Conseil Municipal - CM 2019 07 22 n° 2

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Déliberation - 2. ordre du jour 20240129

Conseil Municipal - CM 2019 07 22 n° 2 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Sore. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 07 22 n° 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, 1

RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 22 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 22 juillet 2019 à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.

Etaient présents : Messieurs et Mesdames : SAUBOUA – JAILLET – BEDIN - BEAUTEMPS – DUPOUY – LAULAN – LESCOUTES - BARTHE - LORMAND - BRUNEAU

Etaient absents : Monsieur FRANCISCO et Madame RAMBERT

Etait absente excusée : Messieurs RODES - MARGNES

Monsieur MARGNES a donné procuration à Monsieur SAUBOUA

Monsieur RODES a donné procuration à Monsieur BEDIN

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion adopté à l’unanimité Il passe ensuite à l’examen des affaires figurant à l’ordre du jour.

COURRIER XL HABITAT : Plan de vente des logements sociaux

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de XL Habitat reçu en mairie.

Le conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat des Landes s’est prononcé sur la mise en œuvre d’un plan de vente aux locataires occupants sur la commune de Sore. Cette politique de vente vise un triple objectif :

Un objectif financier pour reconstituer les fonds propres nécessaires au financement de la production de nouveaux logements,

Un objectif patrimonial en favorisant le renouvellement du parc et sa réhabilitation, Un objectif social en répondant aux attentes des habitants, en offrant aux locataires un parcours résidentiel facilité et sécurisé.

21 logements proposés à la vente sont dans le parc locatif social depuis plus de 10 ans et répondent aux normes d’habitabilité et de performance énergétique requises. Les logements vendus à leurs occupants restent dans l’inventaire des logements sociaux de la commune pendant 10 ans.

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 12 juin 2017, le conseil municipal avait déjà émis un avis défavorable à une proposition de transaction de 5 logements Monsieur le Maire rappelle que la commune est tenue de respecter un quota de logements sociaux, et que si ce dernier n’est plus respecté la commune sera dans l’obligation d’investir à nouveau.

Monsieur Michel Sauboua explique que ce n’est pas judicieux de se démunir de tels logements, il rappelle qu’à l’origine la collectivité avait fait des efforts financiers pour accéder à ce quota en viabilisant les terrains cédés gratuitement à l’office Public de l’Habitat, et que depuis quelques années non seulement la collectivité doit donner et viabiliser les terrains, mais en plus participer à hauteur de 10 000 euros par maison.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de donner un avis défavorable à cette nouvelle proposition.2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de donner un avis défavorable à la proposition de XL Habitat,

CHARGE Monsieur le Maire de signifier cette décision.

AJUSTEMENT DU LOYER POUR LA NOUVELLE BOULANGERIE

Monsieur Michel Sauboua informe le conseil municipal que vu les travaux supplémentaires et l’achat d’une chambre froide positive de pousse il est nécessaire de réajuster le montant du loyer voté lors du conseil municipal du 8 avril 2019.

Monsieur Jean-Paul Bedin se demande si cette augmentation ne sera pas un frein pour l’installation d’un futur boulanger.

Monsieur Michel Sauboua explique que cette nouvelle boulangerie offrira un outil de travail remarquable, aux normes en vigueur, et qu’il n’y pas de comparaisons possibles avec la boulangerie actuelle.

Les travaux devraient se terminer vers le 15 septembre 2019

CONSIDÉRANT les travaux supplémentaires de réhabilitation de la boulangerie et de son logement rue Broustra,

CONSIDÉRANT l’achat d’une chambre de fermentation contrôlée,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ajuster le montant du loyer global,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer le nouveau montant du loyer à 1 450 euros HT.

CRÉATION D’UN NOUVEAU LOTISSEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que tous les derniers lots du lotissement « les Jardins de Poudio » sont réservés ou vendus depuis le mois de novembre. Il est donc nécessaire de lancer un nouveau projet de lotissement sur la réserve foncière communale au lieu-dit « Le Douc » pour faire face à la demande.

Monsieur le Maire propose de se rapprocher du cabinet géomètres experts Géotlandes afin de lancer une étude pour la création de ce futur lotissement. La mission du cabinet s’arrêtera au dépôt de la demande d’autorisation de lotir et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette mission.

CONSIDÉRANT la demande de plus en plus importante d’achat de terrains,

CONSIDÉRANT que quasi-totalité des terrains du lotissement « les jardins de Poudio » sont vendus,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’une réserve foncière située au lieu-dit « le Douc »

Après en avoir délibéré à l’unanimité,3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de lancer une étude pour la création d’un lotissement. Cette étude sera confiée au Cabinet Geotlandes. (Plans - demande d’autorisation de lotir et pièces annexes).

DÉCIDE de lancer le projet de création du lotissement « Le Douc »

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation de lotir et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce dossier

CHARGE Monsieur le Maire de signifier toutes pièces utiles.

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans la perspective de la prochaine élection des conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les organes délibérant doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant cette élection.

