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Document publié le Mercredi 28 août 2019 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 3 Convention passage SMBRJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Département de la Drôme Séance d\ Recuien préfecturé le 09/03/2026 Commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet Convoqu! publié lé ID : 026-212603120-20260306-2026 1 3-DE
DELIBERATION N° 20286/1 - 3
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 12 Contre : 0
Votants : 14 Abstention : ]
L'an deux mille vingt-six, le 5 du mois de mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les lieux ordinaires des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LÉVÊQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, DUC Bruno, ZUCCHIATTI Jean-Michel, BRAILLON Patrick,
ZUCCHIATTI Isabelle, SOTERAS Frédéric, DUVERGER Frédérique, OSRAFIL Lakhdor,
BRAILLON Karine, FERRENT-REBOUL Line, MEROTTO Gabriel, NARDINI Michel.
Excusés : ZAMOUM Florence donne pouvoir à BRAILLON Patrick
TIALET Evelyne donne pouvoir à ZUCCHIATTI Isabelle
Absents :
Secrétaire :
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'ACCÈS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN POUR LE BASSIN DE RÉTENTION DU MERDARY À SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Monsieur Yves LÉVÊQUE, Maire, rappelle à l'assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron (SMBRJ) est titulaire de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n (GEMAPI).
Le bassin de rétention hydraulique de Saint-Marcel-lès-Sauzet, qui s'étend sur les communes de Saint-Marcel-Lès-Sauzet et de Savasse, a été réalisé en 2015 sous maïñtrise d'ouvrage du SMBRJ avec un objectif de protection contre la crue de période de retour 25 ans. Le bassin de rétention, par ses caractéristiques techniques et sa localisation, est à considérer comme un aménagement hydraulique et un barrage de classe € au sens du décret n° 2019-895 du 28 août 2019.
Le SMBRIJ est responsable de la gestion, la surveillance et l'entretien de cet ouvrage.
Actuellement, le SMBRJ ne dispose pas de la maitrise foncière de toutes les parcelles assiettes du bassin de rétention. A ce titre, la commune notamment, est propriétaire des parcelles cadastrées ZD 24, 28 et 35.
Or un tel aménagement nécessite un suivi et un entretien régulier afin de garantir les performances de l'ouvrage.
Afin d'assurer l'accès au bassin {et à toutes les parcelles qui le constituent) et de rappeler les missions du SMBRJ et de la commune, le Président du SMBRJ propose d'établir une convention autorisant le SMBRJ à pénétrer sur les parcelles communales pour la bonne exécution de ses missions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2121-29,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L'211-7,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles (MAPTAM), Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 026-212603120-20260306-2026_1_3-DE
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Le conseil municipal après avoir délibéré à la MAJORITÉ {1 abstention : F. SOTERAS]} des suffrages exprimés, décide de :
APPROUVER la convention d'accès, de surveillance et d'entretien du bassin de rétention
hydraulique de Saint-Marcel-Lès-Sauzet telle qu'annexée,
AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention,
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 6 mars 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Yves LÉVÊQUE Bruno DUC
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