant les dispositifs publicitaires ainsi que les pré-enseignes numériques dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m2, à compter du 1°’ janvier 2022.
- À maintenir pour les autres dispositifs, les mêmes valeurs que celles appliquées pour l’année 2021, considérant la non-évolution du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
- À approuver les tarifs par m2, par an et par face applicables au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1°’ janvier 2022, tels qu'ils figurent ci-après :
1°) Tarifs par m2, par an et par face des Dispositifs publicitaires :
21,40 € 64,20 € 90 €
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -55-
2°) Tarifs par m2 par an et par face des Pré-enseignes :
21,40 € 42,80 € 64,20 € 90 €
3°) Tarifs par m°, par an et par face des Enseignes :
21,40 € 42,80 € 85,60 €
- A exonérer de ce dispositif les cas énumérés par l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 20-172 du Conseil Municipal du 18 septembre 2020.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.91.010, nature 73682.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
26 - N° 21-161 - URBANISME - PROJET D’AMENAGEMENT D'UN PARC PILOTE EOLIEN FLOTTANT "PROVENCE GRAND LARGE" AU LARGE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU- RHONE PRESENTE PAR LA SOCIETE "PARC EOLIEN OFFSHORE DE PROVENCE GRAND LARGE" (PEO PGL) - ENQUETE PUBLIQUE DU 1° JUIN 2021 AU 30 JUIN 2021 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Le développement du projet "Provence Grand Large” a été sélectionné par la France et présenté dans le cadre du programme européen NER 300 dès 2011 afin de soutenir des projets d'innovation dans le domaine de la production d'énergie renouvelable.
Suite à sa sélection au niveau européen fin 2012, le projet a fait l'objet d'un processus de concertation impliquant de très nombreux acteurs locaux afin de définir sa localisation actuelle en juin 2018. Le dossier a ainsi fait l'objet d'une première enquête publique pendant l'été 2014, suivi d'un arrêté préfectoral d'autorisation en décembre de la même année.
Le développement de la technologie initialement envisagée ayant été arrêté, le projet, initialement basé sur 13 machines à axe vertical de 2 MW, a été suspendu afin d'être reconfiguré fin 2015 en faisant appel à 3 machines à axe horizontal, de 8 MW de puissance unitaire soit une puissance installée totale de 24 MW.
C'est dans ce contexte que le projet a été présenté, puis sélectionné, fin 2016 dans le cadre de l'appel à projets "fermes pilotes éoliennes flottantes" de l'ADEME, au sein de la zone dite de "Faraman" à environ 17 km de la plage Napoléon à Port-Saint-Louis-du-Rhône, où se situe le point d'atterrage du câble d'export.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal -56-
Le projet est porté par une société de projet dédiée, dénommée "Parc Eolien Offshore de Provence Grand Large" (PEO PGL), détenue par EDF Renouvelables, elle-même filiale à 100 % du groupe EDF, et le groupe ENBRIDGE. Cette société est le maître d'ouvrage du parc pilote jusqu'au connecteur sous-marin inclus, pour les phases de construction, d'exploitation et de démantèlement.
La construction et l'exploitation du parc pilote nécessite l'obtention de plusieurs autorisations administratives parmi lesquelles une autorisation environnementale délivrée par l'autorité administrative compétente.
Aussi, l'ensemble du dossier (notamment l'étude d'impact environnementale abondée de compléments demandés par l'Autorité environnementale concernant l'avifaune, les chiroptères et les sites Natura 2000), a donné lieu à une seconde enquête publique à l'automne 2018, aboutissant à un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation environnementale le 18 février 2019 au titre de la Loi sur l'Eau.
Cet arrêté a donné lieu à un recours contentieux, introduit par l'Association de protection de
l'environnement "NACICCA" (Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles) devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 20 juin 2019 qui demande une mesure scientifique de l'impact de ce projet sur la faune sauvage, notamment les oiseaux migrateurs nichant dans le Parc Naturel Régional de Camargue.
Celle-ci, par un arrêt avant-dire droit rendu le 6 octobre 2020, a prononcé un sursis à statuer et a invité l'Etat et la société PEO PGL à compléter l'autorisation initiale et à lui notifier une autorisation environnementale modificative comportant :
. Une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales protégées prévue par l'article L.411-2 du Code de l'Environnement,
. L'accord de l'autorité administrative au titre de la règlementation relative à la protection des zones Natura 2000 en application du VII de l'article L.414-4 du Code de l'Environnement.
Aussi, le dossier d'autorisation environnementale initial modifié et abondé de ces éléments complémentaires, notamment la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) est soumis à une nouvelle enquête publique.
Celle-ci se déroule du 1° au 30 juin 2021 inclus sur les Communes de Port-Saint-Louis-du- Rhône, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues.
Pour rappel, ce projet s'inscrit dans le cadre du développement de nouvelles technologies énergétiques afin de répondre à des enjeux climatiques et environnementaux internationaux.
Le projet de parc éolien flottant de Provence Grand Large se positionne comme le 1°" projet français et le 3°”"° au niveau mondial.
Les retours d'expérience du projet permettront d'affiner et optimiser cette source d'énergie éolienne afin de préparer l'avenir en terme de sécurisation et viabilité du projet mais aussi en terme de développement de cette énergie ‘verte’ renouvelable.
Le projet permettra l'emploi de 140 personnes sur 2 ans sur le site de Fos.
De plus, la base de maintenance du parc éolien (plateforme logistique) sera implantée, à terme, sur le site de la centrale EDF de Martigues à Ponteau, afin de profiter des infrastructures existantes. Il devrait regrouper une dizaine de personnes à temps complet pendant les 20 années correspondant à la durée d'exploitation du parc éolien.
A l'issue de cette période, le maître d'ouvrage procèdera à son démantèlement.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -57-
La production électrique attendue est équivalente à la consommation domestique moyenne d'environ 45 000 habitants.
Le coût du programme des travaux est estimé à environ 200 ME. Les mesures environnementales sont estimées à plus de 3,7 ME dont plus de 700 000 € dédiés aux mesures compensatoires.
Les objectifs de mise en service du parc éolien sont fixés pour l'année 2022.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-290 du Conseil Municipal du 21 septembre 2018 portant avis favorable concernant le projet d'aménagement d’un parc éolien flottant "Provence Grand Large" au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Considérant qu’à l'issue d’un recours contentieux, introduit par l'Association de protection de l’environnement "NACICCA" (Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles) devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 20 juin 2019, des études environnementales complémentaires ont été demandées sur ce projet,
Considérant de ce fait qu’il était nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique incluant ces nouvelles études environnementales sans remise en cause du projet initial,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique du 1° au 30 juin 2021 inclus relative à la demande d’autorisation environnementale modificative présentée par la Société "Parc Eolien Offshore de Provence Grand Large" dans le cadre du projet d'aménagement d’un parc pilote éolien flottant "Provence Grand Large" au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A émettre à un avis FAVORABLE au projet présenté par la Société "Parc Eolien Offshore de Provence Grand Large" (PEO PGL).
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 58 -
27 - N° 21-162 - URBANISME - INSTAURATION A TITRE EXPERIMENTAL DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS PRIVES SUR LE PERIMETRE DU CENTRE ANCIEN DE MARTIGUES A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" - ANNEES 2021/2023
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
Depuis 33 ans, la Commune de Martigues a mis en place des aides financières pour aider les propriétaires privés du centre ancien, qu'ils soient occupants ou bailleurs, à ravaler les façades de leurs immeubles maïs aussi à réhabiliter leurs logements.
Ce dispositif permet chaque année de réhabiliter une trentaine de logements, dont certains étaient auparavant vacants.
Cette action, basée sur l'incitation, est complétée depuis l'année 2012, par un dispositif de Lutte
contre l'Habitat Indigne (LHI), plus coercitif, qui permet de révéler la situation de locataires confrontés à des propriétaires indélicats, parfois même à de véritables "marchands de sommeil". Toutefois, pour activer cette procédure, il y a lieu qu'ils signalent leur situation auprès des services de la Commune, ce que les plus fragiles d'entre eux n'osent pas faire.
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi "ALUR", les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat peuvent définir des secteurs géographiques et des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable de location, dite "permis de louer”, dont les modalités sont explicitées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016.
Consciente qu'il s'agissait-là d'une opportunité à saisir pour parfaire son intervention en matière de qualité de l'habitat en centre ancien, la Commune de Martigues a sollicité la Métropole, par courrier du 18 février 2019, pour le mettre en place sur son territoire.
Par délibération n° CHL 006-9885/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a instauré, à titre expérimental pour une durée de 24 mois à compter du 15 novembre 2021, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location ou en relocation de logements vides ou meublés à usage de résidence principale qui sont soumis au titre 1° ou au titre 1° bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le périmètre retenu est calqué sur celui du volet "réhabilitation des logements" de l'opération "Martigues en Couleurs”.
Il apparaît que les types de logements les plus concernés par les situations d'indécence ou d'insalubrité sont généralement, les plus petits (Studio - T1 - T2). La Commune de Martigues va donc saisir la Métropole afin de modifier, en ce sens, les termes de la délibération ci-dessus évoquée.
Aujourd'hui, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues et la Commune de Martigues souhaitent collaborer en vue de permettre aux propriétaires bailleurs privés de répondre à cette nouvelle formalité.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 59 -
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi "ALUR"',
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 634-1 à L. 635-11, R. 634-1 à R. 635-5,
Vu le Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu la délibération n° CHL 006-9885/21/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 avril 2021 instaurant, à titre expérimental pour une durée de 24 mois à compter du 15 novembre 2021, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location ou en relocation de logements vides ou meublés à usage de résidence principale qui sont soumis au titre 1° ou au titre 1° bis de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la mise en place par la Commune de Martigues, à titre expérimental et pour une durée de 24 mois à compter du 15 novembre 2021, d'une autorisation préalable de location, dite "permis de louer".
Ce dispositif s'appliquera au périmètre retenu dans le cadre du volet ‘réhabilitation des logements" de l'opération "Martigues en Couleurs" et pour les logements les plus concernés par les situations d'indécence ou d'insalubrité c'est-à-dire les plus petits (Studio - T1 - T2).
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la Métropole "Aix-Marseille-Provence" (AMP) visant à définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle du partenariat pour la gestion des autorisations préalables de mise en location des logements privés dans le centre ancien de Martigues.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 60 -
28 - N° 21-163 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - NOTRE-DAME DES MARINS - EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE Paul DI LORTO - CREATION D'UN DORTOIR SUPPLEMENTAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Dans le cadre de l'ouverture d'une nouvelle classe pour l'école maternelle Paul DI LORTO située dans le quartier de Notre-Dame-des-Marins, la Commune de Martigues envisage la mise en place d'un bâtiment modulaire à l'école maternelle Paul DI LORTO pour l'installation d'un dortoir pouvant accueillir 48 lits (rentrée 2021-2022).
Ce projet est rendu nécessaire suite à la création d'une salle de classe en remplacement de l'actuel dortoir installé dans le bâtiment existant.
Le bâtiment sera construit et aménagé dans la cour située au nord du site. Un sas de liaison complétera l'équipement.
Compte-tenu des urgences de livraison et des contraintes budgétaires, la construction sera réalisée en construction modulaire sans habillage.
Ce bâtiment est prévu en simple rez-de-chaussée et comprendra :
- un dortoir d'une capacité de 48 lits et d'une surface de 58 m2,
- un espace sanitaires / douches,
- un Sas de liaison,
La durée des travaux est estimée à 2 mois et la livraison du bâtiment pour la semaine 34 (soit du 23 au 27 août 2021).
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et construction doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux services publics et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal =61:
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire :
. À déposer le permis de construire relatif à la mise en place d’un bâtiment modulaire à l’école maternelle Paul DI LORTO pour l'installation d'un dortoir pouvant accueillir 48 lits.
. A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d'autorisations nécessaires à ces travaux.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.213.002, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
29 - N° 21-164 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - STADE Francis TURCAN - CREATION DE DEUX BATIMENTS SUPPLEMENTAIRES (Salle de convivialité et salle de musculation) - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
Dossier retiré de l'ordre du jour.
30 - N° 21-165 - ACCEPTATION SOUS CONDITION DU LEGS DECIDE PAR MONSIEUR Paul LOMBARD, MAIRE HONORAIRE, AU BENEFICE DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. le Maire
Par testament authentique en date du 10 juillet 2018, Monsieur Paul LOMBARD, Maire Honoraire de la Commune, décédé le 7 juin 2020, a institué la Commune de Martigues comme légataire universelle à charge pour elle de délivrer à Madame Nathalie UNDSTAD, sa compagne, les legs particuliers suivants :
. Le droit d'habitation dans la maison située 24, boulevard Camille Pelletan,
. La pleine propriété de son véhicule Peugeot 208,
. L'ensemble des avoirs bancaires et assurances vie.
Dès lors, Monsieur Paul LOMBARD a souhaité léguer à la Commune sa propriété, à savoir un bien immobilier situé au 24, boulevard Camille Pelletan, toutefois en le grevant d'un droit de jouissance à titre gratuit au profit de Madame UNDSTAD, sa compagne.
