Conseil Municipal - CM 30 JUIN 2017

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Conseil Municipal - CM 30 JUIN 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Sore. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 JUIN 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures le conseil municipal de la commune de

SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.

Etaient présents : Messieurs et Mesdames : BARTHE - BEAUTEMPS - BEDIN — DUPOUY

- FRANCISCO - LAULAN - LESCOUTE - MARGNES - RAMBERT - RODES -—

SAUBOUA

Etaient absents excusés : Madame LESCOUTE Marie et Madame DAGUENET Elise

Etait absente : Madame JAILLET et Monsieur LORMAND

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion adopté à l’unanimité Il passe ensuite à l'examen des affaires figurant à l’ordre du jour.

ELECTIONS SENATORIALES

L'an deux mille dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil

municipal de la commune de SORE

Étaient présents les conseillers municipaux suivants !:

BARTHE Denis GELLEY Vincent SAUBOUA Michel

BEAUTEMPS Anne LAULAN Chantal

BEDIN Jean Paul MARGNES Jean Paul

DUPOUY Monique RAMBERT Emilie

Î|

|

|l

—

[FRANCISCO Fernando

Absents 2: Madame LESCOUTE Marie: a donné pouvoir à Monsieur SAUBOUA Michel

Madame DAGUENET Elise - Madame JAILLET Manon - Monsie

Thierry

RODES Jean Edmond

Î

|

ur LORMAND1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Vincent GELLEY, maire en application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ouvert la séance.

Madame LAULAN Chantal a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré ONZE conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-

17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM BEDIN Jean Paul - RODES Jean Edmond —- RAMBERT Emile — BARTHE Denis

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection

des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des

articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres des assemblées de province

de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 286, L. 287, L. 445, L. 531 et L. 556 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.4

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le

conseil municipal devait élire TROIS délégués titulaires et TROIS délégués suppléants

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires)

et de suppléants à élire, soit sur une liste

incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté qu'une une liste

de candidats avait été déposée.

Lorsque le nombre de candidats est Supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe où d'un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe (où le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins où enveloppes déclarés nuls par le bureau et les bulletins blancs ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms où avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe, bulletin blanc). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné4. Élection des déléqués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Zéro

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) Douze

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau zéro

d. Nombre de votes blancs un

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d) onze

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. En application de l'art R. 141,le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges

qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la

même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués attribués, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.INDIQUER LE NOM DE LA LISTE Nombre de délégués EH

OU DU CANDIDAT TÊTE DE Suffrages (ou délégués Nombre de suppléants

. LISTE obtenus supplémentaires) obtenus (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus

obtenus)

|

SORE S'ENGAGE ONZE TROIS TROIS |

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des

listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès-verbal.

Sont proclamés élus les délégués titulaires et suppléants de la liste SORE S'ENGAGE Délégués titulaires : Monsieur Vincent GELLEY - Madame Anne BEAUTEMPS -

Monsieur SAUBOUA Michel

Délégués suppléants: Madame LAULAN Chantal — Monsieur MARGNES Jean Paul -

Madame Emilie RAMBERT

5. Observations et réclamations

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le trente juin deux mil dix sept à dix neuf

heures, quinze minutes, en triple exemplaire $ a été, après lecture, signé par le maire et

les autres membres du bureau et le secrétaire.PHOTOVOLTAIQUES

Après étude des contrats et en avoir délibéré

Le conseil municipal

- DONNE son accord pour la signature des promesses de baux emphytéotiques

avec droit

d'option pour une durée de 48 mois entre la commune :

o et la Compagnie du Soleil 53 portant sur les parcelles cadastrées

section AR sous les numéros 77a et 77b -78a et78b-218a et 218c (partie)

-231b -236 (partie) — 287 et 289 (partie)

o et la Compagnie du Soleil 54 portant sur les parcelles cadastrées

section AR sous les numéros 294 — 298 a et 298b - 301,

- ACCEPTE le loyer annuel forfaitaire de 500 € pour chaque bail emphytéotique

qui sera

signé pour une durée de 20 ans.