Actuellement la répartition des sièges est dite « de droit commun », soit 41 sièges pour une population totale de 15 557 habitants.

Monsieur le Maire explique qu’il est possible d’opter pour une des 7 autres propositions dites « accord local » qui proposent une répartition allant de 38 à 45 sièges.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 de la DGCL ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :  selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la CCCHL doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.4

à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 41 sièges (droit commun), le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire présente au conseil municipal les différentes répartitions possibles.

Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

 Décide de fixer, à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Labouheyre 2736 7 Pissos 1431 3 Sabres 1178 3 Sore 1107 3 Saugnac et Muret 1005 2 Labrit 867 2 Brocas 792 2 Escource 700 1 Moustey 689 1 Luxey 666 1 Liposthey 523 1 Commensacq 438 1 Garein 435 1 Cère 408 1 Luglon 390 1 Solférino 332 1 Vert 266 1 Trensacq 248 1 Le Sen 219 1 Belhade 196 1 Bélis 164 1 Canenx et Réaut 160 1 Callen 146 1 Mano 131 1 Argelouse 89 1

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.5

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB SAUVETAGE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le club Sauvetage Secourisme Haute Lande n’a plus de minibus pour transporter ses adhérents lors des multiples activités. Le coût des réparations est trop important par rapport à la vétusté du véhicule.

L’association a déjà trouvé un autre minibus pour 7 500 euros. Autofinancement et dons des particuliers il reste à financer 3 000 euros.

Madame Anne Beautemps souhaite que la collectivité participe à hauteur du solde à financer car ce club est plus qu’une association il a pour vocation de former chaque année de nombreux jeunes.

Monsieur Michel Sauboua ne souhaite pas participer au vote.

Monsieur le Maire propose de passer au vote pour une subvention exceptionnelle de 2 000 ou de 3 000 euros. Résultat : 6 voix pour 2 000 – 4 voix pour 3 000 – 2 abstentions

CONSIDÉRANT la demande du Club Sauvetage Secourisme Haute Lande pour une aide exceptionnelle au financement d’un minibus,

Après en avoir délibéré à 6 voix pour, 4 contre et 2 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 euros.

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de M. Le Maire

Monsieur Le Maire informe que La Poste est d’accord pour nous rétrocéder le garage qui figure sur le contrat de location. Un nouveau bail sera dressé en fonction. Afin de pouvoir déposer un projet de rénovation pour ce bâtiment une rencontre avec l’architecte des bâtiments de France a eu lieu.

Monsieur le Maire informe qu’à ce jour seules les mairies de Brocas et Sabres ont répondu favorablement au projet de rénovation des gîtes forestiers avec le Parc Naturel des Landes de Gascogne. Une étude devrait être lancée prochainement pour l’aménagement intérieur et extérieur des gîtes.

Monsieur le Maire informe qu’un courrier du Collectif des Usagers de la Route du Trounquet est arrivé en mairie pour l’entretien de la voie communale du Tronquet.

Monsieur le Maire a contacté le technicien de la communauté de commune Cœur Haute Lande pour établir un diagnostic.

Intervention de M. Michel Sauboua

Monsieur Michel Sauboua explique au Conseil Municipal qu’il y est nécessaire d’effectuer une décision modificative pour payer l’indemnité de défrichement due au titre du projet micro-crèche.6

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant 637 (011) : autres impôts et taxes 1 000 7552 (75) : prise en charge du déficit du budget

1 000

Total Dépenses 1 000 Total Recettes 1 000

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette décision modificative.

Intervention de Mme Marie Lescoute

Mme Marie Lescoute s’inquiète de la sécurité des campeurs suite à la présence de sangliers dans le secteur de l’aire naturelle, une proposition de clôture est évoquée.

M. Michel Sauboua répond qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

Mme Marie Lescoute propose l’achat de transats pour la piscine municipale. Le conseil Municipal ne s’oppose pas à cette idée, mais préfère attendre que la compétence communale soit reprise.

Mme Marie Lescoute informe que la société SOLIHA viendra visiter l’ensemble des logements locatifs, rue Léon Gambetta, pour proposer un projet de rénovation, jeudi 1er août.

Mme Marie Lescoute invite le Conseil Municipal à la manifestation des pompiers organisée vendredi 26 juillet à Mont-de-Marsan. La raison de ce rassemblement est d’ouvrir un dialogue sur le manque d’effectifs et le manque de reconnaissance sociale et professionnelle opérés dans tous les services du Service départemental d’incendie et de secours.

Intervention de Mme Manon Jaillet

Mme Manon Jaillet informe que le garage Ricard va être vendu aux enchères, une réflexion pourrait être engagée en commission.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.

ERRATUM :

Lors du dernier Conseil Municipal, Mme Jaillet est intervenue à propos du Garage RICARD. Elle a communiqué des informations erronées au sujet de la vente.

Un ERRATUM sera coché lors du prochain Conseil Municipal.