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Séance - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022
Séance - SEANCE DU 12 JUILLET 2022
Séance - SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Séance - SEANCE DU 09 FEVRIER 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 09 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
1
SEANCE DU 09 FEVRIER 2022
L’an deux mil vingt deux, le neuf février, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, JEANDEL, MAURO, LEPAUW, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET, LEVEQUE, NAQUIN, PARENT
Absente excusée : H. PARAT
Absent : /
Date de convocation : 04/02/2022
Secrétaire : Eric BRUNOT
H. PARAT a donné pouvoir à Eric BRUNOT
Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN, a invité l’assemblée, avant de procéder à l’ordre du
jour, à observer une minute de silence en mémoire de M. Emmanuel CHENE Maire de Menetou-
Râtel décédé le 29 janvier dernier.
Ouverture de la séance
Désignation d’une secrétaire : M. Eric BRUNOT
Adoption du procès-verbal du 12/01/2022
I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
I - Communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil
Municipal
Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la vente d’une parcelle cadastrée AB 240
d’une superficie de 1200 m2 avec maison d’habitation
PERSONNEL COMMUNAL
DELEGATION DE MISSIONS LIEES A L’UTILISATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET) AU
CENTRE DE GESTION DU CHER
Délibération n° 2022/012
Délibération autorisant la signature de la convention de délégation de missions liées à
l’utilisation du Site Emploi Territorial (SET)
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de
gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour
l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés [...] 2° La
publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C [...]» ;
« Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer 2
au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances
d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;
2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 [...]».
Le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur Internet, permet aux collectivités de saisir elles-
mêmes leurs déclarations de créations et de Vacances d’Emploi (DVE) et leurs nominations.
Vu la complexité d’utilisation de ce service, le Centre de Gestion 18 propose aux collectivités qui
le souhaitent, de gérer leurs déclarations d’emploi et de leurs nominations moyennant une
facturation à l’acte. Les collectivités ont tout de même accès à la CVthèque du Site Emploi
Territorial.
Pour assurer ces missions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la
convention de délégation des missions liées à l’utilisation du SET proposée par le CDG 18 et
d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle la saisie des DVE
sera faite par le CDG 18 à titre onéreux. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.
Le Conseil Municipal :
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE :
- D’autoriser le CDG 18 à saisir pour le compte de la collectivité les déclarations d’emplois ainsi
que les nominations ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG
18 ;
- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
2- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ORGANISATION D’UN DEBAT PAR
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
➢ Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Rappel de l’obligation prévue par l’ordonnance :
Un débat doit être organisé sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection
sociale complémentaire avant le 17 février 2022 par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics (le débat doit figurer au procès-verbal de la séance
mais ne nécessite pas de vote).
RAPPORT :
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux
peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
- Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité
sociale 3
- Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le
risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime
indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en
cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les
compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément
retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Il a été prévu déjà en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement
aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet
aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par
deux dispositifs possibles :
Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat
« labellisé ».
Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur
choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi
d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures
garanties.
Désormais, l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit le principe de la participation obligatoire des
employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs
agents quel que soit leur statut :
- A hauteur d’au moins 50 % de la PSC Santé s’impose à compter du 1er janvier 2026
- A hauteur de 20 % de la PSC prévoyance à compter du 1er janvier 2025
(Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution,
prévue courant janvier 2022).
Cette ordonnance prévoit également une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui
doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les
collectivités d’y adhérer.
Selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la
suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé :
62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la
participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros
en 2017)
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le
montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent
(contre 11,40 euros en 2017) 4
• 89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la
protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils
mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et
de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue
social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit
s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines
plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une
réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale
en lien avec les partenaires sociaux.
Dans ce contexte, les Centres de Gestion du Cher, de l’Eure et Loir, de l'Indre et du Loir et Cher
se sont regroupés pour mener une procédure de sélection d’un prestataire sur chaque risque.
