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Procès Verbal - 12 pv cm du 28 NOVEMBRE 2016
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Roche-Blanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 pv cm du 28 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du lundi 28 novembre 2016 à 20h00
L'an deux mille seize, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.
Présents : Mme BERTHELOT Claudine, M. CLÉMENCEAU Ronan, Mme CLOUET Delphine, M GAUTIER Charbel, Mme
LEMOINE Isabelle, M. PAGEAU Laurent, M. PRAUD Jacques, Mme. RIOUX Angélique.
Absents et excusés : Mme BARRON Lise, M. CAMPAIN Denis, Mme. RENOU Argitxu, M SIREUDE Laurent, M. VALAT
Patrick (arrivée à 20h33), M. SOURISSEAU Freddy
Pouvoirs : Mme. RENOU Argitxu donne pouvoir à M. CLÉMENCEAU Ronan, M. CAMPAIN Denis donne pouvoir à M.
PAGEAU Laurent
Présents : 8
Pouvoirs : 2
Total : 10
Monsieur Ronan CLÉMENCEAU est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance à 20h05.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2016.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 octobre 2016 n’appelle pas de modifications. Il est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Rapporteur : Delphine CLOUET
Dans le but d’intégrer à son patrimoine les réseaux de la rue des marronniers, la Commune doit procéder à une délibération modificative. Il s’agit là d’une simple écriture comptable.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la décision modificative du budget commune suivante :
DCM N°2016-73 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNE 2
Section
d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre / Opé. Article Montant Chapitre Article Montant
D 041 21 534 : + 6620 € R 041 238 : + 27 998 €
D 041 2158 : + 38750 € R 041 1328 : + 17 372 €
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.
Rapporteur : Delphine CLOUET
Une Décision modificative est à prendre pour le budget multiservices :
Elle concerne les travaux de peinture intérieure réalisés pour un montant de 2 680,80€ qui, prévus en investissement, doivent être imputés en fonctionnement sous les recommandations de la trésorerie :
Section fonctionnement
Dépenses Recettes
Article Montant Article Montant
O23 . -2681 €
615221 . + 2681 €
Section investissement
Dépenses Recettes
Article Montant Article Montant
2132 . -2681 € 21 . -2681 €
DCM N°2016-74 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET MULTISERVICES 3
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.
Rapporteur : Delphine CLOUET
L'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982, le décret 82/979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 prévoient dans quelles mesures le Conseil Municipal doit délibérer chaque année afin de définir le montant de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor.
Le montant de référence servant de base à l’indemnité de conseil est déterminé en fonction d’un barème appliqué à la moyenne des dépenses réelles du budget principal et des budgets annexes des trois dernières années : 2013-2015.
La commission finances qui s’est réunie le 15 novembre 2016 propose de retenir le taux de 50 % à appliquer au montant de référence : 419,92 €, considérant le niveau et de la qualité des prestations fournies par le Comptable.
Madame Isabelle LEMOINE s’interroge sur la traçabilité de cette prime que le Conseil Municipal est en mesure de lui accorder. Il lui est répondu que dans le cadre de cette prime, un bulletin de salaire et la délibération constituent cette trace écrite.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, à la majorité absolue :
POUR : 8 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1
DÉCIDE d’accorder l’indemnité de conseil au Comptable du Trésor à hauteur de 50 % , soit 210 € au titre de l’année 2016.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6225 du budget prévisionnel 2065
DCM N°2016-75 : INDEMNITÉ AU TRÉSORIER 2016 4
Rapporteur : Delphine CLOUET
La trésorerie a remis à la commune la liste des non-valeurs pour l’année 2016. Elles représentent un
montant de 56,50 €. En 2015, elles étaient de 162,07 €.
La commission finances qui s’est réunie le 15 novembre propose de retenir les admissions en non-
valeur présentées par le trésorier pour l’année 2017.
Le trésorier a transmis les admissions en non-valeur pour l’année 2016 :
Année de
la
créance
Référence de
la pièce Imputation
NOM du
redevable
Montant
restant Motif
2008 T- 702300000017 70 611 X 56,50 €
Combinaison
infructueuse
d'actes
Le Conseil Municipal :
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU la liste des non-valeurs présentée par le trésorier
VU l’avis de la commission finances
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes comme présentée ci-dessus.
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 56,50 euros.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
Rapporteur : Delphine CLOUET
La commune a rencontré l’OGEC de l’école Sainte-Marie le 8 novembre dans le cadre de la présentation
de ses comptes 2015-2016.