Eu égard à la complexité des questions posées par l'acceptation éventuelle de ce legs par la Commune au regard du droit des successions, d'ordre fiscal notamment, il est apparu nécessaire, en accord avec Madame UNDSTAD, de procéder à l'interprétation du testament authentique de Monsieur Paul LOMBARD.
L'acte interprétatif du testament aura pour effet de rendre la Commune légataire particulier et Madame UNDSTAD légataire universel, à charge pour cette dernière de délivrer à la Commune le legs particulier du bien immobilier dont elle conservera la jouissance jusqu'à son départ ou son décès.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -62-
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'acceptation de ce legs doit être soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
L'acte interprétatif du testament sera passé auprès du notaire de la Commune en charge de la Succession.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2242-1,
Vu le testament authentique de Monsieur Paul LOMBARD en date du 10 juillet 2018, instituant la Commune de Martigues comme légataire universelle,
Vu le projet d'acte notarié établi par le Notaire en charge de la succession de Monsieur LOMBARD,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A accepter le legs sous condition particulière décidé par Monsieur Paul LOMBARD, Maire Honoraire, au bénéfice de la Commune, de sa propriété, une maison située à Jonquières, 24 Boulevard Camille Pelletan.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document afférent à ce dossier.
- A ordonner l'inscription de ce bien immobilier dans l'inventaire des biens de la Commune de Martigues et dont une première évaluation non confirmée a été établie à environ 450 000 euros.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
31 - N° 21-166 - SECURITE-PREVENTION - EXPLOITATION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION URBAINE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ETAT REPRESENTE PAR LA PREFETE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE POUR UNE DUREE DE 5 ANS
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par arrêté préfectoral du 23 juillet 2013, la Commune de Martigues a été autorisée à mettre en
œuvre, sur son territoire, un dispositif de vidéoprotection en zone urbaine pour une durée de 5 ans renouvelable.
La Commune de Martigues a donc installé quelque 20 caméras dans le centre-ville et créé un Centre de Supervision Urbaine (CSU) dans les bâtiments de la Direction de la Prévention et de
l'Accès au Droit, situé traverse Jacquemin à Martigues, afin de centraliser et contrôler les écrans destinés à recevoir les images recueillies par ce système de vidéoprotection.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -63-
Dans ce contexte, conformément aux dispositions développées dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire du Pays de Martigues,
Et souhaitant répondre à l'intérêt manifesté par les services de la Police Nationale, quant à bénéficier d'un déport d'images pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique,
La Commune de Martigues et l'Etat représenté par la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône ont convenu d'établir et signer une convention de partenariat afin de fixer les modalités de transmission et de mise à disposition des images et informations recueillies et traitées par le réseau de vidéoprotection installé par la Commune.
Ainsi, le renvoi d'images vers l'Hôtel de Police sera-t-il activé en permanence, 24 heures sur 24,
mais aucun enregistrement d'images ne pourra s'effectuer à partir de l'Hôtel de Police.
La Commune mettra gratuitement à disposition de la Police Nationale le matériel nécessaire et en assurera la maintenance.
La Police Nationale assurera l'entière responsabilité des agents amenés à utiliser le matériel mis à disposition ainsi que les pertes et dégradations survenues.
Un Comité de Pilotage, composé du Maire et des Représentants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, suivra l'évolution et les résultats de ce dispositif de vidéoprotection.
Cette convention de partenariat sera conclue pour une durée de 5 ans.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son titre V du livre II,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu le Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'Orientation et de Programmation relative à la Sécurité,
Vu le Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le Décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
Vu le Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'Orientation et de Programmation relative à la Sécurité et portant application de l'article L. 126-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitat,
Vu l’Arrêté n° 2013/054 du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône en date du 23 juillet 2013, portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
Vu l’Arrêté du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône en date du 9 mars 2018, portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -64-
Vu le courrier du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône informant la Commune de l'avis favorable donné par Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique au renouvellement du dispositif de vidéoprotection en date du 2 juin 2021,
Vu le projet de convention de partenariat proposé par la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la convention de partenariat établie entre la Commune de Martigues et l'Etat représenté par la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, fixant les modalités d'exploitation du dispositif de vidéoprotection en zone urbaine par les Services de Police Nationale.
Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter de juin 2021.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
32 - N° 21-167 - JEUNESSE - ACCUEIL DE JEUNES 14/25 ANS - CONTRAT "ENFANCE JEUNESSE" - MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL JEUNES (Abrogation de la délibération n° 15-457 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015)
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Agréé par la Direction Régionale de la Jeunesse et Spoit et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) depuis 2016, l'Accueil Jeunes est un lieu d'écoute d'échanges et de rencontre où chacun exprime sa volonté de porter une ou des actions collectives ou individuelles en direction d'autres jeunes.
En effet depuis sa création, l'Accueil Jeunes a un règlement intérieur (adopté par délibération n°15-456 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015) qui prend en compte les différentes réglementations mises en place.
Aujourd'hui, suite à différentes évolutions au sein du service et à la demande des partenaires
institutionnels, il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur en vigueur afin dy intégrer notamment les nouveaux horaires de fonctionnement durant les vacances scolaires ainsi que les différents moyens de paiement pour l'inscription à l'accueil Jeunes.
Par ailleurs, une fiche sanitaire a été mise en place et il est désormais demandé de la compléter et de la retourner au service.
Afin de prendre en compte toutes ses évolutions, un nouveau règlement a donc été rédigé qu'il conviendra de substituer à celui adopté en 2015.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -65-
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 15-456 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Accueil Jeunes de la Commune de Martigues,
Vu le nouveau projet de règlement intérieur de l'Accueil Jeunes de la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le nouveau Règlement intérieur de l'Accueil Jeunes de la Commune de Martigues.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération et à porter à la connaissance des usagers, par tous moyens qu'il jugera utiles, ce nouveau règlement.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 15-456 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 approuvant le précédent règlement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
33 - N° 21-168 - MANIFESTATION - QUARTIER DE L'ILE - ORGANISATION DE SOIREES DANSANTES DITES "MILONGA" LES SAMEDIS SOIRS DU 10 JUILLET AU 28 AOÛT 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "MARSEILLE TANGO"
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La Commune de Martigues accueille depuis plusieurs années les "danses au miroir" sur la place de la Libération dans le quartier de l'Ile.
Soucieuse de redynamiser son centre-ville, la Commune désire prendre en charge, cette année, l'organisation et le financement de ces soirées.
Ainsi, des soirées "milonga" seront proposées au public tous les samedis soir de 19h30 à 23h30 du 10 juillet au 28 août 2021 sauf le samedi 21 août (fête de la Libération) et ce, en partenariat avec l'association "Marseille Tango’, représentée par sa Présidente, Madame Brigitte BESSON, et dont le siège social est situé au 8 rue du Lieutenant JB MESCHI à Marseille.
La milonga est la danse à l'origine du tango dit ‘rioplatense" (embouchure du Rio de la Plata, Buenos Aires et Montevideo), mais c'est également le nom du lieu dans lequel se déroule le bal tango.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -66-
Les danseurs sur la piste avancent et tournent de manière fluide et homogène dans le sens du bal de sorte qu'il se dégage une énergie collective à laquelle tous participent.
Beaucoup de spectateurs viennent regarder les danseurs pour le plaisir des yeux et écouter cette musique centenaire qui continue à faire danser le monde aujourd'hui.
Le coût de ces soirées dansantes est estimé à 2 800 euros, conformément au devis de l'Association "Marseille Tango" en date du 7 juin 2021.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec l'Association "Marseille Tango" afin de fixer d'un commun accord leurs engagements réciproques pour l'organisation de ces soirées dansantes.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour des manifestations et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, une annulation, pourra être envisagée.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et l'Association "Marseille Tango" pour l'organisation de soirées "Milonga" pendant la saison estivale 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'organisation par la Commune de soirées dansantes dites "Milonga” sur la place de la Libération dans le quartier de l'Ile, tous les samedis soir de 19h30 à 23h30, du 10 juillet au 28 août 2021, sauf le samedi 21 août (fête de la Libération), en partenariat avec l'Association "Marseille Tango".
- A approuver la convention à intervenir avec cette Association, représentée par sa Présidente, Madame Brigitte BESSON, fixant les modalités techniques et financières nécessaires à la mise en place de cette animation estivale.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.011, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -67-
34 - N° 21-169 - MANIFESTATION - QUARTIER DE L'ILE - ORGANISATION DE SOIREES DANSANTES DITES "SOIREES LATINES" LES MARDIS SOIRS DU 13 JUILLET AU 31 AOÛT 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "TEAM LATINO "
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La Commune de Martigues accueille depuis plusieurs années les "danses au miroir" sur la place de la Libération dans le quartier de l'Ile.
Soucieuse de redynamiser son centre-ville, la Commune désire prendre en charge, cette année, l'organisation et le financement de ces soirées.
Ainsi, des soirées latines seront proposées au public tous les mardis soir de 19h30 à 23h30, du 13 juillet au 31 août 2021 et ce, en partenariat avec l'association "Team Latino”, représentée par son Président, Monsieur Daniel VILETTE, et dont le siège social est situé au 10 rue de la Gafette à Port-de-Bouc.
Le coût de ces soirées dansantes est estimé à 3 200 euros, conformément au devis de l'Association "Team Latino" en date du 29 mai 2021.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec l'Association "Team Latino" afin de fixer d'un commun accord leurs engagements réciproques pour l'organisation de ces soirées dansantes.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour des manifestations et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, une annulation, pourra être envisagée.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et l'Association "Team Latino" pour l'organisation de soirées latines pendant la saison estivale 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'organisation par la Commune de soirées dansantes dites "latines" sur la place de la Libération dans le quartier de l'Ile, tous les mardis soir de 19h30 à 23h30, du 13 juillet au 31 août 2021, en partenariat avec l'Association “Team Latino".
- À approuver la convention à intervenir avec cette Association, représentée par son Président, Monsieur Daniel VILETTE, fixant les modalités techniques et financières nécessaires à la mise en place de cette animation estivale.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.011, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 68-
35 - N° 21-170 - MANIFESTATION - QUARTIER DE L'ILE - ORGANISATION DE SOIREES "TOUTES DANSES" LES JEUDIS SOIRS DU 15 JUILLET AU 26 AOÛT 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "’AR'DANSE"
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La Commune de Martigues accueille depuis plusieurs années les "danses au miroir” sur la place de la Libération dans le quartier de l'Ile.
Soucieuse de redynamiser son centre-ville, la Commune désire prendre en charge, cette année, l'organisation et le financement de ces soirées.
Ainsi, des soirées "toutes danses" seront proposées au public tous les jeudis soir de 19h30 à 23h30, du 15 juillet au 26 août 2021, par l'Association "Ar Danse", représentée par sa Présidente, Madame Maryse MAUGEY, et dont le siège social est situé au 74, avenue Alexander Fleming à Martigues.
Le coût de ces soirées dansantes est estimé à 2 800 euros, conformément au devis de l'Association "Ar'Danse" en date du 10 juin 2021.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec l'Association "ArDanse" afin de fixer d'un commun accord leurs engagements réciproques pour l'organisation de ces soirées dansantes.
Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour des manifestations et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, une annulation, pourra être envisagée.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et l'Association "Ar'Danse" pour l'organisation de soirées latines pendant la saison estivale 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 15 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'organisation par la Commune de soirées ‘toutes danses" sur la place de la Libération dans le quartier de l'Ile, tous les jeudis soir de 19h30 à 23h30, du 15 juillet au 26 août 2021, en partenariat avec l'Association "Ar'Danse”.
- A approuver la convention à intervenir avec cette Association, représentée par sa Présidente, Madame Maryse MAUGEY, fixant les modalités techniques et financières nécessaires à la mise en place de cette animation estivale.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.011, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 69 -
36 - N° 21-171 - POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE 2021 - ATTRIBUTION D'UNE RECOMPENSE AUX CLASSES LAUREATES DES LYCEES ET COLLEGES DU CONCOURS SUR LA CITOYENNETE 2021 - CONVENTIONS COMMUNE DE MARTIGUES / COLLEGES ET LYCEES
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre des actions de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays de Martigues figure l'Éducation au Droit et à la Citoyenneté.
Les objectifs sont de favoriser un partenariat avec les acteurs de la prévention afin de
développer l'éducation à la citoyenneté et la connaissance du droit (en particulier du droit pénal), ainsi que sensibiliser les futurs citoyens aux notions de droits, devoirs, responsabilités, ...
Depuis 2005, sur le territoire du Pays de Martigues, un concours, sous l'égide du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, invite les classes des collèges (et parfois des primaires en appariement avec des sixièmes) et lycées du territoire du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du Pays de Martigues (Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues) à concevoir un travail sur des supports libres relatifs à un sujet en lien avec les notions de citoyenneté, la transmission de savoirs, la position de l'élève dans l'apprentissage, etc.
En 2021, le thème proposé est "#2030 Agir pour l'égalité filles/garçons”.
Depuis 2020, la Métropole "Aix-Marseille Provence" a transféré la compétence "Animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" à la Commune de Martigues.