Ce dispositif de conventions de participation basé sur la mutualisation participe à la diminution
des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De
plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont
gage de stabilité des conditions financières.
- Les communes sont invitées à répondre à une enquête avant le 15 février 2022 pour
connaitre leurs intentions. L’envoi de ces données n’engage pas à adhérer à ces futures
conventions ;
- Les offres seront présentées courant Juin-Septembre 2022.
Deux conventions de participation au 1erjanvier 2023 en santé et prévoyance seront proposées
par le CDG 18.
Compte tenu de l’ensemble des éléments, l’assemblée :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection
sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021),
- Que ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture
assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà
en vigueur dans le secteur privé.
- Constate que la protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou
de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la
couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié
à une maladie ou à un accident et que proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance
participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.
- qu’il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser la politique de gestion
des ressources humaines,
- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire
à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de
participation en santé et prévoyance, 5
- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les 4 Centres de
Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités en matière de
prestations sociales complémentaires (sans engagement d’adhésion),
- Evoque le niveau de participation déjà en place et son évolution,
- Le calendrier de mise en œuvre.
CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (P.E.C)
Délibération n° 2022/013
Recrutement
Vu la loi n°2008-1249 du 1er octobre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant
les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative aux parcours
emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus
éloignées de l’emploi,
Vu la circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en
œuvre des mesures du plan « 1jeune 1 solution » concernant les Parcours Emplois Compétences,
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il existe un dispositif « Parcours Emploi Compétences »
(PEC) entré en vigueur depuis 2018 ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès
à l’emploi. Il est affecté au secteur non-marchand et prend la forme d’un Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi. Le PEC repose sur un triptyque emploi-formation-
accompagnement tout au long du parcours. L’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée
sous la responsabilité du prescripteur (Mission locale de Sancerre) agissant pour le compte de
l’Etat.
Il propose à l’assemblée de recourir à ce dispositif en conciliant les besoins de la collectivité avec
la perspective d’aider un jeune à s’insérer dans le monde du travail ; il serait recruté au sein du
pôle Education Enfance et Loisirs pour exercer un emploi d’animatrice, à temps complet (35h),
pour une durée de douze mois. Il est précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite
de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre la commune
et le prescripteur.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2023.
L’Etat prendra en charge 65 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C brut dans la limite
de 30 heures travaillées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter la proposition du Maire, 6
- d’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement, ainsi que la signature du contrat et les éventuels avenants, le
cas échéant,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants,
G. Parent : Est-ce un poste supplémentaire avec une embauche en fin de contrat ?
B. Van der Putten : il ne s’agit pas d’un poste mais d’un contrat à durée déterminée.
G. Parent : Et y a-t-il un lien de parenté avec un employé municipal ?
B. Van der Putten : non, C. Begue confirme sa réponse.
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A
UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Délibération n° 2022/014
Monsieur le Maire rappelle que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris.
Considérant qu’en raison d’un manque d’effectif à la suite d’une indisponibilité temporaire de
deux agents du centre aquatique, un agent du service entretien ménager sera déplacé
provisoirement dans ce service,
Considérant par conséquent que cette modification nécessite la création d’un emploi non
permanent pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 1°
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au service « Entretien Ménager »,
Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l’unanimité :
-La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour
accroissement temporaire d’activité selon les conditions suivantes :
Durée hebdomadaire : 35 heures
Prise d’effet : 14 février au 10 juillet 2022
Missions : maintenir les locaux communaux dans un état constant de propreté et d’hygiène :
o Aspiration, lavage et désinfection des sols
o Lavage, détartrage et désinfection des éléments sanitaires
o Fournitures d’essuie-mains et papier toilette et vérification des appareils de
distribution
o Nettoyage du mobilier (bureaux, tables, chaises, etc.)
o Lavage des vitres et miroiteries
o Désinfection des poignées de portes, interrupteurs 7
o Tri et évacuation des déchets courants
o Entretien et rangement du matériel utilisé
o Contrôle de l’approvisionnement en matériel et produits
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer le
contrat de travail s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A
UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Service administratif de la Mairie
Délibération n° 2022/015
Monsieur le Maire rappelle que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris.
