Compte-Rendu - CR CM 2017 06 30

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Compte-Rendu - CR CM 2017 06 30 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 06 30)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Aménagement du territoire, Page 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL

MUNICIPAL

30 JUIN 2017

à 19h45

Le Conseil Municipal d’Ingrandes – Le Fresne sur Loire s’est réuni le trente juin deux mille dix-sept, à la Maison Commune des Loisirs d’Ingrandes – Le Fresne sur Loire, un de ses deux lieux habituels de séances, à 19h45, sous la présidence de Monsieur Thierry MILLON, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel VALLÉE, Thérèse DOUGÉ, Jocelyne CROISSANT, Monique GREFFIER, Jean-Jacques BUREAU, et Alain TUSSEAU, Adjoints. Mesdames et Messieurs Jean-Luc PINSON, Sylvie VALLÉE, Jean-Marc JOVELIN, Caroline AMIET, Yohann CHATAIGNER, Sandy VRIGNAUD, Christian ROTUREAU, Jean CHAMAILLÉ, Mireille BORDET, et Valérie COUTEAU-HERSANT.

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Joël DAVY (pouvoir à Madame Thérèse DOUGÉ), Nathalie PITON (pouvoir à Monsieur Michel VALLÉE), Fabrice BOSSIER (pouvoir à Monsieur Alain TUSSEAU), Nelly RAFFRAY (pouvoir à Monsieur Thierry MILLON), Lydie LE GOFF (pouvoir à Madame Sylvie VALLÉE), Nicolas BOURGET (pouvoir à Monsieur Jean-Marc JOVELIN), Patrick PASCAL (pouvoir à Monsieur Jean CHAMAILLÉ), Véronique DUCEPT (pouvoir à Madame Valérie COUTEAU-HERSANT), Solène DENIS (pouvoir à Monsieur Christian ROTUREAU), Christian AUDUREAU (pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BUREAU) et Corinne BACHARD-CHARBONNIER (pouvoir Madame Mireille BORDET).

Absents : Monsieur Didier PICHERIT et Madame Valérie OGER.

Monsieur Christian ROTUREAU, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.

Convocation du 26 juin 2017.

Madame Jocelyne CROISSANT a pris part aux débats et aux votes à 20h07 – Point relatif à l’élection des délégués titulaires et leurs suppléants pour les élections sénatoriales.

1ère partie

1- ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET DE LEURS SUPPLÉANTS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

1- Mise en place du bureau électoral

Monsieur le Maire a rappelé qu’en application de l’article R 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Madame Thérèse DOUGÉ, Monsieur Jean-Luc PINSON, Madame Sandy VRIGNAUD et Monsieur Yohann CHATAIGNER.

2- Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L 289 et R 133 du code électoral, les délégués (8) et leurs suppléants (4) sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.Page 2

Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats avait été déposée : Liste d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire.

Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 01 b. Nombre de votants 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 00 d. Nombre de votes blancs 05 e. Nombre de suffrages exprimés 22

La liste d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire a donc obtenu 22 suffrages et, par conséquent 8 délégués et 4 suppléants.

Proclamation des élus

Délégués : Mesdames et Messieurs Thérèse DOUGÉ, Thierry MILLON, Monique GREFFIER, Patrick PASCAL, Nathalie PITON, Didier PICHERIT, Sylvie VALLÉE et Alain TUSSEAU.

Suppléants : Mesdames et Messieurs Solène DENIS, Jean-Marc JOVELIN, Lydie LE GOFF et Christian ROTUREAU.

2nde partie

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 MAI 2017

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du 30 mai 2017 à la majorité des membres présents (18 voix pour – 2 voix contre et 8 abstentions, dont 7 absents)

2- DÉFINITION DU TAUX DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI

Monsieur le Maire rappelle que ce point avait été étudié lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2017 et qu’il a été retravaillé en commission des finances le 21 juin dernier. En effet, la décision sur ce taux était erronée et il y a donc lieu de délibérer à nouveau.