La Direction "Sécurité Prévention Tranquillité" de la Commune de Martigues assure donc la coordination de ce concours dans le cadre du CISPD du Pays de Martigues.
Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville réuni le 9 mars 2021 a émis un avis favorable pour cette action.
Le jury, présidé par Monsieur le Procureur de la République, et composé du Premier Adjoint au Maire de la Commune de Martigues, des Maires des communes ou de leurs représentants, de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire et des chefs d'établissements secondaires des villes participantes, s'est réuni le 27 mai 2021 et a proclamé les résultats suivants :
1 - Catégorie Lycée Général
— Premier prix Classe de 2"* du Lycée Jean Lurçat de Martigues
2 - Catégorie Lycée professionnel
Premier prix... Classe de Terminale Bac Pro Technicien Chaudronnerie
Industrielle du Lycée Jean Lurçat de Martigues
> Deuxième prix Classe de 1°° Métiers de l'accueil du Lycée Brise Lames
de Martigues
3 - Catégorie Collèges
. Classes de 4° et 7° :
— Premier prix ... Classe de 3°" du Collège Henri Wallon de Martigues
> Deuxième prix . Classe de 3°"° au Collège les Amandeirets de
Châteauneuf-les-Martigues
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -70-
. Classes de &"° et 5e :
Premier prix ...
> Deuxième prix ...
. Classe de 6°” du Collège Henri Wallon de Martigues
Classe de 6"° du Collège Paul Eluard de Port-de-Bouc
. Prix spécial du Jury :
> Prix Spécial assises Classe ULIS du Collège Gérard Philippe de Martigues
La Commune, porteuse de cette action, se propose de d'attribuer une récompense aux classes gagnantes de l'édition 2021 du Concours Citoyenneté et de conclure une convention avec chaque chef d'établissement lauréat du concours pour fixer l'attribution de ces récompenses.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance signée le 19 février 2015 dans le cadre de l'Assemblée plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du Pays de Martigues,
Vu les décisions du Comité Restreint du CISPD du Pays de Martigues du 1° février 2021,
Vu les décisions du Comité de Pilotage du Contrat de Ville du 9 mars 2021 répartissant les subventions du programme d'actions pour l'exercice 2021 du Contrat de Ville du Pays de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d'une récompense pour chacune des classes des collèges et lycées, lauréates du concours "Éducation au Droit et à la Citoyenneté dans les collèges et lycées", édition 2021, soit une somme de 4 000 € répartie comme suit :
Lycée Jean LURÇAT 2rd 1er prix . Lycée Général
Lycée Jean LURÇAT Terminale Bac pro TCI | 19 prix Lycée Professionnel
Lycée Brise Lames 1e Métiers de l'accueil | 2ème prix 400 €
| Collège Henri WALLON Gène 1er prix .
Collège : 4ème/3ème nu | à ë : Collège "Les Amendeirets" gène 2ème prix
Collège Henri WALLON 6ème 1er prix
Collège : 6ème/5ème Collège Paul ELUARD Gène 2ème rix ss 400 €
Collège Gérard PHILIPE ULIS Prix spécial ..... 400 €
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer les conventions nécessaires au versement des récompenses susvisées avec chacun des établissements concernés.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.110.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -71-
37 - N° 21-172 - CULTURE - MUSEE ZIEM - PRET DE QUATRE ŒUVRES (Deux
appartenant à ARTSUD, anciennement Régie Culturelle Régionale, en dépôt au musée ZIEM et deux appartenant à la Commune de MARTIGUES) AUPRES DE LA COMMUNE D'HYERES DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION INTITULEE "Face au soleil. 1850-1950" DU 29 OCTOBRE 2021 au 27 MARS 2022 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE D'HYERES
RAPPORTEURE : Mme RIMBAULT-MINOT
Dans le cadre de l'inauguration du nouvel établissement dénommé "La Banque, Musée des Cultures et du Paysage" d'Hyères, la Commune d'Hyères organise une exposition intitulée "Face au soleil, 1850-1950". Elle sera présentée du 29 octobre 2021 au 27 mars 2022.
Cette exposition, qui a reçu le label Exposition d'Intérêt National en 2019, réunira un ensemble représentatif d'œuvres inspirées par la lumière du midi.
Le parcours chronologique proposera de confronter la vision des peintres méridionaux à celles d'autres artistes de toute la France, attirés par la douceur du climat et la singularité des paysages et de leur lumière.
Seront présentés les peintres originaires du Sud de la France, de tradition académique (Emile LOUBON, Paul GUIGOU ....), les artistes originaires d’autres régions dont la palette va se transformer (Félix ZIEM, Claude MONET ....), et ceux dont le sujet perd progressivement de son importance et tend à disparaître, remplacé par le seul plaisir de la "couleur dans la lumière" comme l'ont fait Henri MATISSE ou Raoul DUFY.
Afin d'illustrer ce sujet, la Commune d'Hyères sollicite le prêt de deux huiles sur toile appartenant à l'Etablissement public local culturel "ARSUD"' (issu de la fusion de la Régie
Culturelle Régionale et d’Arcade), déposées au Musée ZIEM, et de deux œuvres appartenant à la Commune de Martigues et conservées au Musée ZIEM, soit respectivement :
- L'entrée du Port de Marseille d'Adolphe MONTICELLI. Dimensions : 136 x 227,5 cm ;
- Baigneuse dans un paysage de Prosper GRESY. Dimensions : 83 x 128 cm ; - Les Martigues de Raoul DUFY. Dimensions : 44 x 61 cm ;
- Villefranche-sur-Mer, Riviera de Félix ZIEM. Dimensions : 81 x 55 cm.
L'établissement "ARSUD" et le Musée ZIEM émettent un avis favorable compte tenu de l'état correct de conservation des œuvres et des dispositions prises par la Commune d'Hyères.
Une convention de prêt a été rédigée afin de fixer les conditions dans lesquelles ledit prêt est consenti.
Ceci exposé,
Vu le courrier en date du 10 mars 2021 et le courriel en date du 11 mai 2021 de la
Commune d’Hyères, sollicitant le prêt de quatre œuvres conservées au Musée ZIEM pour une exposition organisée au sein de "La Banque, Musée des Cultures et du Paysage" d'Hyères,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal =79-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le prêt de quatre œuvres conservées au Musée ZIEM (dont deux appartenant à ARSUD et deux appartenant à la Commune de Martigues), à la Commune d’Hyères, dans le cadre de l’exposition "Face au soleil, 1850 - 1950" qui aura lieu à La Banque, Musée des Cultures et du Paysage, du 29 octobre 2021 au 27 mars 2022.
La date de remise des œuvres au transporteur ne pourra excéder un mois avant le début de l'exposition et les œuvres prêtées seront ramenées à la Commune dans les 15 jours suivant la date de prêt.
Ce prêt sera réalisé à titre gracieux sachant que l'emprunteur prendra en charge tous les frais afférents.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer la convention de prêt et tout document en lien avec ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
38 - N° 21-173 - CULTURE - MUSEE ZIEM - COLLABORATION SCIENTIFIQUE POUR LA CARACTERISATION DES MATERIAUX UTILISES DANS LA SCULPTURE
PROTOHISTORIQUE DU MIDI DE LA FRANCE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE MARSEILLE / CICRP (Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine) / CEREGE (Centre Européen de Recherche et d'Enseignement des Géosciences de l'Environnement)
RAPPORTEURE : Mme SUDRY
En 2003, la Commune faisait l'achat d'une sculpture représentant une tête masculine juvénile via son service archéologique.
Présentée à la Commission Scientifique Régionale d'Acquisition des Collections des Musées de France, celle-ci reportait sa décision dans l'attente d'éléments complémentaires dont les résultats d'une analyse pétrographique destinée à obtenir une localisation et une datation plus précise de l'objet.
A cette fin, le Musée ZIEM entrait en contact avec le Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CICRP), avec lequel il était décidé de mettre en place un programme de recherche.
En effet, le Midi de la France est riche d'un important patrimoine de sculptures lapidaires d'époque protohistorique en partie conservé dans des musées territoriaux. C'est le cas au Musée ZIEM mais aussi au Musée d'Histoire de Marseille qui se trouve ainsi confronté aux mêmes problématiques pour certaines pièces de ses collections.
Les obligations légales relatives à la conservation des collections publiques (inventaire, documentation, restauration et valorisation) conduisent donc les musées de Martigues et de Marseille à mettre en œuvre une étude pétrographique de ces sculptures jusqu'alors principalement décrites stylistiquement.
Ainsi le CICRP et le Centre Européen de Recherche et d'Enseignement de Géosciences de l'Environnement (CEREGE), autre institution également sollicitée sur ce dossier, ont proposé de travailler sur la caractérisation des matériaux.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 273:
Au-delà de cette caractérisation, ces analyses permettront de comparer les sculptures entre elles et d'identifier de potentiels gisements d'extraction afin de déterminer la provenance des roches (calcaires et autres) utilisées dans la statuaire gauloise. Les résultats obtenus permettront d'évaluer les possibles échanges de savoir-faire, de matériaux et d'objets entre les oppida des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec la cité phocéenne.
Ce projet d'expérimentation et d'échanges scientifiques, prévu pour une durée d'un an, associe donc le Musée d'Histoire de Marseille, le Musée ZIEM à Martigues, le CICRP et le CERÈGE.
A l'issue de cette étude, il sera susceptible d'être élargi à d'autres institutions et pourra prendre la forme d'un Projet Collectif de Recherche.
A cette fin, une convention a été élaborée afin de fixer les modalités techniques et financières entre les différents partenaires, pour l'étude scientifique des matériaux constitutifs des sculptures protohistoriques conservées dans ces musées.
Ainsi, la Commune de Martigues versera :
- 630 euros TTC au CNRS pour les études et analyses de l'objet lui appartenant,
- 514 euros TTC à la Commune de Marseille, dans l'hypothèse où celle-ci ne se verra pas octroyer de subvention par la DRAC pour la numérisation (photogrammétrie) de certains objets de l'étude dont celui de Martigues.
Par conséquent, la participation de la Commune de Martigues sera comprise entre 630 € TTC minimum et 1 144 € TTC maximum.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention de collaboration à intervenir entre la Commune, le Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CICRP) et le Centre Européen de Recherche et d'Enseignement de Géosciences de l'Environnement (CEREGE),
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la réalisation d'une étude scientifique permettant de localiser et dater de façon plus précise une sculpture acquise en 2003 par la Commune, représentant une tête masculine juvénile, et présente à l'inventaire du Musée ZIEM de la Commune.
- À approuver le versement d'une participation de la Commune établie comme suit :
. 630 euros TTC versée au CNRS,
. 514 euros TTC versée à la Commune de Marseille, dans l'hypothèse où celle-ci ne se verra pas octroyer de subvention par la DRAC pour la numérisation (photogramméitrie) de certains objets de l'étude dont celui de Martigues.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -74-
- À approuver la convention de collaboration scientifique à intervenir entre la Commune,
le Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CICRP) et le Centre Européen de Recherche et d’Enseignement de Géosciences de l'Environnement (CEREGE).
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.322.010, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
39 - N° 21-174 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - ESPACES FORESTIERS ET NATURELS - APPROBATION DU PLAN DE "DEFENDABILITE" DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DU RISQUE INCENDIE POUR LES ANNEES 2021 A 2026
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
L'objectif d'un plan de défendabilité est de réduire la vulnérabilité de la Commune vis-à-vis du risque lié aux feux de forêt et de préserver les espaces habités et naturels.
La Commune de Martigues possède 3 877 hectares d'espaces naturels dont de nombreuses zones sont en interfaces avec des secteurs urbanisés. De nombreux feux ont impactés le territoire au cours de ces 10 dernières années (le plus récent datant d'août 2020 avec près de 900 hectares incendiés).
Il est ainsi de la responsabilité de nombreux acteurs de mettre en place des dispositifs permettant de prévenir le risque d'incendies (Commune, Métropole, Sapeurs forestiers, habitants, etc.), avec un rôle majeur de la Commune dans la coordination des actions.
Dans le cadre d'une approche volontariste et considérant la démarche d'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) Incendie de Forêt, initiée depuis novembre 2019 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sur son territoire avec différentes collectivités, la Commune se propose de développer un plan de défendabilité sur une période de 6 années, selon 3 axes de travail :
- Etudes et partenariats :
. Utiliser l'expertise disponible en régie afin de définir les secteurs d'interventions prioritaires et évaluer l'impact du programme de travaux menés au bout de 3 ans, avec un éventuel appui extérieur ;
. Renouveler le schéma d'aménagement établi avec l'Office National des Forêts "ONF" sur la forêt soumise au régime forestier (intégrant des améliorations sylvicoles) ;
. Assurer un rôle de coordination entre acteurs, avec contribution dans les autres démarches en cours sur le territoire comme le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier "PIDAF"),
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -75-
- Programme pluriannuel de travaux forestiers :
Mener des opérations en régie et avec l'appui d'entreprises permettant de traiter de manière pluriannuelle les Obligations Légales de Débroussailement communales dites "OLD", de réaliser des interfaces périurbaines permettant de protéger des secteurs habités (zones tampons), de protéger durablement les parcs naturels communaux (en tenant compte des enjeux de biodiversité), de mener des actions d'éclaircies sylvicoles de défendabilité des espaces forestiers et naturels de grande valeur patrimoniale, d'engager un plan d'entretien des pistes forestières (en complément des DFCI),
- Rappel des obligations, informations et sensibilisation des usagers :
Campagne annuelle afin de faire respecter la législation en matière d'OLD auprès des propriétaires concernés, diffusion de brochures d'information, conseils et expertises auprès des administrés en cas d'interrogations, volonté d'implication des citoyens et des associations, valorisation de la conciliation des usages de la forêt.