Considérant que des départs et absences répétées et prolongées de personnel ont désorganisé
le fonctionnement du service administratif de la mairie,
Considérant que la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 s’avère nécessaire,
Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12
voix pour, 3 contre :
-La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint administratif pour
accroissement temporaire d’activité selon les conditions suivantes :
Cadre d ‘emploi : catégorie C
Durée hebdomadaire : 35 heures
Prise d’effet : à compter du 1er mars 2022
Missions administratives avec connaissances des logiciels de bureautique :
- Mise à jour des registres (répertoires, délibérations, arrêtés etc…)
- Classement
- Mise à jour de tableaux de bord
- Saisie informatique des données suite à l’acquisition des logiciels paie et gestion des
congés
- Frappe de comptes-rendus, de courriers, d’arrêtés, de contrats, de documents
administratifs
- Accueil téléphonique
- Saisie des congés, des formations. 8
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer le
contrat de travail s’y rapportant.
DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Délibération n° 2022/016
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son
article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture
conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs
indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu le courrier de Mathieu SEGUIN reçu le 24 décembre 2021 sollicitant une rupture
conventionnelle,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et notamment son
article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier
2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
A l’initiative de Mathieu SEGUIN adjoint technique, un entretien préalable s’est déroulé le 21
janvier 2022 en mairie de Belleville sur Loire, les échanges ont porté sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de
l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret
n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de
la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Mathieu
SEGUIN, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture
Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 1 543.00 €,
La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 08/03/2022.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté. 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ approuve le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à
hauteur de 1543.00 €,
▪ fixe la date de cessation définitive de fonctions au 08 mars 2022,
▪ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec
Mathieu SEGUIN,
▪ précise que les crédits correspondants sont prévus au budget.
P. Bagot : quelles sont les raisons de départ de cet agent ?
E. Brunot fait lecture du courrier de l’agent qui indique ne pas pouvoir assumer psychologiquement
les contraintes du poste, isolement, nombreux problèmes techniques, horaires de travail décalés,
pénibilité des taches, stress et angoisse qui ont généré son arrêt de travail.
P. Bagot : Que fait-on avec ces agents qui se sentent isolés, stressés, pas à la hauteur ?
E. Brunot : Après avoir rencontré et discuté avec l’agent, Il préfère quitter son poste car il ne se sent
pas capable de travailler seul, d’assumer ses missions seul lors des permanences et cela dure depuis
un certain temps.
FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
Délibération n° 2022/017/1
Monsieur le Maire expose :
Le régisseur de recettes du centre aquatique se rend à la Poste de Sancerre pour le dépôt des
encaissements de la piscine avec un véhicule de service, tous les lundis.
Ce véhicule de service n’ayant pas été disponible de juillet à décembre 2021, un état de frais de
déplacement avec le véhicule personnel de l’agent d’un montant de 264.48 € est présenté à
l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 2 contre, autorise le règlement
de la somme de 264.48 € correspondant aux frais de déplacement de l’agent concerné.
P. Bagot : si j’ai bien compris l’agent a pris son véhicule personnel de juillet à décembre, il n’y
avait pas de véhicule de service à mettre à sa disposition ?
B. Van der Putten et E. Brunot : il faut se rappeler que durant la période de juillet à octobre, il n’y
avait pas d’élus, et nous n’avons pas connaissance de ce qui s’est passé avec la délégation spéciale,
puis à partir d’octobre, l’agent a répondu à Eric Brunot que le véhicule était déjà réservé pour
d’autres personnes. 10
P. Bagot : Le fait de la délégation spéciale n’empêche pas d’appliquer la règle, car une décision du
conseil municipal en 2018 avait été prise pour que justement l’agent ne prenne plus son véhicule
personnel mais un véhicule de service.