- DONNE pourvoir à Monsieur Le Maire, pour signer tous actes, pièces et documents

liés au

projet de centrale photovoltaïque de « Le Communal Ouest 3 » et « Le Communal

Ouest 4 »

avec La Compagnie du Soleil 53 et La Compagnie du Soleil 54 ou toute autre société

affiliée

qui s’y substiturait.

ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS UD

DROIT DES SOLS DE LA COMMUNETE DE COMMUNES CŒUR HAUTE

LANDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la loi pour l’Accès au Logement

et un Urbanisme

Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 réserve la mise à disposition gratuite des services

de l'Etat,

pour l'application du Droit des Sols, aux seuls communes appartenant à des EPCI

de moins de

10 000 habitants et aux communes non compétentes (sans document d'urbanisme

ou carte

communale Etat) appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants.

Suite à la fusion des Communautés de Communes du Canton de Pissos, de

la Haute Lande et

du Pays d’Albret au 1% janvier 2017, cette disposition de la loi ALUR s'applique

aux

communes du nouveau territoire Cœur Haute Lande qui regroupe plus de

15 000 habitants.

Monsieur le Maire rappelle également que lors des réflexions menées lors de la

mise en place

de la fusion en 2016, il a été proposé la création d’un service commun pour l'instruction

des

autorisations du droit des sols au sein de la Communauté de Communes Cœur

Haute Lande

afin de pallier au désengagement de l'Etat. L'ensemble des élus étaient favorables

à cette

proposition.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande a créé par

délibération

en date du 29 mai 2017 un service commun d'instruction des actes et autorisations

d'urbanisme qui sera effectif à compter du 1° septembre 2017.

La création de ce service commun s’inscrit dans la logique d’une solidarité intercommunale de mutualisation de moyens. Ce service ADS aura la double mission d’assurer

la protection

des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.Pour formaliser les relations entre la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et les communes adhérentes au service ADS, une convention devra être signée. .

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement, les missions respectives de la commune et du service ainsi que le partage des responsabilités. Elle s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévus au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir :

- Le permis de construire

- Le permis de démolir

- Le permis d'aménager

- La déclaration préalable

- Le certificat d'urbanisme de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme dit « CUb ».

La commune est Le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun ADS et la

signature de la convention n’ayant ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Considérant que la commune conserve les CUa, la signature des actes d’urbanisme ainsi que la transmission au contrôle de légalité ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par Le maire au nom de la commune ;

Vu la délibération n°2017-05-20 du Conseil communautaire Cœur Haute Lande en date du 29 mai 2017 portant création d’un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

" _ D’adhérer au service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

" De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention réglant les modalités de fonctionnement de ce service.

"Que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.BOIS OFFICE NATIONAL DES FORETS

Objet : demande d'aide à la reconstitution parcelles forestières

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de La

Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Après étude du dossier par l'ONF, je vous propose le projet de reconstitution dont les

caractéristiques sont les suivantes :

- La surface à reconstituer est de 66,10 ha

- Parcelles cadastrales : totalité ou partie Territoire de la commune de Sore

[av 34 BE 64

AZ 75 BH 112

|

| [az 100 L BL 197

= Montant de la demande d'aide : 73 379,52 Euros

Le coût forfaitaire des travaux s'élève à 91 724,40 Euros et Le montant de l’aide financière,

représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 73 379,52 Euros.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le projet de reconstitution sur une surface de 66,10 ha,

de déposer un dossier de demande d'aide auprès de la DDTM pour un montant de

73 379,52 Euros,

d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires au dépôt de ce

dossier,

de désigner l'ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) + pour la constitution de ce dossier,

*_ pour la réalisation du chantier, Le suivi du dossier de demande d'aide (déclaration de commencement des travaux, demande d'acompte et de solde),

d'inscrire à son budget Les sommes prévues en autofinancement si cette aide est

allouée à la commune.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures A.