De plus une attention particulière sera apportée vis-à-vis des cahiers de prescriptions des campings de la Commune, en lien avec la Sous-Commission Départementale afin d'accompagner l'amélioration des conditions d'évacuation.
Des budgets spécifiques ont été alloués dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement "PP" afin de pouvoir assurer la mise en œuvre du plan de défendabilité.
Par ailleurs, des présentations annuelles des actions menées pourraient être effectuées dans le cadre de la Commission Ville Durable, ou à travers un comité de suivi spécifique.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 562-1 à R. 562-12,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la feuille de route lancée en novembre 2019 par l'Etat relative à la mise en place et à l'élaboration d’un nouveau Plan de Prévention du Risques Incendie de Forêt (PPRif) avec différentes collectivités territoriales, au cours de la période 2020-2025,
Vu l'arrêté prescrivant l'élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels majeurs relatif aux risques d’incendie de forêt sur la Commune de Martigues en date du 15 décembre 2020,
Vu le projet de plan de défendabilité des espaces forestiers et naturels présenté par la Commune vis-à-vis du risque lié aux feux de forêt pour les années 2021 à 2026,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 276:
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le plan de défendabilité des espaces forestiers et naturels de la Commune vis-à-vis du risque lié aux feux de forêt pour les années 2021 à 2026.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document s'y afférent.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
40 - N° 21-175 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) - APPROBATION DE LA STRATEGIE DE PREVENTION DES RISQUES MAJEURS ET DE GESTION DE CRISE
RAPPORTEUR : M. VILLANUEVA
La Commune de Martigues est particulièrement concernée par la gestion des risques avec la présence d'aléas industriels et naturels forts. En effet, la Commune accueille sur son territoire l'un des plus importants complexes pétrochimiques du Sud de l'Europe sur son site de Lavera avec 12 sites Seveso seuil haut. Elle accueille également une partie de la raffinerie de Provence Total la Mède.
Ainsi, la Commune est directement concernée par le déploiement de 2 Plans de Prévention des Risques technologiques, et consécutivement de 2 Plans Particuliers d'intervention, un pour chacune de ces entités. Axe routier incontournable et plateforme d'échanges centrale, camions, canalisations et voies ferrées transitent sur son territoire en transportant des matières dangereuses.
Par ailleurs, la Commune de Martigues est également concermée par un Plan de Prévention des Risques Naturels en lien avec la nature des sols et le risque de mouvement de terrain. Avec 4 000 hectares de forêts et espaces naturels, la Commune est également sujette aux incendies et feux de forêt et a été durement touchée par les incendies du 4 et 5 août 2020.
Son littoral ouvert et le canal de Caronte rendent la Commune vulnérable en cas de tsunami. Enfin, comme toutes les villes du département, Martigues est amenée à subir de forts épisodes orageux qui peuvent engendrer des inondations, ou au contraire en période estivale des canicules intenses.
Les risques majeurs se caractérisent par une très faible fréquence, mais leur gravité est extrême. Ils menacent la sauvegarde de la population et nécessitent le déploiement de moyens exceptionnels pour y faire face. Leur rareté, tout comme l'importance de leurs conséquences, requièrent une préparation minutieuse en amont pour y faire face.
1/ La stratégie de prévention des risques majeurs et de gestion de crise
Parce que Martigues est particulièrement exposée aux risques, la Commune a mis en place une stratégie de prévention des risques majeurs et de gestion de crise qui s'articule autour de 2 axes majeurs :
. Le développement de la culture du risque par l'information de la population et la formation des agents,
. La préparation de la réponse opérationnelle communale en cas de gestion de crise.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal Ne
2/ La culture du risque
L'information du public sur les risques majeurs et les comportements qui peuvent sauver est un enjeu clé dans la prévention des risques. Chacun peut être acteur de sa sécurité en connaissant les réflexes à adopter pour faire face à un évènement anormal. Ces informations sont diffusées régulièrement via les outils de communication classiques de la Commune, et plus particulièrement par le Document d'information Communal sur les Risques Majeurs, qui est à la disposition de tous.
La diffusion de la culture du risque auprès du personnel communal se fait via la formation des agents et la préparation des services aux enjeux de gestion des risques. La tenue d'exercices réguliers permet de mobiliser l'ensemble des personnes concernées par la gestion de crise et d'améliorer constamment la réponse de la Commune aux risques majeurs.
3/ La réponse opérationnelle de la Commune
L'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le dispositif, précisé par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, rend obligatoire la mise en place d'un PCS dans les communes concernées par un plan de prévention des risques majeurs ou par un plan particulier d'intervention.
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité du Maire : il est responsable de la sécurité publique sur le territoire de sa commune. Sa priorité est l'alerte, l'information et la protection des populations. Le Maire doit prendre les premières mesures de sauvegarde en cas d'accident.
Le PCS est un outil majeur de gestion de crise pour les communes : il vise à organiser les moyens humains et matériels dont dispose la commune pour faire face à un évènement majeur (incendie, accident industriel, canicule, etc.).
Conformément à cette réglementation, la Commune de Martigues a adopté son PCS par arrêté municipal le 22 septembre 2007. Suite à de nombreuses modifications, le PCS de Martigues a été entièrement réécrit en 2020-2021 afin de tenir compte au mieux des évolutions du contexte local, des moyens de la Commune, et proposer la meilleure organisation possible pour apporter une réponse rapide et adaptée à une situation d'urgence avec un objectif prioritaire : la sauvegarde de la population.
Le nouveau PCS s'organise comme suit :
Partie 1: Partie 2: Partie 3: Partie 4: Partie 5 :
Informations Risques Dispositif Boite à outils Annuaire
générales communaux communal de
gestion de crise
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 278 <
Les informations nécessaires à la bonne gestion de crise y sont recensées afin d'apporter une réponse optimale à toute situation anormale engendrant la mise en place de mesures de Sauvegarde de la population : cadre de déclenchement du PCS, organisation du Poste de Commandement Communal et des cellules de travail, moyens humains et ressources matérielles à disposition, procédures de gestion, intégration des dispositifs ORSEC préfectoraux.
Par définition, le PCS est un outil en constante évolution afin d'apporter la meilleure réponse opérationnelle possible à tout évènement majeur.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile,
Vu l'Arrêté Municipal du 22 septembre 2007 prescrivant le Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire de la Commune,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 7 juin 2013 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Lavera, prorogé pour la dernière fois par Arrêté du 26 juin 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 14 avril 2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Martigues,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 21 octobre 2019 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société Total raffinage France, prorogé par arrêté préfectoral du 16 avril 2021,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 22 janvier 2021 relatif au droit à l'information du public sur les risques majeurs révisant le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs des Bouches-du-Rhône,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la stratégie de prévention des risques majeurs et de gestion de crise élaborée pour la Commune de Martigues et telle qu'exposée ci-dessus.
- À approuver la mise en place des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
- À acter la structure et le cadre de déclenchement du Plan Communal de Sécurité dans le cadre de la gestion de crise.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 270
41 - N° 21-176 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIER DE LAVERA - DENOMINATION D'UNE VOIE NOUVELLE
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
La réalisation d'équipements et d'aménagements publics ou encore de nouveaux ensembles immobiliers entraîne pour les collectivités la création de voies et de places qu'il convient de dénommer. Il s'agit également de prendre en compte des changements ainsi que des suppressions et des compléments de dénomination.
Aussi, conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil Municipal d'adopter sur le territoire martégal les propositions de dénomination.
Ainsi, à la demande des riverains, il a été décidé de dénommer la nouvelle voie suivante :
Impasse du Val de Caronte Lavéra Allée du Canal Avenue de la Gare de Lavéra
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la dénomination de la nouvelle voie susmentionnée dans le quartier de LAVERA.
- À autoriser le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
42 - N° 21-177 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT PAR LA METROPOLE ‘“AIX-MARSEILLE PROVENCE" (AMP) AU PROFIT DE LA COMMUNE D'UN MODULE
D'HEBERGEMENT POUR L'ARMEMENT D'UN CENTRE D'ACCUEIL EN CAS D'EVENEMENTS MAJEURS - CONVENTION DE PRET A USAGE METROPOLE AMP / COMMUNE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. VILLANUEVA
La Commune de Martigues est particulièrement concernée par la gestion des risques avec la présence d'aléas industriels et naturels forts.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -80-
En effet, la Commune accueille sur son territoire l'un des plus importants complexes pétrochimiques du Sud de l'Europe sur son site de Lavera avec 12 sites Seveso seuil haut. Elle accueille également une partie de la raffinerie de Provence Total la Mède.
Ainsi, la Commune est-elle directement concernée par le déploiement de 2 Plans de Prévention des Risques technologiques (PPRT), et consécutivement de 2 Plans Particuliers d'intervention, un pour chacune de ces entités. Axe routier incontournable et plateforme d'échanges centrale, camions, canalisations et voies ferrées transitent sur son territoire en transportant des matières dangereuses.
Par ailleurs, la Commune de Martigues est également concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels en lien avec la nature des sols et le risque de mouvement de terrain.
Avec 4 000 hectares de forêts et espaces naturels, la Commune est également sujette aux incendies et feux de forêt et a été durement touchée par les incendies du 4 et 5 août 2020. À cette occasion, 8 gymnases ont dû être ouverts dans l'urgence afin de pouvoir accueillir pendant 36 heures 2 400 sinistrés.
Son littoral ouvert et le canal de Caronte rendent la Commune vulnérable en cas de tsunami. Enfin, comme toutes les villes du département, Martigues est amenée à subir de forts épisodes orageux qui peuvent engendrer des inondations, ou au contraire en période estivale des canicules intenses.
Le territoire métropolitain dans son ensemble est soumis à tous les risques naturels, hormis le risque volcanique et avalanche, aux risques technologiques, sanitaires et terroristes.
C'est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopié en 2017 une politique en matière de prévention et de gestion des risques majeurs. L'un des axes de cette politique vise à répondre aux sollicitations des Communes en cas de crise majeure par la mise à disposition de moyens de sauvegarde.
La Métropole a déployé 16 modules d'hébergement contenant chacun 50 lits picots, des couvertures et des kits hygiène dans plusieurs villes du territoire : ils sont destinés à équiper les "Centres d'Accueil des Impliqués" (CAI) en cas d'évènement majeur.
La Métropole souhaite cette année qu'un module supplémentaire soit entreposé à Martigues pour faire face aux demandes.
La Commune de Martigues, pleinement consciente des risques encourus sur le territoire métropolitain et communal, s'engage à accueillir le module d'hébergement selon les modalités prévues par la convention.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile,
Vu la délibération n° ENV 001-2085/17/CM du Conseil de la Métropole "Aix-Marseille Provence" en date du 18 mai 2017 portant définition d'une politique métropolitaine pour la prévention et la gestion des risques majeurs,
Vu le projet de convention de prêt à usage d'un module d'hébergement métropolitain pour l’armement d’un Centre d'Accueil des impliqués (CAI) sur le territoire de Martigues, à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille Provence" et la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal F8:
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la convention de prêt à usage d’un module d'hébergement métropolitain pour l'armement d'un Centre d'Accueil des Impliqués (CAI) sur le territoire de Martigues, à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille Provence" et la Commune de Martigues.
La présente convention sera conclue pour une année, renouvelable.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document y afférent.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
43 - N° 21-178 - ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE - LA COURONNE - PLAGE DU VERDON - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION D'UNE ESPECE VEGETALE EN DANGER (L'Epiaire maritime) - CONVENTION DE PARTENARIAT CYCLE COMBINE GAZ EDF DE MARTIGUES (CCG EDF) / COMMUNE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles a saisi officiellement la Commune de Martigues en mars 2021, dans le cadre d'un Porté à Connaissance (PAC), sur la situation d'une espèce végétale en danger critique d'extinction : l'Épiaire maritime (Stachys maritima).
Un des rares lieux sur le littoral méditerranéen où cette plante pousse encore est l'arrière-plage du Verdon à Martigues.
Sur ce site, l'Epiaire maritime est attentivement repérée et observée sur la dune et au pied des rochers situés à l'extrémité Est de la plage, par le Service Biodiversité, Espaces Naturels et Littoral de la Commune de Martigues. Des échanges ont lieu depuis plus d'un an avec le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles, pour effectuer le suivi de cette plante, dans le cadre du Programme européen "LIFE".
Aujourd'hui, ce Porté à Connaissance constitue pour la Collectivité, ‘un message d'alerte" auquel il est nécessaire de répondre par une mise en protection des stations où vit cette plante et par une sensibilisation des usagers de la plage et des riverains, conformément à la note d'information.
