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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 31 2023 218)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Éducation,
Délibération n°2023-218 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
31 : Renouvellement de la convention de fonctionnement d'une unité d'enseignement au sein de l'école élémentaire Jean Racine
La ville de Châteauroux met à la disposition du service de psychiatrie infanto-juvénile du Centre hospitalier de Châteauroux, une classe annexée à l’école élémentaire Jean Racine. La présente convention définit les conditions de fonctionnement de cette Classe Préparatoire aux Apprentissages Scolaires (CPAS) du Service psychiatrique infanto-juvénile.
Cette convention prend effet à partir de la signature de la convention pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Indre et le Centre hospitalier de Châteauroux, ainsi que d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels ultérieurs.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT AU
SEIN D’UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
En application de :
- de la loi n°2005-102 du II février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
- de la loi nº2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de
l’école de la République.
Vu :
- code de l'éducation, not. art. L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ;
- code de l'action sociale et des familles ; code de la santé publique ; code rural, not. art. L. 810-1, L.
811-8 et L. 813-1 ; D. n°78-254 du 8-3-1978 ; D. n°78-441 du 24-3-1978 ;
- Avis du CSE du 22-5-2008 ; avis du CNEA du 8-7-2008 ; avis du Conseil national consultatif des
personnes handicapées du 15-4-2008
Entre :
Monsieur OBELLIANNE, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Indre
Monsieur AVEROUS, Maire de Châteauroux Métropole
Et :
Monsieur ........................................, Directeur du Centre Hospitalier Général de Châteauroux
Article 1 : L’objet de la convention :
La présente convention définit les conditions de fonctionnement de la Classe Préparatoire aux Apprentissages Scolaires (CPAS) du Service Psychiatrique infanto-juvénile du Centre Hospitalier de Châteauroux situé 216 Avenue de Verdun - 36 000 CHATEAUROUX.
Cette classe est implantée dans l’établissement scolaire
Nom de l’établissement scolaire : Ecole Jean Racine
Adresse : 25 rue de la Catiche – 36000 CHATEAUROUX Le secteur de psychiatrie infanto-juvénile assure des missions de prévention, de diagnostic et des soins en matière de santé mentale des enfants.
Le principal axe de travail du SPIJ est un axe thérapeutique pouvant être accompagné d’un axe pédagogique
via la Classe Préparatoire aux Apprentissages Scolaires.
Article 2 : Le public accueilli
Les élèves sont scolarisés sur prescription médicale du médecin de l’hôpital.
Ils sont âgés de 6 à 12 ans et présentent des troubles légers ou graves entrainant par exemple de l’instabilité, des problèmes scolaires, des troubles plus ou moins importants de la personnalité et autres symptômes empêchant le développement harmonieux de l’enfant, gênant ses apprentissages ou son intégration dans une vie sociale normale.
Article 3 : Le fonctionnement de l’unité d’enseignement
Dans la perspective de la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement personnalisé et cohérent pour chaque élève de la CPAS, le temps de scolarisation dépend de la prescription médicale.
Les élèves sont inscrits à l’école Jean Racine pendant leur durée de scolarisation via prescription médicale.
Dans la mesure du possible et en fonction des élèves accueillis, la CPAS doit tendre à favoriser les temps communs et partagés (récréation, temps du déjeuner, projets collectifs) avec les autres élèves de l’établissement scolaire et permettre ainsi l’inclusion des élèves de cette classe dans le fonctionnement global de l’établissement scolaire.
La CPAS est ouverte dans le respect du calendrier scolaire.
Les objectifs pédagogiques de la CPAS sont ceux attendus dans les programmes de l’école élémentaire.
Tous les élèves bénéficient d’un projet pédagogique individuel de scolarisation.
Article 4 : Les moyens alloués au fonctionnement de la CPAS
* L’équipe :
La CPAS est constituée à minima :
- d’un enseignant spécialisé ;
- d’un AESH collectif
Les interventions médicales se font au centre hospitalier de Châteauroux. Celles-ci varient en fonction des besoins des élèves.
* Les locaux :
La mise à disposition des locaux pour la CPAS fait l’objet d’une convention ad hoc entre l’hôpital de
Châteauroux et la ville de Châteauroux. Elle prévoit les conditions de mise à disposition et
d’entretien des locaux et les conditions de mise à disposition du mobilier et de l’équipement de la
salle.