1- La décision du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait accepté :

- Un lissage sur 12 années ;

- une diminution du produit attendu de cette taxe de 52 968 € sur 12 années (correspondant théoriquement au 5% de bonification de la DGF avec la création de la commune nouvelle – en fait supérieur à cette bonification, vue la baisse de la dotation en 2017). C’était une orientation envisagée lors de l’étude de 2015, que nous nous proposions de respecter.

2- Les règles de la Direction Départementale des Finances Publiques – validées par les services de l’Association des Maires de France

 2-1) Taux du foncier non bâti, sans diminution de produit : Validation du calcul en termes de taux et de recettes.

 2-2) Taux du foncier bâti, avec baisse de recettes de 52 968 € :

 La DDFIP applique le taux voté, dès 2017 (17.58 % en l’espèce), et non au terme des 13 ans, ce qui implique une baisse de produit immédiate de 52 968 € et ce, sur 13 années, soit une perte totale de recettes pour la collectivité de 688 584 € en 2029, ce qui n’était pas notre volonté, et est intenable financièrement.

 La recette doit rester constante sur la durée de lissage, contrairement à notre propre simulation de mars.Page 3

3- Bases 2017 prévisionnelles

Au vu de l’état 1259 (état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017), les bases de la taxe sur le foncier bâti de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire s’établissent à 2 188 700 €, qui se répartissent de la manière suivante (information communiquée à posteriori, dans le cadre des échanges avec la DDFIP) :

- Commune historique d’Ingrandes sur Loire 1 532 000 €

- Commune historique du Fresne sur Loire 656 700 €

A partir de ces éléments, en appliquant les taux 2016, les produits auraient été les suivants : - Commune historique d’Ingrandes sur Loire 1 532 000 X 22.28 % = 341 329 € - Commune historique du Fresne sur Loire 656 700 € X 14.49 % = 93 155 € Soit, un total de 436 485 €

Taux Moyen Pondéré de 19.94 % (au lieu de 20.03 % sur les bases et produits 2016)

4- Méthode appliquée par la DDFIP et l’AMF

Le Conseil Municipal souhaitait faire profiter la population du gain de 52 968 € sur 12 années, soit, 4 414 € par an.

Cela constitue un montant fixe de recettes de :

436 485 – 4414 = 432 071 €

Ce qui revient à appliquer un taux de 19.74 % (soit un produit attendu de 432 109 €, en arrondissant les taux de chaque commune historique : 21.90 % pour la commune historique d’Ingrandes sur Loire et 14.71 % pour la commune du Fresne sur Loire, la première année, en 2017).

5- Incidences à partir des valeurs locatives moyennes

Monsieur le Maire présente un tableau reprenant les incidences du choix de ce taux à partir des valeurs locatives moyennes de chaque commune : cela revient à une diminution de 5.06 € la première année, et 2.38 € les années suivantes, pour la commune historique d’Ingrandes sur Loire et, à une augmentation de 2.54 € la première année, et 4.89 € les années suivantes, pour la commune historique du Fresne sur Loire.

Monsieur CHAMAILLÉ propose également une autre solution avec un taux qui s’établirait à 18.43 % (simulation remise à chaque élu). Monsieur le Maire lui indique que la perte dont il est question dans ce document (370 202 €) se base sur les données issues de l’outil utilisé lors de la séance du 30 mars dernier : ces calculs étaient erronés (recettes non constantes) et le taux en résultant également.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote. Après vérification, plus du tiers des membres présents ayant demandé un vote à bulletin secret, il est procédé au vote par ce mode de scrutin.

Deux propositions sont soumises au choix de l’Assemblée :

- Proposition 1 : Taux à 19.74 %, impliquant une perte de recettes de 52 968 € sur 12 années ; - Proposition 2 : Taux à 18.43 %, impliquant une perte de recettes de 370 202 € sur 12 années.

