Compte-Rendu - CR CM 2017 07 18

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Compte-Rendu - CR CM 2017 07 18 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 07 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Page 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL

MUNICIPAL

18 JUILLET 2017

à 19h45

Le Conseil Municipal d’Ingrandes – Le Fresne sur Loire s’est réuni le dix-huit juillet deux mille dix- sept, à la Salle Pierre Etourneau d’Ingrandes – Le Fresne sur Loire, un de ses deux lieux habituels de séances, à 19h45, sous la présidence de Monsieur Thierry MILLON, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel VALLÉE, Thérèse DOUGÉ, Jocelyne CROISSANT, Jean- Jacques BUREAU, Alain TUSSEAU et Fabrice BOSSIER, Adjoints.

Mesdames et Messieurs Jean-Luc PINSON, Sylvie VALLÉE, Jean-Marc JOVELIN, Nelly RAFFRAY, Lydie LE GOFF, Yohann CHATAIGNER, Nicolas BOURGET, Patrick PASCAL, Christian ROTUREAU, Jean CHAMAILLÉ, et Mireille BORDET.

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Monique GREFFIER (pouvoir à Monsieur Yohann CHATAIGNER), Caroline AMIET (pouvoir à Monsieur Fabrice BOSSIER), Sandy VRIGNAUD (pouvoir à Monsieur Thierry MILLON), Didier PICHERIT (pouvoir à Monsieur Christian ROTUREAU), Valérie OGER (pouvoir à Monsieur Patrick PASCAL), Solène DENIS (pouvoir à Monsieur Jean CHAMAILLÉ), Christian AUDUREAU et Valérie COUTEAU HERSANT (pouvoir à Madame Mireille BORDET).

Absents : Mesdames et Monsieur Joël DAVY, Nathalie PITON, Véronique DUCEPT et Corinne BACHARD CHARBONNIER.

Monsieur Jean-Luc PINSON, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.

Convocation du 13 juillet 2017.

Monsieur Jean CHAMAILLÉ a quitté la séance à 20h20 avant l’approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017.

Monsieur Patrick PASCAL a quitté la séance à 20h25 après l’approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2017

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du 30 juin 2017 à la majorité des membres présents (11 voix pour – 1 voix contre et 9 abstentions, dont 5 absents).

2 - ESPACE GARE : AUTORISATION DE DÉPÔT DU PERMIS D’AMÉNAGER

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de la nécessité de déposer un permis d’aménager pour la réalisation des travaux de l’espace gare, le nombre d’aires de stationnement étant supérieur à 50 places.

A l’appui de plans, de photographies, et des différentes pièces constituant le dossier, Monsieur

BOSSIER présente le permis d’aménager : un pôle gare signifie un pôle de déplacement. Il s’agit des

déplacements des habitants de la commune mais aussi des usagers des communes environnantes qui se

rassemblent en ce lieu pour utiliser le train et les lignes d’autocars. Pour répondre à cet usage, il est

nécessaire de proposer une offre de stationnement suffisante et facilement accessible. En outre, ce lieu

permet de répondre complémentairement aux stationnements des usagers des commerces adjacents,

des salariés d’entreprises sises avenue de l’Etang, des usagers de la bibliothèque.Page 2

Le projet d’aménagement répond également aux besoins de sécurisation des voies aux abords du pôle

gare ; ceux-ci participent à la requalification du site au même titre que la réhabilitation et le

réinvestissement de la halle de la gare.

Monsieur le Maire précise qu’un dossier de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation

éventuelle d’une évaluation environnementale a été déposé auprès des services de la DREAL. Cette

démarche est justifiée également par le fait qu’il est envisagé la création de plus de 50 aires de

stationnement ouvertes au public. Le dossier complet a été pris en compte le 28 juin 2017 et les

services de la DREAL ont jusqu’au 2 août 2017 pour se prononcer.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de l’autoriser à déposer le permis

d’aménager lié à l’aménagement des abords de la gare SNCF et le développement des liaisons douces,

une fois le dossier complété par la réponse de la DREAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (19 voix pour et 2 abstentions) autorise

Monsieur le Maire à déposer le permis d’aménager lié à l’aménagement des abords de la gare SNCF et

le développement des liaisons douces, une fois le dossier complété par la réponse de la DREAL.