La classe est implantée au sein de l’école élémentaire Jean Racine à Châteauroux et dispose à
minima d’une salle de classe. Toute modification substantielle quant à l’attribution de la /des salle(s) dédiée(s) à l’unité
d’enseignement pendant la durée de validité de la présente convention doit faire l’objet d’un
avenant.
* Les transports
Le transport des élèves peut s’effectuer par les parents à défaut, il est organisé par le centre
hospitalier de Châteauroux.
* La cantine et temps péri et extra scolaires
Lorsque cela est possible, les élèves de la CPAS ont accès au même titre que les autres élèves de
l’école à l’ensemble des temps de cantine ainsi qu’aux temps péri et extra scolaires.
Les frais sont à la charge des parents, conformément aux dispositions de droit commun.
Article 5 : Les missions des différentes parties prenantes
Le directeur de l’école et le cadre de service ou le médecin chef du service s’informent mutuellement
de toute difficulté et situation complexe rencontrées au sein de la CPAS et en font part à l’IEN ASH
ainsi qu’à l’IEN chargé de la circonscription de Châteauroux. Ils garantissent, dans leurs champs
d’action respectifs, la résolution des difficultés constatées.
* Le cadre de service ou le médecin chef du service
Il prévient le directeur de l’école de tout changement concernant les élèves accueillis au sein de la
CPAS (nouvelle scolarisation, arrêt de scolarisation) et transmet, à l’école et à l’enseignant référent
qui se chargera de la transmettre à la MDPH le cas échéant, la fiche navette (cf annexe 1) complétée
par le centre hospitalier.
* Le directeur de l’école
Le directeur inscrit les élèves dans l’application ONDE de l’école et favorise l’accès à une
scolarisation de qualité pour les élèves de la CPAS dans la communauté des élèves de l’école.
Pour les élèves non connus de la MDPH, il organise une équipe éducative à l’arrivée du jeune et à sa
sortie en invitant l’enseignant référent de secteur.
* L’enseignant référent :
Il organise une réunion de l’ESS à l’entrée des élèves au sein de la CPAS ainsi qu’à leur sortie si ceux-
ci sont connus de la MDPH. Dans le cas contraire, il participe au moins aux réunions de l’équipe
éducative organisées par le directeur de l’école pour les sorties de la CPAS afin d’anticiper les
demandes de compensation le cas échéant (orientations, AESH...) Article 6 : La responsabilité des acteurs pendant les temps de scolarisation
Pendant le temps scolaire, les élèves sont sous la responsabilité conjointe de l’enseignant de la CPAS
et du cadre de service ou du médecin chef du service.
En cas d’absence même ponctuelle de l’enseignant de la CPAS, les élèves ne sont pas accueillis au
sein de l’école.
Article 7 : Révision et résiliation de la convention
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. En l’absence de révision expresse, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour 3 ans. La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis
de six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire
en cours
Fait à Châteauroux, le
L’Inspecteur d’académie-DASEN de l’Indre Le Maire de Châteauroux
Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE Monsieur Gil AVEROUS
Le directeur Général du Centre Hospitalier de Châteauroux
Monsieur ........................................... Annexe 1
Protocole pour le suivi des élèves
1 - L’entrée à l’UEE:
La fiche navette est complétée par l’hôpital et transmise au directeur de l’école ainsi qu’à l’enseignant
référent qui se charge de transmettre cette fiche à la MDPH.
Deux situations différentes :
Dans tous les cas, les élèves sont inscrits dans l’application ONDE de l’école.
2 - La sortie de l’UEE:
Celle-ci doit être préparé avec l’organisation d’une réunion d’ESS pour les élèves connus de la MDPH et
d’une équipe éducative pour les autres avec la présence de l’enseignant référent de secteur.
L’objectif de cette réunion est d’anticiper les besoins en compensation le cas échéant (AESH, orientation
scolaire...)
L'élève est connu de la
MDPH
Révision du PPS via
une réunion de l'ESS
L'élève n'est pas
connu de la MDPH
Une équipe
éducative est
organisée par le
directeur de l'école. Annexe 2
Fiche navette
Nom de l’élève :
Prénom de l’élève :
Date de naissance :
Entrée au sein de l’UEE à partir du : .................................................................
Présence au sein de l’UEE :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Matin
Après-midi
Sortie de l’UEE à compter du : ....................................................................................