Le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles va participer activement à la mise en œuvre de mesures d'urgence sur le site, ainsi qu'à des études, notamment en génétique afin de mesurer les menaces et les causes de disparition de l'Epiaire maritime.
D'une part, le Service Biodiversité, Espaces Naturels et Littoral de la Commune de Martigues a entamé un projet de sensibilisation des élèves de l'école de La Couronne, sur les biotopes à enjeux du Verdon et de la Pointe Riche, qui pourra dans les mois à venir se concrétiser par la labellisation d'une Aire Marine Educative sur ce secteur.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal “02:
D'autre part, le Service Biodiversité, Espaces Naturels et Littoral envisage de mener dans les plus brefs délais et en régie, une opération de mise en protection du site, tout en s'assurant du soutien actif des services municipaux concernés et de partenaires associatifs tels que les Chantiers du Pays de Martigues et Lou Martegue Surf Club.
Ainsi, en premier lieu, il est indispensable d'acquérir des matériaux de protection constitués par deux types de clôtures ganivelles sur une longueur totale de 260 m et 130 piquets de fixation dont le devis estimatif s'élève à 3 053 € TTC.
L'unité de Production Thermique Interrégionale EDF - Martigues Ponteau a souhaité accompagner ce projet de mise en protection de la dune située à l'arrière de la plage du Verdon, dans le cadre d'une convention de partenariat avec la Commune de Martigues, stipulant la prise en charge de l'achat des matériaux de protection à hauteur de 3 053 € TTC.
Le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles, quant à lui prendra à sa charge les frais liés à la mise en place d'une signalétique d'information réalisée avec les élèves de l'Ecole Primaire de La Couronne.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la société "Cycle Combiné Gaz EDF" de Martigues (CCG EDF), pour la protection d'une espèce végétale en danger située sur la dune à l'arrière de la plage du Verdon,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le partenariat à intervenir entre la Commune de Martigues et la société "Cycle Combiné Gaz EDF" de Martigues (CCG EDF), pour la prise en charge de l'achat des matériaux de protection d'une espèce végétale en danger critique d'extinction dénommée l'Epiaire maritime (Stachys maritima) et située sur la dune à l'arrière de la plage du Verdon.
- A approuver la convention à intervenir entre les deux parties, fixant les modalités techniques et financières de ce partenariat afin de sensibiliser le public à la préservation de l'environnement.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 92.830.010, nature 60628,
_en recettes : fonction 92.830.010, nature 7588.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 289 -
Etat des présents des questions n°5 44 à 51
Départ de Monsieur SALAZAR-MARTIN
PRÉSENTS : M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU,
Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mmes Sigolène VINSON, Emmanuelle TAVAN, M. Maïhieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme Chantal HABASTIDA M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. Henri CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme Sophie DEGIO ANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Valérie BAQUE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme Sigolène VINSON Mme Marceline ZEPHIR, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Jean-Pascal BADJI M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Nathalie LEFEBVRE Mme Carole CAHAGNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Thierry BOISSIN M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Sylvie WOJTOWICZ Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Emmanuel FOUQUART
ABSENTS / EXCUSE :
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire, M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal.
44 - N° 21-179 - ENVIRONNEMENT - SURVEILLANCE DES PLAGES DU LITTORAL ET DE L'ETANG DE BERRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SAPEURS POMPIERS SURVEILLANTS DE BAIGNADE - AVENANT COMMUNE DE MARTIGUES | SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU- RHONE (SDIS 13) PORTANT SUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET HUMAINES SUR LA PLAGE DE CARRO - SAISON ESTIVALE 2021
RAPPORTEUR : M. VILLANUEVA
Pour assurer la surveillance des plages du Verdon, de Sainte-Croix/La Saulce, des Laurons, de Carro et de Ferrières, la Commune de Martigues a choisi d'avoir recours à des Sapeurs Pompiers non professionnels, mais disposant d'une formation de nageur-sauveteur.
Dans ce cadre, la Commune et le Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ont conclu une convention de mise à disposition de personnel pour les années 2019, 2020 et 2021.
Cette convention définit les conditions et les périodes de surveillance des plages, les modalités de remboursement par la Commune de Martigues des frais engagés par le SDIS, ainsi que les matériels et équipements mis à disposition par la Commune de Martigues, ainsi que les engagements de chacune des parties à la convention.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -84-
Ainsi, pour la saison estivale 2021, soit de juin à fin août 2021, la Commune de Martigues a
approuvé par délibération n° 21-096 du Conseil Municipal en date du 23 avril 2021, un avenant à ladite convention établie entre la Commune et le SDIS des Bouches-du-Rhône portant sur la surveillance des baignades et des activités nautiques sur le littoral de Martigues, et l'Etang de Berre.
Par ailleurs, elle a approuvé le montant envisagé pour la mise à disposition de personnels formés aux secours au titre de cette saison estivale qui s'élèvera à 137 842,76 € sur la base d'un coût horaire d'un sapeur-pompier volontaire, fixé à 11,45 € pour la surveillance des 5 plages de Martigues.
Aujourd'hui, à la demande du Maire, il est prévu d'avancer au 22 juin 2021 la date d'ouverture et de surveillance de la plage de Carro uniquement, au lieu du 28 juin 2021 comme indiqué initialement dans l'avenant n° 1.
Aussi, afin de prendre en compte ce changement, il convient de modifier l'annexe 1 dudit avenant relatif aux moyens humains mis à disposition et conditions financières et de conclure un avenant n° 2 portant prise en compte de la modification de la période de surveillance de la Plage de Carro.
Le nouveau montant total du coût financier de cette surveillance estivale pour 2021 pris en charge par la Commune de Martigues est donc évalué à 139 026,69 € au lieu de 137 842,76 € sur la base du coût horaire d'un sapeur-pompier volontaire de 11,45€.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2 et L. 2213-23,
Vu la délibération n° 19-128 du Conseil Municipal en date du 26 avril 2019 portant approbation de la convention de mise à disposition de moyens humains (surveillants de baignade sapeurs-pompiers) et matériels, établie entre la Commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) relative à la
surveillance des baignades et des activités nautiques sur le littoral de Martigues, pour les saisons estivales 2019-2020-2021,
Vu la délibération n° 21-096 du Conseil Municipal du 23 avril 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention initiale modifiant les annexes 1 et 2 pour la saison estivale 2021,
Sur demande de Monsieur le Maire,
Considérant l’accord des parties,
Vu le projet d'Avenant n°2 à la Convention initiale modifiant la période de surveillance sur la plage de Carro,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -85-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la modification de l'annexe 1 relative à la période de surveillance par le Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) de la Plage de Carro, à savoir :
> Poste de secours de la plage de Carro
. Période de surveillance : du 22 juin au 29 août (69 jours)
. Horaires de surveillance : tous les jours de 10H00 à 19H00
. Horaires de logistique : tous les jours de 9H30 à 10H00
. Effectif de surveillance : 2 Sauveteurs (1 chef de poste et 1 équipier)
- A approuver l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de moyens humains (surveillants de baignade sapeurs-pompiers) et matériels et portant uniquement sur la Plage de Carro, établi entre la Commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tout document afférent à ce dossier.
Toutes les autres dispositions relatives à la surveillance des baïgnades et des activités nautiques sur les autres plages du littoral de Martigues, et l'Etang de Berre demeurent inchangées pour la saison estivale 2021.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.114.010, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
45 - N° 21-180 - COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2020 - INFORMATION
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et modifiant l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter à son Assemblée
délibérante et ce avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.
C'est ainsi que pour l'année 2020, la Commission s'est réunie une fois, chaque dossier présenté a obtenu à l'unanimité un avis favorable.
Séance du 24 septembre 2020
. Ports de plaisance de l'ile et de Ferrières - Rapport financier et qualité du service - Exercice 2019 (délégation de service public)
. Port de Carro - Gestion du parking des camping-cars - Rapport financier et qualité du service - Exercice 2019 (délégation de service public)
. Régie Municipale des Pompes Funèbres - Bilan d'activités - Exercice 2019
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 86 -
. Plages de Sainte-Croix et Plage du Verdon - Bilan d'activités de loisirs des plages - Exercice 2019 (délégation de service public)
. Centre de vacances "La Martégale" à Ancelle - Gestion et exploitation - Bilan d'activités - Exercice 2019
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20-053 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et des représentants des associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu le rapport d'activités dûment signé de la Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 18 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte de l'information donnée au Conseil Municipal concernant les dossiers traités par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au titre de l’année 2020.
S’AGISSANT D'UNE PRESENTATION, CE RAPPORT D’ACTIVITES NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE DE LA PART DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE ET NE SERA PAS TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE.
46 - N° 21-181 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 À 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la convention de délégation de service public établie entre la Commune et la société SEMOVIM dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018 à 2022.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
délégataire d'un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante “un rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
La convention de délégation de service public prévoit la remise par le délégataire d'un rapport d'activité annuel.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 287-
Les statistiques de fréquentation transmises par le délégataire, dans son rapport d'activité au titre de l'année 2020, laissent apparaître que la clientèle principale de ce parking de Carro est constituée notamment à 72,40 % par des français.
L'analyse de fréquentation montre une baisse de fréquentation de l'ordre de 35 % par rapport à 2019, liée au confinement et aux arrêts d'exploitation du fait de la crise sanitaire.
Pour l'année 2020, l'arrêt comptable fait état d'un excédent de 11 544€, d'un cumul des charges s'élevant à 70 714 € et un cumul des produits à la somme de 82 258 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la convention de délégation de service public signée avec la SEMOVIM pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars situé au port de Carro, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'en 2022,
Vu le rapport d'information du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 31 mai 2021, faisant le compte-rendu technique et financier de la gestion et de l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte du rapport d'information présenté par la SEMOVIM, délégataire, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, au titre de l'exercice 2020.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
47 - N° 21-182 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORTS DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM -
ANNEES 2014 A 2023 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE -
EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile de la Commune de Martigues, composés des sites de mouillages suivants : bassin de Ferrières, quais du Canal Saint-Sébastien et site du Miroir aux Oiseaux, sont gérés par la SEMOVIM dans le cadre d'un contrat de délégation de service public de type affermage approuvé par délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, pour les années 2014 à 2023.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -88-
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire d'un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un "rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
En tant que délégataire et en application de l'article 15 dudit contrat, la SEMOVIM a transmis à
la Commune de Martigues, le rapport pour l'exercice 2020, arrêté par son Conseil d'Administration, lors de sa séance du 31 mai 2021.
Les éléments transmis dans ce rapport sont les suivants :
1°/ L'activité :
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile ont une superficie de 48 000 m? et une capacité de 614 places pour les plaisanciers, toutes occupées à l'année :
. 845 places pour Ferrières
. 269 places pour l'Ile : dont 220 places pour le canal Saint-Sébastien et 49 places pour le Miroir aux Oiseaux.
Il est relevé qu'en fonction du site de mouillage, le type de bateaux varie :
- Les petites unités, inférieures à 7 m, sont plutôt accueillies sur l'Ile.
- Les embarcations traditionnelles sont amarrées au Miroir aux Oiseaux. - Le bassin de Ferrières accueille une flotte plus variée de bateaux à moteur et de voiliers (jusqu'à 13 m pour les voiliers monocoques et 17 m pour les multicoques).
Il est utile de rappeler que l'année 2020 a été très particulière en raison de la pandémie mondiale de COVID 19 et que de ce fait, l'activité de plaisance a été à l'arrêt du 18 mars au 10 mai 2020 et du 30 octobre au 15 décembre 2020.
2°/ La qualité du service :
Sur les 614 places d'amarrages, 554 sont attribuées à des plaisanciers dans le cadre des commissions consultatives d'attribution :
- 257 plaisanciers de Martigues (46 %),
- 232 plaisanciers résidant dans les Bouches-du-Rhône (42 %),
65 plaisanciers résidant dans un autre département (12 %).
60 places d'amarrages libres ont permis d'accueillir les plaisanciers de passage tout au long de l'année.
En 2020, tous les dispositifs relatifs aux projets stratégiques des ports et aux réseaux partenariaux ont été reconduits :
- Sous l'égide de l'autorité portuaire, le Conseil Portuaire a été convoqué et réuni à une seule reprises : le 11 décembre 2020. Ce conseil a eu pour ordre du jour :
. L'approbation du compte rendu du conseil portuaire précédent du 28 novembre 2019. . Le prévisionnel d'exploitation pour l'exercice 2021
. La politique tarifaire pour l'année 2021
. Des questions diverses.
- Deux commissions consultatives d'attribution d'emplacements à flot ont été réunies en 2020 : le 10 mars et le 20 novembre 2020 au cours desquelles 69 places ont été attribuées (102 en 2019, 86 en 2018 et 71 en 2017:
7 places attribuées dans le port de Ferrières.
. 58 places attribuées dans le canal Saint-Sébastien.
4 places attribuées au Miroir aux Oiseaux.