Les résultats du vote sont les suivants :

- Proposition 1 : 14 voix

- Proposition 2 : 9 voix

- Taux à 18.43 % : 3 voix

- Vote blanc : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité absolue :

- Valide le taux de 19.74 % pour la taxe sur le foncier bâti, pour 2017 ;

- Rappelle la durée de lissage fixée pour cette taxe, à savoir 12 années ;

Il est précisé que la délibération n° 17 DCM 03.05.03 du 30 mars 2017, qui n’a pas acquis de caractère

exécutoire, est retirée et remplacée par la présente délibération.Page 4

3- APPROBATION DE LA RÉFORME STATUTAIRE DU SIEML VISANT A ÉLARGIR L’OFFRE DE COMPÉTENCES ET SERVICES DU SYNDICAT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 octobre 2016, le comité syndical du SIEML a adopté une nouvelle modification statutaire visant à intégrer une compétence supplémentaire optionnelle pour les infrastructures d’avitaillement Gaz Naturel Véhicule (GNV) et la création d’une activité accessoire plus large, ciblant notamment le GNV et le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).

Monsieur le Maire donne alors connaissance des modifications apportées aux statuts. Deux parties y sont intégrées :

- Une nouvelle compétence optionnelle intégrée à l’article 4 pour le GNV ; - Et, la création d’une activité accessoire plus large intégrée à l’article 5, ciblant notamment le GNV et le PCRS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité approuve la réforme statutaire du SIEML conformément à sa délibération n° 59-2016 du 25 octobre 2016 ci-annexée.

4- LOCAL SDF : COMPLÉMENT DE TRAVAUX

Pour des raisons techniques, sur les recommandations de Monsieur CHARNEAU, Architecte Conseil, et pour pouvoir dissocier la partie Maison d’Assistantes Maternelles de la partie « local SDF », Monsieur TUSSEAU propose des compléments de travaux en électricité et en plomberie, représentant une plus-value de 878.62 € H.T., soit, 1 054.34 € T.T.C., (compteurs divisionnaires/chauffe-eau de 50 litres/VMC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité valide les compléments de travaux définis ci-dessus.

5- MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

 PERMIS DE CONSTRUIRE : CHOIX DE L’ARCHITECTE, ET DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR AUTORISATION DE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le projet implique :

- Un changement de l’aspect extérieur du bâtiment ;

- Un changement d’affectation du bâtiment : une maison d’assistantes maternelles est associée à une activité de service / commerce alors qu’une bibliothèque est un équipement de service public.

Par ailleurs, il constitue toujours un établissement recevant du public.

Ainsi, après divers échanges avec les services de la communauté de communes du Pays d’Ancenis, il s’avère que le projet est désormais soumis à l’octroi d’un permis de construire, avec le volet accessibilité / sécurité. Il est précisé que dans ce cadre, il est nécessaire de recourir à un architecte.

Monsieur le Maire propose de retenir le devis de Madame POUGET, Architecte, pour un montant de 1 100 € H.T., soit, 1 320 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (27 voix pour et une abstention) : - Valide le devis de Madame Sandrine POUGET, Architecte, pour un montant de 1 100 € H.T., soit 1 320 € T.T.C. pour qu’elle réalise sa mission dans le cadre de ce projet ; - Donne délégation à Monsieur le Maire pour déposer le permis de construire.

 TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur TUSSEAU rappelle qu’il est prévu la mise en place d’une rampe d’accessibilité au niveau des locaux de la Maison d’Assistantes Maternelles.

L’enveloppe des travaux est estimée aux environs de 4 300 € H.T.

Une consultation est en cours auprès de quatre entreprises.Page 5

A ce jour, toutes les réponses n’ont pas été reçues ; Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de lui donner délégation pour retenir l’entreprise qui proposera l’offre économiquement la plus avantageuse, dans la limite d’un montant de 4 300 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (26 voix pour et 2 abstentions) valide la proposition de Monsieur le Maire.

6- CENTRE SAINT EXUPÉRY : ACHAT DE JEUX

Madame GREFFIER rappelle que lors de sa séance en date du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal avait validé la convention d’aide financière à l’investissement entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, pour couvrir les dépenses liées à l’achat de matériel pédagogique pour des jeux extérieurs de l’accueil de loisirs. En effet, la commission d’action sociale de la CAF avait décidé d’octroyer une aide financière globale de 8 348 €, au titre d’un prêt sans intérêt, remboursable en 5 annuités. Il était convenu que le montant maximum du projet s’élèverait à 15 799.03 € H.T.