3- ZAC DE LA JUBARDERIE : POINT COMMERCIALISATION ET ORIENTATIONS POUR L’ANNÉE A VENIR

Monsieur BOSSIER fait le point sur la commercialisation des lots de la ZAC de la Jubarderie : - 7 lots ont été vendus ou sont en option depuis janvier 2017

- pour 2 autres lots des contacts sont pris, soit 8 lots remisés et un lot initial non remisé, au total.

Anjou Atlantique Accession serait intéressé par l’acquisition de 3 lots pour construire des habitations éligibles au Prêt Social Location Accession. Il s’agit d’un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs.

Le PSLA comporte des aides fiscales spécifiques :

• une TVA à 5,5 % pour l'opérateur.

• une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement.

Anjou Atlantique Accession serait acquéreur de 3 petites parcelles au prix de vente hors remise, soit un prix moyen par parcelle de 18 370€. Ils proposent de construire des maisons en rez de chaussée de type T3, mais évolutives, par la suite, en T5 si les acquéreurs le souhaitent, le tout avec des frais divers de l’ordre de 20 000€, ce qui fait un projet final à environ 140 000€ par construction.

Monsieur MILLON propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la proposition de vente des 3 parcelles à Anjou Atlantique Accession aux conditions susmentionnées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité émet un avis favorable à la vente des 3 parcelles à Anjou Atlantique Accession.

Il rappelle que lors de sa séance en date du 26 avril 2017, le Conseil Municipal avait décidé de prolonger la remise de 15 % sur le prix de vente, au-delà des deux lots restants, jusqu’à ce qu’un point d’étape soit réalisé fin juin. Au final, il propose de maintenir cette remise sur 8 lots supplémentaires pour une année, jusqu’au 31 juillet 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité (18 voix pour et 3 abstentions) valide les propositions mentionnées ci-dessus.Page 3

4- SUBVENTION : TRAVAUX DE RESTAURATION A L’INTÉRIEUR D’UNE ZONE CLASSÉE « SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de la possibilité d’attribuer une subvention aux propriétaires dans le cadre des travaux de restauration à l’intérieure d’une zone classée « site patrimonial remarquable » (ancienne Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain - ZPPAUP) sous certaines conditions (travaux retenus, contrôle…).

Pour calculer le montant de la subvention, le taux retenu est de 10 % sur un montant plafonné à 10 700 €, soit, 1 070 €.

Monsieur le Maire soumet au Conseil un dossier portant sur 15 426,84€ HT de coût subventionnable.

Monsieur le conseiller en architecture a émis un avis favorable à ce dossier le 14 février 2017.

Après présentation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité décide d’accorder une subvention de 1 070 € au demandeur, pour ses travaux de rénovation de façade.

5- BALAYAGE DE LA VOIRIE : CHOIX DU PRESTATAIRE ET CONVENTION

Monsieur VALLÉE, Maire délégué, rappelle que :

- le balayage des rues sur le territoire de la commune historique d’Ingrandes était jusqu’alors réalisé par les services techniques de la communauté de communes Loire Layon (compétence intercommunale),

- Côté Le Fresne sur Loire, la compétence était communale et assurée par l’entreprise BRANGEON.

Il précise que depuis le 1er janvier 2017 et l’adhésion de la commune nouvelle Ingrandes-Le Fresne sur Loire à la communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA), la compétence « voirie » est une compétence communale.

C’est pourquoi, il y a lieu d’organiser le balayage sur l’ensemble du territoire de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

- Valide le devis de l’entreprise BRANGEON pour un montant de 6 440€ HT pour le balayage des rues ;

- Valide le devis de l’entreprise BRANGEON pour un montant maximum de 3 810€ HT pour le nettoyage des avaloirs, sachant qu’un choix sera fait pour déterminer les avaloirs à faire prioritairement ;

- Précise que ces deux prestations sont proposées pour une durée d’un an, à compter de la première intervention (début septembre, à priori).

6- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS : DÉROGATION A LA COLLECTE HEBDOMADAIRE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que par correspondance du 26 juin 2017 reçue en Préfecture, le Président de la communauté de communes du Pays d’Ancenis a sollicité une dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants.

La collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) est assurée toutes les semaines dans les zones agglomérées, et toutes les deux semaines dans les zones rurales.

Avec le passage à la redevance incitative, il apparait, de manière significative, une baisse des tonnages des OMR, ainsi qu’une nette amélioration du tri des emballages ménagers et une forte augmentation de l’utilisation des déchèteries; ces variations se traduisent également par une baisse du taux de présentation des bacs d’OMR à la collecte très importante (26 présentations annuelles environ).Page 4

Dans ce contexte, les conditions justifiant l’opportunité de réduire la collecte dans les zones agglomérées à une fréquence d’une fois toutes les deux semaines, à l’instar des zones rurales et du reste du territoire, sont donc réunies.

La dérogation à la collecte hebdomadaire des OMR sera demandée à compter du 1er janvier 2019, le marché de collecte arrivant à échéance fin 2018.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de dérogation à la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles faite par le Président de la COMPA.

7- SIAEP DE LOIRE BÉCONNAIS : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 du SIAEP du Loire Béconnais concernant le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il précise que le service public d’eau potable dessert 8651 abonnés au 31 décembre 2016 dont 908 abonnés pour la commune historique d’Ingrandes, avec une consommation moyenne de 110m3 par abonné (ce qui représente une légère baisse par rapport à l’année 2015).

Le prix du m3 d’eau est actuellement de 1,74€ (identique à l’année 2015) ; une légère augmentation est possible pour l’année 2017.

Monsieur BUREAU demande si les services des deux communes historiques d’Ingrandes et du Fresne sur Loire resteront différents. Monsieur le Maire précise que c’est un point qui restera à examiner, notamment dans le contexte de la réflexion en cours sur l’Anjou, et des prix de fourniture aux usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la commune.

8- RAPPORT D’ACTIVITÉS – COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il convient d’approuver le rapport d’activités 2016 de « l’assainissement » Ingrandes-Le Fresne sur Loire, dont il assure la présentation.

Madame BORDET demande si les travaux d’extension du réseau d’eaux usées au niveau du Cassoir sont programmés. Monsieur MILLON le confirme, avec un lancement de l’appel d’offres qui pourrait avoir lieu au 4ème trimestre 2017, et qu’une réunion publique d’information avec les habitants des secteurs concernés pourrait se tenir à la fin du mois de novembre.

Monsieur PINSON s’interroge sur la capacité de l’actuelle station d’épuration (2700 EH) et demande ce qu’il en sera si le nombre d’habitants continue à augmenter (vente de terrains dans les lotissements de notre territoire).

Monsieur VALLÉE répond que le bureau d’études Artélia a proposé des solutions lors de l’étude qui a été réalisée en 2014/2015, soit un agrandissement de la station actuelle, soit la construction d’une autre station sur un autre site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, valide le rapport d’activités de l’assainissement Ingrandes-Le Fresne sur Loire, pour l’année 2016, tel qu’annexé à la présente délibération.

9- CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LOGIOUEST ET LA COMMUNE

Madame DOUGÉ présente la convention de réservation de logements locatifs sociaux. Celle-ci a pour objet de définir les modalités de réservation de logements au titre du contingent communal au bénéfice de la commune, conformément aux exigences de l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation.Page 5

Les logements concernés sont les suivants – situés au niveau de la Grande Cour : - Un F3 situé 4, Grande Rue,

- Deux F2, situés, 6, Grande Rue.

Monsieur le Maire précise les modalités de réservation, la durée de la convention ainsi que ses conditions de modification et résiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, valide les termes de la convention, telle qu’annexée à la présente délibération.