- L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage, est intégrée à la politique de gestion environnementale et de qualité de la SEMOVIM, dont l'étude de diagnostic initial a été réalisée en 2010 par le Cabinet GINGER.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 89-
- Par la suite, la Certification CWA16387 (certification ports propres 2011 AFAQ) a été obtenue en mars 2016 par Port Maritima (le port à sec) pour une période de 3 ans. Les services de Port Maritima (aire de carénage, mises à l'eau, grues de manutention, aire de traitement des déchets ....), bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l'ensemble des ports de plaisance de Martigues. Le renouvellement de cette Certification Européenne spécifique aux ports de plaisance a été obtenue le 14 mai 2019 pour une nouvelle période de 3 ans (jusqu'au 18 mars 2022).
- En matière d'environnement, les axes poursuivis par la SEMOVIM, au-delà du périmètre
des activités portuaires sont :
. Le respect de la réglementation en vigueur.
. La conformité aux exigences environnementales spécifiées.
. La prévention de tous risques et nuisances, sources de pollution de l'eau, de l'air et des Sols.
. La réduction, voire la suppression des substances dangereuses.
. Le recyclage et l'élimination des déchets par les filières adaptées.
.La formation appropriée et la sensibilisation du personnel à la protection de l’environnement.
. L'information et la communication de la politique environnementale de la SEMOVIM à l'ensemble des partenaires, actionnaires, fournisseurs, usagers et clients.
- Un règlement de police des ports est effectif, dans le périmètre de la délégation.
- Une prestation de surveillance des installations portuaires est assurée chaque jour de 20h00 à 6h00, par l'intermédiaire d'une société de sécurité, en lien permanent avec les équipes techniques de la SEMOVIM.
- Des actions de concertation se sont poursuivies avec la prud'homie de pêche, les
plaisanciers et l'autorité portuaire, notamment à propos de la mise en œuvre avec l'Association pour la Pêche et les Activités Maritimes (APAM), d'une filière d'évacuation et de recyclage des filets et des engins de pêche usagés.
Dans le cadre des travaux d'entretien contractualisés, les interventions programmées pour 2020 ont toutes été réalisées.
La régularité des contrôles et des interventions effectués sur les installations par le personnel de la SEMOVIM, et notamment sur les mouillages, a permis d'éviter tout sinistre lié aux conditions météorologiques.
De même, aucun contentieux judiciaire n'est à signaler dans le cadre de la Délégation de Service Public, à l'exception de quelques dossiers de précontentieux ouverts dans le cadre du recouvrement des conventions.
Des études de levés bathymétriques et de sédimentologie confiées à la Société SEMANTIC TS de Sanary-sur-Mer, des inventaires faune et flore réalisés par le GIPREB, ont été lancées par la Commune en vue de réaliser des opérations de dragage des plans d'eau.
3°/ Les éléments financiers :
La gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile fait apparaître pour l'année 2020, l'état suivant :
. Un total des produits de 714 220 €, pour un prévisionnel de 688 690 €.
. Un total des charges de 630 285 €, pour un prévisionnel de 601 288 €.
.La marge nette dégagée par l'activité en 2020 s'élève donc à 83935 € pour un prévisionnel de 87 402 €.
En ce qui concerne la politique tarifaire, rappelons que pour 2020, l'ensemble des tarifs ont augmenté de 0,93 % pour les plaisanciers résidents.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 90 -
En outre, sur le site du Miroir aux Oiseaux, la Commune a proposé, dans le cadre de la revalorisation du patrimoine, une réduction de 50 % du tarif applicable aux propriétaires de bateaux de tradition en bois et uniquement sur ce port.
4°/ La redevance versée à la Commune :
En 2020, la redevance versée à la Commune par la SEMOVIM s'élève à 77 431 € : - redevance fixe révisable chaque année : 34 958 €,
- redevance variable : 5 % du chiffre d'affaires TTC, soit 42 473 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5,
Vu délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention d’affermage signée entre la Commune de Martigues et la société SEMOVIM, pour la délégation de service public de gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Île, pour les années 2014 à 2023,
Vu le rapport d'information du délégataire établi par le Directeur de la SEMOVIM en date du 31 mai 2021, faisant le compte-rendu technique et financier de la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile pour l’exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 8 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte du rapport d'information présenté par la SEMOVIM, délégataire, dans le cadre de la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile au titre de l'exercice 2020.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal #91:
48 - N° 21-183 - SPORTS - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LOT N° 1 "PLAGE DU VERDON" : SOCIETE "SARL VERDON DETENTE" - LOT N° 2 "PLAGE DE SAINTE-CROIX" : SOCIETE “SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" - RAPPORTS D'INFORMATION DES DELEGATAIRES POUR LA SAISON ESTIVALE 2020
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 19-159 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2019, la Commune a approuvé les conventions de délégation de service public pour la gestion d'activités de loisirs des plages, établies entre la Commune et la SARL "Verdon détente" pour la Plage du Verdon (lot n° 1) et la SARL "Sainte-Croix les pieds dans l'eau" pour la Plage de Sainte-Croix (lot n° 2), pour les saisons estivales 2019-2020-2021 et 2022.
Les conventions de délégation de service public prévoient la remise par les délégataires d'un rapport d'activité annuel.
Cette saison estivale a été hors du commun. Les statistiques de fréquentation transmises par les délégataires, dans leur rapport d'activité de la saison estivale 2020, laissent apparaître que la clientèle principale des activités de loisirs sur les plages du Verdon et de Sainte-Croix, est constituée avant les vacances scolaires de touristes en grande majorité des français et très peu de l'Europe du Nord. Pour le mois de juillet, une majorité de locaux et pour le mois d'août un melting-pot pot des régions françaises.
Une saison impactée par la pandémie de la COVID 19 et par l'incendie du mois d'août qui a touché le territoire de la Commune.
Pour la saison estivale 2020, la société "VERDON DETENTE" a réalisé un chiffre d'affaires de
24 610 € net, supérieur à celui de la saison estivale 2019 avec des conditions météorologiques plus bénéfiques que les années précédentes mais un grand nombre de jours de fermeture (31) et la pandémie.
La société "SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" a, quant à elle, réalisé un chiffre
d'affaires de 3 746 € TTC, soit 3 121,67 € HT (en diminution de 7,3 % par rapport à 2019). Cette baisse est justifiée par le vol de 3 pédalos en 2019 qui n'ont pas pu être remplacés pour cause du retard du fournisseur dû à la crise COVID et du fait que le secteur a été touché par un grave incendie.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° 19-159 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2019 portant
approbation des conventions de délégation de service public établies entre la Commune et la société "SARL VERDON DETENTE" et la société "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" pour la gestion d'activités de loisirs des Plages du Verdon et de Sainte-Croix" pour les saisons estivales 2019, 2020, 2021 et 2022,
Vu les rapports d'activités établis par les sociétés "SARL VERDON DETENTE" et "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU", délégataires, pour la saison estivale 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -92-
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte des rapports d'information relatifs à la gestion des activités de loisirs des plages pour la saison estivale 2020, présentés par la SARL "Verdon Détente" pour la Plage du Verdon (lot n° 1) et la SARL "Sainte-Croix Les Pieds dans l'Eau" pour la Plage de Sainte-Croix (lot n° 2), délégataires.
CES RAPPORTS D'INFORMATION NE FONT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
49 - N° 21-184 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - ANNEES 2017 À 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2020
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2016, la Commune a approuvé la convention de Délégation de Service Public de type affermage, établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle, pour les années 2017 à 2022.
Conformément à l'article 7, concernant les modalités d'exécution du contrat, le délégataire doit adresser à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service au cours de l'année civile antérieure.
Ce document présente le bilan d'activité du centre de Vacances "La Martégale" du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Dans ce rapport, figurent :
1. La partie technique permet de présenter l'activité du service de gestion du centre de vacances "La Martégale", au cours de l'exercice concerné :
Ainsi, 14 087 journées ont été réalisées en 2020 contre 14 816 journées en 2019.
En 2020, tous les secteurs d'activités auraient dû être en progression :
Les Classes :
Le secteur des classes de découverte a été considérablement impacté par la crise sanitaire donc aucune classe n'a pu être accueillie sur Ancelle depuis le 17 mars 2020. L'activité classes de découverte affiche en 2020, une baisse de 53,50 % par rapport à 2019.
Les Colonies sur l’année :
L'essentiel de l'activité a été réalisé en saison d'hiver. Les séjours d'été ont été plus difficiles à réaliser. Malgré la crise sanitaire, l'Etat a considérablement parié sur le caractère essentiel des colonies de vacances.
La mise en place des colonies apprenantes a permis de soutenir fortement l'activité en 2020 et de développer de nouveaux partenariats avec des communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -93-
Les Groupes et familles sur l’année :
L'activité a chuté par rapport à l'année précédente du fait de la crise. La majorité des groupes hors Martigues provient de la région PACA.
Le pourcentage de martégaux fréquentant le centre, toutes activités confondues, était de près de 54 % en 2019, aujourd'hui, il n'est plus que de 34,18% :
Quelques faits marquants de l'année :
Face au contexte inédit et les mesures de confinement qui ont suivis, le gouvernement a mobilisé un fonds d'aide au départ en colonies dites "apprenantes”.
Tous les séjours ont été labellisés "colonies apprenantes" sans aucune modification dans leur contenu ; en défendant le fait que les colonies sont éducatives depuis toujours. En 2020, seule la DDCS du Rhône a contractualisé ce dispositif pour les participants venant de son département.
De ce fait, la FOL devient partenaire de plusieurs collectivités du bassin lyonnais et a pu faire partir des jeunes des communes Rhodaniennes avec qui l'organisme travaillait pas ou peu.
. La Partie Pédagogique permet d'analyser la qualité des prestations pédagogiques :
Conformément au chapitre 2, article 29 de la DSP, les séjours et classes sont organisés avec un encadrement conforme à la législation, un environnement de qualité et des activités diversifiées". Chaque séjour est déclaré auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) et la commission de sécurité est à jour.
Les classes de découverte :
Les séjours de cet hiver ont pu se dérouler comme prévu : 6 classes sur la thématique de ski alpin.
Il était normalement prévu de faire partir 9 classes au printemps et 6 classes à l'automne mais malheureusement, les projets n'ont pas pu se concrétiser.
Proposition des séjours avec des thématiques et des activités adaptées pour chaque tranche d'âge, en collaboration avec le service vacances de la Commune de Martigues, avec toujours pour objectif d'être en cohérence avec les orientations éducatives du centre, tournée vers le développement durable, l'écologie et la découverte de milieux naturels tout en ayant le souci de mettre en avant les valeurs essentielles du vivre ensemble.
La mise en place d'un protocole sanitaire pour accueillir les enfants et adultes en toute sécurité :
Le fonctionnement a beaucoup été impacté par les consignes et les protocoles imposés par l'Etat souvent en dernière minute.
Le Label CED : (Citoyenneté-Environnement-Développement durable) :
Développement de l'identité environnementale du centre
Cette année, la FOL 69 a décidé de prendre un virage encore plus important pour s'engager dans la voie du respect de l'environnement et du développement durable, en faisant le choix de s'orienter vers l'Eco-label Européen comme ligne directive afin de fédérer l'équipe autour d'un nouveau projet. Avant tous les investissements financiers, ce projet nécessite des investissements humains (politique de management environnementale).
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -94-
3. La partie financière
4.
Les comptes sont présentés conformes au plan comptable général des associations et retracent la totalité des opérations afférant à l'exécution de la DSP.
Le résultat est excédentaire de 171 932,49 € en 2020. Il s'explique ainsi par :
-une activité régulière tout au long de la saison d'hiver, entièrement réalisée avant la
fermeture pour cause de crise sanitaire,
- une activité régulière, tout au long de la saison d'été, fortement soutenue par les dispositifs
d'Etat,
" Ê Lo BRENT de nouveaux partenariats (classes sur l'hiver et colonies apprenantes sur été),
-les subventions exceptionnelles de l'Etat sur les colonies apprenantes, permettant une bonne prise en charge des coûts de fonctionnement du centre,
-les aides de l'Etat sur le chômage technique, versé à l'équipe pendant les périodes de confinement,
- les exonérations de charges sociales décidées par l'Etat sur 3 mois (février, mars et avril 2020).
L'alimentation, sur laquelle une vigilance toute particulière avait été souhaitée suite à la saison 2019, a été mieux gérée, en régulant mieux notamment les déchets.
Concernant l'entretien et les réparations : comme l'année passée, les dépenses sont en augmentation du fait des réparations à réaliser sur du matériel vieillissant mais également des améliorations apportées dans le fonctionnement du centre.
Les frais de siège sont calculés sur la base de 9% du total des produits, diminués des fonds dédiés "colo apprenantes" (1 003 404 €), soit 90 543,6 €. Ils participent aux coûts de fonctionnement de la structure (coût des fonctions supports affectés à Ancelle).
La redevance variable est en augmentation du fait des publics diversifiés hors Martigues accueillis.
Les perspectives - Les investissements et travaux
Les perspectives :
À la date de la finalisation de ce rapport, les perspectives sont bien difficiles à tracer compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire et des incertitudes qui pèsent sur la reprise de l'activité sur le centre de vacances de La Martégale.
Contrairement à 2020, l'impact économique sur le centre et sur la fédération se ressentira sur l'année 2021 très fortement.