DCM N°2016-76 : ADMISSION EN NON VALEUR
DCM N°2016-77 : FORFAIT COMMUNAL 2017 5
Conformément à la convention de forfait communal et d’après les comptes et le grand livre transmis par l’OGEC pour son exercice 2015-2016, la commission finances, qui s’est réunie le 15 novembre 2016, propose au Conseil Municipal de retenir le montant de 625 € par enfant.
Ce montant concerne :
- Les enfants inscrits à l’école Sainte-Marie et domiciliés au sein de la commune de LA ROCHE BLANCHE
- Les enfants des classes élémentaires et maternelles.
Le versement sera effectué en 3 fois selon les modalités arrêtées dans la convention.
Il conviendra de prévoir les crédits correspondants au budget 2017.
Pour rappel, les montants octroyés les années précédentes étaient les suivants :
Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016
605 € 624 € 614 € 616 €
Madame Angélique RIOUX demande pour quelle raison le paiement se fait-il en trois fois ? Madame
Delphine CLOUET lui indique que les paiements se font au mois de janvier, avril et septembre et
correspondent aux moments où l’OGEC a le plus de besoin de trésorerie. Par ailleurs, le versement du
forfait se fait par tiers en fonction du nombre d’enfants de L AROCHE BLANCHE inscrits dans le but de
coller au mieux avec les effectifs de l’école.
Le Conseil Municipal :
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention de forfait communal
VU l’avis de la commission finances
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉCIDE de retenir le montant de la participation communale indiquée ci-dessus dans le cadre du contrat d'association pour l'année civile 2017 soit 625€ par élève domicilié à la Roche Blanche.
INFORME que ce montant sera inscrit au budget Primitif 2017 en dépenses de fonctionnement,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser ce montant en trois fois sur l'année civile 2017 dans les conditions prévues par la convention. 6
Rapporteur : Delphine CLOUET
La commission finances s’est réunie le 15 novembre 2016 afin d’étudier les tarifs de la salle polyvalente
pour l’année 2017.
La commission finances propose une augmentation de 2% des tarifs de la salle polyvalente, sans
augmentation sur les déchets.
Le Conseil Municipal :
VU le code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉCIDE d’augmenter les tarifs applicables aux contrats signés pour la location de la salle polyvalente de 2% arrondi à l’euro près à compter du 1er janvier 2017.
PRÉCISE que les tarifs appliqués à compter du 1er janvier 2017 seront les suivants :
TARIFS 2017
commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
AVEC
CUISINE
Grande Salle +
cuisine 314,00 € 30 € 344,00 € 400,00 € 30 € 430,00 €
Petite Salle + cuisine 171,00 € 15 € 186,00 € 217,00 € 15 € 232,00 €
Grande + Petite +
cuisine 429,00 € 45 € 474,00 € 553,00 € 45 € 598,00 €
commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
SANS
CUISINE
Grande Salle 213,00 € 5 € 218,00 € 272,00 € 5 € 277,00 €
Petite Salle 119,00 € 5 € 124,00 € 158,00 € 5 € 163,00 €
Grande + Petite 331,00 € 5 € 336,00 € 429,00 € 5 € 434,00 €
commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
TARIFS 2
jours
consécutifs
avec cuisine
Grande Salle +
Cuisine 462,00 € 45 € 507,00 € 587,00 € 45 € 632,00 €
Petite Salle + Cuisine 265,00 € 45 € 310,00 € 347,00 € 45 € 392,00 €
Grande + Petite
+Cuisine 527,00 € 45 € 572,00 € 686,00 € 45 € 731,00 €
DCM N°2016-78 : TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE 2017 7
commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
Pour les
associations
de la
commune :
2 locations
gratuites +
possibilité
d’occuper la
ou les salles
à ce tarif
Grande Salle 170,00 € 7,50 € 177,50 €
Pas de location
Petite Salle 106,00 € 7,50 € 113,50 €
commune Hors commune
Location Déchets Total Location Déchets Total
Frais de
nettoyage
pour les
associations
bénéficiant
d’une
location
gratuite
Grande Salle 42,00 € 7,50 € 49,50 €
Pas de location
Petite Salle 36,00 € 7,50 € 43,50 €
Rapporteur : Jacques PRAUD
Conformément au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, dans les cas d’une élaboration ou d’une révision prescrite sur le fondement du I de l’article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Monsieur le Maire rappelle que la révision du POS et l’élaboration du P.L.U de la commune de LA ROCHE BLANCHE a été prescrite le 5 avril 2011 et complétée le 5 mai 2015. Actuellement, la commune est en phase de PADD. Le projet de P.L.U n’a pas encore été arrêté par le conseil municipal. Compte tenu du stade d’avancement de la procédure de révision / élaboration, il semble opportun d’intégrer dès à présent les évolutions règlementaires du livre 1er du code de l’urbanisme dans le futur PLU.