DISPOSITIF « AIDES AU FINANCEMENT DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE (BSR) ET PERMIS
DE CONDUIRE »
Délibération n° 2022/018
Le permis de conduire constitue un atout important pour l’insertion professionnelle et sociale
dans la mesure où il représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement dans
notre région.
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un dispositif « d’aide au financement du
BSR ou du Permis de Conduire » à destination des bellevillois sous la forme d’une aide forfaitaire
d’un montant de :
√ 80.00 € pour le BSR
√ 300.00 € pour le permis de conduire B
quel que soit le montant des frais engagés.
L’aide au financement du BSR ou du permis de conduire s’adresse à tous les bellevillois à la seule
condition d’être domicilié à titre principal sur la commune depuis plus d’un an ; cette aide sera
attribuée une seule fois au même demandeur et versée sur le compte bancaire du demandeur, à
défaut de ses parents, uniquement après l’obtention du permis,
Pour en bénéficier, les documents suivants seront à fournir :
1. Demande d’aide complétée et signée par le demandeur ou son représentant légal, à
déposer après obtention du BSR ou du permis de conduire
2. Attestation d’obtention du BSR ou Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC)
3. Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité + livret de
famille
4. Justificatifs de domicile :
- Avis d’imposition taxe foncière ou taxe d’habitation de l’année N-1
- ou bail de location
- ou certificat d’hébergement
5. Facture acquittée, établie par - l’établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de
formation pour le BSR, - ou par l’école de conduite, 11
6. Relevé d’Identité Bancaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la mise en œuvre du dispositif « aide au financement du BSR et du permis de
conduire » ainsi que les conditions d’attribution des deux aides,
- Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Toutefois, la liste n’est pas exhaustive, un groupe de travail a travaillé sur ce dossier, d’autres
communes se sont lancées dans ce dispositif, l’idée est de délibérer sur un montant pour le mettre
en application dès maintenant, le Maire précise que de nouvelles remarques pourront être recueillies
à ce sujet jusqu’au prochain conseil.
G. Parent : Est-ce proportionnel par rapport aux impôts ?
B. Van der Putten : non, ce n’est dans l’idée, ni fonction d’un quotient social,
G. Parent : la date de mise en place doit être clairement précisée, et que l’effet rétroactif n’est pris
en compte qu’à compter de la délibération.
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Délibération n° 2022/019
REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DES GERMAINS (de la route de Sancerre au croisement de la
rue Baudelaire)
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre du réaménagement de la route des Germains (de la route de Sancerre au
croisement de la rue Baudelaire),
Vu la consultation lancée le 14 décembre 2021 sur le profil acheteur de la commune et le BOAMP,
Vu la date de remise des offres fixée au 25 janvier 2022 à 12h,
Vu la remise de 4 offres :
- Lot 1 - VRD : 3 offres
- Lot 2 – plantations arrosage : 1 offre,
Vu l’analyse des offres effectuée au regard des critères énoncés dans le règlement de
consultation,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-d’attribuer les marchés de travaux suivants :
- LOT 1 attribué à l’entreprise COLAS (Bourges) pour 216.656,19 € HT
- LOT 2 attribué à I ’entreprise DVERDE (Bourges) pour 14.289,52 € HT
-d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les marchés correspondants ainsi que
tous documents s’y rapportant. 12
FONCIER
Comme évoqué lors d’un précédent conseil, Maitre NURET, avocat spécialiste en droit public,
situé à ORLEANS, a été missionné pour le suivi des dossiers d’acquisition foncière.