L'aménagement du centre :
Il n'y a pas de gros œuvre prévu cette année par la Commune de Martigues. En revanche, un point travaux a été réalisé en ce début d'année avec la Commune de Martigues, constatant la nécessité d'agir sur les infiltrations, qui dégradent le bâtiment en plusieurs endroits.
Le Service National Universel (SNU) :
Suite aux échanges avec la Commune de Martigues, le dialogue a été enclenché à nouveau avec les services de l'Etat, afin d'organiser l'accueil d'un séjour SNU à la Martégale dans les conditions définies ensemble.
Il s'agit donc d'accueillir 200 jeunes (maximum) sur deux semaines, du 21 juin au 2 juillet 2021. Cette proposition inclut également l'accueil d'une semaine de préparation pour une vingtaine d'adultes, en amont du séjour.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal - 95 -
Le Développement de l’activité :
L'objectif sera de redémarrer les séjours cet été dans les mêmes conditions de sécurité sanitaire et de qualité éducative de l'accueil.
Le partenariat sera poursuivi avec des communes du Rhône dans le cadre du dispositif de colonies apprenantes. Les conditions des aides ne sont à ce jour pas encore connues.
Les séjours pour les jeunes de Martigues sont déjà bien anticipés, les taux de remplissage connus. Cette année il est constaté encore de faibles inscriptions sur le mois d'août et la non- adhésion des jeunes sur les séjours ados. Ces deux axes seront incontestablement à travailler dans les mois à venir.
Les séjours familles construits avec la Commune de Martigues pour la fin de l'été seront renouvelés
L'’Eco-label :
Le travail se poursuit et s'amplifie concernant l'obtention de l'éco-label, avec tout d'abord le montage d'un dossier de demande de subvention pour soutenir les investissements nécessaires à l'obtention des critères obligatoires de l'éco-label.
Cette année permettra par ailleurs de mettre en place un système de management environnemental.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de Délégation de Service Public de type affermage, établie entre la Commune de Martigues et la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle, pour les années 2017 à 2022,
Vu le rapport du délégataire établi pour l'exercice 2020 par la Ligue de l’Enseignement FOL du Rhône,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 9 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 16 juin 2021,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte du rapport d'information établi par la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du Centre de Vacances "La Martégale" à Ancelle (Hautes-Alpes) au titre de l'exercice 2020.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -96-
50 - N° 21-185 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - COLLEGE Henri WALLON - CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN PLATEAU SPORTIF - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. FRAU
Afin de permettre d'offrir de nouveaux créneaux aux associations sportives de la Commune, mais également de répondre aux besoins du collège Henri WALLON, la Commune de Martigues envisage la construction d'un gymnase et le déplacement du plateau sportif existant.
Ce projet est rendu nécessaire par un besoin récurrent du collège, dont les élèves ne disposent que d'un terrain extérieur d'évolutions sportives.
Le bâtiment sera construit et aménagé dans l'enceinte du collège Henri WALLON, sur une
partie de la parcelle cadastrée section AT n° 264, représentant une superficie de 2 850 m°2. La parcelle qui a une superficie globale de 13 886 m? accueille actuellement les bâtiments du collège, ainsi que les logements de fonction des enseignants.
Le bâtiment sera composé de deux volumes distincts par leur forme et leur hauteur (12,72 m maximum). Le premier volume de forme rectangulaire accueillera l'aire de jeu du gymnase. Le deuxième de forme allongée et arrondie de plus faible hauteur accueillera les vestiaires et sanitaires du gymnase, ainsi que le bureau du gardien, le bureau des enseignants et les différents locaux techniques et de rangement. Un patio végétalisé articulera ces deux volumes et viendra apporter de la lumière naturelle dans les circulations et le gymnase.
La Commune a fait le choix d'opter pour un marché de conception-réalisation, garantissant les délais de livraison et les coûts de cette opération. La durée des travaux est estimée à 18 mois et la livraison du bâtiment prévue au premier semestre 2023. Enfin, ce bâtiment sera le premier à obtenir la labellisation Bâtiment Durable Méditerranéen (BDM).
La Commission Permanente du Département des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 30 avril 2021, a adopté à l'unanimité la réalisation de ces travaux.
Ainsi, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'État, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité que le Maire dispose d'une délégation au Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu la délibération n° CP-2021-04-30-172 de la Commission Permanente du Département des Bouches-du-Rhône en date du 30 avril 2021,
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 597:
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser le Maire :
. A déposer le permis de construire nécessaire aux travaux de construction d'un gymnase et le déplacement du plateau sportif existant dans l'enceinte du Collège Henri WALLON situé dans le quartier de Ferrières.
. A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d'autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
51 - N° 21-186 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 12 QUAI Lucien TOULMOND - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CONSTITUANT LE PARVIS DEVANT LE BATIMENT DE LA PRUD'HOMIE DE PECHE DE MARTIGUES PAR LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DES PATRONS PECHEURS DE MARTIGUES REPRESENTEE PAR MONSIEUR William TILLET, PREMIER PRUD'HOMME
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de la mise en valeur du quartier de l'Ile, la Commune de Martigues a engagé un certain nombre de réflexions d'aménagement. À ce titre, le quaï Lucien Toulmond, affecté à des espaces publics, de voie de circulation, de parkings publics et de terrasses sur le domaine public, fera l'objet d'un réaménagement complet.
A la demande de la Communauté des Pêcheurs de Martigues, la Commune s'est vue proposer l'acquisition du parvis situé au droit du bâtiment dédié à la prud'homie de pêche, soit la partie de la parcelle cadastrée section AC n° 107 pour environ 165 m? et actuellement, affecté à du stationnement privé.
Dans ce contexte, les études techniques réalisées ont mis en évidence l'intérêt d'incorporer dans le périmètre de réaménagement du quai ouvert à la circulation publique.
La Commune s'est donc rapprochée de la Communauté des Patrons Pêcheurs de Martigues afin d'envisager une acquisition de cet espace.
L'estimation domaniale demandée par la Commune a évalué le bien à 57 000 euros.
Cette acquisition par la Commune de cet espace intégré à terme dans le domaine public, inscrira ce parvis dans le projet d'aménagement du quai Toulmond, et engagera les travaux de réhabilitation du bâtiment lui-même dans lequel siège la Prud'homie depuis 1920 et permettra a ainsi sa mise en valeur et sa préservation.
Aussi, d'un commun accord avec les pêcheurs, le prix d'acquisition a été arrêté à 75 000 euros, soit environ 454,50 euros/m2.
L’acquisition se fera libre de toute occupation et le périmètre exact du parvis sera défini par un géomètre. Elle sera concrétisée par un acte authentique avec le concours du notaire représentant la Commune de Martigues et celui du choix du vendeur.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -98-
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2021-13056-29827 en date du 28 mai 2021,
Vu la proposition d'acquisition de la Commune par courrier en date du 22 juin 2021,
Vu l'accord entre les parties,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune auprès de la Communauté des Patrons Pêcheurs représentée par Monsieur William TILLET, 1° Prud'homme, d'une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 107, correspondant au parvis situé devant le bâtiment affecté à la Prud’homie de Pêche, sis au 12 quai Lucien Toulmond dans le quartier de l'Ile, pour une surface d'environ 165 m°.
Cette acquisition devrait s'effectuer sur la base de 454,50 € le m2, soit une somme totale
de 75 000 €.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte et document nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Les frais d'acquisition liés à cette opération (frais de notaire et de géomètre) seront à la charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Monsieur le Maire, Président de séance demande à l'Assemblée une suspension de séance
pour s'entretenir quelques minutes avec Monsieur FOUQUART, Conseiller Municipal, puis il reprend le déroulement ordinaire de cette séance.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal QUESTION ORALE - 100 -
Le Maire invite Monsieur Thierry BOISSIN, membre du Groupe “Jean-Luc DI MARIA#Martigues", à lire textuellement la question qu'il a posée par écrit :
"Suite à une rencontre avec des professionnels de la santé à la maison de la Santé de Martigues il s'avère qu'il y a des problèmes de cohérence dans le choix des locataires.
En effet certains d'entre eux ont dû faire appel à leur conseil de l'ordre afin de limiter le nombre de praticiens ayant la même spécialité.
Pour d'autres l'arrivée de professionnels sans aucun diplôme de soignants reconnu.
Il y a ici divers risques, celui de décrédibiliser les soignants de les mettre en difficultés mais aussi une prise en charge de patients avec une approche qui peut présenter des dangers.
Comment pouvons-nous garantir aux Martégaux professionnels ou patients la transparence, la pertinence et la sécurité de ce projet ?"
Le Maire répond :
"La maison de santé pluri professionnelle de l’Escaillon s’est ouverte 2021 ; sur la base d’un projet de santé validé par l'Agence Régionale de la Santé (ARS).
Le bâtiment est divisé en 2 parties de 1000 m°: une partie gérée par la maison de santé et une partie gérée par un promoteur immobilier.
Seule la partie "maison de santé" est soumise au projet de santé validé par l’ARS.
A ce jour, 31 professionnels de santé présents, validés et agrées par l’'ARS
2 locaux de 20 m encore disponibles sur la partie maison de la santé.
Les professions médicales présentes :
6 généralistes, 2 cardiologues, 1 gynécologue, 1 biologiste (+laboratoire), 4 infirmières, 1 podologue, 1 orthophoniste, 1 ostéopathe, 2 sages-femmes, 4 kiné, 1 orthoptiste, 3 diététiciens, 1 psychologue
1 neuropsychologue, 1 psychomotricien, 1 pharmacien (en proximité)
1 magasin de matériel médical.
L'équipe de la maison de santé réalise une opération privée et a choisi un promoteur afin de
réaliser leur opération.
Ce projet immobilier comporte 2 plateaux : un dédié à la maison de santé et le second sera
commercialisé par le promoteur.
La convention qui lie les professionnels de santé et le promoteur ne prévoyait aucune clause
restrictive quant à la commercialisation des locaux supplémentaires.
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -101-
Nous avons été interpellés par les professionnels de santé de la maison, nous annonçant dès l'an
dernier leurs difficultés avec leur promoteur immobilier qui souhaitait intégrer d'autres
professions (masseur, coiffeur, etc.)
Les professionnels de santé ont sollicité l’aide de la Ville afin de connaitre les possibilités
Juridiques pouvant contraindre le promoteur à ne commercialiser qu'auprès de professionnels
de santé.
La Ville n’a aucune latitude dans cette affaire de droit privé : c'est la liberté d'entreprendre."
Conseil Municipal du 29 juin 2021 -Procès-verbal INFORMATIONS DIVERSES -103-
1- Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint, informe l'Assemblée que diverses donations ont été faites à la Cinémathèque Prosper GNIDZAZ, dont celle de
Monsieur Paul MAITREROBERT.
Ces différentes donations seront évoquées lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2021.
