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Déliberation - 2024 140
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 erger
Département du Cher Publié le 12/12/2024 (EE Commune de Eeleville sur LoIré ID :018-211800263-20241211-DEL2024 140-DE Conseil municipal du 11 décembre 2024
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents : Mrs VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, BRUNOT,
- LOUP, MAURO. Mmes BEGUE, BOUSSARD, , GOSSET, PARAT,
En exercice 15 PARENT.
Présents 10 Pouvoirs : . M. Antoine JEANDEL a donné pouvoir à M. VAN DER PUTTEN Bruno
Procurations fo M. Patrick BAGOT a donné pouvoir à M. Eric LOUP
Absents excusés :
Votants 12 M. Sylvain LEPAUW
Date de convocation : 06/12/2024
Secrétaire de séance : Mme Marilyn BOUSSARD
M. CHRISTIAN GAUVIN ET MME ANNE-MARIE DESPLANCHES NE PARTICIPENT PAS NI AU DEBAT NI AU VOTE.
N° 2024/140
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024/020 PORTANT SUR L’ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET M. GAUVIN
Vu l’article L 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime qui stipule que « lorsqu'un échange de
parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée » ;
Vu l'avis d’information du public, affiché durant 1 mois en mairie et réalisé du 2 mai 2023 jusqu'au 2
juin 2023 selon les dispositions de l'article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, invitant les administrés à faire part de leurs observations sur un registre de consignation accessible en mairie
aux jours et horaires précisés dans l'avis ;
Vu l'absence d'observation sur ledit registre ;
Vu le projet de division parcellaire du chemin vicinal ordinaire n°2 situé au Pâtis faisant partie du domaine privé de la commune et des parcelles cadastrées section ZI n° 72 et 73 propriétés de l'exploitant agricole, selon document d'arpentage établi par le cabinet de Géomètre de Taïllandier à
Cosne sur Loire ;
Vu la dispense de consultation du Service du Domaine pour les communes dont le nombre d'habitants
est inférieur à 2000 ;
Vu la consultation du service « Attractivité du Territoire » du Conseil Départemental du Cher gérant le plan départemental des itinéraires et randonnées, à qui la présente délibération devra être transmise
pour la mise à jour de ce plan ;
Vu la délibération n°2024/020 du 16 février 2024 ;
Préambule : une délibération avait été prise le 16 février 2024 concernant l’échange de parcelles mais celle-ci n’étant pas complète, pour donner suite à la demande du notaire, la délibération n°2024/020 est
modifiée comme suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
CET Publié le 12/12/2024
ID : 018-211800263-20241211-DEL2024 140-DE
Suite délibération n°2024/140
Pour rappel: le projet avait été initié à la demande d’un exploitant agricole (M. Christian GAUVIN), et datant d’une dizaine d’années, en raison du passage du chemin rural entre son domicile et ses bâtiments d’exploitation, passage qui, au vu de la manipulation et circulation d’engins agricoles, se révèle dangereux. L’échange permettra d’assurer une meilleure sécurité pour l’ensemble des utilisateurs des chemins ruraux.
Le projet d'échange et de division consiste à une division des parcelles cadastrées section ZI n° 72 et 73, propriétés de l’exploitant agricole, en limite intérieure en longeant le fossé, selon la même
contenance que l’assiette du chemin rural échangé, soit 13a O9ca.
De plus, la proximité des lieux permettra d’assurer la même qualité environnementale et la même
biodiversité que l’assiette du chemin remplacé.
Les deux nouvelles parcelles cadastrées section ZI n° 72b et 73d seront incorporées de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune.
Considérant que les contenances des parcelles échangées sont identiques, à savoir 13a 09ca, il n’y a pas lieu de déterminer une soulte ;
Considérant que M. Christian GAUVIN est le coéchangiste du terrain avec la commune ;
Considérant qu’afin de calculer les droits de mutation, les deux parcelles échangées ont été valorisées à 300€ chacune ;
Après en avoir délibéré, avec 9 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal :
- APPROUVE l'échange sans soulte.
- ACCEPTE que les frais de bornage réalisés par M. de Taillandier soient pris en charge pour moitié par les deux parties.
- ACCEPTE que les frais d’actes soient répartis par moitié entre les deux parties. - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et à confier la rédaction de l’acte d’échange à Maître PLACON, notaire à Léré.
Fait et délibéré le 11 décembre 2024, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Marilyn BOUSSARD), secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le: c: AUAU toè U--
Transmis au contrôle de légalité le : AC À. 2 { 204.