10- CONVENTION D’OBJECTIFS 2017-2018 ENTRE L’ASSOCIATION L’USSCA FOOTBALL ET LA COMMUNE POUR L’ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DE SÉANCES D’ANIMATIONS SPORTIVES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 septembre 2016 qui actait le principe d’un partage d’activités entre la commune et le football club Ingrandes-Le Fresne sur Loire (FCIF), selon des modalités qui restaient à définir.

Après s’être entretenue avec Monsieur Le Maire, Madame FERRÉ, Présidente du FCIF, a précisé la mise en place d’une entente entre le club d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire (FCIF) et l’USSCA football de Champtocé.

Monsieur le Maire précise que l’USSCA football recrute depuis plusieurs années un animateur sportif pour assurer l’encadrement des activités du club, et qu’au cours de l’année scolaire 2016/2017, cet animateur assurait également l’encadrement des temps d’activités périscolaires au sein des écoles de la commune de Champtocé sur Loire, dans le cadre d’une convention signée entre les deux parties.

Il précise alors qu’une convention similaire pourrait être mise en place entre l’USSCA football et la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire, afin de proposer des activités sportives variées aux élèves des classes élémentaires et maternelles pendant les activités périscolaires, mais également d’assurer des séances d’animations sportives (en remplacement de ce qui était précédemment proposé par le conseil Départemental de la Loire Atlantique –animations sportives départementales).

La durée de cette convention serait d’une année scolaire (soit du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018). Elle consisterait, durant les semaines scolaires, en :

- l’animation de 3 séances hebdomadaires de TAP d’une durée de 1h20 la séance, les lundis, mardis et jeudis – Trajets inclus (soit de 15h20 à 16h40),

- l’animation sportive d’une durée de 3 heures par semaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, l’unanimité, donne délégation à Monsieur le Maire pour valider les termes de la convention à convenir avec l’association USSCA Football selon les termes précisés ci-dessus.

11- DÉSIGNATION DE DEUX MEMBRES TITULAIRES – ASSOCIATION SOINS ET SOUTIENS INTERCANTONALE ERDRE ET LOIRE

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que l’Association Soins et Soutiens Intercantonale Erdre et Loire (ASSIEL) a, avec l’évolution des territoires et notamment la création des communes nouvelles, remis en cause la représentation des communes au sein de son Conseil d’Administration.

Sont désignées, à l’unanimité, pour siéger en tant que titulaires au sein du Conseil d’Administration de l’ASSIEL, Mesdames CROISSANT et DOUGÉ.Page 6

12- RESSOURCES HUMAINES

 FIXATION DE LA NATURE ET DE LA DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Un document présentant les autorisations spéciales d’absences liées à des évènements familiaux est distribué aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire précise que ce document a été construit à partir de ce qui existait sur les trois anciennes entités (Commune historique d’Ingrandes, Commune historique du Fresne et SIVOM Ingrandes-Le Fresne sur Loire)

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 10 février 2017 (avis favorable des collèges des représentants des collectivités et des représentants du personnel).

Monsieur le Maire précise que la création de la commune nouvelle constitue l’occasion d’harmoniser les pratiques des anciennes entités sur ces autorisations spéciales d’absence.

Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

- Adopte le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence ;

- Adopte les propositions de Monsieur le Maire relatives aux modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ;

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet lorsqu’elle aura acquis son caractère exécutoire, en remplacement des décisions prises préalablement.

EV ENEMENTS DECISION CONSEIL MUNICIPAL

PA CS ou Mariage/ agent 5 jours ouvrables

Mariage/ descendant = enfants 3 jours ouvrables

Mariage/ descendant = petits enfants 1jour ouvrable

Mariage/ ascendant = père,mère, beau-père, belle-mère 1jour ouvrable

Mariage/ ascendant = grand-père, grand-mère 1jour ouvrable

Mariage/ collatéraux = 1 er degré frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1jour ouvrable

Maladie très grave du conjoint ou pacsé ou concubin maximum 3 jours ouvrables

Maladie très grave/ ascendant = père,mère 3 jours ouvrables

Maladie très grave/ ascendant = beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables

Maladie enfant / an 3 jours ouvrables - pas d'âge Maladie très grave

Garde d'enfants / soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde - 1 6 ans au plus (sauf enfant handicapé, pas de limite d'âge)

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille ; il est indépendant du nombre d'enfants.