2°- DÉCISIONS DU MAIRE (Décisions : n°5 2021-076 à 2021-086) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 :
Décision n° 2021-076 du 28 mai 2021
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DE LA DONATION PAR MADAME L. L. DE 540 EXEMPLAIRES DU CATALOGUE "LA PETITE MER" EDITE DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION AU MUSEE ZIEM EN 1996 AU PROFIT DU MUSÉE ZIEM DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (Annulation de la décision du Maire n° 2021-023 du 29 janvier 2021)
Décision n° 2021-077 du 31 mai 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 27 MAI 2019 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR B. A. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-078 du 31 mai 2021
QUARTIER DE L'ILE - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL - PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 159 - SISE 13, RUE DE LA REPUBLIQUE -CONVENTION COMMUNE / MONSIEUR Benjamin FERRERO
Décision n° 2021-079 du 1er juin 2021
CULTURE - SITE PABLO PICASSO - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC PACA) DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE A
DESTINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CULTURELS - EXERCICE 2021
Décision n° 2021-080 du 7 juin 2021
ACTIVITÉS SPORTIVES MUNICIPALES - FIXATION DE TARIFS ADAPTÉS POUR DES ACTIVITES SPORTIVES DE DÉTENTE POUR ADULTES - SAISON 2021/2022 - AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES ABONNÉS DE LA SAISON SPORTIVE 2020/2021 (Modification de la Décision n° 2017-059 du 11 septembre 2017)
Décision n° 2021-081 du 9 juin 2021
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION D'UNE COLLECTION DE DOSSIERS DE PRESSE PAR MONSIEUR P. M. AU PROFIT DE LA CINEMATHEQUE Prosper GNIDZAZ DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Décision n° 2021-082 du 9 juin 2021
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION D'UNE
COLLECTION DE DOSSIERS DE PRESSE PAR MADAME J. B.-B. AU PROFIT DE LA CINEMATHEQUE Prosper GNIDZAZ DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Décision n° 2021-083 du 9 juin 2021
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DES DONATIONS DE MATERIELS ET APPAREILS "NON-FILMS" PAR DIVERS DONATEURS AU PROFIT DE LA CINEMATHEQUE Prosper GNIDZAZ DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -104-
Décision n° 2021-084 du 10 juin 2021
SECURITE - PREVENTION - EQUIPEMENTS DES POLICES MUNICIPALES :
ACQUISITION DE 8 CAMERAS MOBILES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - EXERCICE 2021
Décision n° 2021-085 du 10 juin 2021
SECURITE - PREVENTION - EQUIPEMENTS DES POLICES MUNICIPALES : ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - EXERCICE 2021
Décision n° 2021-086 du 15 juin 2021
URBANISME - "MARTIGUES EN COULEUR" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE - EXERCICE 2020
2 - MARCHÉS PUBLICS signés entre le 7 mai 2021 et le 3 juin 2021
A - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 7 mai 2021
HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DES SITES INTERNET DE LA VILLE ET DE LA HALLE DE RENCONTRE - SARL STRATIS
Décision du 11 mai 2021
MARTIGUES - FORMATIONS SSIAP - NIVEAUX 1 À 3 - SOCIETE "TECHNIQUAL
ENVIRONNEMENT"
Décision du 11 mai 2021
CUISINE CENTRALE - REMPLACEMENT DES CELLULES DE REFROIDISSEMENT ET DU FLUIDE FRIGORIGÈNE - RÉFECTION DU SOL DE LA ZONE DE
CONDITIONNEMENT - LOT N° 1 : SOCIETE "4M FRANCE" - LOT N° 2 SOCIETE "PROVENCE FROID"
Décision du 11 mai 2021
FOURNITURE DE PERIODIQUES GENERALISTES ET SPÉCIALISÉS AU FORMAT PAPIER POUR LA MÉDIATHÈQUE - LOT N° 2 "PERIODIQUES SPECIALISES" - SOCIETE "FRANCE PUBLICATIONS"
Décision du 11 mai 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - ENTRETIEN DES SANITAIRES PUBLICS - PLAGES DU VERDON ET DE FERRIERES - LOT N° 1 "SANITAIRES PUBLIC PLAGE DU VERDON' -
SERVICE "ONET SERVICES"
Décision du 27 mai 2021
GYMNASE Marcel PAGNOL - DEMOLITION D'UN LOCAL ANNEXE DU GYMNASE EN
PERIL ET RECONSTRUCTION EN LIEU ET PLACE - LOT N° 4 "MACONNERIE" - SOCIETE GUIGUES
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal -105-
Décision du 28 mai 2021
FOURNITURE DE PAIN ET VIENNOISERIES MAISON NECESSAIRES A LA VILLE ET SES SERVICES DE RESTAURATION - LOT N° 4 "LES ECARTS" - SOCIETE "PAIN ET PARTAGE"
B - PROCEDURE FORMALISEE
Décision du 11 mai 2021
LOCATION MONTAGE DE STANDS, BANQUETTES MOQUETTES POUR LES MANIFESTATIONS DE LA HALLE ET EN DIVERS LIEUX - LOT N° 1 "LOCATION MATÉRIEL CLOISONS MODULABLES / STANDS" - SOCIETE "GL EVENTS SERVICES"
Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Du 29 mai au 29 juin 20241
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL D.A.C.J.F.
(DOG 498.2021 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION ne
TEMPORAIRE DE FONCTION
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION D.A.C.J.F.
11/06/21 522.2021 RELATIVE À LA PROPRETÉ CANINE Réglementation
ABROGE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 280.2015 DU 30 AVRIL 2015 administrative
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT COMPOSITION DA GIFS 22/06/21 575.2021 Réglementation
DU COMITÉ CONSULTATIF DES TAXIS DE LA COMMUNE DE MARTIGUES administrative Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’istres
Mrtiques
ARTE ARENA PRE BETETE TT Et MTDISLRRSRENEEA
Direction des Affaires Civiles, COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Juridiques et Funéraires D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réglementation Administrative
ARRÊTÉ MUNICIPAL A.M
N° 498.2021 PORTANT DÉLÉGATION
TEMPORAIRE DE FONCTION
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L.2122-18 conférant au Maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à unou plusieurs adjoints et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1* tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et de 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 et
déclarant élu, Monsieur Stéphane DELAHAYE, 5°" Adjoint au Maire,
VU l'Arrêté Municipal n° 381.2020 en date du 2 juin 2020 portant délégations de
fonctions et de signature à Monsieur Stéphane DELAHAYE, 5°" Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que Monsieur Gaby CHARROUX, Maire, est empêché pour participer à
la séance de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône du 18 juin 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un élu chargé de représenter le Maire de la
Commune de Martigues, commune d'implantation du projet examiné dans cette
séance du 18 juin 2021 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1": Délégation
Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire, reçoit délégation de fonction afin de
représenter Monsieur le Maire à la séance du 18 juin 2021 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône.
Accusé de réception en préfecture Notifié le 11 juin 2021 013-211300561-20210610-RA21_21752-AI Le Date de télétransmission : 10/06/2021 y Tél 04 Publié au RAA 2021-06
Date de réception préfecture : 10/06/2021 IARTIGUES Cedex ARTICLE 2: Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d'unrecours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 1328t MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter desa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite duditrecours.
ARTICLE 4: Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 10 juin 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210610-RA21_21752-AI
Date de télétransmission : 10/06/2021 Date de réception préfecture : 10/06/2021
Arrêté Mlnicipal n° 498.2021 du 10 juin 2021 P Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres Martio ues
Direction des Affaire Civiles,
Juridiques et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réglementation Administrative PORTANT RÉGLEMENTATION
_ RELATIVE À LA PROPRETÉ CANINE
A.M N°522.2021
Abrogel’Arrêté Municipal n° 280.2015 du 30 avril 2015
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGU ES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2,
VU le Code Pénal et notamment l’article R634-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L131-2,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment Partice L241-3,
VU le Code Rural et notamment les articles L211-19-1 et L21210,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 99.2 et 99.6,
VU l’Arrêté Municipal n° 11994 du 13 janvier 1994 portant réglementation générale de
police des espaces verts de la Ville de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 11.2012 du 16 janvier 2012 portant application du nouveau règlement général d’utilisation des infrastructures, d'équipements sportifs et de loisirs
de la Ville de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 280.2015 du 30 avril 2015 portant réglementation relative à la
propreté canine,
VU lArrêté Municipal n° 419.2021 du 25 mai 2021 réglementant l'usage des plages communales,
CONSIDÉRANT que le constat de la recrudescence des déjections canines sur le
territoire communal, source de mauvaises odeurs et de danger de glissades, a conduit la Commune depuis l’année 2015 à mettre en place des mesures propres à
responsabiliser les propriétaires d'animaux,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210622-RA21 21859-AR
Date de réception préfecture : 2706/2021
Affiché le 23 juin 2021
Publié au RAA 2021 -06 CONSIDÉRANT qu’en raison de l'évolution de la législation et de la réalisation
d'aménagements sur l’espace public, il convient de faire évoluer l’Arrêté Municipal
n° 280.2015 du 30 avril 2015 portant réglementation relative à la propreté canine,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté de la commune, et pour réduire les pollutions engendrées par la présence de déjections canines,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1°; TENUE DES CHIENS EN LAISSE DANS LA VILLE
Conformément à l’article L. 211-19-1 du Code Rural interdisant notamment la divagation des animaux domestiques, les chiens circulant en Ville doivent être obligatoirement
tenus en laisse par leurs propriétaires ou gardiens.
Tout animal domestique circulant dans la Ville devra être clairement identifiable au
moyen d’une puce où d’un collier permettant de connaître son propriétaire.
ARTICLE 2 : RAMASSAGE OBLIGATOIRE DES DÉJECTIONS CANINES
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien, de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassige de ses déjections sur toute
partie de l’espace public.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité
prévue à l’article 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Des sacs sont mis à disposition des usagers sur la voie publique dans des distributeurs adaptés.
ARTICLE 3 : ESPACES PUBLICS INTERDITS AUX CHIENS
L'accès des chiens, même tenus en laisse, est strictement interdit dans les massifs
fleuris aménagés par la Ville, les aires de jeux pour enfants, les parcs sportifs, les
plages, les bassins et fontaines situés sur le territoire dela Commune.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210622-RA21_21859-AR
Date de réception préfecture : 22/06/2021 L'accès aux parcs sportifs et aux plages pourra être rendu accessible uniquement aux
animaux des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévu à l'article 241-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles ainsi qu'aux personnes chargées de la sécurité
publique.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent Arrêté Municipal sera poursuivie conformément à l'Article R.634-2 du Code Pénalet sera sanctionnée par une
contravention de quatrième classe,
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent Arrêté Municipal sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville et
sera affiché en Mairie et Mairie annexe de La Couronne.
Il sera également publié sur le site internet de la Commune de Martigues.
ARTICLE 6 : ABROGATION
L’Arrêté Municipal n° 280.2015 du 30 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter desonaffichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite duditrecours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20210622-RA21 21859-AR
Date de réception préfecture : 22/06/2021
Municipal n° 522,2021 du tt juin 2021 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 11 juin 2071
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210622-RA21 21859-AR
Date de réception préfecture : 22/06/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'istres
l dartigu S
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Réglementation Administrative
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AM N° 575.2021 PORTANT COMPOSITION
DUCOMITÉ CONSULTATIF DES TAXIS
DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,
L.2213-3 et L.2213-33,
VU le Code des Transports et notamment les articles R.31214 à R.3121415, D.3120-39,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeurs,
VU le Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant créationdela Commission Communale
des taxis et des voitures de petite remise,
VU le Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatifau transport public particulier
de personnes,
VU le Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 relatif à la création des Commissions
Départementales Locales des transports publics particuliers de personnes,
VU VArrêté Municipal n’19.88 du 8 novembre 1988, portant création
d'une Commission Communale des taxis et voitures de petite remise,
VU l’Arrêté Municipal n° 1040.2016 du 19 décembre 2016 portant renouvellement
des membres de la Commission Communale des taxis etvoitures de petite remise,
VU l’Arrêté Municipal n° 148.2021 du 24 février 2021 portant création d’un Comité
Consultatif des Taxis pour le mandat 2020/2026,
Notifié le 29 juin 2021
Publié au RAA 2021-06
Acousé de réception en préfecture 013-211 30056 1-20210629-575-2021-AR
Date de télétransmission : 29/06/2021 Date de réception préfecture : 29/06/2021 CONSIDÉRANT que les nouvelles dispositions mises en place dans la réglementation des transports publics de particuliers situent désormais les commissions locales appelées à se prononcer dans ce domaine, à l'échelon départemental, ne permettant plus aux
communes de maintenir leur commission communale en matière de taxis et de voitures
de petite remise,
CONSIDÉRANT néanmoins que l'article D 3120-39 du Code des Transports prévoit la
possibilité par les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations
de stationnement, de mettre en place des instances de concertation avec les taxis locaux,
CONSIDÉRANT dans ce contexte, la volonté du Maire de constituer sur le territoire de la
Commune, un Comité Consultatif composé des professionnels du transport de
particuliers et d'intervenants susceptibles d'échanger et de donner leurs avis quant aux règles locales administratives et techniques relatives à l’activité des exploitants de taxis,
CONSIDÉRANT la consultation du 15 avril 2021 destinée à désigner les trois représentants titulaires et les trois représentants suppléants de la profession de taxis de la Commune de
Martigues,
CONSIDÉRANT le résultat des votes en date du 28 mai 2021,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de désigner les membres titulaires et suppléants avec voix délibérative ou consultative siégeant au sein de ce Comité Consultatif,
ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : Composition
La composition du Comité Consultatif des Taxis de la Commune de Martigues est la suivante :
- Le Président du Comité :
Monsieur Henri CAMBESSEDES, Premier Adjoint au Maire
délégué à l'Administration Générale,
Et
- Le Président Adjoint :
Monsieur Roger CAMOIN, Conseiller Municipal
délégué à la Circulation, aux Déplacements, au Stationnement et à la Sécurité Routière.
Aceusé de réception en préfecture 013-211300561-20210629-575-2021-AR
Date de télétransmission : 29/06/2021
Date de réception préfecture : 29/06/2021 -3 représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
| Pour la Police Municipale Chef de Service représentant désigné
Pour le Service Voirie-Déplacements ! . n Er
Propreté Urbaine Directeur de Service représentant désigné
Pour le Service de la - ; Emi Réglementation
Administrative Chef de Service représentant désigné
-3 représentants des taxis disposant d’une autorisation de stationnement
Titulaires Suppléants
1 Société « TAXI CR » Société« MBSB »
Société « TAXI MEDHI » ROVERE Rino
3 PARZYBOK Cédric ACHARD Thierry
-3 représentants des usagers
Titulaires Suppléants Pour l’Union Locale de l’U.F.C.
Etang de Berre
M. OZIOL Christian M. FRAISSE Dominique
Pour l’Office de Tourisme de Martigues M. CERBONIDidier Mme FIOLET Astrid
Pour la Métropole Aix-Marseille Provence Un représentant Un représentant
ARTICLE 2 : Notification - Publication et Communication
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés.
sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20210629-575-2021-AR
Date de télétransmission : 29/06/2021
Date de réception préfecture : 29/06/2021 Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait
l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 22 juin 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210629-575-2021-AR
i Date de télétransmission : 29/06/2021 Î 21 Date de réception préfecture : 29/06/2021 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE ‘%# 04 42 44 30 56
PUBLIÉ EN AOÛT 2021