DCM N°2016-79 : PRISE EN COMPTE DU CODE DE L’URBANISME EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016 POUR L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 8
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2011, complétée le 5 mai 2015 ayant prescrit la révision du POS et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉCIDE que Le P.L.U de la commune de LA ROCHE BLANCHE sera régie par les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et en particulier par les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
20h33 : Arrivée de Monsieur Patrick VALAT
Rapporteur : Jacques PRAUD
Conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, la commune LA ROCHE BLANCHE peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Monsieur le Maire explique que la commune est aujourd'hui dotée d'un Plan d’Occupation des Sols qui est toujours en application mais faisant l'objet d'une révision générale pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme. Dans le cadre de cette procédure, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D) doivent évoluer afin de respecter les dispositions réglementaires en vigueur et notamment pour être compatibles, entre autre, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Ancenis et afin d'exprimer un projet répondant à l'intérêt général du développement communal.
Dans l'éventualité d'un problème de compatibilité entre le Plan d’Occupation des Sols en vigueur et le projet de P.L.U., la commune est légalement en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer dès lors qu'un projet d'urbanisme est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la mise en œuvre du futur projet de P.L.U. Cette faculté s’exerce dès la prescription de la révision et se trouve maintenant renforcée par les orientations qui ont été débattues dans le cadre du PADD.
Monsieur Ronan CLÉMENCEAU s‘interroge sur la nature des projets d’urbanisme qui feront l’objet d’un sursis à statuer.
Monsieur le Maire indique que les sursis à statuer seront émis conformément aux orientations du PADD.
DCM N°2016-80 : SURSIS A STATUER SUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME PENDANT LA PÉRIODE DE RÉVISION DU POS / ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 9
Monsieur Laurent PAGEAU précise que ce système permet à la mairie de se prononcer sur les demandes d’urbanisme dans un délai de 2 ans après la demande, c’est-à-dire lorsque le PLU ou le RNU seront opposables.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à la majorité absolue :
POUR : 10 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0
PREND ACTE qu'une décision de sursis à statuer pourra continuer à être opposée aux projets de constructions, d'installations ou d'opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur P.L.U.
La possibilité de surseoir à statuer peut concerner des autorisations de droit des sols, encore en vigueur, qui ont été déposées postérieurement à la délibération prescrivant la révision, ou les demandes d’ autorisations de droit des sols qui seront déposées à compter de l'annonce de la date du présent conseil le 28 novembre 2016 jusqu'à la date d'opposabilité du P.L.U., en respectant les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme.
Rapporteur : Jacques PRAUD
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi NOTRe, la COMPA est en mesure de reprendre
des compétences telles que l’accueil des gens du voyage, le développement économique et le
tourisme.
Le Conseil Municipal,
VU la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
VU les articles L 1321-1, L 5211-5-1, L 5211-17 et L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints
DCM N°2016-81 : COMMUNAUTÉ DU PAYS D’ANCENIS : MODIFICATION DES STATUTS 10
sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 6 octobre 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité:
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APPROUVE la modification des articles 1, 9 et 10 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis comme suit :
DOMAINE ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
1. Actions de développement
économique intéressant
l’ensemble de la communauté :
Aménagement, entretien et gestion
de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique
Toutes nouvelles zones d’activités
ou extensions de zones d’activité
sont d’intérêt communautaire. Est
considérée comme zone d’activités
une zone à usage industriel,
commercial, artisanal, touristique ou
tertiaire qui requiert une opération de
division, une procédure d’urbanisme
spécifique (lotissement ou ZA) et des
travaux d’aménagements.
Sont exclus :
Les aménagements isolés
Les aménagements préexistants et
terminés par un maître d’ouvrage
autre que la COMPA
Les espaces publics dédiés aux zones
d’activités communautaires sont
communautaires
1. Développement économique
Actions de développement
économique dans les conditions
prévues à l’article L. 4251-17 du
Code Général des Collectivités
Territoriales.