Le décompte est effectué par année civile et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Pas de report possible.

Durée des obligations hebdomadaire de

services + 1jour

Doublement possible si l'agent assume seul la

charge de l'enfant ou si le conjoint est à la

recherche d'un emploi ou bénéficie de par son

emploi d'aucune autorisation d'absence

Hospitalisation du conjoint 2 jours ouvrables

Hospitalisation/ descendant = enfant 2 jours ouvrables

Naissance - A doption 3 jours (en plus du congé paternité) pris dans les 1 5 jours entourant l'évènement

Décès/ obsèque conjoint, pacsé ou concubin 3 jours ouvrables

Décès/ obsèque descendant = enfant 3 jours ouvrables

Décès/ obsèque descendant = petits enfants 1jour ouvrable

Décès/ obsèque ascendant = père,mère 3 jours ouvrables

Décès/ obsèque ascendant = beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables

Décès/ obsèque ascendant = grand-père, grand-mère 1jour ouvrable

Décès/ obsèque collatéraux = 1 er degré frère, sœur 1jour ouvrable

Décès/ obsèque collatéraux = beau-frère, belle-sœur 1jour ouvrable

Décès/ obsèque collatéraux = 2è degré oncle, tante, neveu, nièce 1jour ouvrable

Préparations aux concours ou examens de fonction publique

Concours et examen en rapport avec l'administration locale Le(s) jour(s) des épreuves

Déménagement 1jour

AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES A DES ÉV ÈNEMENTS FAMILIAUX

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES A DES ÉV ÈNEMENTS DE LA V IE COURANTEPage 7

 CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle qu’un agent a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2017. Cette dernière occupait un emploi d’adjoint technique à hauteur de 23/35ème.

Au vu de l’organisation des services, il propose de créer un emploi permanent d’adjoint technique à 29.20/35ème (afin de reprendre en sus du service des écoles, certaines activités exercées au Centre Saint Exupéry).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide la création, à compter du 31 août 2017, d’un emploi permanent d’adjoint technique (échelle de rémunération C1) à temps non complet – 29.20/35èmes.

 ESPACE JEUNES : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps complet pour la période du 21 août au 10 septembre 2017 (en remplacement d’un agent de retour de congé maternité).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide, de créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation territorial – Echelle C1 (accroissement temporaire d’activité) à temps non complet, pour la période du 21 août 2017 au 10 septembre 2017, à raison de 31,33/35ème.

 ANNÉE SCOLAIRE 2017 – 2018

 CRÉATION DE POSTES DE VACATAIRES POUR L’ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET

DE LA GARDERIE MUNICIPALE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, décide la création de 16 postes de vacataires, à compter du 1er septembre 2017, pour assurer jusqu’à 4 heures d’animation des TAP et pour certains, jusqu’à 1.5 heures de garderie, par semaine scolaire.

 CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT D’ANIMATION POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Afin d’assurer les missions liées aux temps d’activités périscolaire et à l’animation lorsque la responsable animation – jeunesse ne parvient pas à réunir l’effectif suffisant pour assurer ce service dans de bonnes conditions (intervenants extérieurs manquants par exemple sur une période), Monsieur le Maire fait part de la nécessité de créer, pour un accroissement temporaire d’activité, quatre emplois non titulaires d’adjoints d’animation pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, à temps non complet, à raison de 7/35èmes maximum. Il précise que ces emplois ne seront pourvus qu’en cas d’absolue nécessité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, décide la création de quatre emplois non titulaire d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 7/35èmes maximum, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

13- DÉFINITION DES LIEUX DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose, de valider le calendrier suivant, précisant la tenue des réunions du Conseil Municipal de la commune nouvelle, pour la période de septembre 2017 à décembre 2017 :

SEPTEMBRE 2017 MAISON COMMUNE DES LOISIRS OCTOBRE 2017 SALLE PIERRE ETOURNEAU

NOVEMBRE 2017 SALLE PIERRE ETOURNEAU

DECEMBRE 2017 MAISON COMMUNE DES LOISIRSPage 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, l’unanimité, valide le calendrier tel que présenté ci- dessus.

14- DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TÉRRITORIALES

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne connaissance de ses décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

15- QUESTIONS DIVERSES

*Monsieur le Maire fait part de sa déception suite aux travaux de l’aménagement du pont. En effet il avait été prévu une bande de 50 cm de chaque côté du pont mais en réalité le marquage à la peinture a été inclus dans cet espace, ce qui fait qu’en réalité la zone ne fait que 35 cm.

Après échange avec les services du Conseil Départemental, il a été convenu que la bande serait portée à 65 cm de chaque côté et qu’il resterait donc une bande de roulement centrale de 3,50m. La bande actuelle sera refaite d’une autre couleur et une signalétique « partageons la route » sera installée en complément.

*Le comité de Jumelage s’est remis en place sur la commune historique d’Ingrandes avec une quinzaine de membres. Monsieur PINEAU en a été élu Président.

*Anjou bus : les horaires de la ligne 24 seront aménagés, à partir du mois de septembre, pour tenir compte des modifications effectuées par la SNCF. L’arrêt de la Riottière va redevenir permanent, ce qui portera à trois le nombre d’arrêts sur la commune (La Riottière, La gare SNCF et Tournebride).

*Le tour de l’Avenir passera sur la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire le lundi 21 août, entre 13h30 et 14h30. Messieurs RICHARD et PASQUIER ont organisé la sécurisation de la course, avec des « signaleurs » bénévoles. Monsieur le Maire s’est assuré des services de la gendarmerie au carrefour de la Riottière.

*Madame VALLÉE demande où en sont les plaintes suite aux différentes dégradations des bâtiments et des équipements de la commune (salle de sports, toilettes Rue d’Anjou, dégradation de la piscine, du bungalow des jeunes, de l’abri bus de la gare SNCF,….).

Monsieur le Maire précise que 27 effractions ont été recensées sur le secteur et que tous les responsables ont été identifiés. 3 d’entre eux seront jugés avec des conséquences financières et pénales et 5 autres seront convoqués devant le juge des mineurs.

Monsieur le Maire précise qu’il est lui-même convoqué au Tribunal, au mois de septembre, dans le cadre de toutes ces affaires.

*Monsieur CHATAIGNER rend compte de la rencontre du Conseil Municipal d’enfants d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire avec celui de la commune de Champtocé sur Loire, le samedi 8 juillet dernier. Les enfants d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire travaillent sur leurs projets de mise en place d’un skate park ou d’un city stade, et vont ensuite revenir vers les élus pour présenter leurs travaux.

*Madame BORDET signale que le grand jeu extérieur de l’école Le Petit Prince est cassé et qu’il n’est pas réparable ; il faudrait donc le remplacer assez rapidement. Un devis a été établi pour un montant entre 8 000 et 8 500 €. Monsieur ROTUREAU en confirme l’intérêt pour l’école. Monsieur MILLON précise que cet investissement n’était pas prévu, il conviendra donc d’examiner des arbitrages en sa faveur pour le prochain conseil.

*Monsieur TUSSEAU fait le point sur l’avancement des différents travaux de la commune. -Halle de la Gare : la pré-réception est prévue le jeudi 20 juillet à 11 heures pour une réception le mercredi 26 juillet 2017 à 11 heures.

-Maison d’assistantes maternelles et local SDF : les travaux intérieurs progressent bien. -Maison Commune des Loisirs : une nouvelle organisation des travaux a été examinée en comité consultatif, et le dossier va être actualisé avec l’architecte.

-Les travaux de peinture de la Mairie annexe du Fresne et de la salle Pierre Etourneau sont commencés. -Les travaux au niveau des équipements sportifs sont en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.

Le Maire,

Thierry MILLON