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Déliberation - 2025 99 demande de fond de concours 09122025093605 1
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 99 demande de fond de concours 09122025093605 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphanie DEVAUX
Date de la convocation des conseillers 21 novembre 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 novembre 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PÉLABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENE, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Dominique DEI-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAÎTRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Aurélie TASTAYRE, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDII
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11739-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Conseil Municipal du 3 décembre 2025 - délibération n°2025- 99/12 -04
OBJET: Demande de fonds de concours de la commune de Villeparisis auprès de la Communauté
D'Agglomération Roissy Pays de France
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 17 novembre 2025, Considérant que des fonds de concours sont attribués par la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France afin de soutenir les investissements des communes,
Considérant que l'agglomération Roissy Pays de France a entériné la construction d'une crèche sur le territoire de la Ville de Villeparisis et qu'elle doit préalablement acquérir les terrains à bâtir qui verront émerger ce nouvel équipement public (parcelle située 125 Avenue du Général de Gaulle / superficie : 2 900 m°?),
Considérant que la construction d'une crèche sur le territoire de la commune de Villeparisis est un enjeu majeur pour sa population, Considérant que pour mémoire, la Ville de Villeparisis avait acquis ces terrains (bâtis à l'époque) pour la somme de 1 316 500.00 €, Considérant que depuis, les pavillons qui occupaient cette parcelle ont été démolis et que, par conséquent, l'estimation des domaines a évalué la vente de ces terrains à 319 000.00 &,
Considérant que la perte financière est substantielle pour la commune de Villeparisis, Considérant les négociations qui ont été menées entre la Ville de Villeparisis et l'Agglomération,
Considérant qu'aux termes de leurs échanges, la Ville de Villeparisis et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, ont convenu du versement d'un fonds de concours, qui viendra compenser cette moins-value, par le financement de cette acquisition à l'euro près.
Considérant que la réalisation des travaux décrits à l'article 2 de la présente délibération, sont nécessaires pour répondre à ces enjeux,
Entendu, l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des finances et de la Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1er:
SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour la réalisation des travaux susmentionnés. Article 2 :
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Divers travaux réalisés par la Ville :
Voirie, 1 414 722.00 €
Vidéoprotection 141 233.00 €
Eclairage public 439 045.00 €
Fonds de concours CARPF (50,00 %) au titre de l'exercice 2025 997 500.00 €
Reste à charge de la commune au titre de l'exercice 2025 997 500.00 € TOTAL 1 995 000.00 € 1 995 000.00 €
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de fonds de concours. Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
Adopté à l'unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Frédéric BOUCHE Stéphanie DEVAUX Maire Secrétaire de séance
Signature Signature —
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11739-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025