Création aménagement, entretien et
gestion de zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire 11
Actions de développement
économique d’intérêt
communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les
actions suivantes :
Animation, promotion,
prospection… dans les domaines
industriel, commercial, tertiaire,
artisanal, touristique
Immobiliers d’entreprises
Réalisation et gestion d’équipements
à vocation économique d’intérêt
communautaire : aérodrome
10.Tourisme :
Définition de la politique touristique
du territoire du Pays d’Ancenis et
représentation au sein des
organismes à vocation touristique
Création et fonctionnement d’un
office du tourisme intercommunal
ayant pour mission
Actions concourant au
développement touristique du
territoire du Pays d’Ancenis
Installation du balisage et de la
signalétique directionnelle des
circuits de randonnées d’intérêt
communautaire dont la liste est fixée
par délibération du conseil
communautaire.
Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire.
Immobilier d’entreprises
Réalisation et gestion
d’équipements à vocation
économique d’intérêt
communautaire.
10.Tourisme
Promotion du tourisme dont la
création d’offices du tourisme
Actions concourant au
développement touristique du
territoire du Pays d’Ancenis
Installation du balisage et de la
signalétique directionnelle des
circuits de randonnées d’intérêt
communautaire.
ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
9. Aménagement, entretien et
gestion d’une aire de grand
passage pour les gens du voyage
9. Aménagement, entretien et
gestion des aires d’accueil des
gens du voyage
Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le Conseil Municipal du 24 octobre 2016.
Délégations n°3 et 4 : Dépenses d’investissement :
NÉANT
Délégation n°5 : Conclusions et révisions de louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
NÉANT
Délégation n° 15 : Exercice du droit préemption urbain :
DCM N°2016-83 : DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS 12
- Figure dans cette délégation la compétence d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commission en soit titulaire ou délégataire.
- Des D.I.A (Déclaration d’Intention d’Aliéner) soumises au D.P.U (Droit de Préemption Urbain) ont été déposées depuis le 3 octobre 2016 pour les terrains suivants :
Date Section N° de parcelle Lieu-dit Superficie totale
10/11/2016
A 994 48 rue des marronniers ha 1 a 80 ca
A 2384 Le bourg ha 1 a 22 ca
A 2387 Le bourg ha a 36 ca
A 2389 Le bourg ha 68 ca
A 2392 Le bourg ha 5 a 94 ca
26/10/2016 A 1069 31 rue des lilas 00 ha 07 a 45 ca
Finances
Madame Delphine CLOUET informe le Conseil Municipal qu’une rétrospective de 6 ans sur les finances de la commune a été lancée. S’en suivra une prospective de 6 ans qui sera présentée au Conseil Municipal au cours de l’année 2017.
Rue du pressoir
Monsieur Laurent PAGEAU informe le Conseil Municipal que la commission voirie s’est réunie dans le but d’échanger sur les plans proposés par le maitre d’œuvre. Un retour lui a été fait et des modifications doivent être apportées avant une validation de la commission et du Conseil Municipal pour ensuite être présentés aux riverains lors d’une réunion de concertation.
Atelier Municipal
Monsieur Laurent PAGEAU informe le Conseil Municipal que les travaux de l’atelier municipal débuteront mi-décembre pour une réception estimée en juin 2017.
Plan Local d’Urbanisme
Monsieur Laurent PAGEAU informe le Conseil Municipal que la commission PLU s’est réunie le 14 novembre avec le cabinet AETHIC Environnement afin de procéder au recensement des haies sur le territoire de la commune.
SIVU et SIVOM
COMMISSIONS ET COMITÉS 13
Monsieur Ronan CLÉMENCEAU informe le Conseil Municipal que le SIVU et le SIVOM font appel à 50%
du fond de roulement prévu en 2016.
Groupement restauration collective
Madame Claudine BERTHELOT informe le Conseil Municipal que la commune de LA ROCHE BLANCHE a
rencontré le directeur d’ANSAMBLE afin de faire un point sur les repas servis. Par ailleurs, le 24
novembre 2016, le groupement de commande à l’initiative du marché de restauration collective s’est
réuni dans le but de remonter auprès du groupe ANSAMBLE les dysfonctionnements et remarques
recensés sur les communes.
Téléthon
Monsieur Charbel GAUTIER rappelle que le TÉLÉTHON sera organisé le 4 décembre au sein de la salle
polyvalente par les associations de la commune.
Dates des prochains Conseils Municipaux
Monsieur le Maire indique aux conseillers que les prochains conseils municipaux auront lieu le 19
décembres 2016, le 16 janvier 2017, le 13 février 2017 et le 20 mars 2017.
La séance est levée à 21h46
Le Maire
Jacques PRAUD
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES