Conseil Municipal - CM 12 novembre 2015

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Conseil Municipal - CM 12 novembre 2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Courcelles-sur-Viosne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 novembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2015

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres votants : 11

Date de convocation : 5/11/2015

Le 12/11/2015 à 20 h, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Gérard GRAIS. Après avoir constaté que le quorum est atteint Monsieur le Maire ouvre la séance. Le compte rendu de la séance du 24/09/2015 est adopté à l’unanimité.

ETAIENT PRESENTS : Mr GRAIS Gérard, Maire, Mme MANOFF Laurence Adjointe, M RAULT Albert adjoint, Mme MATHIEU Nathalie, Mme FLOHART Gaëlle, Mme ROVEZ Liliane, M ENGUERAND Daniel, M ROLLAND Jean-Louis, Mr ROCHE Christophe, M LARUE Cédric,

ABSENTE EXCUSEE : Mme VERBRUGGHE Nathalie, (pouvoir à Monsieur GRAIS Gérard),

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MATHIEU Nathalie

ORDRE DU JOUR

- Délibération SAFER (convention de veille et d’interventions foncières) - Délibération concernant l’association de l’amicale des maires et adjoints du canton de Pontoise

- Questions diverses.

DELIBERATION N°2015-21: CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER

Vu la loi n°90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole et à son environnement économique et social, qui permet à la SAFER d'apporter son concours technique aux collectivités territoriales

MAIRIE DE COURCELLES SUR VIOSNE

14, rue de la Libération, 95 650 COURCELLES SUR VIOSNE

Tél. : 01 34 42 71 01 Télécopie : 01 34 66 93 71 @ : mairie-courcellessurviosne95@wanadoo.fr

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

___________

Arrondissement de Pontoise

___________

Canton de Vigny

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISEVu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) précisant que les SAFER œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ;

Vu le décret du 20 février 2014 qui autorise la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Ile-de-France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme, sans superficie minimale (voir annexes) ;

Vu les articles L.143-1 et R.143-2 du Code rural et de la pêche maritime définissant les biens préemptables par la SAFER (voir annexe) ;

Vu l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime, au terme duquel l'exercice du droit de préemption de la SAFER doit notamment poursuivre des objectifs de préservation de l'agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de protection de l’environnement principalement par mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les Collectivités ou approuvées par ces personnes publiques ; Vu l’article L.143-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, faisant suite à la circulaire d'application DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007, précisant les modalités d’information des maires par la SAFER de toutes les DIA reçues sur leur commune ainsi que, préalablement à toute rétrocession, des biens qu’elle met en vente ;

Vu l'article L.143-7-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'intervention de la SAFER dans les périmètres définis à l'article L 143-1 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'article R 141-2-I du Code rural et de la pêche maritime dispose que "dans le cadre du concours technique prévu à l'article L 141-5 du Code rural et de la pêche maritime, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural peuvent être chargées par les collectivités territoriales et pour leur compte, notamment de l'assistance à la mise en œuvre des droits de préemption et préférences dont ces personnes morales sont titulaires » ;

Vu l’article L.143-16 du Code rural et de la pêche maritime issu de la Loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiée au journal officiel n°0181 le 7 août 2015 permettant l’intervention de la SAFER par préemption sur les donations hors cadre familial ;

Vu l’article L.331-22° du Code forestier, créé par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, portant création d’un droit de préemption au profit des communes en cas de vente d’une propriété en nature cadastrale de bois et forêt d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ou sans limitation de surface lorsque le bien est cédé par une personne publique dont les bois relèvent du régime forestier. Cette prérogative ne peut être exercée par la commune que si elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d'aménagement visé à l'article L.122-3, 1°a du Code forestier ;

Vu l’article L.331-24 du Code forestier, créé par la Loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014, portant création d’un droit de préférence au profit de la commune à l’occasion de la vente d’une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts, d'une superficie de moins de 4 hectares et située sur son territoire ;

Vu les articles L.210-1, L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme portant sur le droit de préemption urbain (DPU) ;

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de l’urbanisme portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements (ENS) ;

Vu les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013-7241 du 27 décembre 2013 relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune et son règlement pour les zones agricoles et naturelles ;

Considérant la volonté de la municipalité de faire appel à la SAFER pour la veille et l’intervention foncières par le droit de préemption SAFER ou par la gestion des autres droits de préemption dont la SAFER dispose ;Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention avec la SAFER.

DELIBERATION N°2015 22: ADHESION AMICALE DES MAIRES ET ADJOINTS DU CANTON DE PONTOISE

Vu le code général des collectivités territoriales articles L 5214-1 et suivants Vu le changement de périmètre du canton auquel appartient la commune de Courcelles sur Viosne

Vu la modification des statuts de l’association Amicale des Maires du Canton de Pontoise Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Courcelles sur Viosne d’adhérer à l’association Amicale des Maires et Adjoints du Canton de Pontoise.

le Conseil Municipal décide (à 9 voix pour et 2 contre) d’adhérer à l’Amicale des Maires et Adjoints du Canton de Pontoise et de ce fait approuve les statuts de cette association.

DELIBERATION N°2015 23: SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention de 100€ à chacune des associations suivantes :

Val de Viosne Environnement qui œuvre contre la construction d’entrepôts logistiques sur la ZAC de Puiseux.

Voies et voix en Vexin qui elle œuvre contre l’accroissement du fret ferroviaire. Les crédits ont fait l’objet d’une inscription sur le budget 2015.

QUESTIONS DIVERSES

SIDISCM,

Suite à l’appel d’offres lancé concernant la restauration scolaire, deux sociétés ont répondu : c’est la SAGERE qui desservait déjà l’école qui a été retenue. Le prix du repas à baissé de quelques centimes, cette baisse sera répercutée sur le prix du repas réglé par les parents dès le 1 décembre.

Une classe de découverte de 3 jours les 11,12 et 13 mai 2016 est envisagée pour les maternelles La fête de fin d’année 2015 aura lieu le 15 décembre à partir de 18h45.

CCVC

Un projet de site de communication pour petites annonces au sein des communes de notre communauté de communes est à l’étude, il devrait être mis en service en janvier 2016 et s’adresserait aux particuliers et aux associations.

Dans le cadre de la commission petite enfance il apparait que 12,82% des élèves fréquentent les centres aérés de la CCVC et il est envisagé la mise en place d’un conseil communautaire pour adolescents avec 2 représentants par commune.

SMIRTOM

Le tri sélectif et la fréquentation des déchetteries sont en augmentation. Pour la fourniture de bacs d’ordures ménagères l’étude commencera en 2016.

DIVERS

Le PNR vient d’adopter un plan climat et s’est prononcé contre le projet d’augmentation du fret ferroviaire.Nous attendons la réactualisation du devis en vue de faire installer un feu clignotant angle Rue du Val et Rue de la Libération afin d’attirer l’attention des véhicules sur la priorité à droite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire Les Membres