Au final, elle propose l’achat des jeux suivants auprès de la société KOMPAN (qualité et solidité) : - Maisonnette à 1 878,50 € H.T.

- Balançoire à bascule à 1 419,50 € H.T.

- Poutre d’équilibre bois brut à 1 037,00 € H.T.

- Combinaison bois brut à 3 680,50 € H.T. + Pose de ce dernier élément à 2 175,00 € H.T. Soit, un total de 10 190.50 € H.T.

Madame GREFFIER précise que les services techniques de la commune vont participer à l’installation de ces jeux. Pour cela, ces derniers vont avoir besoin de matériaux (géotextile – bordures – gravillons roulés,…) pour un montant estimé à 1 650 € H.T. soit, 1 980 € T.T.C.

Par ailleurs, Madame GREFFIER précise que l’achat de roulants (vélos – trottinettes) est à l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

- Valide le devis de l’entreprise KOMPAN pour l’achat de jeux extérieurs au Centre Saint Exupéry, pour un montant de 10 190.50 H.T. soit, 12 228.60 € T.T.C. ;

- Valide l’achat des matériaux nécessaires à la mise en place de ces jeux au Centre Saint Exupéry pour un montant estimatif de 1 650 € H.T., soit 1 980 € T.T.C., étant précisé que le montant final sera ajusté aux besoins, qu’il soit inférieur ou supérieur.

7- CONVENTION ENTRE LE COLLÈGE ET LA COMMUNE POUR LES ATELIERS CITOYENS

Madame GREFFIER informe les membres de l’Assemblée que les chantiers de jeunes se tiendront, cette année, du 3 juillet 2017 au 7 juillet 2017. Elle précise que les vacances scolaires des collégiens du collège Maryse Bastié débuteront le 5 juillet au midi.

Dans ce cadre, elle propose qu’une convention soit passée entre le collège Maryse Bastié, l’association Espace Jeunes et la commune afin de préciser les modalités d’organisation des chantiers de jeunes, sur la période du 3 juillet 2017 au 5 juillet 2017 midi, pour les jeunes scolarisés au collège Maryse Bastié.

Madame GREFFIER présente ladite convention : elle rappelle les horaires des chantiers de jeunes ainsi que les objectifs de ces temps :

- Participer à des travaux d’intérêt général sur la commune ;

- Développer la citoyenneté ;

- Se montrer responsable d’un projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité valide les termes de la convention telle que présentée.Page 6

8- PRÉSENTATION ET AVIS SUR LE TOUR DE L’AVENIR

Monsieur le Maire rappelle qu’il est prévu que le Tour de l’Avenir traverse la commune le 21 août 2017 - 4ème étape entre DERVAL (44) et SAUMUR (49).

A l’appui d’un plan, Monsieur le Maire précise le parcours et indique que le passage sur la commune devrait avoir lieu entre 13h30 et 14h30.

La commune doit transmettre une liste de signaleurs et, des arrêtés de circulation et stationnement seront à prendre pour la tenue de cette manifestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (26 voix pour et 2 abstentions) émet un avis favorable.

9- MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ÉTÉ DE 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité absolue (19 voix pour – 1 voix contre et 8 abstentions) :

ARTICLE UNIQUE – Apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

10- PROJET DE COMMERCE AMBULANT – SQUARE D’ORSCHOLZ : CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ENTRE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET LA COMMUNE, ET ENTRE LA COMMUNE ET LES OCCUPANTS

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance, Monsieur VALLÉE et Madame DOUGÉ avaient présenté le projet de deux personnes qui souhaitaient mettre en place un « food truck » au niveau du square d’Orscholz. Depuis, des échanges ont été pris avec les services de Voies Navigables de France, le projet se situant sur le domaine public fluvial.