TERRAIN APPARTENANT AU GFA CHOLLET
Le Maire a appelé M. Chollet pour lui faire part de ce que le conseil avait exprimé, mais n’accepte
pas la proposition à 25 €/m2. II soumet à l’assemblée de prendre le temps de mieux analyser la
valeur des terrains à bâtir en fonction de leurs caractéristiques et aussi des différentes zones sur
la commune, recueillir également l’avis d’une autre agence sur le sujet.
BATIMENT COMMUNAL ZONE INDUSTRIELLE
Proposition de l’entreprise CHARPIN pour l’acquisition d’un bâtiment de la commune avoisinant
son atelier.
Ce bien avait été acheté par la commune en 2019 le prix de 60 000 €. Nous avons une 1ère
estimation entre 45 et 50 000 €. Il convient de demander une seconde estimation pour être
cohérent avec ce qui se pratique sur le marché.
P. Bagot : nous n’avons pas participé au prix annoncé pour le terrain du GFA qui avait surement
déjà été décidé en commission, une autre possibilité pour évaluer un bien est de contacter le service
des domaines, qui intervient en fonction du montant du bien à estimer.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER
Délibération n° 2022/020
Travaux d’éclairage public
Plan de financement
Le Conseil Municipal,
Vu le plan de financement proposé par le Syndicat Départemental d’Electricité du Cher, pour la
réparation de l’éclairage public suite à une panne rue Jacques Prévert,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité les montants présentés ci-dessous et autorise le Maire à signer les
documents s’y rapportant.
√ Dossier 2021 – 03 -199
Cout des travaux HT 4 842.40 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 2 421.20 €
Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 2 421.20 € 13
TRAVAUX DIVERS
Délibération n° 2022/021
Aide à la création d’accès pour terrains à vocation de construction d’habitation
Considérant qu’un terrain à vocation de construction d’habitation doit disposer d'un accès à une
voie publique ou privée,
Sur proposition de Monsieur le Maire et de l’adjoint délégué à la voirie,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-décide de prendre en charge les travaux de création d’un seul accès pour desservir tous terrains
constructibles dès lors qu’un busage de fossé s’avère nécessaire ;
Il est prévu la fourniture et pose de buses sur une longueur de 4 m avec mise en place de calcaire
et 2 têtes de buses béton (éventuellement un revêtement en enrobé à la fin des travaux) pour un
montant forfaitaire fixé à 1 700 € TTC maximum ;
S’agissant de la mise en pratique, le propriétaire, sous réserve d’une autorisation de voirie, devra
demander un devis, faire réaliser les travaux et présenter sa facture acquittée accompagnée d’un
RIB en mairie, pour remboursement du montant de l’aide.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
REGLEMENT PECHE
Délibération n° 2022/022
PECHE AU CARNASSIER AU PLAN D’EAU DES GENIEVRES
Eric BRUNOT adjoint, présente à l’assemblée un projet portant sur la réglementation de la pêche
au carnassier au plan d’eau des Genièvres,
P. Bagot s’adresse à G. Mauro : lorsque tu étais adjoint, une réunion pour la pêche au carnassier a
eu lieu en mai-juin 2021, avec les habitants et le club des carpistes, depuis les avez-vous rencontré
à nouveau pour discuter de ce règlement,
B. Van der Putten : en l’occurrence, c’est E. Brunot qui a repris le dossier,
E. Brunot : 1) effectivement, j’ai assisté à cette réunion le 27 mai, je n’étais pas encore élu ; puis les
carpistes ont organisé une assemblée, on m’a reproché de ne pas y être allé, mais je n’ai jamais
reçu d’invitation.
2) Je leur ai proposé de prendre connaissance du règlement, ça fait un an ½ que j’attends, je n’ai
pas de réponse, donc maintenant je présente le règlement.
G. Mauro : le plan d’eau des Genièvres appartient à la municipalité, donc nous n’avons pas de
compte à rendre aux carpistes, 14
P. Bagot rappelle qu’il ne faut pas oublier que depuis les années 90 il est important de savoir que
l’association a investi des centaines de milliers d’euros, pour empoissonner et entretenir le plan
d’eau jusqu’en 2020 avec l’aide des municipalités successives, ils ont joué un rôle de police aussi à
une période, il insiste sur le fait qu’il n’est ni carpiste, ni pêcheur, ni impliqué dans l’association, mais
il est anormal que les membres de l’association n’aient jamais été recontactés ;
E. Brunot répond qu’il n’a rien contre les carpistes, et ne souhaite pas de polémique mais veut juste
trouver un consensus pour permettre d’intégrer plus de bellevillois ; sur 40 pêcheurs, 38 sont
extérieurs 2 bellevillois, il rappelle que lui aussi n’est pas pêcheur et n’a aucun intérêt dans ce club.
B. Van der Putten approuve les remarques d’Eric Brunot et est tout à fait favorable à ce que le plan
d’eau comme tout autre équipement communal soit partagé entre tous les bellevillois. Il rappelle
qu’il existe aussi une convention signée avec le club, d’où un moyen de revoir les conditions
d’utilisation de ce plan d’eau.
Après différents échanges de vues et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 2
contre, décide d’approuver le règlement tel qu’il est annexé à la présente délibération.
IX – QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS
L’assemblée est informée :
- que la commune a été sollicitée par la Communauté de Communes dans le cadre de la
recherche de terrains pour un projet accrobranche, nous n’avons pas reçu de proposition de la
part de propriétaires, et d’un projet d’hôtel LUMIPOD,
- d’une inspection du pont de la Loire entre Beaulieu et Bonny/Loire, de l’interdiction de
circulation des poids lourds sur ce pont, d’un comptage des véhicules et d’une déviation mise en
place par le département du Loiret. P. Bagot préconise, au motif de cette déviation imposée par
le CD 45, de demander une réfection de la voirie pour usure prématuré ainsi qu’une participation
pour l’enrobé à partir de l’entrée de Belleville jusqu’à la route de Sancerre.
- Point sur le recensement agricole fait par AM Desplanches ; ce que représente l’élevage et la
culture sur la région Centre :
34 000 emplois directs au niveau agricole, une surface agricole de 2.38 millions ha dont 1.2 million
de céréales, 60 % du territoire régional est agricole, 23 % forestier, 5 milliards de chiffre d’affaires,,
21 000 ha de vigne, au niveau caprins 10% du cheptel national, 90 000 chèvres 600 000 bovins, et
enfin, 7300 élèves, 1950 apprentis sur 33 établissements d’enseignement et 10 centres
d’apprentissage.
- Intervention de S. Lepauw sur la question de la mobilité durable, une réflexion est à mener par
la commune pour réfléchir sur des alternatives à l’usage de la voiture, avec des solutions plus
écologiques, encourager les agents à utiliser un nouveau mode de déplacement, vélos
covoiturage, en déterminant les conditions fonction de la législation en vigueur ; - un projet
d’installation de 36 bornes de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public à un tarif
identique à celui des prestataires du CNPE. Toujours sur ce thème, la commune se situe sur
l’itinéraire de la Loire à vélos et afin d’en faire une ville étape, une réflexion s’est portée sur un
projet de service dédié aux cyclistes qui utilisent de + en + de vélos à assistance électrique, par
un dispositif de vente de recharges et de réparation de vélos. Plusieurs entreprises ont été 15
démarchées avec comme critère du Made in France. Une entreprise française qui fabrique ses
produits en France et qui emploie des citoyens français s’est positionnée.
Ce projet permettra de dynamiser le tourisme sur la commune, des retombées économiques pour
les commerçants et de promouvoir l’électromobilité. S. Lepauw compte sur l’appui de tous pour
la réussite de ce projet.