Afin de concrétiser le projet de ces deux entrepreneurs, deux conventions vont devoir être passées : - Une entre Voies Navigables de France et la commune,

- Une autre entre les occupants et la commune.

Madame DOUGÉ rappelle des éléments du projet : Il est donc prévu la mise en place d’un commerce ambulant les dimanches, de 11h00 à 22h00, sur une surface de 300 m2 au niveau du Square d’Orscholz (cf. plan d’installation annexé aux conventions). Les conventions prendraient effet du 16 juillet 2017 au 1er octobre 2017. Le montant à payer par la collectivité à VNF, pour l’occupation du domaine public fluvial s’élèverait à 153.38 €.

Pour les gérants, le montant du loyer serait de 253.38 € (153.38 € en remboursement de la part VNF à la commune, et 100 € en redevance d’occupation, en cohérence avec les pratiques tarifaires de la commune). Ces derniers auront enfin, à leur charge, les frais de consommation d’électricité. Un relevé sera donc réalisé chaque semaine par les agents des services techniques. Il est précisé qu’un renforcement de l’ampérage du compteur EDF est à prévoir par la collectivité. Une remarque est faite sur les possibilités de stationnements.

Les obligations de l’occupant sont prévues dans la convention, ainsi que les prérogatives de la commune et VNF (selon conventions). Les lieux doivent être remis en état à l’issue de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité valide les termes des conventions.Page 7

11- RESSOURCES HUMAINES

 CRÉATION D’UN EMPLOI DE TYPE CUI-CAE OU EMPLOI D’AVENIR POUR ASSURER DES MISSIONS LIÉES A L’ANIMATION ET L’ENFANCE- JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle que pour des raisons personnelles, la personne en poste n’a pas souhaité renouveler son contrat en CUI-CAE qui prenait fin ce 30 juin.

Par suite, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité absolue (26 voix pour et 2 voix contre), décide de créer un emploi de type CUI-CAE pour une durée hebdomadaire de 20/35ème ou un emploi d’avenir pour une durée hebdomadaire de 24/35ème (dans le cas où ce dispositif serait maintenu), pour l’encadrement des activités liées à l’animation et l’enfance jeunesse. La date prise en compte pour la création de cet emploi sera la date réelle du recrutement (au mieux, à compter du 21 août 2017).

 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE

Monsieur le Maire informe que l’agent qui occupe actuellement un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à 30.60/35èmes fait régulièrement des heures complémentaires, notamment pour le service de la garderie, au vu des effectifs de ce service.

C’est la raison pour laquelle il propose d’augmenter le temps de travail de ce poste, pour le passer à 32.50/35èmes, à compter du 1er septembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité absolue (26 voix pour et 2 voix contre) accepte de porter, à compter du 1er septembre 2017, de 30.60/35èmes à 32.50/35èmes, le temps hebdomadaire moyen de travail de cet agent.

 CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et, à l’unanimité :

- Décide la création, à compter du 10 juillet 2017, d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet – 30.60/35èmes ; - Précise que la durée hebdomadaire de ce poste sera portée à 32.50/35èmes à compter du 1er septembre 2017.

 ACCUEIL JEUNES : CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS D’ADJOINT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Afin d’assurer les remplacements nécessaires pour l’accueil jeunes durant l’été, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- De créer les emplois non permanents d’adjoint d’animation territorial– Echelle C1 (accroissement saisonnier d’activité) suivants :

o Un à temps complet pour la période du 3 juillet 2017 au 9 juillet 2017 ; o Un à temps non complet pour 30/35èmes, pour la période du 17 juillet 2017 au 23 juillet 2017 ;

o Un à temps complet, pour la période du 10 juillet 2017 au 28 juillet 2017 ; o Un à temps complet, pour la période du 21 août 2017 au 1er septembre 2017.Page 8

 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité le comité technique du Centre de Gestion afin d’obtenir son avis sur des projets de suppression de postes.