P. Bagot demande s’il est prévu une aide matérielle ou financière par le SDE 18
S. Lepauw : Pas d’aide financière pour les bornes à vélos, aides exclusivement pour les voitures.
Par contre, possibilité de subvention par le biais d’un dispositif intitulé ALVEOLE pour financer les
abris à vélos.
L’ordre du jour est épuisé, B. Van der Putten procède à un tour de table.
G. Parent :
-sur le sujet ci-dessus exposé, propose le renouvellement du parc automobile pour les agents
municipaux par des véhicules électriques, réponse : une réflexion est en cours côté service
technique,
-Une question des parents par rapport au détour des petits à la sortie de la garderie matin et soir,
qu’en est-il ?
B. Van der Putten : sur ce sujet, j’ai écrit plusieurs fois à qui de droit, j’attends les réponses, je
trouve le temps très très très long, mais si je n’ai pas de réponse par courrier, j’irai la chercher
personnellement ;
G. Parent : par un investissement de la mairie, pourrait-on envisager une réfection de grillage,
pour cacher le vis-à-vis, réponse : ce pourrait être envisageable mais difficile de s’engager dans
une telle démarche sans avoir les aboutissants finaux,
P. Bagot : pour rebondir sur ce sujet, on demande que les élus soient informés de la suite de cette
histoire, demande à inscrire au procès-verbal ;
B. Van der Putten propose même à P. Bagot d’aller voir qui de droit ensemble.
Ensuite, B. Van der Putten donne la parole au public :
Une administrée, Madame Nelly Dagueneau voudrait que le n° d’urgence de la mairie soit remis
en place, du fait de problèmes récurrents de bruit, passage de motos, quads, buggys, qu’elle
rencontre à nouveau dans son secteur, au point qu’il devient impossible de faire des balades.
B. Van der Putten expose l’historique de ce qu’il a déjà entrepris, il a adressé une note synthétique
en gendarmerie, les gendarmes se sont déplacés, le garde champêtre aussi. Il propose d’organiser
une réunion publique avec les riverains, et la gendarmerie.
S. Lepauw : il y a un risque de confusion du numéro d’urgence mairie avec les seuls numéros
d’urgence à contacter en cas de besoin qui sont le 112 – 15 – 17- 18 ; il faut noter aussi que la
gendarmerie a très peu d’équipes pour intervenir sur le secteur ;
P. Bagot conseille de prendre des mesures envers les perturbateurs, et déposer plainte.
B. Van der Putten répond qu’il est conscient d’avoir un devoir de police et de maintien de l’ordre
mais n’a pas de pouvoir de répression, il est preneur de conseils.
Madame Dagueneau voudrait également qu’un rappel soit fait dans le flash concernant la
réglementation sur les chiens dangereux.
Pour en finir sur ce sujet, B. Van der Putten propose d’engager une démarche avec la
Gendarmerie, pour tenter de solutionner ce problème essentiellement dû, d’après lui, à un
mélange de population, familles avec enfants, personne seule, toutes catégories d’âges etc… qui
n’ont pas la même façon de vivre ; il faut prendre conscience que tout le monde doit se respecter
pour le bien vivre ensemble. 16
Carole Begue : expose une situation qu’elle a vécu dans la cité, et réglé en faisant preuve de
diplomatie ; il faut savoir supporter les autres, savoir faire passer ses idées sans heurter, tout est
une question de pédagogie pour vivre en communauté.
Ensuite, un adhérent du club BLCP prend la parole pour exprimer son opinion sur le club BLCP
qu’il a intégré, les échanges avec la mairie, son fonctionnement, l’entretien du plan d’eau des
Genièvres qui est un des plans d’eau le plus poissonneux et le plus réputé de très loin, un bon
fonctionnement de son écosystème, la tonte écologique par l’association les Traits du Val de
Loire, un lieu prisé pour tous les pêcheurs y compris les bellevillois il pense que la cohabitation
des pêcheurs est tout à fait possible.
Monsieur le Maire met fin aux discussions, et lève la séance à vingt deux heures vingt.