Au final, le comité technique a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur ces projets (séances du 12 décembre 2016 et du 12 juin 2017) ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, suit au départ d’un agent en retraite ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe suite au départ d’un agent en retraite ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à la suite d’une mutation ;

- Suppression de deux postes d’adjoint d’animation contractuel – postes pourvus par des agents non titulaires sur le fondement de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 modifiée (commune désormais de plus de 2 000 habitants) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

- Valide ces suppressions d’emplois ;

- Et, par conséquent, actualise le tableau des emplois.

 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Monsieur le Maire rappelle l’arrivée du nouveau responsable des services techniques le 1er juin 2017. Jusqu’alors, la collectivité ne disposait pas d’agents dans le cadre d’emploi de technicien ; aucun régime indemnitaire n’était donc prévu. Les deux délibérations suivantes ont pour objet de créer le régime indemnitaire applicable à ce cadre d’emploi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’instituer la prime de service et de rendement, d’une part et l’Indemnité Spécifique de Service, d’autre part, en faveur des techniciens territoriaux.

 INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET MODALITES DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe que chaque collectivité (Ingrandes sur Loire – Le Fresne sur Loire et le SIVOM) avait son propre mode de fonctionnement dans ce domaine. Afin d’harmoniser les pratiques et intégrer l’ensemble des agents dans le processus, il propose d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de préciser les modalités relatives aux heures complémentaires pour les bénéficiaires suivants :

Filières Cadres d’emplois

Administrative Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Technique Techniciens territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Animation Adjoints d’animation territoriaux

Sanitaire et sociale ATSEM

Il est précisé que tous les grades des cadres d’emplois mentionnés ci-dessus sont concernés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide le principe des IHTS dans les conditions suivantes :Page 9

Conditions d'attribution

Les heures supplémentaires pourront être récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable de Monsieur le Maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées. L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires est instituée dans la limite de 25 heures mensuelles par agent, pour les heures réellement effectuées à la demande du supérieur hiérarchique.

Taux

Selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Heures complémentaires

Les agents titulaires / stagiaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de l’autorité territoriale. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par Monsieur le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.

12- CHOIX DU MOBILIER POUR LA BIBLIOTHÈQUE

Madame AMIET informe les membres de l’Assemblée que deux entreprises ont été sollicitées pour des devis (IDM et UGAP). Elle présente les besoins pour les nouveaux locaux. L’ensemble des investissements ne pouvant être réalisés cette année, Monsieur le Maire propose que le comité consultatif Culture – Loisirs et Sport identifie les besoins prioritaires (rayonnage adultes, borne d’accueil,…), les matériels qui pourraient être récupérés et, les éléments qui pourraient venir compléter l’aménagement l’an prochain. Afin de tenir les délais pour l’ouverture (conditionnés par les délais de livraison), Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de lui donner délégation pour signer les devis qui seront validés par le comité consultatif Culture – Loisirs et Sport, pour un montant maximum de 22 000 € T.T.C.

Il est précisé que Madame AMIET ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité absolue (25 voix pour et 2 voix contre) valide la proposition de Monsieur le Maire.

Madame CROISSANT s’interroge sur l’aménagement de la salle d’attente. Monsieur le Maire lui indique qu’il associera le correspondant SNCF à la réflexion ; ce point sera étudié ultérieurement.

13- DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne connaissance de ses décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (non exercice du droit de préemption et validation de devis).

14- COMPTE-RENDU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS

- Compte administratif 2016 : La situation est saine ; le budget de fonctionnement est de 51.7 millions d’euros, et celui d’investissement de 21.3 millions d’euros. Le solde de clôture s’établit à 30.4 millions d’euros. Le résultat d’exercice du budget général s’élève à 6 269 000 €.Page

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- Un travail est actuellement réalisé sur la dette de la COMPA (8.6 millions d’euros) ; l’enjeu du réaménagement des taux s’établit à 400 000 € environ.

- Collecte des ordures ménagères : actuellement, le rythme est le suivant : hebdomadaire en « ville » et tous les 15 jours en « campagne ». Afin de réduire les coûts, il est envisagé une collecte tous les 15 jours, peu importe le lieu d’habitation (demande de dérogation en cours). - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Un travail a été réalisé sur les conséquences budgétaires en matière de transferts des compétences (piscine – zones d’activités – bibliothèque). A également été abordée la dotation de compensation de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire au vu notamment des compétences voirie – école de musique, auparavant gérées par la communauté de communes Loire Layon, pour la commune historique d’Ingrandes sur Loire.

15- QUESTIONS DIVERSES

 Un nouvel aménagement du pont va prochainement être mis en place : bande centrale pour les véhicules de 3.80 mètres et, mise en place de 2 bandes de 0.50 mètres sur les côtés pour les piétons et les cyclistes. Ce même aménagement va être réalisé sur le pont d’Oudon.

 Gestion des déchets :

 L’accès aux quais surélevés de la déchetterie de Champtocé sur Loire est interdit pour le dépôt des déchets (tout-venant – gravats – carton,…) excepté pour les déchets verts. Les habitants peuvent donc se rendre aux déchetteries de Varades ou Saint Georges sur Loire.  La distribution des conteneurs poubelles s’est bien passée dans le cadre du transfert de la gestion des déchets de la commune historique d’Ingrandes sur Loire à la COMPA.  La collecte des ordures ménagères se fera les vendredis pour l’ensemble du territoire de la commune.

 Dans le cadre de l’Assemblée Générale des Maires du Pays d’Ancenis en octobre prochain, la commune de Loireauxence a associé les communes de Montrelais et d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire, pour la réalisation d’un film institutionnel. La commune aurait à sa charge sa propre séquence.

 La commune de Montjean sur Loire (commune déléguée de Mauges sur Loire) a engagé une réflexion sur les pontons ; elle nous propose de nous y associer.

 Monsieur BUREAU fait le point sur les échanges avec Voies Navigables de France sur les seuils (évacuation des boudins) et la coupe des épis.

 Conseil municipal des enfants : Une enquête auprès des enfants des écoles primaires, du collège et de l’Espace Jeunes a été adressée, concernant un éventuel aménagement « skate park » ou autre. Une rencontre est prévue avec leurs homologues de Champtocé sur Loire le 8 juillet prochain.

 Les rencontres dans les deux restaurants scolaires ont eu lieu début juin ; elles furent l’occasion de présenter les résultats de l’enquête, de mieux connaître les prestataires, de présenter le portail e.enfance et de goûter les plats du midi.

 Formules de restauration : Une rencontre s’est dernièrement tenue avec le Département.  Les conseils ou réunions d’école ont permis de faire un bilan positif des projets de l’année, les prévisions de travaux, un regard sur les effectifs légèrement en baisse.

 Des propositions de noms, pour l’école publique allée des Jardins de la Ville, seront soumises aux choix des personnes intéressées. Monsieur le Maire souligne la proposition suivante : « Ecole Simon et Andrée ROBERT », Monsieur ROBERT ayant été directeur, enseignant, élu et créateur des bâtiments de l’école publique, du collège Maryse Bastié, avec son épouse, directrice du primaire.

 Une présentation sur l’environnement des tablettes tactiles à l’école (usages, applications,…) a été organisée entre les écoles publiques et Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogique – organisme sous tutelle du Ministère de l’Education Nationale).  Guirlandes, tableaux et instruments de musique fabriqués par les enfants lors des TAP ont décoré la fête de la musique du 23 juin. Madame GREFFIER remercie les enfants, les animateurs et la Directrice des TAP.

 Monsieur TUSSEAU informe que les travaux de la maison commune des loisirs vont être repoussés ; la maison commune des loisirs pourra donc être louée jusqu’à la fin de l’année.Page

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 Monsieur VALLÉE informe qu’en raison de sa dangerosité, un jeu de l’école Le Petit Prince va devoir être démonté ; l’achat d’un nouveau est à prévoir.

 Madame DOUGÉ annonce l’ouverture du bassin de baignade le 1er juillet 2017 avec le tournoi de beach-volley qui se tiendra sur la plage les 8 et 9 juillet prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00.

Le Maire,

Thierry MILLON